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Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014

La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités. Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014. Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III. Les fautes imputables aux dirigeants

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Presentation Transcript

  1. La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014

  2. Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III. Les fautes imputables aux dirigeants IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ? V. Fin de la responsabilité VI. Conclusion

  3. I. Introduction Irresponsabilité de principe (art. 61, §1er C. Soc.) Théorie de l’organe Administrateur = mandataire Application du droit commun (art. 1382 C. Civ.)

  4. II. Personnes responsables • Personnes physiques et personnes morales – dirigeants actifs et non actifs 2. Dirigeants de droit et dirigeants de fait

  5. III. Les fautes imputables aux dirigeants 1. Fautes de gestion (art. 527 C. Soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C. Soc.)

  6. Dirigeants 1 2 3 Société 4 5 6 contrat quasi-délit Tiers Tiers III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite) 3. Responsabilité extracontractuelle (art. 1382 et 1383 C. civ.) Responsabilités à l’égard de la société 1. Faute de gestion (art. 527 C.soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.) 3. Faute quasi-délictuelle (art. 1382 C.civ.) Responsabilités à l’égard des tiers 4. Tiers victime d’un manquement contractuel de la société (art. 1382 C.civ.) 5. Tiers victime d’une faute quasi-délictuelle de la société (art. 1382 C.civ.) 6. Tiers victime d’une violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.)

  7. III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite) 4. Responsabilités spécifiques en matière fiscale (absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA) 5. Autres responsabilités

  8. IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ? 1. La société (action sociale) 2. L’actionnaire individuel 3. Le tiers

  9. V. Fin de la responsabilité 1. La décharge 2. La prescription

  10. VI. Conclusion « Eclatement » de la notion de dirigeant Application concurrente d’un droit spécial et du droit commun Les ressources de la « théorie de l’acte détachable » Plaidoyer pour une théorie générale

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