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LOI DE FINANCES

LOI DE FINANCES . ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013. LOI DE FINANCES. TVA . TVA. LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE 19.60 % à 21.20 % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE EN VIGUEUR (1° octobre 2012). CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07

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  1. LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  2. LOI DE FINANCES TVA ARECRA 7 FEVRIER 2013

  3. TVA • LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE 19.60 % à 21.20 % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE EN VIGUEUR (1° octobre 2012). CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07 • LE TAUX DE TVA SUR LES LIVRES ET LES SPECTACLES VIVANTS EST RAMENE DE 7 % A 5.50 % (taux applicable jusqu’au 31 mars 2012) – LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  4. TVA • MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 • TAUX (super) REDUIT 5 % (au lieu de 5.5 %) • TAUX REDUIT 10 % (au lieu de 7 %) • TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %) • EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE A 10 % • APPLICATION - AUX OPERATIONS DONT LE FAIT GENERATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  5. TVA • MAINTIEN DU TAUX DE 7 % POUR CERTAINES ACTIVITES EQUESTRES (LDFR 12) • CREATION D’UNE SOLIDARITE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE VEHICULES D’OCCASSION (échange intracommunautaire) LDFR 12 • MODIFICATION DES CAS OU UN REPRESENTANT FISCAL DOIT ETRE DESIGNE (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  6. TVA • REGLES DE FACTURATION (LDFR 12) • TERRITORIALITE • EMETTEUR DES FACTURES • DATE D’EMISSION • FACTURES D’ACOMPTE • MENTIONS SUR LES FACTURES • STOCKAGE • CONTRÔLE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  7. TVA • NOUVEAUX CAS D’AUTOLIQUIDATION : • CERTAINES LIVRAISONS DE GAZ ET D’ELECTRICITE • CERTAINES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • RAPPEL : QUAND UNE ENTREPRISE RECOIT DES FACTURES SANS TVA IL FAUT SE POSER LA QUESTION D’UNE EVENTUELLE AUTO-LIQUIDATION LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  8. LOI DE FINANCES FISCALITE DES ENTREPRISES ARECRA 7 FEVRIER 2013

  9. IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE • QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > 250 000 000 € HT (pour les groupes intégrés il s’agit de la somme des CA) • ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 % ( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT) • TAUX : 5 % ( RAPPEL : LDFR 2011) • PROROGATION JUSQU’AU 31/12/2015 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  10. VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE/IS • VERSEMENT D’UN ACOMPTE PAYABLE AVEC LE 4° ACOMPTE D’IS (LDFR 07) • APPLICABLE POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 • MONTANT DE L’ACOMPTE • 75 % de la contribution estimée (CA inférieur à 1 milliard) • 95 % de la contribution estimée (CA supérieur à 1 milliard) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  11. DERNIER ACOMPTE DES GRANDES ENTREPRISES • ENTREPRISES 250 000 000 € < CA < 1 MILLIARD : dernier acompte 75 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes • ENTREPRISES 1 MILLIARD < CA < 5 MILLIARDS : dernier acompte 85 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes • ENTREPRISES 5 MILLIARDS < CA dernier acompte 95 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  12. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES • TAUX : 3 % • Non imputation des créances de carry-back ni des crédits d’impôt • APPLICATION : PUBLICATION DE LA LOI (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  13. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES • EXONERATIONS: • CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (art. L 214-1 du code monétaire et financier) – SIIC – BANQUES MUTUALISTES • PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 000 000 euros ou total de bilan inférieur à 43 000 000 euros) • DISTRIBUTIONS INTERNES AUX GROUPES INTEGRES • DISTRIBUTIONS PAYABLES EN ACTIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013

  14. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES • DISTRIBUTIONS FAITES AUX SOCIETES MERES DE L’UE (sous conditions art. 119 ter du CGI) • SONT VISES • DIVIDENDES • RACHATS D’ACTIONS (sauf si soumis au régime des plus-values) • JETONS DE PRESENCE • DISTRIBUTION DE BONI DE LIQUIDATION • REVENUS REPUTES DISTRIBUES (charges non déductibles, distributions occultes …) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  15. NON DEDUCTIBILITE DES AIDES NON COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES • TEXTE DE PORTEE GENERALE • BUT : FAVORISER LA RECAPITALISATION DES SOCIETES PAR AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT OU INCORPORATION DE COMPTE COURANT • LES REGLES DE NON IMPOSITION DANS LA FILIALE DEMEURENT • VOIR CI-APRES : APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  16. APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE • IL S’AGIT D’UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON DEDUCTIBILITE ENONCE CI-DESSUS • MAXIMUM : SITUATION NETTE NEGATIVE ET AU DELA DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES AUTRES ASSOCIES • SONT DEDUCTIBLES LES AIDES CONSENTIES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE • APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES ARECRA 7 FEVRIER 2013

  17. APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE • PRECISIONS DE LA LDFR 12 • LA CONSTATATION DE L’ ACCORD PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EMPORTE LES MEMES CONSEQUENCES QU’UN ACCORD HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ARECRA 7 FEVRIER 2013

  18. APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE • EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET QUE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS EST INFERIEURE A LEUR PRIX D’EMISSION : MOINS VALUE NON DEDUCTIBLE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE VALEUR VENALE ET VALEUR D’EMISSION (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  19. REPORTS DE DEFICIT (RESTRUCTURATION) • L’AGREMENT PERMETTANT LE TRANSFERT DES DEFICITS SERA SUBORDONNE (en plus des considérations anciennes) A L’ABSENCE DE CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS D’ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE CONSTATATION DES DEFICITS (clientèle, emploi, moyens d’exploitation, nature et volume d’activité) • ABSENCE DE CHANGEMENT (mêmes critères) PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POST-AGREMENT • APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  20. REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE) • CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS D’APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION ANCIENNE • LA DISPARITION DES MOYENS DE PRODUCTION NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION PENDANT PLUS DE 12 MOIS OU SUIVI DE LA CESSION DE LA MAJORITE DES DROITS SOCIAUX = CHANGEMENT D’ACTIVITE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  21. REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE) • ADJONCTION D’UNE ACTIVITE UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 50 % DU CA OU DE L’EFFECTIF MOYEN ET DU MONTANT BRUT DES IMMOBILISATIONS (N ou N+1 par rapport à N-1) = CHANGEMENT D’ACTIVITE • ABANDON OU TRANSFERT MEME PARTIEL D’UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES AYANT LES MEMES CONSEQUENCES = CHANGEMENT D’ACTIVITE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  22. REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE) • CREATION D’UN AGREMENT PERMETTANT LE REPORT DES DEFICITS. CET AGREMENT EST REGI PAR L’ARTICLE 1 649 nonies DU CGI • IL DOIT ETRE PREALABLE • L’OPERATION ENVISAGEE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIVATIONS PRINCIPALES AUTRE QUE FISCALES (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  23. REPORT EN AVANT DES DEFICITS • LA PART VARIABLE DU PLAFONNEMENT EST RAMENEE DE 60 % A 50 % • LA PART FIXE DE 1 000 000 € EST MAJOREE DES ABANDONS CONSENTIS AUX ENTREPRISES EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE • APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  24. DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION • RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES • EXCLUSION DU REGIME MERE-FILLE DES DIVIDENDES DES PRODUITS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES INSCRITES EN STOCK (MARCHANDS DE BIENS) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  25. DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION • POUR LES SOCIETES DONT L’ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES TITRES EXCLUS DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU DONT L’ACTIVITE CONSISTE DE MANIERE PREPONDERANTE EN LA GESTION DES MÊMES VALEURS POUR SON PROPRE COMPTE : A HAUTEUR DES DIVIDENDES PERCUS AU TITRE DES 5 EXERCICES PRECEDENTS PERTES OU DOTATIONS = LONG TERME ARECRA 7 FEVRIER 2013

  26. DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION • POUR LES MEMES SOCIETES EN CAS D’OPTION POUR L’INTEGRATION FISCALE UNE DISPOSITION AYANT LES MEMES CONSEQUENCES EST PREVUE • EN CAS D’ABSORPTION D’UNE FILIALE ACQUISE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS LA MOINS-VALUE DEDUCTIBLE SERA DIMINUEE A CONCURRENCE DES DIVIDENDES PERCUS • APPLICATION : EXERCICE CLOS A/C 2012 (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  27. TAXE DE RISQUE SYSTEMIQUE / ETABLISSEMENTS DE CREDIT • CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EXCEPTIONNELLE A LA CONTRIBUTION DEJA EXISTANTE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  28. BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE • AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE : TAXATION S’IL EST ETABLI QUE LE MONTAGE EST « ARTIFICIEL » (c.à.d.. destiné à éluder l’impôt national – preuve : adm. fiscale) • DANS UN ETAT OU TERRITOIRE NON COOPERATIF : TAXATION SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  29. BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE • DANS LES AUTRES ETATS : TAXATION LES BENEFICES DE LA STRUCTURE PROVIENNENT POUR PLUS DE 20 % ou 50 % DE REVENUS FINANCIERS OU DE PRESTATIONS INTRA-GROUPE SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) • APPLICATION : EXERCICE CLOS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 2012 (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  30. TRANSFERT D’ENTREPRISES A L’ETRANGER • LE TRANSFERT D’ELEMENTS D’ACTIFS DANS L ’EEE ENTRAINE LA TAXATION DES PLUS-VALUES LATENTES ET DES PLUS-VALUES EN SURSIS D’IMPOSITION DES ELEMENTS TRANSFERES • TAXATION IMMEDIATE OU FRACTIONNEE • RAPPEL : TRANSFERT HORS EEE = TAXATION IMMEDIATE LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  31. PROVISION POUR INVESTISSEMENT • LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS EST RESERVEE AU SCOP • LES PROVISIONS CONSTITUEES ANTERIEUREMENT CONTINUENT A SUIVRE LE REGIME ANTERIEUR • APPLICATION : IMMEDIATE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  32. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • ENTREPRISES BENEFICIAIRES : • ENTREPRISES IMPOSEES AU REEL (normal ou simplifié) • EXCLUSION DES ASSOCIATIONS NON SOUMISES A IS – DES COLLECTIVITES PUBLIQUES … • ENTREPRISES SOUMISES BENEFICIANT D’UN REGIME D’EXONERATION (par exemple jeunes entreprises innovantes) ONT DROIT AU CICE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  33. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • ENTITES BENEFICIANT DU CICE EN VERTU D’UNE DISPOSITION DE L’ARTICLE 207 DU CGI (pour leurs activités non exonérées – une demande est en cours à l’UE pour les activités exonérées) • SYNDICATS PROFESSIONNELS • SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS • ORGANISMES HLM ARECRA 7 FEVRIER 2013

  34. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • COLLECTIVITES LOCALES • CONCESSIONNAIRES D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT URBAIN • ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE • ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et assimilés • FONDATIONS RUP DU SECTEUR DE LA RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  35. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • DEPENSES ELIGIBLES • REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2.5 SMIC • EXCLUSION DE L’INTERESSEMENT, DE LA PARTICIPATION, DES VERSEMENTS DANS LES PEE, PERCO … • SMIC = CALCULE SUR UN AN SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AUGMENTE DES HEURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES (sans prise en compte des majorations) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  36. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • ATTENTE DE PRECISION SUR LE SMIC A RETENIR (calcul à partir du SMIC au 31 décembre ou de chacun des SMIC de l’année), cas des salariés ayant droit à un abattement • POUR LES SALARIES A TEMPS INCOMPLET CALCUL AU PRORATA • CREATION D’UN EFFET DE SEUIL Un salarié gagnant 42 906 euros : abattement de 1 716 euros Un salarié gagnant 42 907 euros : abattement de 0 euros ARECRA 7 FEVRIER 2013

  37. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • LES SALAIRES DOIVENT ETRE DEDUCTIBLES • LES SALAIRES DOIVENT ETRE RATTACHES A UNE EXPLOITATION EN France • LES SALAIRES DOIVENT ETRE REGULIEREMENT DECLARES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  38. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • CREDIT D’IMPOT PAR ANNEE CIVILE (quelque soit la date de clôture de l’exercice) • TAUX • REMUNERATIONS VERSEES EN 2013 : 4 % • REMUNERATIONS VERSEES EN 2014 : 6 % • PAS DE DISPOSITION EXONERANT LE CICE D’IMPOT SUR LES BENEFICES ARECRA 7 FEVRIER 2013

  39. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • IMPUTATION SUR L’IR ou l’IS DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES REMUNERATIONS ONT ETE VERSEES • EXERCICES DECALES comme pour le CIR imputation sur l’exercice clos au cours de l’année civile suivante • INTERDICTION DE REDUIRE LES ACOMPTES EN FONCTION DU CICE ESCOMPTE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  40. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • SOCIETES DE PERSONNES N’AYANT PAS OPTE POUR L’IS : TRANSFERT AUX ASSOCIES – SEULS LES ASSOCIES PARTICIPANT A L’EXPLOITATION POURRONT L’UTILISER • TRANSFERT POSSIBLE EN CAS DE FUSION • TRANSFERT A LA MERE EN CAS D’INTEGRATION FISCALE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  41. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • SI LE CICE EST SUPERIEUR A L’IMPOT DU : IMPUTATION SUR L’IMPOT DU AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANTES PUIS REMBOURSEMENT DE L’ETAT • CESSION « DAILLY » POSSIBLE MAIS A UN SEUL ETABLISSEMENT FINANCIER ARECRA 7 FEVRIER 2013

  42. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • REMBOURSEMENT IMMEDIAT : • PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (250 salariés + CA < 50 000 000 € OU TOTAL BILAN < 43 000 000 € • ENTREPRISES NOUVELLES (ne résultant pas d’une restructuration) • JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES • ENTREPRISES EN CONCILIATION – SAUVEGARDE – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  43. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • OBJET DU CICE : AMELIORER LA COMPETITIVITE • UTILISATION SUIVIE DANS LES COMPTES : ATTENTE DE PRECISIONS DES AUTORITES COMPTABLES • CICE NE DOIT PAS PERMETTRE UNE AUGMENTATION DES DIVIDENDES OU DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS (mais pas de contraintes particulières) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  44. CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI • INFORMATION A DONNER AUX PARTENAIRES SOCIAUX : texte législatif en attente • CONTRÔLE POSSIBLE : IMPOTS ET/OU SECURITE SOCIALE • CUMUL POSSIBLE AVEC LES REDUCTIONS FILLON ET LE CIR • NON CUMUL AVEC CI METIERS D’ART (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  45. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART • RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 • SEULS LES SALAIRES DES SALARIES DIRECTEMENT AFFECTES A LA CREATION D’OUVRAGES REALISES EN UN EXEMPLAIRE OU EN UN PETIT NOMBRE D’EXEMPLAIRES • SUPPRESSION DU FORFAIT DE 75 % DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT • PLAFOND : 30 000 € (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  46. CREDIT IMPOT MAITRE RESTAURATEUR • RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2013 LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

  47. CREDIT IMPOT INNOVATION • ENTREPRISES CONCERNEES : PME AU SENS DE L’UNION EUROPEENNE • DEPENSES VISEES : OPERATIONS DE CONCEPTION DE PROTOTYPES DE NOUVEAUX PRODUITS OU D’INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS (non destinés à la vente) • DEPENSES EXCLUES : DEPENSES RETENUES DANS LE CADRE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 2013

  48. CREDIT IMPOT INNOVATION • DEPENSES VISEES : • DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (biens neufs) • DEPENSES DE PERSONNEL (personnel directement et exclusivement affecté aux opérations d’innovation) • DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (75 % des dotations aux amortissements + 50 % des frais de personnel) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  49. CREDIT IMPOT INNOVATION • FRAIS DE PRISE DE BREVET ET DE DEPOTS DE DESSINS • FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS ET DESSINS • DEPENSES EXTERNES CONFIEES A DES ENTREPRISES OU DES BUREAUX D’ETUDES ET D’INGENIERIE AGREES (attente d’un décret sur ce point) ARECRA 7 FEVRIER 2013

  50. CREDIT IMPOT INNOVATION • TAUX DU CREDIT D’IMPOT : 20 % (inférieur au taux du crédit d’impôt recherche) • PLAFOND DES DEPENSES ELIGIBLES : 400 000 € • AIDE DE MINIMIS • CREDIT IMPUTE SUR L’IMPOT DU – LE SOLDE EST REMBOURSABLE TROIS ANS APRES • APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

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