Le consommateur Contrats et accidents de la consommation dans les règlements Rome I et II

1. Le consommateurContrats et accidents de la consommation dans les règlements Rome I et II Rafaël Jafferali Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l’ULB 3 mars 2008 Formation continue – Chaire de droit européen de l’UCL

2. Plan de l’exposé • Rome I ou les contrats de consommation • I. Position du problème • II. Article 6 du Règlement • III. Champ d’application de l’article 6 • A. Consommateurs visés • B. Professionnels visés • C. Contrats visés • IV. Protection accordée par l’article 6 • V. Protection accordée au-delà de l’article 6 • Rome II ou les accidents de consommation • I. Position du problème • II. Article 5 du Règlement • III. Champ d’application de l’article 5 • IV. Facteurs de rattachement

3. Les contrats de consommation Le règlement Rome I

4. Règlement Rome I I. Position du problème Monsieur Gentil Belgique Goedkoop & Mooi NV Pays-Bas

5. Règlement Rome I I. Position du problème • En droit néerlandais, art. 7:46f, al. 3, NBW permetau vendeur en cas de rupture de stock de livrer une chose de prix et de qualité égals, si prévu par le contrat • En droit belge : • Possibilité non prévue par l’art. 81 LPC • Validité de la clause est douteuse au regard de l’art. 32.3 LPC  Importance du droit applicable

6. Règlement Rome I II. Article 6 du Règlement Rome I Dérogation aux articles 3 et 4 du Règlement pour les contrats de consommation : • En l’absence d’un choix de la loi applicable,on applique la loi de la résidence habituelle du consommateur • En présence d’un choix de la loi applicable,le choix est valablemais ne peut priver le consommateurde la protection de la loi de sa résidence habituelle

7. Règlement Rome I II. Article 6 du Règlement Rome I • Champ d’application de l’article 6 • Protection accordée par l’article 6 • Protection accordée au-delà de l’article 6

8. Règlement Rome I III. Champ d’application de l’article 6 • Consommateurs visés • Professionnels visés • Contrats visés

9. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 A. Consommateurs visés • Notionautonome selon CJCE • Personne physique • Agit pour un usage étranger à son activité professionnelle • A apprécier en fonction d’un contrat déterminé(C.J.C.E, 3 juillet 1997, Benincasa, C-269/95, point 16) • Une activité professionnelle future exclut la qualitéde consommateur (Benincasa, point 17) • Une activité mixte est en principe excluesauf si la part professionnelle ne joue qu’un rôle négligeable(C.J.C.E., 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, point 39)

10. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 A. Consommateurs visés • Connaissance et charge de la preuve (Gruber) • Se baser sur les circonstances objectives du dossier • Usage mixte : la charge de la preuve repose sur le consommateur • La croyance du professionnel peut uniquement exclure,jamais conférer la qualité de consommateur, ex. : • Lorsqu’un particulier commande sans autre précision des objetssusceptibles de servir effectivement à l’exercice de sa profession • Lorsqu’il utilise à cet effet du papier à lettres à en-tête professionnel • Lorsqu’il se fait livrer des biens à son adresse professionnel • Lorsqu’il mentionne la possibilité de récupérer la TVA

11. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 B. Professionnels visés • Agit dans l’exercice de son activité professionnelle • Pas un particulier (exclusion du C2C business) • Pas un professionnel agissant à titre privé • Le professionnel doit • Soit exercer son activité dans le pays de résidence du consommateur • Soitdiriger son activité vers le pays de résidence du consommateur • Le contrat doit rentrer dans le cadre de cette activité

12. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6B. Professionnels visés Activité dirigée – Historique Convention de Bruxelles (1978) et Convention de Rome (1980) • Consommateur passif • Soitproposition spécialement faite au consommateur • Soitpublicité adressée au consommateur  importance de la langue du site, de la monnaie utilisée • Actes nécessaires à la conclusion du contrataccomplis dans l’Etat de la résidence du consommateur

13. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6B. Professionnels visés Activité dirigée – Historique Règlements Bruxelles I (2001) et Rome I (2008) • Notion d’activité dirigée remplacela proposition spécialement faite ou la publicité • Suppression de l’exigence d’accomplissement desactes nécessaires à la conclusion du contratdans l’Etat de la résidence du consommateur

14. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6B. Professionnels visés Activité dirigée – Interprétation • Interprétation restrictive • Opposition entre le site interactif et le site passif(Exposé des motifs du règlement Bruxelles I) • Activité dirigéepublicité spécialement destinée (Conv. Rome)  importance de la langue du site, de la monnaie utilisée • Déclaration conjointe de la Commission et du Conseil : « le simple fait qu’un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l’article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distanceetqu’un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.A cet égard, la langue ou la monnaie utilisée par un site Internet ne constitue pas un élément pertinent »

15. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6B. Professionnels visés Activité dirigée – Déclaration conjointe • Valeur juridique ? cf considérant (24) du Règlement Rome I • Site invitant à la conclusion de contrats à distanceet contrat effectivement conclu à distance par tout moyen  plus large que le site interactif (ex. téléphone, fax) • Peu importe la langue ou la monnaie utilisées  dangereux pour les professionnels

16. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 C. Contrats visés En principe tous les contrats • Sous réserve du régime particulier • Du contrat de transport de marchandises (art. 5) • Du contrat d’assurance (art. 7) • A l’exclusion de certains contrats (art. 6, §4) • Services fournis exclusivement hors de l’Etat de résidence • Contrats de transport de personnes saufvoyage à forfait • Droit réel immobilier ou bail d’immeublesauftime-sharing • Relations avec émetteur d’instrument financiersaufservice financier • Contrats conclus sur un marché réglementé

17. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 Application Monsieur Gentil Belgique Goedkoop & Mooi NV Pays-Bas

18. Règlement Rome IIII. Champ d’application de l’article 6 Application • Monsieur Gentil achète un divan pour son salon (usage privé) • Acheté via un site internet invitant à la conclusionde contrats à distance  Il s’agit d’un contrat de consommationmême si le site ne visait pas spécifiquementlemarché belge

19. Règlement Rome I IV. Protection accordée par l’article 6 • En l’absence d’un choix de la loi applicable,on applique la loi de la résidence habituelledu consommateur contrat soumis à la loi belge • En présence d’un choix de la loi applicable,le choix est valablemais ne peut priver le consommateurde la protection de la loi de sa résidence habituelle • Protection garantie des lois impératives internes • Règles applicables uniquement si elles sont plus favorables  contrat soumis au droit néerlandais mais LPC s’applique

20. Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de l’article 6 • Fraude à la loi communautaire • Directives • Lois de police

21. Règlement Rome IV. Protection accordée au-delà de l’article 6 A. Fraude à la loi communautaire Article 3.4 du Règlement Rome I • Tous les éléments de la situation sont localisés dans l’UE • Choixde la loi d’un Etat tiers  ne peut empêcher l’application des lois impératives internesd’origine communautaire transposée par l’Etat du for

22. Règlement Rome IV. Protection accordée au-delà de l’article 6 B. Directives européennes • Lien étroit avec l’Union européenne • Choixde la loi d’un Etat tiers  ne peut priver le consommateur de la protection de : • Directive 93/13 sur les clauses abusives • Directive 94/47 sur le time-sharing • Directive 97/7 sur les contrats à distance • Directive 1999/44 sur les biens de consommation • Directive 2002/65 sur la commercialisation à distance de services financiers • Directive 2008/48 sur le crédit à la consommation (transposition : 12 mai 2010) • Directive 2008/122 sur le time-sharing (transposition : 23 février 2011)

23. Règlement Rome IV. Protection accordée au-delà de l’article 6 B. Directives européennes Protection fait souvent double emploi avec art. 3.4 Rome I, mais • Condition de lien étroit est plus souple que l’art. 3.4(C.J.C.E., 9 septembre 2004, Commission c. Espagne, C-70/03) • Notion de lien étroit parfois précisée par la directive ex. bien immobilier situé sur le territoire d’un Etat membre(art. 9 directive 94/47 et art. 12.2 directive 2008/122) • Souvent l’indice du caractère de loi de police de la directive

24. Règlement Rome IV. Protection accordée au-delà de l’article 6 C. Lois de police • Identification des lois de police • Origine nationale : tout le droit de la consommation ?(comp. Cass., 27 mars 2006, Pas., 2006, n° 174: En matière de contrat de travail,les dispositions légales qui organisent la protection des travailleurs et qui ont uncaractère impératif, sont des lois de police et de sûreté) • Origine communautaire : • Explicitement, ex. directives 94/47 et 2008/122 sur le time-sharing • Implicitement, ex. directive 93/13 clauses abusives ?

25. Règlement Rome IV. Protection accordée au-delà de l’article 6 C. Lois de police • Relations entre articles 6 et 9 du Règlement Rome I • L’article 6 est une lexspecialis (P. Lagarde et BGH 19 mars 1997) • Les deux mécanismes sont compatibles (Cass. fr. 23 mai 2006) • Solution favorable à la partie faible • L’article 9 ne comporte aucune référence à l’article 6 • Objet différent des deux articles (lois impératives internes  lois de police) • Il existe des lois de police administrative qui doivent pouvoir être appliquéesmême si le professionnel ne dirige pas ses activités vers l’Etat du consommateur

26. Les accidents de consommation Le règlement Rome II

27. Règlement Rome II I. Position du problème Sèche-cheveux acheté à New York Explosion en Belgique Usine chinoise

28. Règlement Rome II II. Article 5 du Règlement Rome II Dérogation à l’article 4 du Règlement pour responsabilité du fait des produits en vue de tenir compte des intérêts • Du consommateur (souci de protection) • Du producteur (souci de prévisibilité)

29. Règlement Rome II III. Champ d’application de l’article 5 • Obligation non contractuelle • Produit : tout meuble, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble, y compris l’électricité(cf directive 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux)  pas nécessairement un produit défectueux • Victime : pas nécessairement un consommateur • Responsable : fabricant, intermédiaire, vendeur final, etc.

30. Règlement Rome II III. Champ d’application de l’article 5 • Primauté de la directive 85/374 en tant que loi de police(critère d’applicabilité : la mise en circulation dans l’UE) le Règlement continuera à s’appliquer : • Si le produit n’a pas été mis en circulation dans l’UE • La directive suppose un produit défectueux • La directive ne concerne que certains dommages(pas dommage moral, perte d’exploitation, etc.) • La directive ne remplace pas le droit commun(intérêt notamment pour la prescription)

31. Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement • Loi de la résidence habituelle du responsable et de la victime • A défaut, loi de la résidence habituelle de la victime • A défaut, loi du pays d’achat du produit • A défaut, loi du pays où le dommage s’est produit à condition que le produit ait été commercialisé dans cet Etat(comp. notion de « mise en circulation » dans directive 85/374cf C.J.C.E., 9 février 2006, Master Declan O'Byrne, C-127/04 :le produit doit avoir été offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé)

32. Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement Sèche-cheveux acheté à New York Explosion en Belgique Usine chinoise

33. Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement • Clause de prévisibilité : si le responsable ne pouvait pas raisonnablement prévoir la commercialisation du produitdans le pays en cause, alors on applique la loi de larésidence habituelle du responsable • Clause d’exception : s’il existe des liens plus étroitsavec la loi d’un autre Etat, la loi de cet Etat s’applique, ex. : • Relation contractuelle préexistante entre parties • Hypothèse de l’innocent bystander