LA PROTECTION DE L’ENFANCE Repérage et traitement

1. LA PROTECTION DE L’ENFANCERepérage et traitement Formation CPE- CANOPE Amiens Mardi 27 mai 2014

2. Préambule • La protection de l’Enfance est une question de société qui concerne l’ensemble des citoyens et des institutions. • A tout âge et quel que soit le milieu où il vit, un enfant peut connaître des situations de risque, de danger ou être l’objet de mauvais traitements. • Un phénomène de santé publique dont les conséquences sont graves, certains souffriront de ces troubles toute leur vie. • En France, 100 000 enfants sont en danger dont 20 000 sont « maltraités ». Environ 600 à 700 décèdent chaque année, des suites de mauvais traitements au sein de la famille.

3. Mal traiter un enfant, ce n’est pas seulement lui faire subir des violences physiques, sexuelles ou psychologiques. C’est aussi ignorer son existence, négliger ses besoins affectifs ou physiologiques, lui imposer des limites qu’il n’est pas en mesure de comprendre en raison de son âge ou de sa maturité. • Toute atteinte à l’intégrité et à la dignité de l’enfant, quel qu’en soit le degré, en déstabilisant son sentiment de sécurité, son bien être physique, psychologique ou mental, retarde son évolution et son intégration comme enfant et futur adulte dans la société.

4. Déroulement de la journée 9 h 30 Protection de l’enfance : définitions et rôle de l’Ecole 10 h Ateliers 10 h 45 Pause 11h Retour des ateliers 12h15 Repas 13h 45 Les obligations légales 14 h Les modalités de protection 15 h Le rôle des personnels de l’E.N. 15 h 45 Échanges 16 h 15 Une éclaircie : « La résilience »

5. Protection de l’enfance Définitions (Article 375 du code civil) • Le mineur est considéré en danger : « sila santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice.» • Le mineur est en risque de danger lorsque ces mêmes conditions menacent d’être compromises. Son environnement habituel ne garantit plus une réponseadaptée à ses besoins vitaux.

6. Les formes de maltraitance • La violence physique (Articles 222-1 & 221-4 du code pénal : intégrité de la personne et atteintes à la vie) : Elle peut être facilement diagnostiquée : coups, blessures, fractures, brûlure, morsures… • La cruauté mentale et les sévices psychologiques (Articles 223-3 & 223-4 du code pénal : délaissement d’une personne hors d’état de se protéger) : Exposition répétée d’un enfant à des situations dont l’impact émotionnel dépasse les capacités d’intégration psychologiques (humiliations, injures, menaces verbales, dévalorisation, exigences …). • Les négligences graves : Absence de soins, de nourriture, de sommeil, de liberté, de jeux…

7. Les violences sexuelles (Article 222-22 du code pénal) : "Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". ( L'agression sexuelle d’un mineur de 15 ans est punie d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et d’une amende 150 000 euros). • Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression Mise à jour le 30.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice.

8. Actes visés • Le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle, • Les autres agressions sexuelles, attouchements sexuel commis avec violence, contrainte, menace sans acte de pénétration sexuelle. • Les atteintes sexuelles : les attouchements sexuels ou pénétrations sexuelles commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ou moins de 15 ans sans violence. • La corruption de mineurs : si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, lors d'échanges sur internet, c’est un délit plus grave que la simple proposition sexuelle. • L’exploitation à caractère pornographique de l’image du mineur. • Le recours à un prostitué mineur

9. Il faut savoir … • Qu’ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l’enfant • Que les relations incestueuses prédominent • Qu’ils commencent fréquemment avant les 10 ans de l’enfant • Qu’ils produisent chez l’enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toutes les sphères de son comportement, y compris dans sa vie d’adulte • Le dévoilement de sévices sexuels reste souvent malaisé en raison du mutisme de l’entourage comme du mineur concerné.

10. Les mécanismes… • L’enfant maltraité ou abusé a bien souvent tenté de parler. • Des menaces pèsent sur lui et lui imposent le secret : • La loi du silence, imposée par la famille • Le climat de terreur dans lequel il peut vivre • La persistance paradoxale de l’attachement à son agresseur • Intense sentiment de culpabilité. • Il perd l’estime de lui-même. • Il est une « chose » pour l’adulte maltraitant. • Tendance à minimiser l’importance des sévices dont il est victime. Expression de sa souffrance de manière paradoxale (révélation à demi-mot, à la sauvette, en riant…). • La rétractation est fréquente. Elle est parfois considérée comme une preuve supplémentaire de la maltraitance.

11. Travail en atelier : « Echanges de pratiques » 10h-10h45 Thèmes à aborder Quels doivent être les signes d’alerte? Quels relais dois- je identifier ? Quelle écoute? Quelle posture professionnelle? Identification de ses propres réticences, ses émotions…

12. Consignes • L’ensemble des thèmes devront être abordés dans les ateliers. • Un rapporteur par groupe sera nommé et présentera le cheminement du groupe pour arriver au compte rendu (Freins, interrogations, consensus…).

13. Retour d’atelier • Intervention des groupe par thème • Apports théoriques complémentaires, échanges, • Support vidéo : « Les cahiers déchirés ».

14. Les signes d’alerte Signes physiques, symptômes corporels • Aspect négligé, mauvaise hygiène (mal odorant) • Habillement mal adapté en fonction du temps, de l'âge, du milieu • Changement brutal de comportement • Signes apparents d’hématomes, d’ecchymoses, de plaies, de brûlures, de blessures anormales, de lésions mal soignées

15. Les signes d’alertes Signes comportementaux • Désordre alimentaire (vomissement, anorexie, boulimie). • Bégaiement. • Tristesse, attitude de crainte, repli sur soi, inhibition, arrêt du jeu • Manifestation d’agressivité (bagarres fréquentes, morsures, jets d’objets…), de violence, d’instabilité. • Besoin constant d’être rassuré, quête excessive d’affection auprès des adultes. • Langage et comportement d’adulte évoquant une hyper maturité.

16. Signes comportementaux • Préoccupations sexuelles en décalage avec l'âge ou la situation, exhibitionnisme, curiosité sexuelle excessive. • Activité auto-érotique compulsive, attitude de séduction vis-à-vis de ses camarades ou des adultes, insertion d’objet, agressions sexuelles envers d’autres enfants… • Paralysie devant toute manifestation d’autorité. • Tentatives de suicide. • Prise de médicaments, d’alcool, de toxiques. • Fugues. • Refus de communiquer, de rire, de demander.

17. Les signes d’alertes Symptômes corporels • Douleurs abdominales fréquentes. • Maux de tête fréquents. • Perte de poids trop soudaine ou au contraire prise de poids trop soudaine. • Enurésie. • Encoprésie. • Crise d’évanouissement et d’étouffement. • Fatigue inexpliquée. • Infection urinaire à répétition.

18. Les signes d’alertes Symptômes scolaires • Tendance à l’isolement. • Ecole buissonnière, absentéisme. • Fléchissement brutal des résultats. • Arrivée à l’école le plus tôt possible, départ le plus tard possible. • Difficultés à apprendre, à se concentrer. • Pas de suivi.

19. Les signes d’alertes Signes environnementaux • Refus des parents de toutes sorties scolaires. • Aucun lit n’est attribué à l’enfant. • Humiliations, insultes de la part des adultes en positions d’autorité.

20. Signes spécifiques : abus sexuels • Habillement inadapté à l’âge (maquillage, vêtements sexy) • Préoccupations sexuelles en décalage avec l'âge ou la situation, exhibitionnisme, curiosité sexuelle excessive. • Activité auto-érotique compulsive, attitude de séduction vis-à-vis de ses camarades ou des adultes, insertion d’objet, agressions sexuelles envers d’autres enfants… • Vocabulaire et attitudes sexuelles inadaptées à l'âge. • Dessins évocateurs. • Douleurs abdominales à répétition. • Enurésie, encoprésie.

21. Aucun de ces signes pris séparément ne peut permettre d’affirmer avec une certitude absolue qu’un enfant est maltraité. Chacun peut avoir d’autres causes que la maltraitance… • Les enfants peuvent être soumis à différents types de sévices, de manière simultanée ou successive. • Un indice isolé n’a pas de valeur significative, mais doit s’intégrer dans un faisceau de signe d’alerte : c’est un cumul d’indices qui fait évoquer le diagnostic.

22. Interview de Jean Louis CHARRITATPédiatreResponsable d’une Unité d’Accueil pour Jeunes Victimes

23. Quelle attitude adopter ? • L’ accueillir, le laisser parler et l’écouter. • Le rassurer. • Etre attentif à sa propre attitude professionnelle : - Ne pas porter de jugement sur ce que dit l’enfant - Ne pas laisser paraître ses propres émotions • Expliquer à l’enfant que la loi interdit toute forme de violence.

24. Ce que vous ne devez pas faire • Lui faire subir un interrogatoire, • Minimiser les faits, • Lui assurer le secret car vous n’en avez pas le droit, • Contacter les parents dans le cas d’abus sexuels intrafamiliaux ou de maltraitance intrafamiliale lourde. Dans toutes les situations, ne restez pas seul, rapprocher vous des personnes compétentes au sein de votre établissement : assistant(e) de service social, infirmière..

25. Interview de Françoise HOCHARTPédiatreResponsable d’un pôle d’Accueil des Victimes d’Abus sexuels et Enfants Maltraités

26. Identifier ses propres réticences • La charge émotionnelle provoquée par une situation de maltraitance risque d’entraîner le professionnel en contact avec cet enfant à se sentir démuni, choqué, inquiet voire déstabilisé. • Cette situation douloureuse peut créer : - des attitudes paralysantes : identification du professionnel aux parents, solitudes du professionnel face aux familles, la charge émotionnelle. - des scrupules déontologiques - des réflexes de défense : le doute, la banalisation, le refus de voir la maltraitance.

27. La personne désignée comme auteur peut faire partie d’une institution, être quelqu’un qui vous ressemble ou qui occupe une position sociale importante. • Cela risque de vous empêcher d’évaluer avec objectivité la situation et d’agir pour la protection de l’enfant. • Toutes ces manifestations sont autant de réticences à la reconnaissance des mauvais traitements infligés aux enfants et à leur signalement.

28. Le cadre juridique et réglementaire • La déclaration international des droits de l’enfant (1989) • La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance • Le code de l’action sociale et des familles • Les circulaire ministérielle 1997 relatives à la prévention des mauvais traitements et l’instructions sur les violences sexuelles. • Le code de l’Éducation (L542 – 1;2;3;4)

29. Les obligations légales • La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance d’une situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être. • Les personnels de l’Éducation Nationale ont une obligation de vigilance et doivent, comme tout citoyen, communiquer les situations d’enfants à protéger aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.

30. Devoir d’alerter En qualité de citoyen • C’est un devoir, s’abstenir constitue un délit (article 434-3 du Code Pénal) : "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements (…) infligés à un mineur, ou à une autre personne qui n’est pas en mesure de se protéger (…), de ne pas en informer les autorités judiciaires et administratives est punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende."

31. Devoir d’alerterEn qualité de fonctionnaire • Il s’agit d’une obligation (article 40 du Code Pénal) : "Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs."

32. Les modalités de protection • Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L’autorité parentale est définie dans l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». • Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : - la protection administrative - la protection judiciaire

33. Les modalités de protection • La protection administrative, sous l’autorité du Président du Conseil général : Une information préoccupante (I.P.) est une information (sociale, médicale ou autre) susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide. Le Conseil général est chargé - de recueillir les informations préoccupantes au sein d’une cellule de recueil départemental, - de mener une évaluation pluridisciplinaire des situations, - de traiter toutes les informations préoccupantes.

34. La protection judiciaire, sous l’autorité du Procureur de la République. Avec la loi du 5 mars 2007, le terme signalement est exclusivement réservé à la saisine du procureur de la République. Il est à effectuer en cas de danger grave qui nécessite sans délai une protection judiciaire de l’enfant ou pour tout fait constituant une infraction pénale. Une copie du signalement est adressé au Conseil général.

35. Information aux parents • Informer préalablement les détenteurs de l’autorité parentale est une obligation légale sauf s’il est estimé que c’est contraire à l'intérêt de l'enfant(Article L226-2-2 du CASF). • Cette information permet de mieux apprécier les conditions d’exercice de l’autorité parentale et de rechercher avec eux les solutions possibles pour résoudre les difficultés identifiées. • La famille, peut avoir accès à tout écrit la concernant auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ou du tribunal pour enfant.

36. Rôle des personnels de l’Éducation nationale • Tous les personnels de l’ E.N., du 1er et du 2d degré, qu’ils soient enseignants ou non enseignants, ont un rôle à jouer dans le domaine de la protection de l’enfance. • Chacun, de sa place, peut être amené à observer des situations ou à entendre des informations susceptibles de laisser penser qu’un enfant est en danger ou en risque de l’être. • Il est essentiel de partager ces informations en équipe afin de croiser les informations et de pouvoir ainsi mieux déterminer la conduite à tenir.

37. Secret professionnel • Le secret professionnel est l’obligation de « se taire » pour les professionnels. Tous ne sont pas soumis aux mêmes obligations. • L’article 226-13 du code pénal énonce les peines encourues en cas de révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. • La violation du secret professionnel expose à des poursuites à 3 niveaux : - pénal (peine d’1 an de prison et 15000 euros d’amende), - civil (réparation du dommage), - disciplinaire (sanction).

38. Obligation de discrétion • Les fonctionnaires qui ne sont pas tenus expressément au secret professionnel par un texte organisant leur profession ou leur mission, sont soumis à une « obligation de discrétion » en vertu de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. • Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. • En cas de non respect de cette obligation, ils peuvent voir - leur responsabilité civile engagée, - et/ou faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

39. Le contenu de l’écrit • L’écrit consiste à rapporter les faits tels que vous les avez entendus ou vus. • Il ne vous est pas demandé de vérifier la véracité des faits rapportés par l’enfant. • L’écrit doit contenir des éléments indispensables au traitement. • Vous signalez une situation en tant que professionnel(le) de l’EN et non en tant que simple citoyen. Vous devez indiquer les coordonnées de l’établissement. (De même, lors d’audition)

40. Modèle type • Nom établissement scolaire • Identité du signalant • Identification de l’élève signalé • La composition de la famille • Les facteurs de danger • La date et lieux des faits • Le descriptif des faits constatés ou rapportés • Les attitudes de l’élève • Date et signature

41. Les procédures départementales • AISNE : DSDEN02 > Espace Pro > Ressources administratives  >  Guide axonais des procédures de signalement>  L'enfance à protéger - Guide à l’usage des personnels et les dossiers types pour les saisines administratives et judiciaires. • OISE : DSDEN60 > Espace pro > Pédagogie > Service social en faveur des élèves - Circulaire départementale, fiche de saisie administrative et judiciaire, mémento. • SOMME : DSDEN80 > Espace pro > Information des personnels > Le dispositif départemental de protection de l’enfance de l’Education Nationale dans la Somme - Guide, trame pour le rapport et modalité de demande de formulaire de signalement.

42. La résilience • Terme emprunté à la physique : aptitude d’un corps à résister aux pressions et à reprendre sa structure initiale. En psychologie, c’est la capacité à surmonter des traumatismes. • C’est vivre, réussir, se développer en dépit de l’adversité.

43. Le processus : • Le déclencheur peut être une rencontre avec un adulte choisi par l’enfant car il se sent en confiance. • Les trois facteurs principaux favorisant la résilience sont : - Le tempérament de l’enfant, - Le milieu affectif dans lequel il baigne au cours des premières années. - Un environnement soutenant ou non.

44. Les stratégies mises en place par la personne « résiliente » sont essentiellement des attitudes de protection : La révolte, le refus du rôle de victime passive, le rêve, le déni, l’humour… • Tous ces éléments conduisent à la possibilité de rebondir en intégrant le passé et en s’ouvrant sur l’avenir, même si la blessure est toujours présente. • Le « TUTEUR DE RESILIENCE » est la personne surinvestie par l’enfant quand son univers s’écroule. Dans un cadre sécurisant, elle va favoriser les probabilités de résilience.