Les contrats d’entraîneurs Le Statut des Educateurs

1. Les contrats d’entraîneurs Le Statut des Educateurs André MOLLE, Président de la C.C.S.E. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

2. Remarques préalables: • Les modifications des contrats sont imposées par la Loi, la Convention Collective Nationale du Sport (21/11/06). • Les modifications du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral sont du ressort de la FFF. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

3. A) Les contrats, 3 catégories: I) Le C.D.D. classique,pour les entraîneurs et éducateurs des clubs à statut professionnel. II) Le C.D.D. d’usage,pour les entraîneurs et éducateurs des clubs non professionnels mais encadrant au moins un joueur sous contrat fédéral. Attention:respecter les conditions de fond et de forme du C.D.D. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

4. « L’accord collectif du Football Fédéral » (dirigeants et syndicats) prévoit: Salaire Base 35 h National: 35h / semaine 3 280 € CFA: 22h / semaine 2 320 € CFA2: 22h / semaine 1 900 € DH : 17h30 / semaine 1 760 € • Remarque:pour les entraîneurs pluriactifs (ayant un emploi) difficulté de signer ce type de contrat (à cause du volume horaire de travail hebdomadaire). • Donc C.D.I. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

5. III) Le C.D.I. • Principes et modalités:respect de la durée du travail (35h). Ne pas dépasser 44h/semaine (peut aller à 46h si accord de branche), sur 12 semaines et 10h/jour. • Exécution et rupture:le C.D.I. peut être rompu en cas de « faute grave » (comme le C.D.D.) mais aussi pour « cause réelle et sérieuse » exemple les mauvais résultats! Mais les tribunaux ne valideront pas forcément, l’entraîneur pouvant contester. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

6. Pour mettre fin à un C.D.I.: - entretien préalable de licenciement - lettre de licenciement comportant le motif de la rupture. Si le motif n’est pas la faute grave: - règlement du préavis - indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

7. Le contrat de travail intermittent: • Prévu par la C.C.N.S. (21/04/08) • Peut être utilisé si 1250h maximum sur 36 semaines, bientôt 42 semaines • S’adresse aux clubs et aux éducateurs qui peuvent limiter l’activité à 42 semaines (trêve hivernale ou estivale). • Dans ce cas, sauf accord entre l’employeur et l’entraîneur, la rémunération fait l’objet d’un lissage sur l’année. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

8. Le contrat doit mentionner: • La durée minimale annuelle de travail • La répartition des horaires • Les conditions de modification • La mise en place d’une modulation suppose l’établissement d’un planning prévisionnel annuel (lisibilité pour une autre activité). Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

9. En conclusion: il est délicat de conseiller, de manière abstraite, une formule plutôt qu’une autre. Il appartient à l’entraîneur d’établir avec son président une programmation annuelle et une répartition des heures en vue d’utiliser la forme juridique la mieux adaptée. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

10. Questions – Réponses: • Peut on insérer dans un C.D.I. une période où le contrat ne peut être rompu ? Oui, il s’agit d’une clause contractuelle appelée « cause de garantie d’emploi ». • Est il possible de cumuler un emploi public et un emploi privé ? En principe non. Mais il existe des dérogations applicables, notamment pour les éducateurs et les entraîneurs. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

11. Questions – Réponses: • Je souhaiterais avoir la garantie que mon club ne puisse me retirer, sans mon accord, la responsabilité de l’équipe première ? Si l’entraîneur fait de l’équipe entrainée une cause déterminante de son engagement, il est nécessaire de le mentionner clairement dans le contrat. • J’exerce une autre activité, quel nombre d’heures peut figurer dans mon contrat ? Voir durée légale du travail. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

12. Questions – Réponses: • Je travaille à temps partiel, la répartition de mes heures doit elle être écrite ? Oui. • Le bordereau de demande de licence technique auprès de la Fédération peut-il valoir contrat de travail ? Dès lors que l’entraîneur peut apporter la preuve de l’exercice d’une activité rémunérée sous la subordination juridique d’un employeur, il existe une présomption de contrat de travail. A défaut d’écrit, le contrat est présumé être à durée indéterminée. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

13. B) Le Statut • Inchangé:pour les clubs professionnels et les entraîneurs travaillant dans ces clubs • Statut fédéral: l’obligation d’encadrement pèse sur chaque équipe soumise à obligation. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

14. Article 12.1: accession en D.H. avec un moniteur. S’il reste en place, dérogation illimitée mais à demander chaque année. • Article 12.2: • Championnat 2ème Div. Ligue  Moniteur, si montée : dérogation de 3 ans. • CN18, CN16 et CF14  Moniteur. Sous contrat ou bénévole Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

15. Article 14:présence sur le banc de touche. Après 4 rencontres  retrait de point. • Article 21: • Le titulaire d’une licence technique ou moniteur ne peut jouer en 1A (DH – CFA2) qu’à partir de 30 ans. • Moniteur en 2ème Div. De ligue  25 ans Pour les compétitions féminines : • Moniteur en D1  24 ans • Moniteur en D2 , D3 et DH  23 ans Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

16. Article 22: La licence technique ou moniteur doit être enregistrée avant le 30 septembre pour jouer en CFA2 et en DH. • Recyclage (obligation sous contrat ou pas): • DEF  4 jours tous les 4 ans. • BE1  2 jours tous les 2 ans. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

17. Merci de votre attention. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD