L’égalité entre les femmes et les hommes et l’Union européenne

1. Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité Service des droits des femmes et de l’égalité L’égalité entre les femmes et les hommes et l’Union européenne

2. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la politique communautaire a constitué un levier efficace pour faire évoluer les politiques nationales : • en fournissant des bases juridiques ; • en définissant des méthodes de travail collectives ; • en mettant à disposition des outils d ’intervention.

3. Les bases juridiques

4. La Charte La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) consacre le principe de l’égalité homme-femme dans tous les domaines. Les TraitésDe l’article 119 du Traité de Rome (1957), qui pose le principe de l ’égalité de rémunération…au Traité d’Amsterdam, qui érige l’égalité entre les femmes et les hommes au rang de droit fondamental.

5. La Cour de justice des Communautés européennes • Elle fournit une jurisprudence abondante et importante en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. • Elle a défini un cadre juridique de la discrimination directe et indirecte à raison du sexe, et a aidé les victimes en aménageant la charge de la preuve.

6. Quatorze directives forment un cadre juridique solide en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Treize directives concernent l’emploi, la formation professionnelle et la protection sociale. La dernière directive, adoptée en 2006, rassemble en un seul texte sept directives existantes concernant l’égalité professionnelle (ces 7 directives ne seront abrogées qu’en août 2009). Une directive met en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans l’accès et la fourniture de biens et de services. Les directives

7. Des instances décisionnelles

8. Les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont traitées : • au sein des Conseils des ministres « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » ; • au sein des Conseils européens.

9. Le Conseil européen de Lisbonne (2000) a fixé des objectifs chiffrés de création d ’emplois, avec un taux d’emploi des femmes de 60 % ou plus en 2010. Le Conseil européen de Nice (2001) a adopté un Agenda social pour cinq ans qui définit l’égalité comme une priorité d’action et encourage notamment l’adoption d’objectifs de progression pour l’accès des femmes à la prise de décision. Le Conseil européen de Barcelone (2002) a prescrit des objectifs chiffrés pour l’accueil des jeunes enfants, à mettre en œuvre d’ici 2010. Le Conseil européen de Bruxelles (2003) a invité la Commission européenne à lui remettre un rapport annuel mesurant les progrès accomplis en matière de mainstreaming. Les Conseils européens ont intégré des décisions relatives à l’égalité homme-femme dans leurs conclusions :

10. Le Conseil européen de Bruxelles (2004) a reçu pour la première fois ce rapport qui met en lumière les progrès accomplis vers l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi les inégalités persistantes, notamment sur le marché du travail. Il a invité les États membres à prendre des mesures énergiques pour remédier à ces inégalités, afin de réaliser avec succès la Stratégie de Lisbonne. • Le Conseil européen de Bruxelles (2005) a reçu le deuxième rapport sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il porte sur l’identification des défis à relever et les propositions d’orientations politiques, avec un éclairage spécifique sur la situation des femmes et des hommes de l’immigration. • Le Conseil européen de Bruxelles (2006) a reçu le troisième rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil européen a adopté un Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes encourageant les États membres et l’Union européenne à prendre des mesures luttant contre les inégalités professionnelles et favorisant un meilleur équilibre des temps de vie.

11. L’importance de ce Pacte a été réaffirmé lors du Conseil européen de juin 2006. • Le Conseil européen de Bruxelles (2007) a reçu le quatrième rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les domaines d’action prioritaires pour 2007 sont les suivants : éliminer les écarts sur le marché de l’emploi, favoriser un meilleur équilibre du partage des responsabilités privées et familiales, garantir le soutien des politiques de cohésion et de développement rural aux politiques d’égalité, s’assurer de la mise en œuvre effective du cadre législatif.

12. Des méthodes ouvertes et diversifiées

13. La double approche de l’égalité Elle consiste : • à maintenir le recours à des mesures spécifiques pour corriger les inégalités • et à prendre en compte la perspective de l’égalité hommes-femmes dans l’ensemble des processus de décision, dans tous les domaines et par tous les acteurs. Exemple: En France, la concrétisation de cette méthode s’est traduite, en 2004, par l’élaboration d’une charte de l’égalité entre les hommes et les femmes.

14. La méthode ouverte de coordination (MOC) La MOC vise à favoriser la convergence des politiques des États membres autour d’objectifs communs. La Stratégie européenne pour l’emploi (SEE) est une MOC fondée sur des lignes directrices intégrées fixées pour la période 2005-2008. Les lignes directrices intégrées se composent de lignes directrices pour l’emploi. Deux lignes directrices pour l’emploi couvrent la question de l’égalité hommes-femmes : la ligne directrice intégrée n° 17 et la ligne directrice intégrée n° 18. Sur la base des lignes directrices intégrées, chaque État membre rédige un programme national de réforme (PNR). La Commission et le Conseil examinent chaque PNR et présentent un rapport conjoint sur l’emploi au Conseil européen.

15. Des instruments spécifiques

16. La Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes La Feuille de route décrit six domaines prioritaires pour l’action de l’Union européenne pour la période 2006-2010 : • réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes ; • améliorer la conciliation des temps de vie ; • promouvoir la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision ; • éradiquer la violence liée au sexe et la traite des êtres humains ; • éliminer les stéréotypes ; • promouvoir l’égalité entre les sexes en dehors de l’Union européenne. La Feuille de route identifie des objectifs et des actions pour chacun de ces domaines.

17. Le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) PROGRESS a pour but de soutenir financièrement des actions dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales pour la période 2007-2013. PROGRESS se compose de cinq sections. La 5ème session concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.

18. Le Fonds social européen (FSE) Le FSE apporte un soutien financier aux actions destinées à réaliser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne pour l’emploi. Le nouveau règlement régissant le FSE pour la période 2007-2013 prévoit en matière d’égalité hommes-femmes des actions spécifiques associées à une approche intégrée de l’égalité.

19. DAPHNÉ II DAPHNÉ II est un programme d’action communautaire couvrant la période 2004-2008. Il a pour objectif de lutter contre la violence exercée à l’encontre des enfants, des adolescents et des femmes. Il soutient la mise en place : • d’actions transnationales ; • de réseaux multidisciplinaires ; • d’échanges de bonnes pratiques...

20. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes L’Institut européen est conçu comme un soutien technique pour les États membres et pour les institutions communautaires afin d’assurer la mise en œuvre de la politique européenne en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Opérationnel au plus tard en janvier 2008, il collectera et analysera les données, développera les outils méthodologiques, facilitera l’échanges de bonnes pratiques…