Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé (ES) dans l’enseignement ordinaire (EO)

1. Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé (ES) dans l’enseignement ordinaire (EO) Bernadette Van Enis Directrice CPMSS libre Uccle Namur le 20 octobre 2010

2. Inscription dans l’E.S. Rapport d’inscription en E.S. Réalisé à n’importe quel moment de l’année.

3. Décret du 5 février 2009 Modifications: • Décret mission du 24 juillet 1997 • Décret du 3 mars 2004 organisant l’Enseignement spécialisé Application dès le 1er septembre 2009

4. Apport de ce nouveau décret Chaque établissement d’E.O. devra prévoir dans son projet d’établissement ses priorités en matière d’intégration

5. Apport de ce nouveau décret Aide apportée à tous les élèves à besoins spécifiques, qu’ils fréquentent ou non physiquement l’E.S. (suppression de l’obligation d’avoir fréquenté l’E.S. pendant 3 mois avant de bénéficier de l’intégration)

6. Apport de ce nouveau décret Simplification des démarches administratives visant à favoriser l’intégration Suppression envoi rapport à l’administration avant le 30 avril et attente réponse (souvent tardive)

7. Circulaire 3157 du 2 juin 2010 • Circulaire relative à l’organisation des établissements d’Enseignement Spécialisé • Directives et recommandations pour 2010-2011 • Ce document annule et remplace les dispositions antérieures • Chapitre 11 : Intégrations

8. Elèves concernés • Différents types • Introduction d’une proposition • Procédure à suivre • Récapitulatif des modalités de fonctionnement • Annexes : protocole d’intégration

9. Permanente ? Temporaire ?

10. Permanente ? Temporaire ?= quelle durée ?

11. Totale ? Partielle ?

12. 4 modalités d’intégration

13. Pour qui ?

14. Inscription

15. Comptabilisation

16. Et au niveau des CPMS ? Dans les situations d’intégration Permanentetotale ou Permanente partielle: - Les 2 CPMS se mobilisent dans un projet commun - L’élève bénéficie d’une double comptabilisation - Le coefficient multiplicateur 3 est appliqué pour les 2 centres PMS concernés

17. Subventions

18. Accompagnement

19. Modalités d’accompagnement • Décidées en partenariat et décrites dans le protocole d’intégration • Fonction des besoins de l’élève • Fonction de l’organisation de l’école

20. Procédure d’intégration

21. 1. Demande d’intégration • Introduite auprès de la direction de l’E.S. par: • - Ccl de l’E.S. • - Parents (ou élève majeur) • - CPMS de l’E.S. • - CPMS de l’E.O. • - Equipe éducative de l’E.O.

22. 2. Concertation • Ecoute de la demande et recueil des informations • La direction de l’établissement d’E.S. propose une concertation avec tous les intervenants • Si accord, recherche école ordinaire partenaire • Définition d’un projet d’intégration entre les différents partenaires

23. 3. Protocole d’intégration

24. Annexe 1 : Eléments constitutifs du protocole d’intégration [1]Cet avis peut être commun aux deux CPMS.

25. Annexe 2 Protocole d’intégration Année scolaire : 20../20.. Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse : boite n° Code postal : localité : Date d’inscription en enseignement spécialisé : Type d’intégration Date de début date de fin . Intégration permanente partielle (du 01/09 au 30/06) Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire) Intégration temporaire totale (une ou des périodes d éterminées de l’année scolaire) Enseignement spécialisé : Niveau de l’élève : Maternel º Primaire º Secondaire º Type d’enseignement spécialisé suivi : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 Pour l’enseignement primaire spécialisé, mentionner la maturité : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé, mentionner la forme : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, mentionner la phase : 1 – 2 – 3 et le secteur/groupe/métier : Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4, mentionner la forme (Général, …………. le degré, l’année d’études et l’option choisie. Enseignement ordinaire où l’élève est intégré : Niveau de l’élève : Maternel º Primaire º Secondaire º Année d’étude : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 Pour l’enseignement secondaire ordinaire : (Indiquez : pour le 1er degré : 1C - 1S - 1D - 2C - 2S - 2D - 2DS - 3SDO Pour les autres degrés : général, technique de transition, technique de qualification, artistique, professionnel ainsi que l’intitulé de l’option) Établissement d’enseignement spécialisé concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal : localité : Établissement d’enseignement ordinaire concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal : localité :

26. Synthèse du dossier de l’élève : Objectifs de l’intégration (autre que le fait d’intégrer l’élève dans l’enseignement ordinaire) : Équipements spécifiques nécessaires à l’intégration : Besoins en matière de transport : Dispense(s) de programme(s) et justification(s) : Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives : Modalités de l’accompagnement et choix du personnel accompagnant[1] : Modalités d’évaluation interne :

27. LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET : Pour l’enseignement subventionné

28. Tableau synoptique de l’évolution de l’intégration[1] Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse : boite n° Code postal : localité : Date d’inscription en enseignement spécialisé : [1] Ce document doit être accompagné des annexes 4 complétées. [2] Mentionner l’année d’études et la date à laquelle l’intégration commence [3] Exemples : retour dans l’école spécialisé, réorientation dans l’enseignement ordinaire, fin de scolarité, …

29. Annexe 4 Bilan de l’intégrationDécision du conseil de classe[1] du ……………….. Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse : boite n° Code postal : localité : Date d’inscription en enseignement spécialisé : Bilan de la période d’intégration précédente. Justification de l’évolution[2] de l’intégration. LES PARTENAIRES MARQUENT LEUR ACCORD : Le responsable de l’élève (nom, prénom et qualité) ou l’élève s’il est majeur : Signature : [1] Le conseil de classe en question est celui qui réunit les 2 équipes éducatives et les 2 CPMS partenaires du projet d’intégration de l’élève. [2] Par évolution on entend aussi bien une décision de statu quo que le choix d’un autre type d’intégration.

30. Liste des élèves en intégration à la date du …………. Année scolaire : 20../20.. Établissement d’enseignement spécialisé concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal : localité :

31. 4. Début de l’intégration

32. 5. Démarches administratives

33. 5. Démarches administratives

34. Et pour le CPMS ? • Pas de disposition légale mais vivement conseillé de garder une copie du protocole dans le dossier de l’élève • Dans chacun des 2 CPMS

35. 6. Prolongation du projet • Bilan de l’intégration (cf annexe 4) • Poursuite si avis favorable des intervenants • Respect des formalités administratives (cf annexe 5) • Nouveau protocole lors de tout changement d’école ou de niveau

36. 7. Fin du projet

37. 7. Fin du projet pour l’élève: • Soit le retour en E.S. • Soit l’élaboration d’un nouveau projet d’intégration • Soit la scolarisation dans l’E.O. sans soutien de l’E.S.

38. 8. Certificats / attestations

39. Autres partenaires de l’intégration • Le soutien de l’E.S. peut être renforcé par l’accompagnement de services spécifiques • SAI / SA / CRF /SAP

40. Implantation d’un groupe d’élèves • L’implantation d’une classe de l’E.S. sur le site d’une école ordinaire ne fait pas l’objet des procédures d’intégration • L’horaire est presté par du personnel de l’E.S. • Rédaction d’une convention conseillée afin de garantir le respect des accords

41. Quelques chiffres • ont bénéficié d’une intégration en CF: • En 2006/2007 : 193 élèves • En 2008/2009 : 203 élèves • En 2009/2010 : 451 élèves • En 2010/2011 : 700 élèves

42. Conclusions Ces différentes modalités d’intégration sont des ressources supplémentaires afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève. Nous relevons comme facteur de réussite la collaboration entre les différents partenaires.

43. Merci pour votre attention