La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

1. La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

2. Structure du texte Chap. 1er: Objectifs de la loi Chap. 2: Dispositions générales (définitions) Chap. 3: Mesures générales de conservation du paysage Chap. 4: Protection de la faune et de la flore Chap. 5-7: Zones protégées Chap. 8: Interdictions pouvant frapper les immeubles avant le classement Chap. 9: PNPN Chap.10: Subventions Chap.11: Critères de refus et voie de recours Chap.12: Organes Chap.13: Dispositions pénales Annexes

3. Les objectifs (art.1er) • La sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel • La protection et la restauration des paysages • La protection de la flore et de la faune et de leur biotopes • Le maintien et l’amélioration des équilibres et de la diversité biologiques • La protection des ressources naturelles • L’amélioration des structures de l’environnement naturel

4. L’article 5 subdivise le territoire communal en deux catégories de zones: • la zone à bâtir • la zone verte

5. La zone à bâtir (art. 5) • l’ensemble des zones qui d’après le PAG sont affectées à la construction • en ordre principal • sur la totalité de l’aire en question

6. La zone verte (art. 5) • partie du territoire communal situé en dehors des zones à bâtir • seules peuvent y être autorisées des constructions servant • à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou • à un but d’utilité publique

7. Modification de la délimitation de la zone verte (art. 5) Sont soumis à l’approbation du ministre du développement durable et des infrastructures • les votes provisoire et définitif du conseil communal • les réclamations

8. La zone à bâtir et la zone verte

9. Les constructions agricoles • Genre de constructions fréquent en zone verte • Autorisations assorties de conditions destinées à favoriser une architecture rurale • Critères • Références • Implantation dans le respect du relief • Subdivision de la construction en plusieurs volumes • Agencement des volumes • Volumétries des granges • Rapports pleins/vides • Recours au bois non traité

10. Les infrastructures linéaires (Art 6) • Les installations de transport, de communication et de télécommunication • Les installations de production d’énergie • Les conduites d’énergie, de liquide ou de gaz

11. Les travaux de terrassement (Art 7) • Ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières • Enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are • Dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante m3

13. Protection des eaux (Art 8) • Drainage • Curage • Prises d’eau, pompage, dérivations d’eau • Consolidation de rives • Redressement des lits des cours d’eau • Création de plans d’eau en zone verte • Autorisation de deux ministres (environnement et gestion de l’eau)

15. Stationnement de roulottes, caravanes et mobilhomes (art 9) • sur les terrains de camping • sur les chantiers (pendant la durée des travaux) • en zone verte sur les fonds joignant des constructions • sur les voies publiques (code de la route)

16. Les constructions existantes dans la zone verte (art.10) • Ne peuvent être modifiées extérieurement, agrandies ou reconstruites qu’avec l’autorisation du Ministre • Jurisprudence: lien avec l’affectation des constructions suivant l’art. 5 • Instructions d’application du 24 février 2010

17. Construction existantesituée en zone verte

20. Dépôt de déchets et matériaux (Art 11) • Abandon de déchets, y compris engins mécaniques hors d’usage • Installation et exploitation d’une décharge • Aménagement de dépôts industriels et de dépôts de matériaux en dehors de zones industrielles

21. Evaluation des incidences d’un projet sur l’environnement (art 12) • Font l’objet d’une évaluation • tout projet ou plan susceptible d’affecter une zone protégée • les aménagements ou ouvrages en zone verte (régl. g-d. du 28 mai 2009) • Conclusions négatives et absence de solutions alternatives: • refus • mesures compensatoires si raisons impératives d’intérêt public majeur

22. Protection de la forêt (art 13) • Interdiction du changement d’affectation de fonds forestiers (voir aussi loi de 30 janvier 1951) • Autorisation • dans l’intérêt général • en vue de l’amélioration des structures agricoles • Conditions: • boisement compensatoire • création d’un autre biotope ou habitat au sens de l’art 17 • dans l’intérêt de la conservation des habitats de l’annexe 1 • Conflit de l’art 13 avec l’art 5

23. Zone protégée Conzefenn: enlèvement de peuplements de résineux en faveur de la création d’une tourbière

24. Protection de certaines formes de végétation (art 14) • Changement d’affectation de parcs d’agrément • Boisement de terrains agricoles • Abattage d’arbres le long des chemins et routes et limites cadastrales • Dénudations des rives • Abattage d’arbres sur les places publiques

25. Activités susceptibles de nuire à l’environnement naturel (art. 15) • Activités sportives, emploi d’instruments sonores, activités de loisirs • dans la forêt, • dans les habitats d’intérêt communautaire, • sur les cours d’eau • à régler parrèglement grand-ducal • L’usage d’engins automoteursuniquement sur les voies goudronnées (exception: propriétaires et ayants-droit) • Dérogation possible pour manifestations sportives

27. Plantation de résineux (art 16) interdite à une distance inférieure à 30 mètres du bord des cours d’eau

28. Protection des biotopes (art 17) • Il est interdit • de réduire, de détruire ou de changer • les biotopes tels que • mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches landes tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets.

29. Protection des biotopes (art.17) • Protection • des types d’habitats d’intérêt communautaire (annexe 1) • des habitats d’espèces d’intérêt communautaire (annexes 2 et 3) • Transposition des directives habitats et oiseaux

33. Mensdorf: prairies à laîches le long du ruisseau 24

34. Protection des biotopes (art 17) • Interdiction de la taille de haies et des broussailles pendant la période du 1er mars au 30 septembre

35. Protection des biotopes (art.17) • Principe: interdiction • Dérogation exceptionnelle pour des motifs d’intérêt général • Mesures compensatoires • Conflit de l’art.17 avec l’art. 5