Conférence du 13 juin 2007 Organisée par la SPRL

1. L’UNITE TVA- Quand plusieurs assujettis deviennent un contribuable unique –UNE OPPORTUNITE A EXPLORER Conférence du 13 juin 2007 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

2. PLAN DE LA CONFERENCE 1. Principes 2. Les acteurs 3 Opportunités et conséquences 4. Procédure pour la formation unité TVA 5. Formalités 6. Dispositions TVA concomitantes

3. 1. Principes

4. 1.1 L’exécution d’un article de 1992 Article 4 § 2 du C TVA ( L. 28.XII.1992 article 5 ) Le Roi peut considérer que des personnes établies en Belgique qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, ne constituent qu’un seul assujetti pour l’application du présent Code

5. 1.2.1 L’Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 Moniteur belge du 15 mars 2007 -Applicable au 1er avril 2007 Les assujettis établis en Belgique peuvent être considérés comme un seul assujetti si les conditions cumulatives (de fonds) suivantes sont remplies : • ils sont étroitement liés sur le plan financier - • ils sont étroitement liés sur le plan de l’organisation - • ils sont étroitement liés sur le plan économique

6. 1.2.2 L’Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 Quels assujettis -les personnes physiques, les personnes morales et les associations sans personnalité juridique -les établissements stables belges d’assujettis étrangers -sont exclus les établissements stables étrangers d’assujettis belges Régime optionnel - totale liberté d’adhésion est laissée aux assujettis -une exception : les filiales des membres volontaires d’une unité ( si participation directe de + de 50 % - et respect des conditions cumulatives de fonds )

7. 1.2.3 L’Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 Le cumul des conditions • ils sont étroitement liés sur le planfinancier - contrôle direct ou indirect en fait ou en droit - si la majorité des actifs investis pour les besoins de plusieurs assujettis appartiennent directement ou indirectement à la même personne • ils sont étroitement liés sur le plan del’organisation - sont sous une direction commune, directe ou indirecte, en fait ou en droit - organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation - ils sont sous le pouvoir de contrôle d’une seule personne • ils sont étroitement liés sur le plan économique - l’activité principale de chacun est de même nature - les activités se complètent ou s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’un objectif économique commun

8. 1.2.4 L’Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 • La portée des conditions de fonds sera précisée via une circulaire administrative • L’unité TVA se substitue aux membres pour tous les droits accordés et obligations imposées aux membres par le C TVA et ses arrêtés d’exécution • Les membres agissent comme un seul assujetti • Il n’y a plus lieu de tenir compte des opérations entre les membres de l’unité TVA -        

9. 1.3 Les acteurs • L’unité TVA est l’ensemble des assujettis qui sont membres - L’unité TVA est composé de membres • Les membres sont de 2 types, les optionnels et les obligatoires ( filiales des membres participation >50% ) - Les membres désignent l’un d’entre eux pour exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de cette unité TVA. - Le membre désigné est le représentant de l’unité TVA

10. 3. Opportunités et conséquences • Les opportunités 1.1 Augmentation du droit à la déduction de TVA 1.2 Plus de pertes sur les opérations intragroupe ( opération internes entre membres ) 1.3 Plus de frais de préfinancement • Les conséquences 2.1La responsabilité solidaire des membres  2.2 Un contrôle plus efficace pour l’administration  2.3. La double révision à accomplir

11. 3.1.1. Opportunités et conséquences 1. Augmentation du droit à la déduction Tous les actes effectués (livraisons, services, importations, acquisitions) par un membre de l’unité TVA sontréputés être effectués par l’unité TVA. Tous les actes effectuéspar des tiers à un membre de l’unité sont également réputés avoir été fournis à l’unité TVA. Le statut en matière de TVA sera déterminé par le chiffre d’affaires obtenu à l’égard des tiers à l’exclusion des opérations intragroupe ( dites opérations internes). Le taux du droit à la déduction est ainsi automatiquement REVU

12. 3.1.1. Opportunités et conséquences Si le chiffre d’affaires exempté provient d’opérations externes Avant unité Société A. Société B. Chiffre affaires imposé : 1.000 Chiffre affaires imposé : 500 Chiffre affaires exempté : 0 Chiffre affaires exempté : 1.000 TVA en amont 150 TVA en amont : 100 Droit à la déduction : 100% Droit à la déduction : 33% Total des déductions 150 Total des déductions 33 Total des déductions pour A et B :183

13. 3.1.1. Opportunités et conséquences Si le chiffre d’affaires exempté provient d’opérations internes Après unité Société A. Société B. Chiffre affaires imposé : 1.000 Chiffre affaires imposé : 500 Chiffre affaires exempté : 0 Chiffre affaires exempté : 0 TVA en amont 150 TVA en amont : 100 Droit à la déduction : 100% Droit à la déduction : 33% Total des déductions 150 Total des déductions 100 Total des déductions pour A et B :250

14. 3.1.2. Opportunités et conséquences 2. Plus de pertes sur les opérations intragroupe ( opérations internes entre membres ) Cas de sociétés disposant d’un droit à la déduction total. Elles paient de la TVA à des entreprises qu’elles ne peuvent pas déduire en raison de Article 28 5° C TVA : La base d'imposition ne comprend pas : 5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ; La TVA s’applique sur la refacturation de frais dont la nature n’autorisepas toujours la déduction ou partiellement ( frais de représentation, devoitures,… ), ou si le document ne mentionne pas la désignation du consommateur effectif.

15. 3.1.3. Opportunités et conséquences 3. Plus de frais de préfinancement Résulte de l’exonération de TVA sur les opérations internes et les livraisons ou prestations par une société sœur à des clients étrangers ( facturations succesives de mère à filiales ) Différentiel entre le délai de paiement à la TVA et le délai de restitution ( seulement à la fin de chaque trimestre civil) Dans l’unité TVA, les soldes se compensent mutuellement dans le compte courant unique en temps réel.

16. 3.2.1.2. Opportunités et conséquences 1.La responsabilité solidaire des membres Les dettes TVA qui sont contractées par une société de l’unité peuvent être remboursées grâce aux avoirs d’un autre membre de l’unité. 2. Un contrôle plus efficace pour l’administration Un même inspecteur sera compétent pour l’ensemble de l’unité et le pouvoir de contrôle ne sera plus réparti entre inspecteurs de plusieurs bureaux.

17. 3.2.3. Opportunités et conséquences 3. La double révision à accomplir L’A.R. n° 3 ( relatif aux déductions ) mentionne à l’article 9 que laTVA déduite est sujette à révision (remboursement) durant un délai déterminé. Cinq ans pour les biens mobiliers et 15 ans pour les bâtiments. La TVA déduite doit être revue dès que le bien subit un changement d’affectation durant le délai de révision ( on ne tient compte que des années non expirées).

18. 3.2.3. Opportunités et conséquences Il s’agit de : - affectation du bien ( pour tout ou partie) à un usage privé - affectation modifiée du bien ouvrant un droit modifié à la déduction - le bien cesse d’exister - le bien n’est plus affecté à son usage - ( ne s’applique pas si ) le bien disparaît par destruction ou vol

19. 3.2.3. Opportunités et conséquences Mais l’article 10 de l’A.R. n° 3 est modifié et précise la révision dans les autres cas suivants : - le bien n'est plus affecté à son usage par l'unité T.V.A. en raison de la sortie d'un de ses membres - l’assujetti entre dans une unité TVA - l’assujetti sort de l’unité TVA - le bien est affecté par le membre qui sort de l'unité T.V.A. à la réalisation d'opérations qui ouvrent droit à déduction - le bien est affecté par l'unité T.V.A. à la réalisation d'opérations qui ouvrent droit à la déduction

20. 3.2.3. Opportunités et conséquences L’article 10 § 3 de l’A.R. n° 3 dispose cependant, Que, dans le cadre du régime de l'unité T.V.A., le montant des sommesqui sont dues suite aux révisions, peut se compenser ( révision avec avantage effectuée par l’unité ) avec le montant des taxes qui peuvent être portées en déduction. Cette compensation : - requiert l'accord écrit du membre concerné et du représentant de l'unité T.V.A.. - doit alors être exercée dans le chef de l'unité T.V.A.. - doit faire l’objet de l'envoi aux offices de contrôle de la T.V.A. dont relève l'unité T.V.A. et le membre concerné, d'un inventaire ( modèle conforme en cours préparation )

21. 4.1 Procédure pour la formation de l’unité TVA La création de l’unité requiert une demande motivée. Cette demande vaut ‘commencement d’activité’. L’unité doit fournir : - la description précise des activités externes qu’elle va exercer - préciser et déterminer le caractère principal ou accessoire des différentes activités ( sur pied du chiffre d’affaires) - la description est un texte « libre » et non les termes nace-bel Les membres obligatoires ( filiale des membres détenues à plus de 50% pourront revendiquer que les 3 conditions de fonds ne sont pas remplies ( les liens financiers, économiques et organisationnels ))

22. 4.2 Procédure pour la formation de l’unité TVA Le demandeur doit proposer une dénomination identifiant l’unité - autre dénomination que celle d’un membre - dénomination ne peut prêter à confusion - l’administration peut émettre des réserves - cette dénomination ne sert qu’entre l’unité et l’administration - ! Veiller à en informer la poste - L’adresse est celle du représentant ( siège social ou administratif ) – pas adresse comptable ou autre On ne peut être membre que d’une seule unité TVA. En cas de départ les filiales détenues à plus de 50% suivront ( révision déduction ) Un assujetti devient membre s’il en exerce l’option jusqu’au 31/12 de la 3ème année qui suit l’accord de l’administration à la demande.

23. 4.3 Procédure pour la formation de l’unité TVA La demande n’est valablement introduite que si elle comporte tous les éléments et est accompagnée de tous les documents qui doivent établir la réalité des conditions de fonds (les 3 ). La déclaration vaut commencement d’activité visé à l’article 53, § 1er ( obligation des assujettis ) Sauf décision négative, l’unité TVA est considérée comme un seul assujetti à compter du 1er jour du mois qui suit l’expiration du délai §3 ( soit le 1er jour du mois qui suit le mois suivant celui du dépôt valable de la demande )

24. 4.4 Procédure pour la formation de l’unité TVA Exemple : Janvier : dépôt valable de la demande Février : décision motivée de l’office de contrôle Mars ( le 1er ) : assujettissement de l’unité Nota bene : Si l’unité choisit de débuter le premier jour du mois qui suit le délai d’expiration du délai de décision ( l’enquête étant réalisée par la direction régionale ) on parle de « date réglementaire ». Il est admis que la date soit, sur demande, postposée de 1 à 4 mois ( il y a lieu d’entourer le chiffre sur le formulaire ) . La date de commencement sera indiquée dans la notification.

25. 4.5 Procédure pour la formation de l’unité TVA Si la décision est partiellement négative ( car les exigences de liens ne sont pas remplies pour tous les membres optionnels ) l’unité peut malgré tout démarrer avec les membres qui ont satisfait . Il n’est pas alors question d’introduire une demande de retrait total. L’administration ne réservera jamais de suite favorable à une requête « restrictive «  de retrait intégral au motif, par exemple, de décision négative à l’égard de certains membres

26. 4.6 Procédure pour la formation de l’unité TVA La cessation d’une unité est possible La démission d’un membre est possible La cessation démission suit la procédure « inverse » que celle de la formation Il y a sortie d’office d’un membre de l’unité TVA en cas de procédure d’insolvabilité( faillite d’un débiteur ayant des intérêts dans un autre Etat membre).

27. 5. Formalités La demande est introduite par le représentant même de l’unité T.V.A. ou par un tiers dûment mandaté ( avocat ne doit pas justifier de son mandat). Elle est composée de : - Demande d’identification de unité TVA ( formulaire 606A ) - Feuille de renseignements membre optionnel - Feuille de renseignements membre obligatoire - annexes nécessaires que sont :         - les procurations - les document justificatif - l’organigramme du groupe - tout document utile ou éclairant ( les conditions de fonds )

28. 6.1Dispositions TVA concomitantes Modification art 19bis CTVA : Si siège étranger d’un assujetti belge fournit service à un de ses établissements membre d’une unité Modification art 50 CTVA : L'administration attribue un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant les lettres BE:  à tout membre d'une unité TVA. Ce numéro d'identification constitue un sous-numéro d'identification à la TVA de l'unité TVA. Modification art 53 CTVA : Le membre qui fournit des biens ou des services à un autre membreest tenu de lui délivrer un document particulier lorsqu’une facture n’a pas été délivrée.

29. 6.2Dispositions TVA concomitantes Modification art 53quater CTVA : Les membres de l'unité TVA sont tenus de communiquer à leurs fournisseurs et à leurs clients, le sous-numéro d'identification. Modification art 53quinquies CTVA : Ce sont les membres qui introduisent le listing annuel TVA. L’unité TVA doit communiquer chaque année à l’administration le montant total des opérations réalisées au cours de l'année précédente par chaque membre de cette unité T.V.A. pour chacun des autres membres de l'unité Modification art 53sexies CTVA : idem relevé trimestriel livraisons intra communautaires de biens.