La Fiche de Données de Sécurité et ses futures évolutions réglementaires

1. Christophe SENN Stage du 01/02 au 31/09/07 À la DEQM F D S R E A C H La Fiche de Données de Sécurité et ses futures évolutions réglementaires G H S S t a g e

2. Plan Présentation de la Fiche de Données de Sécurité Le Règlement REACH Le Système Globalement Harmonisé (GHS) Mise en application (stage) F D S R E A C H G H S S t a g e

3. La FDS : un iceberg ? F D S R E A C H G H S FDS S t a g e

4. Contenu de la FDS F D S • Identification de la substance et du producteur/importateur • Identification des dangers associés • Description des moyens de secours en cas d’accident • Recommandations de protection et de manipulation • Données physico-chimiques • Données toxicologiques • Données écologiques • Instructions de transport R E A C H Pictogrammes Phrases R R25 : toxique par ingestion Phrases S S37 : porter des gants adaptés Codes transport UN 1170: Éthanol Classe 3: Liquides inflammables G H S  Protection du travailleur, de l’utilisateur, du transporteur et de l’environnement S t a g e

5. Circulation des informations F D S R&D Rapports des Etats R E A C H Fabricant de matière première Fabricant de matière première Utilisateur professionnel G H S Fabricant de produit fini Distributeur S t a g e Utilisateur privé

6. Obligations Rédaction à la charge du fabricant / importateur Obligatoire pour tout produit contenant une substance dangereuse Mise à disposition gratuitement, jointe au produit ou sur demande Format réglementé par des Directives européennes et une norme ISO Complétée du mieux possible Mise à jour régulièrement F D S R E A C H G H S S t a g e

7. Points noirs Propriétés inconnues Molécules non retenues = non étudiées  Études à la charge des États membres  Déclaration de fabrication à partir de 10kg → tests et investissements  Retard de l’industrie européenne F D S R E A C H G H S S t a g e

8. REACH Règlement européen 1907/2006/CE : classification et étiquetage des substances et préparations Remplace les directives 67/548/CE et 1999/45/CE Système d’enRegistrement, d’Évaluation et d’Autorisation des substances CHimiques « pas de données, pas de marché » Création d’une agence européenne ECHA Études à la charge des entreprises Système de partage des informations Incitation à la recherche F D S R E A C H G H S S t a g e

9. Enregistrements F D S Entrée en vigueur : 1er juin 2007 R E A C H G H S S t a g e 30000 substances concernées

10. Evaluation 2 types d’évaluation : Évaluation du dossier d’enregistrement par l’ECHA: Dossier complet (tous dossiers) Évaluation des données du dossier (5% par tranche de tonnage) Évaluation des substances par les États membres: Évaluation volontaire de substances sur 1 an Proposées par l’ECHA tous les 3 ans F D S R E A C H G H S S t a g e

11. Autorisations et restrictions CMR 1/2, PBT et vPvB, perturbateurs endocriniens Suite à l’étude du dossier d’enregistrement Autorisation si - maîtrise des risques - ou pas de substitution possible F D S R E A C H G H S S t a g e 1500 substances concernées

12. Conséquences sur la FDS Changement des règles de rédaction Toutes rubriques à compléter Nouvelles données à fournir Etude du produit selon un scénario d’exposition Nouvelles informations disponibles Révision des FDS (2000 à la DEQM) Changement des étiquetages Base de données des clients BDD de tous les clients à jour Signaler les révisions aux clients des 12 derniers mois Mise à disposition informatique Gestion et archivage des révisions F D S R E A C H G H S S t a g e

13. Globally Harmonised System (GHS) Harmonisation des systèmes de classification et d’étiquetage et de la classification des transports Projet d’harmonisation mondiale = recommandations Pas de changement des principes de classification F D S REACH 1. CMR, N, >1000t >100t >1t 06/2007 12/2010 06/2015 REACH obligatoire GHS volontaire REACH obligatoire pour la FDS GHS obligatoire Substances REACH obligatoire GHS volontaire REACH obligatoire pour la FDS GHS obligatoire Mélanges R E A C H G H S S t a g e

14. Modifications de la FDS Nouvelles valeurs seuils Le plus restrictif ou le plus large intervalle Nouvelles classes Plus représentatives et plus compréhensibles Modules optionnels Selon les états, application ou non pour des classes de faible risque Fusion C&L et transport Mêmes valeurs seuils Fusion des symboles F D S R E A C H G H S S t a g e

15. Exemple F D S Toxicité aiguë - voie orale DL50 en mg/kg (rat) Classification et étiquetage Transport GHS Très toxique 0 GE I 0 5 Cat 1 0 5 25 GE II 50 Cat 2 50 Toxique 200 GE III 300 Cat 3 300 Nocif 2000 Non réglementé Cat 4 2000 Non réglementé Cat 5 OPTION 5000 R E A C H G H S S t a g e

16. Mise en application Révision systématique des FDS existantes Création des FDS des nouveaux étalons de référence Préparation d’un modèle Recherche des informations Mise à jour et création des fiches internes de sécurité Vérification du classement Transport Formation spécifique F D S R E A C H G H S S t a g e

17. F D S 2000 FDS  2 Ans Et maintenant : au travail ! R E A C H G H S S t a g e 120 000 FDS  120 Ans !!!

18. F D S Substances étudiées R E A C H • 1 : Substances chimiques recensées mondialement • 2 : Substances chimiques recensées en Europe entre 1978 et 1981 • 3 : Substances chimiques recensées en Europe depuis 1981 • 4 : Substances chimiques inscrites sur liste prioritaire • 5 : Substances chimiques entièrement testées G H S S t a g e Soit 0,0002% de substances connues