SEANCES D’INFORMATIONS LE SITE EMPLOI TERRITORIAL LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

1. SEANCES D’INFORMATIONS • LE SITE EMPLOI TERRITORIAL • LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES Lundi 17 décembre 2012 – PAU Mardi 18 décembre 2012 – GURMENCON Mercredi 19 décembre 2012 - USTARITZ CDG 64 – décembre 2012

2. PRESENTATION DUSITE EMPLOI TERRITORIAL (SET)LE NOUVEAU SITE DEDIE A L’EMPLOI CDG 64 – décembre 2012

3. LeCentre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques met en service un nouveau portail de gestion des formalités de déclarations de création, de vacance et de diffusion des offres et des demandes d’emploi.MISE EN SERVICE : JANVIER 2013Objectif de cette présentationPrésenter les fonctionnalités de l'application CDG 64 – décembre 2012 CDG 64 – OCTOBRE 2012

4. 1 2 3 SOMMAIRE___________________________________________________________________LES DIFFÉRENTS MODULESDU PORTAIL EMPLOI TERRITORIALLE MODULE COLLECTIVITÉS : LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉSLES INFORMATIONS EN LIGNE CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL 4 CDG 64 – décembre 2012 CDG 64 – OCTOBRE 2012

5. I . LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL Approche métiers Dématérialisation Simplification des formalités SITE EMPLOI TERRITORIAL • Un module réservé aux gestionnaires CDG (et CNFPT) pour valider les opérations des collectivités et des demandeurs

6. ACCUEIL DU PORTAIL VOLET DEMANDEUR VOLET EMPLOYEUR CDG 64 – décembre 2012

7. II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (1/2) • Prise en compte des métiers et de la professionnalisation au-delà de la logique traditionnelle des grades  • Suivi en temps réel de l’évolution des opérations de recrutement par le biais du tableau de bord • Automatisation du rapprochement entre l’offre et la demande •  Notion d’opération globale de recrutement : de la déclaration à la nomination CDG 64 – décembre 2012

8. II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (2/2) • Accès direct aux demandes d’emploi • Délivrance d’accusé de réception à chaque opération réalisée •  Module statistique propre à chaque collectivité • Guide d’aide à la saisie CDG 64 – décembre 2012

9. III . LES INFORMATIONS EN LIGNE • Un guide « collectivités » dédié aux collectivités, accessible en ligne depuis le portail. Il contient toutes les informations nécessaires pour utiliser les fonctionnalités de l’application. • Un guide « demandeurs » dédié aux candidats en recherche d’emploi. CDG 64 – décembre 2012

10. IV . CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Espaces verts et paysages et le métier : agent d’entretien des espaces de nature 2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés 3 – volet offre Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste Une collectivité veut recruter un agent d’entretien des espaces verts. Elle souhaite faire une déclaration assortie d’une offre d’emploi. Ce recrutement passe par 3 traitements successifs : 1 CDG 64 – décembre 2012

11. ILLUSTRATION Une collectivité veut recruter un agent chargé de l’accueil. Elle souhaite faire une déclaration simple, il s’agit de promouvoir un agent en interne. Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Affaires générales le métier : chargé d’accueil 2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés 2 CDG 64 – décembre 2012

12. ILLUSTRATION Une collectivité recherche le responsable de sa structure d’accueil petite enfance. Elle souhaite dans un 1er temps diffuser une annonce sans déclaration de vacance. Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 3 • 1- volet opération • Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), • la famille de métier : Education et animation • le métier :responsable de structure d’accueil petite enfance. • 2 - volet offre • Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste CDG 64 – décembre 2012

13. PRESENTATION DUDISPOSITIF DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES CDG 64 – décembre 2012

14. 1 2 3 SOMMAIRE___________________________________________________________________RAPPEL DE LA LOI – PRESENTATION DU DECRET D’APPLICATIONORGANISATION DESSELECTIONS PROFESSIONNELLESPRESENTATION DE L’OUTIL EXCEL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRESCAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE TABLEURNOMINATION ET CLASSEMENT DES AGENTS 4 5 CDG 64 – décembre 2012 CDG 64 – OCTOBRE 2012

15. Loi du 12 mars 2012Le dispositif de titularisation1 - Rappel de la loiPrésentation du décret d'application CDG 64 – décembre 2012

16. Rappel du dispositif de la loi du 12 mars 2012  deux volets : • Obligation de transformation automatique de CDD en CDI pour les agents qui remplissent certaines conditions  application immédiate • Dispositif de titularisation : création de voies professionnalisées de titularisation ouvertes pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi jusqu’au 13 mars 2016 • Concours réservés  non prévus pour la FPT • Intégration directe des agents de catégorie C en échelle 3 de rémunération • Recrutements professionnalisés  sélections professionnelles Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

17. Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012  4 chapitres • Chapitre 1  conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés • Chapitre 2  rapport et programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire • Chapitre 3  dispositions spécifiques à la sélection professionnelle • Chapitre 4  conditions de nomination et de classement des agents Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

18. Chapitre 1 et 2  conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés • La liste des grades accessibles et les modalités d'accès • Les conditions requises des agents (rappel des dispositions de la loi du 12 mars 2012) • Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Le rapport recensant les agents éligibles • Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

19. Loi du 12 mars 2012 Les grades NON accessibles • Administrateur • Ingénieur en chef • Conservateur du patrimoine • Conservateur de bibliothèques • Médecin • Biologistes, vétérinaires et pharmaciens • Médecin de sapeurs-pompiers • Commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers • Les cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres • Les grades accessibles exclusivement par la voie de l'avancement de grade (Ex. : attaché principal, rédacteur principal de 1ère classe) Cadres d'emplois A+ CDG 64 – décembre 2012

20. Loi du 12 mars 2012 Les modalités d'accès à ces grades Recrutement sans concours Grades classés en échelle 3 de rémunération Autres grades éligibles au dispositif Sélections professionnelles Aucun cadre d'emplois n'est accessible par concours réservé CDG 64 – décembre 2012

21. Loi du 12 mars 2012 Les conditions d'accès au dispositif de titularisation CDG 64 – décembre 2012

22. Loi du 12 mars 2012 Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) • Date d 'appréciation des conditions : 31 mars 2011 • Statut des agents : non titulaires de droit public • Nature du contrat : CDD ou CDI • Caractéristiques de l'emploi occupé au 31 mars 2011 : • emploi permanent • pourvu en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (avant modification) • représentant au moins 50% du temps complet CDG 64 – décembre 2012

23. Loi du 12 mars 2012 Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) • Situation administrative des agents : en fonction ou en congé rémunéré ou non (congés attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988) • Absence de conditions de diplômes sauf professions réglementées CDG 64 – décembre 2012

24. Loi du 12 mars 2012 Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) CDG 64 – décembre 2012

25. Loi du 12 mars 2012 Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) CDG 64 – décembre 2012

26. Loi du 12 mars 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Agents bénéficiant d'un CDI au 31/03/2011 • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions quelle que soit l'ancienneté acquise auprès de cet employeur • Pour les agents dont le contrat de travail a cessé après le 31/03/2011 • Si pas de nouveau contrat auprès d'un employeur public  employeur dont il relevait au 31/03/2011 • Si nouvel employeur public  éligible au dispositif auprès de l'employeur public dont il relève à la date de clôture des inscriptions CDG 64 – décembre 2012

27. Loi du 12 mars 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13/03/2012 • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent au 13/03/2012 • Agents en CDD au 31/03/2011 ou dont le CDD a été transformé en CDI après 6 ans de CDD après cette date • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au 31/03/2011 CDG 64 – décembre 2012

28. Loi du 12 mars 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Agents dont le CDD a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31/03/2011 • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par le nouvel employeur • Agents en CDD ou en CDI dont le contrat a pris fin entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au titre de leur dernier contrat de travail • Règle applicable même s'ils ont été recrutés ultérieurement par un autre employeur public CDG 64 – décembre 2012

29. Loi du 12 mars 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Agents en CDI en congé de mobilité • Peuvent se présenter aux recrutements organisés par leur employeur d'origine ouleur employeur d'accueil CDG 64 – décembre 2012

30. Loi du 12 mars 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler • Règle générale • Participation à un seul recrutement au titre d'une même année d'ouverture des sessions • Cette limitation vaut uniquement pour les recrutements réservés participation possible aux concours de droit commun CDG 64 – décembre 2012

31. Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif • Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application donc au plus tard le 24 février 2013 la collectivité présente pour avis au Comité Technique • Un rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif • Un programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire CDG 64 – décembre 2012

32. Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif • Le rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif précise : • Le nombre d'agents remplissant les conditions • La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées • L'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel dans la collectivité au 31/03/2011 et à la date du rapport CDG 64 – décembre 2012

33. Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif • Le programme pluriannuel est élaboré en tenant compte des besoins de la collectivité et des objectifs de GPEEC • Il précise • Les grades ouverts aux recrutements réservés • Le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements • Leur répartition entre les sessions successives de recrutement • Recrutements réservés sans concours (grades échelle 3) • les conditions doivent être précisées dans le programme pluriannuel • les recrutements doivent prendre en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle CDG 64 – décembre 2012

34. Les conditions de mise en œuvre du dispositif Loi du 12 mars 2012 • Le programme pluriannuel : la détermination du cadre d’emplois d'accueil (rappel) 4 ans en équivalent temps plein dans des fonctions correspondant aux missions de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois • Proratisation des services • Temps complet, temps partiel, temps non complet > ou = à 50 %  temps complet • Temps non complet <50 %  retenus pour les ¾ de leur durée • Proratisation non applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé" Agents en CDD et CDI au 13/03/2012 Pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions relevant de catégories hiérarchiques différentes le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue CDG 64 – décembre 2012

35. Les conditions de mise en œuvre du dispositif Loi du 12 mars 2012 • Le programme pluriannuel : la détermination du cadre d 'emplois d'accueil (rappel) Pas de condition d'ancienneté Agents en CDI au 31 mars 2011 Le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire au 31 mars 2011 CDG 64 – décembre 2012

36. Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif • Le programme pluriannuel est présenté pour approbation à l'organe délibérant • Après approbation  la collectivité informe individuellement les agents recensés dans le cadre de ce programme sur le contenu et les conditions générales de titularisation CDG 64 – décembre 2012

37. Loi du 12 mars 2012Le dispositif de titularisation 2 - Organisation des sélections professionnelles CDG 64 – décembre 2012

38. A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 1- TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS A MENER CDG 64 – décembre 2012

39. A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 2- TABLEAU RECAPITULATIF SUR LA COMPOSITIONDES COMMISSIONs D'EVALUATION PROFESSIONNELLE CDG 64 - 16 novembre 2012

40. b/ l'organisation de la selection professionnelle1- L'audition des candidatsDurée de l'audition :Objectif : apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la selection professionnelle donne accèsComposition de l'audition :- un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle (durée : 5 minutes pour les catégories C et B ; 10 minutes pour la catégorie A),- un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription(durée : 15 minutes pour les catégorie C et B ; 20 minutes pour la catégorie A) CDG 64 – décembre 2012

41. b/ l'organisation de la selection professionnelle2- LA DECLARATION DES CANDIDATS APTES- Déclaration des candidats aptes par la commission d'évaluation professionnelle à l'issue des auditions- Liste établie par ordre alphabétique - Affichage dans les locaux de la collectivité CDG 64 – décembre 2012

42. c/ L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION - Accompagnement des collectivités- Accompagnement des nouveaux fonctionnaires- Harmoniser et sécuriser la procédure de mise en œuvre- Rationaliser à l'échelle départementale- Créer un outil de travail pour faciliter la démarche CDG 64 – décembre 2012

43. Loi du 12 mars 2012Le dispositif de titularisation3 – Présentation de l’outil Excel de recensement des non titulaires CDG 64 – décembre 2012

44. -Réflexion menée au niveau national- Objectif : accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des sélections professionnelles- Deux outils : - un tableur de recensement ET - un simulateur de situations individuelles- Nécessité de maîtriser les éléments réglementaires applicables CDG 64 – décembre 2012

45. Le tableur de recensement • Un outil qui facilite l’instruction des dossiers • Les calculs d’ancienneté intégrés • La génération de la liste des agents éligibles • L’édition d’un rapport type pour les CTP CDG 64 – décembre 2012

46. Loi du 12 mars 2012Le dispositif de titularisation4 – Cas pratiques : travail sur le tableur CDG 64 – décembre 2012

47. Loi du 12 mars 2012Le dispositif de titularisation5 - Nomination et classement des agents CDG 64 – décembre 2012

48. Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement La nomination Au plus tard le 31/12 de l'année de sélection Durée du stage 6 mois Aucune dispense de stage n'est prévue Aucune prolongation de stage L'agent est placé en congé sans traitement au titre de son contrat de travail La période de stage Catégorie A décret n° 2006-1695 du 22/12/2006 Catégorie B décret n° 2010-329 du 22/03/2010 Catégorie C décret n° 87-1107 du 30/12/1987 Le classement CDG 64 – décembre 2012

49. Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement Catégorie A 70 % de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie B 80% de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie C clauses de sauvegarde de droit commun dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Le maintien salarial Si le traitement résultant du reclassement est inférieur à la rémunération antérieure Rémunération mensuelle retenue moyenne des 6 meilleures rémunérations sur la période de 12 mois précédant la nomination dans le cadre d'emplois Exclusion du SFT et des frais de transport CDG 64 – décembre 2012

50. Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement - Exemple Attaché – 9ème échelon – IB 653 - TB : 2 523 € RI : 384 € - Prime de fin d'année : 1 200 € Soit 2 907 € tous les mois et 4 107 € en décembre Rémunération mensuelle moyenne : 3 107 € Situation de non titulaire La reprise des services antérieurs permet une nomination au 4ème échelon d'attaché – IB 466 – 1 889 € Reclassement 3 107 € x 70% = 2 175 € + 384 € (RI mensuel maintenu) Rémunération mensuelle : 2 506 € au lieu de 2 907 € par mois Maintien salarial CDG 64 – décembre 2012