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Proposition de loi travail volontaire/revenu d’intégration Groupe de travail activation 4 juillet 2011. Proposition de loi. Déposée par MM. Guido De PADT et François Bellot (13/1/11) Modification loi du 26 mai 2002 Objectif général :
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Proposition de loi travail volontaire/revenu d’intégrationGroupe de travail activation 4 juillet 2011
Proposition de loi Déposée par MM. Guido De PADT et François Bellot (13/1/11) Modification loi du 26 mai 2002 Objectif général : Favoriser la conclusion de PIIS portant sur un travail volontaire
Analyse juridique SPP IS • Possibilité déjà existante : Peut être une modalité d’un PIIS Volontariat pour raison d’équité
Analyse juridique SPP IS 2. Compétence en la matière : Loi du 3 juillet 2005 – SPF Sécurité sociale Statut du travail volontaire dans la sécurité sociale
Analyse juridique SPP IS Indemnisations ≠ Rémunération AR 11 juillet 2002 (Art. 22 §1er) : indemnités exonérées calcul des ressources
Analyse juridique SPP IS 3. Principe : Travail volontaire : ne peut être obligatoire Quid des sanctions en cas de non respect du PIIS ?
Analyse juridique SPP IS 4. Quid bénéficiaires aide sociale ? Discrimination
Analyse juridique SPP IS 5. Subvention majorée ? 10% du montant du RI pour l’accompagnement non justifié car accompagnement identique au PIIS menant à un contrat de travail