« FAIRE FACE AUX CRISES DE L’EAU DOUCE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN»

1. « FAIRE FACE AUX CRISES DE L’EAU DOUCE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN» UNESCO – PARIS – 29 MAI 2008

2. Gestion déléguée de l’eau au Maroc IEP UNESCO, 29 mai 2008 Mehdi Lahlou Pr, Insea, Rabat

3. Quelques données significatives Eau disponible / habitant: 1.150 m3 en 1995; moins de 700 m3 en 2025 – Hypothèse optimiste, très probablement 25 à 35 % en moins si les tendances climatiques actuelles perdurent. Eau agricole: 80 à 82 % des eaux mobilisées

4. Cependant, des pertes importantes… Les pollutions: Selon l’administration de l’hydraulique, ‘’la qualité des ressources en eau, aussi bien superficielles que souterraines, y est menacée par une pollution de plus en plus préoccupante, d'origines diverses. Sur les 500 millions de m³ d'eaux usées rejetées par les ménages en milieu urbain, plus du quart est tout simplement rejeté dans le réseau hydrographique ou épandu sur le sol. La même tendance est relevée dans le cas de l'assainissement solide. Ainsi sur les 10.800 tonnes de déchets ménagers produits chaque jour en milieu urbain, 2 % seulement des déchets collectés sont soit recyclés soit mis en décharge contrôlée. Le reste est déchargé dans la nature, contribuant fortement à la pollution des ressources en eau. D'une manière générale, on estime que les cours d'eau reçoivent directement environ 30 % de la pollution domestique et industrielle rejetée, alors que le sol et le sous-sol en reçoivent environ 27 %. Les régions agricoles irriguées de façon intensive connaissent aussi des problèmes de pollution diffuse qui concourt à la dégradation des eaux souterraines. Cette dégradation se manifeste en général par une augmentation de la teneur en nitrates et de la salinité. Déjà en 1981, une enquête menée par l'Office national de l’eau potable (ONEP) a révélé que plus de 5% des captages exploités par l'office présentaient une concentration en nitrates dépassant la valeur maximale admissible de 50 mg/litre‘’.

5. Des pertes importantes… Les gaspillages: 60 à 65 % des eaux d’irrigation sont perdues par des modes d’irrigation dépassés Plus de 30 % des eaux distribuées dans les villes (Casablanca, Rabat, Fès, etc…) sont perdues dans des réseaux vieillis, mal entretenus, etc…

6. L’enjeu financier Le Secrétariat d’Etat chargé de l’eau estimait qu’il était possible d’assurer un potentiel moyen par habitant de 750 m3 d’eau en 2020, en mobilisant des ressources financières de l’ordre de 3 milliards de dirhams par an. 1 milliard peut être avancé dans le cadre budget, reste donc à trouver 2 milliards de Dhs supplémentaires par an, jusqu’en 2020. Cela est donc, pour beaucoup, un problème financier

7. Un enjeu de politique économique et sociale • L’économique va progressivement dominer le social: les incohérences de ‘’l’approche sociale’’ : INDH et évolution récente du prix de l’eau… • ‘’L’économie de rente ‘’ domine à l’intérieur: les eaux de sourcecédées dans l’opacité • Les options du FMI et de la BM prennent le dessus: l’eau est un bien économiquedont la distribution/vente est laissée au privé. Sa rareté relative en fait un vecteur de profit

8. L’eau des villes‘’La gestion déléguée ‘’solution ou problème!

9. « Un contrat équilibré »!(dossier de presse – Lydec, avril 1997) • Eau – 38 communes concernées, 400.000 abonnés, 1.000 km2; électricité: 470.000 abonnés. • 25 % du ‘’marché ‘’ marocain • Chiffre d’affaires de la RAD* en 1995: 3,3 milliards de dirhams * Régie autonome de distribution

10. « Avantages » pour la CUC*(selon dossier de presse Lydec) • Introduction d’un mode de financement qui permet d’investir massivement sans impact sur les finances locales • L’existence du contrat permet à la puissance publique de choisir l’échéancier des mises en service des différents investissements avec la garantie contractuelle que les délais, même courts, seront tenus. • Le contrat permet à la ville de ne pas financer elle-même les investissements nécessaires et de faire appel aux compétences et ressources financières du secteur privé • Il prévoit la reprise intégrale du personnel de la RAD * Communauté urbaine de Casablanca

11. Retombées positives pour l’Etat marocain ! • Mobilisation de financements européens importants pour investir localement au service de la population • Développement d’une image positive auprès des acteurs économiques locaux et étrangers • Absence de recours au financement de l’Etat

12. Apports de la Lydec • Capital: 800 millions de dirhams • Expertise et savoir faire confirmé

13. Rétribution du délégataire 14,6 % comme TRI (Taux de rendement interne du projet), pour des taux moyens convenus à l’internationale variant entre 7 et 9 % * * La CUC voudrait réviser ce taux en le ramenant à une fourchette comprise entre 5,6 et 5,9 %

14. ‘’Difficultés‘’ rencontrées par la Lydec* • Les variables essentielles du démarrage ne sont pas celles ayant servi de base à l’établissement du contrat (volumes, rendements, prix moyens) • Les investissements à réaliser sont parfois différents de ceux prévus au contrat • La nature du contrat n’est pas bien précisé (contrat de moyens ou d’objectifs) * Séminaire pour la présentation de la gestion déléguée – Lydec « les défis énergétiques au 21ième siècle » 27 janvier 2005

15. ‘’Difficultés‘’ rencontrées par la Lydec • Le problème des retraites n’a pas été anticipé • Les tarifs ne sont plus adaptés • La régulation du contrat n’est pas suffisamment bien définie • Les délais et les mécanismes de résolution des problèmes ne sont pas définis correctement • Le contenu du contrat et les obligations du délégataire ne sont pas connus de toutes les parties prenantes

16. L’exécution du contrat La défaillance de l’administration et les écarts sur les engagements contractuels de la Lydec….

17. La CUC, absente… La première révision prévue 5 ans après le démarrage du contrat, soit en 2002, n’a pas eu lieu • Absence de volonté de contrôler? • Incapacité de contrôler? …..les conséquences en seront immédiates!

18. Les écarts sur engagements contractuels • Libération du capital: Le capital apporté par la Lydec devait être libéré dans les 3 années suivant la signature du contrat, soit en 2000. Il ne l’a été tout à fait qu’en 2003

19. Les écarts sur engagements contractuels Ecart sur investissements (1997 à 2006): 2,074 milliards de dirhams par rapport à un investissement contractuel actualisé de 3.815 milliards de dirhams

20. Les écarts sur engagements contractuels Distribution anticipée de dividendes: Le contrat ne prévoyait aucune distribution de dividendes jusqu’en 2008, or de 2003 à 2006 la société délégataire en a distribué pour 560 millions de dirhams* *Pour l’autorité délégante – la CUC - il existe un lien entre le non-respect par le délégataire de ses obligations d’investissements et le paiement prématuré des dividendes.

21. Les écarts sur engagements contractuels • Transferts non justifiés de devises*: 678 millions de dirhams, soit 85 % du capital théoriquement apporté par la Lydec * Non autorisés par l’Office de changes; les transferts de devises effectués par la Lydec entre 1997 et 2006 se seraient élevés à au moins l’équivalent de 1,119 milliard de dirhams.

22. Au final…. S’il était possible de retenir une seule conséquence pour l’usager/client de tels défaillances, ce serait au niveau du prix de l’eau ‘’au robinet ‘’ : celui-ci aurait été aujourd’hui inférieur de 10 à 15 % dans le cadre d’une gestion publique bien menée.

23. La ville de Grenoble comme exemple.Evolution des prix

24. 1990-1995 : Corruption d’Alain CARIGNON, les usagers ont payé des impôts cachés et les cadeaux

25. Evolution des investissements

26. Quelles conclusions? Essentiellement sous forme de questions: • L’affaire de la Lydec, un dossier politique ou un différend commercial? • Quel est le sort des investissements non réalisés? Qui les réalisera? • Mettra-t-on enfin en place un vrai contrôle de la ‘’Gestion déléguée‘’ pour qu’elle réponde un peu plus à la notion de service public et un peu moins à la logique de profit.