SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull

1. SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull Gatineau, le 10 septembre 2008

2. MISE EN CONTEXTE • On a créé un nouveau régime pour le service à compter du 1er janvier 2007 • On ne visait pas à bonifier les années passées • Il s’agissait d’une harmonisation à coût nul dont l’origine remonte à la loi sur les fusions • Il ne s’agissait donc pas d’une négociation où l’on peut exiger des $ neufs

3. MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME • Régime distinct pour les cols blancs à compter du 1er janvier 2007 géré par un Comité paritaire • Scission et fusion des régimes actuels (CUO, Hull et Gatineau) dans le nouveau régime et transfert des actifs • Régime uniforme pour le service à compter de 2007

4. ACQUIS AU 31 DÉCEMBRE 2006 • Maintien des acquis pour le service cumulé au 31décembre 2006 selon les droits des règlements des anciens régimes • La problématique des revalorisations et indexations ad hoc du régime Gatineau, les clauses grand-pères, la conversion de service ont été traités distinctement • Le régime de Hull prévoit également un partage des surplus avec la Ville selon la comptabilité distincte • Un tel surplus existe en date du 31 décembre 2006

5. ÉVALUATION ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE 2006

6. COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus • Au 31 décembre 2004 • Ville = (284 000 $) • Blancs = nil • Au 31 décembre 2006 • Ville = 4 780 000 $ • Blancs = 2 075 000 $

7. COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus • Évolution de 2005 à 2006 • Partage des gains au prorata des cotisations versées • 5,5 % sur 17,9 % pour les blancs (31 %) • 12,4 % sur 17,9 % pour la Ville (69 %) • Conforme au règlement ex-Hull

8. RENTE À LA RETRAITE • Actuel Hull : 2,25 % réduisant à 1,30 % à 65 ans • Service avant 2002 : réduction à 1,385 % • Proposé : 2,25 % réduisant à 1,625 % à 65 ans • Applicable aux années de participation antérieures à 2007 (régime Hull)

9. RENTE À LA RETRAITE • Explication de la proposition • Surplus réparti en fonction des années de participation avant 2007 • Tous ont accès au même bénéfice (rente uniforme augmentée à compter de 65 ans) • Mécanique similaire à celle pour avant 2002 déjà approuvée par les membres • Rente à 65 ans augmentée de 0,24 % par année avant 2002 et 0,325 % par année depuis 2002

10. RENTES ADDITIONNELLES sur la base d’un salaire final de 40 000 $ • Augmentation annuelle de la rente à compter de 65 ans : • Si 5 années de participation = + 650 $ • Si 10 années de participation = + 1 130 $ • Si 15 années de participation = + 1 610 $ • Si 20 années de participation = + 2 090 $ • Si 30 années de participation = + 3 050 $

11. IMPACT SUR LE CALCUL DES FACTEURS D’ÉQUIVALENCE • Impact est de 9 x la rente viagère additionnelle • Vient donc réduire la marge REER • La marge REER peut devenir négative • Aucun retrait d’un REER exigé ou aucune pénalité si marge négative (il faut alors prendre le temps de la ‘rebâtir’)

12. INDEXATION • Actuel Hull : IPC – 3,0 % • Envisagé : 100 % du premier 0,66 % • Nouveau régime : Aucune mais priorité sur 25 % des surplus futurs (avec un objectif de 75 % IPC)

13. INDEXATION – ILLUSTRATIONsur la base d’un salaire final de 40 000 $ • Retraite à 55 ans après 25 ans de participation : • Rente annuelle payable à 55 ans : 22 500 $ • Rente annuelle payable à 60 ans : 23 250 $ • Rente payable sans indexation – 22 500 $ • Rente annuelle payable à 65 ans : 14 610 $ • Rente payable sans indexation – 13 680 $ • Rente annuelle payable à 70 ans : 15 100 $ • Rente payable sans indexation – 13 680 $ • Valeur estimative sur la durée de la retraite : • 44 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

14. INDEXATION – ILLUSTRATIONsur la base d’un salaire final de 40 000 $ • Retraite à 60 ans après 25 ans de participation : • Rente annuelle payable à 60 ans : 22 500 $ • Rente annuelle payable à 65 ans : 14 140 $ • Rente payable sans indexation – 13 680 $ • Rente annuelle payable à 70 ans : 14 610 $ • Rente payable sans indexation – 13 680 $ • Valeur estimative sur la durée de la retraite : • 29 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

15. INDEXATION DES RETRAITÉS • Indexation ad hoc de 4,1 % au 1er janvier 2007 (estimation) • Coût à la charge de la Ville • Coûte environ 600 000 $ (à parfaire) • Note : les retraités comptent pour environ 30% du passif actuariel