Votation populaire du 3 mars Initiative contre les rémunérations abusives

1. Votation populaire du 3 mars Initiative contre les rémunérations abusives NON à l’initiative OUI au contre-projet indirect

2. Situation initiale Le mécontentement suscité par les rémunérations de plus en plus élevées versées aux hauts dirigeants des sociétés internationales est vif. En lançant son initiative, Thomas Minder vise à mettre un terme aux rémunérations abusives, mais aucune de ses 24 exigences n’interdit le versement de rémunérations excessives et de bonus. Si l’initiative devait être adoptée, le Parlement serait amené à élaborer les bases légales au cours d’un long processus politique. Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu la nécessité d’agir et ils ont élaboré avec grand soin une réforme du droit suisse de la société anonyme, impliquant des mesures efficaces contre les rémunérations abusives. En revanche, si le peuple rejette l’initiative, le contre-projet indirect entre directement en vigueur, mettant un terme aux rémunérations abusives. NON à l’initiative. OUI au contre-projet indirect.

3. 10 arguments contre l’initiative • En fixant 24 exigences, rigides parce qu’inscrites dans la Constitution, l’initiative manque complétement sa cible : on parle avant tout de sur-réglementation et de mise sous tutelle, alors que les questions de rémunération restent sans réponse. Une mise en œuvre rapide de l’initiative est exclue. • Les actionnaires sont mis sous tutelle : l’initiative ne renforce pas les droits des actionnaires ; elle leur enlève leur pouvoir de décision. • L’initiative empêche un développement durable de l’entreprise : une élection annuelle obligatoire des membres du conseil d’administration ne permet pas d’élaborer des stratégies à moyen ou à long terme. • Le conseil d’administration se voit ôter son pouvoir et ne peut/doit plus porter de responsabilité : l’actionnaire, qui est dépourvu de toute obligation envers l’entreprise cotée en bourse, devient le garant du sens des responsabilités.

4. 10 arguments contre l’initiative • L’actionnaire n’est pas forcément un individu plus moral : l’initiative véhicule une vision erronée de l’être humain, de l’actionnaire. Un actionnaire (p. ex. un hedgefund) est avant tout un investisseur qui veut faire fructifier son investissement . • L’initiative pénalise les sociétés :les votations obligatoires et contraignantes de l’assemblée générale sur la rémunération des membres de la directionne garantissent ni des salaires plus bas ni moins d’excès ni une transparence accrue. • La Suisse perd son attrait : en se dotant de la plus stricte des réglementations en matière de société anonyme à une époque économiquement difficile, la Suisse diminue sa compétitivité sur la scène internationale. La punition généralisée n’épargne pas non plus les PMEsuisses.

5. 10 arguments contre l’initiative • L’obligation de vote dans « l’intérêt de l’assuré » n’est que pure chimère : un investissement lucratif est autant dans l’intérêt de l’assureur que de l’assuré d’une caisse de retraite. Inutile de forcer leur bonheur. • Un surcoût pour les (affiliés des) caisses de retraite : la participation à des centaines d’assemblées générales et la préparation de tous les dossiers traités fait enfler la charge bureaucratique et exige plus de ressources en personnel. Ces coûts supplémentaires considérables engendreront une baisse du montant des retraites. • Des dispositions pénales contre-productives : l’initiative comporte des dispositions pénales draconiennes à l’égard des cadres et des représentants des caisses de retraite qui ne respecteraient pas l’une des 24 exigences de l’initiative. Ces sanctions contradictoires et excessives n’empêchent pas les rémunérations abusives.

6. 10 arguments pour le contre-projet indirect • Le contre-projet indirect entre en vigueur automatiquement : le contre-projet indirect est ancré au niveau de la loi et entrera en vigueur automatiquement/immédiatement après rejet de l’initiative. • La possibilité de demander la restitution de rémunérations et de bonus injustifiés : tandis que l’initiative ne prévoit pas la possibilité de restitution, le contre-projet indirect permet de demander la restitution des rémunérations et des bonus injustifiés. • Les rémunérations sont fixées dans un règlement de rémunération : l’assemblée générale doit nécessairement approuver le rapport de rémunération et peut ainsi définir à l’avance le cadre de référence pour les rémunérations de la direction et du conseil d’administration. • Eviter les incitations inadaptées dans la politique de rémunération : en faisant approuver le rapport de rémunération, d’éventuelles incitations inadaptées peuvent être évitées dans la politique de rémunération.

7. 10 arguments pour le contre-projet indirect • Une répartition équilibrée des compétences : le conseil d’administration ne doit pas pouvoir/devoir rejeter la responsabilité de la politique de salaire sur les actionnaires, mais la décision finale appartient à ces derniers. • Plus de transparence grâce au rapport de rémunération : chaque année, le conseil d’administration doit présenter un rapport de rémunération aux actionnaires, dans lequel il rend des comptes à l’égard du règlement de rémunération et assure une transparence totale de toutes les rémunérations. • Publication du procès-verbal de l’assemblée générale : la publication du procès-verbal permet aux actionnaires d’évaluer le signal d’alerte induit par le résultat des votes.

8. 10 arguments pour le contre-projet indirect • Des mesures contre les rémunérations abusives, efficaces et en accord avec l’économie : la liberté entrepreneuriale est préservée et les droits de participation des actionnaires sont respectés. Il ne s’agit pas d’un compromis mais de la seule solution efficace. • Meilleur contrôle des actionnaires : au lieu de prescrire aux actionnaires la façon d’exercer leurs droits, c’est leur marge de manœuvre qui est augmentée. • Les propositions du conseil d’administration ne sont pas automatiquement approuvées : les représentants indépendants ne doivent pas recevoir de procurations générales des actionnaires et sont donc tenus de s’abstenir en cas d’absence d’instruction de vote.

9. Conclusion L’initiative de Thomas Minder est une pilule amère qui ne permet guère, voire pas du tout, de lutter contre les rémunérations excessives et le versement de bonus. Ses effets collatéraux seraient en revanche catastrophiques pour la place économique suisse et seraient néfastes pour notre marché de l’emploi. Tout en partageant le désir des auteurs de l’initiative de vouloir mettre fin immédiatement aux rémunérations abusives, le Parlement s’est également fixé pour but de ne pas nuire à la place économique suisse. L’aménagement optimal du droit des sociétés est le garant du succès économique de nos entreprises et de l’économie suisse. C’est pourquoi aussi bien les membres du Groupe PDC-PEV que ceux du comité du PDC suisse recommandent de respecter, le 13 mars 2013, le mot d’ordre suivant : NON à l’initiative. OUI au contre-projet indirect

10. Adoption des mots d’ordre Le Conseil fédéral rejette l’initiative et approuve le contre-projet indirect. Le Parlement a approuvé le contre-projet par 193 voix contre 0 au CN et par 41 voix contre 1 au CE. Les membres du comité du PDC rejettent l’initiative à l’unanimité et approuvent le contre-projet indirect. NON à l’initiative OUI au contre-projet indirect