Les évolutions liées à la loi HPST les modifications envisagées par la proposition de loi Fourcade

1. Les évolutions liées à la loi HPSTles modifications envisagées par la proposition de loi Fourcade

2. La création des Agences Régionales de Santé • Missions des Agences Régionales de Santé (ARS) : • Définir et mettre en œuvre la politique régionale de santé à travers plusieurs missions : • la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l’observation de la santé. • la définition, le financement et l’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. • l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. • La régulation de l’offre de santé afin de mieux répondre aux besoins et garantir l’efficacité du système de santé : • Elle porte sur les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social. • Elle comporte plusieurs dimensions : • territoriale : pour une meilleure répartition des médecins et de l’offre de soins sur le territoire avec la définition des SROS précisant les zones de mises en œuvres des mesures incitatives. • économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

3. La Disparition des URCAM et l’abrogation des contrats URCAM • Article 128 de la Loi HPST : Suppression des URCAM • Conséquences > L’abrogation des contrats URCAM : • PDS Établissement • maintien provisoire (voir diapo spécifique) • Contrat Chef de clinique de médecine générale • nouveau cadre créé par l’ordonnance de coordination de loi HPST du 23 février 2010. • Contrats entre ARS et chefs de clinique sur la base d’un contrat type Etat/ UNCAM en cours d’approbation (contenu du contrat type identique aux contrats antérieurs à la loi HPST). Réflexion en cours sur un nouveau contrat pour les enseignants de médecine générale • Contrat de bonnes pratiques et de santé publique (CBP et CSP) abrogation par l’article 22 de l’ordonnance de coordination • Maintien provisoire des contrats en cours. • Réintroduction des CBP et CSP (nationaux) dans la PDL FOURCADE (art 5).

4. La Permanence des soins • Article 118 de la Loi HPST : • - La mission de service public de PDS en ambulatoire et en établissement qui relevait de la compétence des partenaires conventionnels est désormais de la compétence des ARS qui sont chargées de leur organisation.

5. La PDS ambulatoire • Actuellement, un dispositif transitoire est prévu par l’article 7 du Règlement arbitral qui prolonge l’application du dispositif conventionnel (avenant 4 et 27 de la convention de 2005). • Futur dispositif : • Les forfaits de participation à la PDS (astreintes et régulations) sortent du champ conventionnel et sont fixés par les ARS (cadrage des montants fixé par arrêté) . En revanche, les majorations applicables aux consultations effectuées dans le cadre de la PDS demeurent dans le champ conventionnel. • Le transfert aux ARS sera effectif et le nouveau dispositif s’appliquera dés l’entrée en vigueur du cahier des charges de la PDS adopté par chaque ARS (décret du 13 juillet 2010). • État d’avancement des travaux : • En cours au ministère de l’emploi du travail et de la santé ainsi que dans les ARS. Cahiers des charges attendus pour fin 2011.

6. La PDS établissement • Loi HPST et ordonnance de coordination : suppression des URCAM et donc des bases légales de signature des contrats relatifs à la PDS en établissement. • Dans l’attente de l’entrée en vigueur du futur dispositif, les effets des contrats URCAM (annexes 8-5 à 8-10 de la Convention de 2005) arrivés à échéance sont prolongés temporairement, mais il n’est pas possible de conclure de nouveaux contrats. • État d’avancement du dossier : • Travaux en cours au sein du ministère.

7. Les Schémas régionaux de l’organisation des soins (SROS) • Articles 43 et 118 de la Loi HPST créant les article L.1434-7 et L. 1434-8 du code de la santé publique : • Le SROS s’inscrit dans le projet régional de santé. • Il est défini par les ARS. • Il détermine notamment les zones dans lesquelles des mesures conventionnelles visant à permettre une meilleure répartition géographique des professionnels de santé sur le territoire s’appliquent. • Les SROS sont en cours de réalisation dans les ARS.

8. Le Contrat santé solidarité • Article 43 de la Loi HPST créant l’article L.1434-8 du code de la santé publique : • Principes : • Contrat conclu entre le DG ARS et les médecins des zones bien dotées en offre de soins par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous dotées. • Contribution acquittée par les médecins des zones sur dotées refusant d’adhérer au contrat. • Évolution du dispositif par la proposition de Loi Fourcade (art 3) : • Le contrat santé solidarité serait conforme à un contrat-type défini par les partenaires conventionnels. • Suppression de la contribution.

9. Les pôles de santé • Art 40 de la loi HPST définition des pôles de santé : • - Pôles constitués de professionnels de santé et, le cas échéant, de maisons de santé, de centres de santé de réseaux de santé et d’établissements de santé ou médico sociaux. • - Assurant des activités de soins de premier recours et le cas échéant de second recours et participant à des actions de prévention et de promotion de la santé. • - Élaboration d’un projet de santé par les professionnels de santé exerçant en maison de santé et dans des pôles de santé.

10. Les Contrats d’engagements de Services Publics • Article 46 de la Loi HPST : création du Contrat d’Engagement de Service Publique (CESP) : • Contrat signé entre l’étudiant ou l’interne volontaire et le Centre National de Gestion (CNG). • Nombre de bénéficiaires défini par arrêté chaque année (200+200 pour l’année universitaire 2010-2011). • Engagements de l’interne ou de l’étudiant : • Exercer à titre libéral ou salarié, à l’issue de leur formation, dans des territoires où l’offre médicale est insuffisante (zonage SROS) avec une priorité sur ZFU et zone de revitalisation rurale. • Engagement d’une durée égale au nombre d’années de bénéfice du CESP (minimum de 2 années). • Avantages : • Allocation mensuelle de 1200 euros bruts.

11. Les Protocoles de coopération et la délégation de taches • Article 51 de la loi HPST création des protocoles de coopération entre professionnels de santé • - Protocoles à l’initiative des professionnels de santé visant à opérer des transfert d’activités ou d’actes de soins, réorganiser les modes d’intervention autour du patient. • - Protocole soumis pour avis conforme à l’HAS et autorisé ensuite par le directeur de l’ARS. • - Possibilité pour l’HAS d’étendre un protocole à tout le territoire ou au contraire de mettre fin un protocole. • État d’avancement : • Le dispositif débute tout juste. 1 seul dossier soumis à l’HAS.

12. Le Principe de la contribution à la feuille de soins papier • art. 53 de la loi HPST modifiant l’article L. 161-35 CSS relatif à la fixation d’une contribution forfaitaire aux frais de gestion sur les feuilles de soins papier • Décision du directeur de l’UNCAM du 19 mars 2010 (JO 5 mai 2010) fixant le montant de la contribution à 0,50 € par FSP. •  Exclusion des FSP concernant les nourrissons, les bénéficiaires de l’AME et les prestations hors de la présence du patient, application d’un abattement de 25% avec un minimum de 300 FSP. • Attente de la décision du Conseil D’État suite à un recours pour excès de pouvoir. • Mise en place en parallèle par le règlement arbitral d’un nouveau dispositif incitatif à l’utilisation de la télétransmission et des téléservices : 0,07 €/FSE +250€ si taux de télétransmission supérieur ou égal à 75% et forfait de 250 € pour l’utilisation des téléservices

13. Le Secteur optionnel • Art 53 de la loi HPST – principe posé de la conclusion d’un accord sur le secteur optionnel avant le 15 octobre 2009 entre les partenaires conventionnels • - protocole d’accord conclu le 15 octobre 2009 : •  activité de chirurgie, anesthésie réanimation, gynécologie obstétrique ayant une activité technique prépondérante. •  médecins de secteur 2 ou titulaires du droit permanent à dépassement. •  engagements PS : réaliser 30% ou plus de leurs actes au tarif opposable, facturer pour les autres actes des compléments d’honoraires inférieurs ou égaux à 30%, démarche de transparence des tarifs et qualité des pratiques. •  engagement AM : prise en charge des cotisations sur la part de l’activité en tarifs opposables. •  Accord UNOCAM sur incitation des OC à prendre en charge dépassements. • Accord à mettre en œuvre dans la future convention nationale

14. Le Développement professionnel continu • Art 59 de la loi HPST mise en place du développement professionnel continu (DPC) • - Le DPC doit permettre l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. • - Le DPC doit se substituer à la FMC et la FPC (et EPP). • - Les décrets d’application sur la mise en œuvre du DPC : définition du contenu du DPC pour chaque profession, instances scientifiques, organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) sont en attente de parution. • - La prochaine convention médicale devra le cas échéant organiser la phase transitoire (maintien provisoire de la FPC).

15. La Télémédecine • Art 78 de la loi HPST définissant la télémédecine • - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport entre eux ou avec les patients les PS. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi et une surveillance du patient, de requérir un avis spécialisé, de prescrire des produits des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. • - le décret d'application n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine liste les actes de télémédecine : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale, réponse médicale. Il définit les conditions de mise en oeuvre et les modalités de financement (financement FIQCS selon les rémunérations fixées dans les nomenclatures, convention).

16. Les Contrat entre PS et ARS • Art 118 de la loi HPST relatif à la contractualisation entre les ARS et les professionnels de santé • L’ARS peut proposer des contrats aux professionnels de santé, centres de santé, pôles de santé, établissements ayant pour objectif l’amélioration de la qualité et la coordination des soins. Ces contrats peuvent prévoir des contreparties financières aux engagements (financement FIQCS). • Pour les professionnels de santé, les contrats types doivent être définis par les partenaires conventionnels. A défaut, les ARS peuvent établir des contrats types régionaux.

17. Les URPS et les nouvelles règles de représentativité • Article 123 de la Loi HPST : • Création des Unions Régionales Professionnels de Santé (URPS) en remplacement des URML. • Élections aux URPS Médecins : dans 3 collèges (médecins généralistes – chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens – autres médecins spécialistes). • Modification des conditions à remplir pour être reconnu représentatif : • l’indépendance notamment financière (certification et publicité des comptes), • l’effectif d’adhérents à jour de la cotisation, • l’ancienneté minimale de deux ans. • L’audience aux élections URPS (au moins 10% des SE dans le collège généraliste ou au moins. • Condition de validité d’une convention ou d’un accord conventionnel : • Signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le cumul des suffrages recueillis représente au moins 30 % des SE dans chacun des 3 collèges aux dernières élections URPS.

18. PLF : Les Sociétés Interprofessionnelles de soins ambulatoires • Art 1 de la PLF Fourcade : • Création des SISA, nouveau statut juridique pour l’exercice pluri professionnel. • Ce statut permettrait l’exercice en commun de certaines activités rémunérées dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération, la facturation par la structure à l’assurance maladie, tout en préservant l’exercice libéral des professionnels de santé. • Remarque : • 12 avril 2011 : Examen en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de la PPL Fourcade. • Les éléments indiqués dans ce document sont donc susceptibles d’évoluer.