Le dispositif français des Certificats d’Économies d’Énergie ou Certificats Blancs

1. Le dispositif français des Certificats d’Économies d’Énergie ou Certificats Blancs G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

2. Sommaire 1 - PRESENTATION DU DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 2 - LA DECLINAISON POUR GAZ DE BORDEAUX 3 - LES ENJEUX DES CERTIFICATS D ’ECONOMIE D ’ENERGIE G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

3. Un moyen permettant à la France de respecter ses engagements « Kyoto » (lutte contre l’effet de serre) • Objectif de réduction de l’intensité énergétique (ie) de 2% par an. (énergie consommée/ PIB) • Exemple : dans les transports, diminution de l ’ie de 10 % depuis 1996 alors qu ’il y a une stagnation dans le chauffage • Dispositions existantes • Quotas CO2 pour les entreprises grosses consommatrices d’énergie (Certificats « Noirs » - P.N.A.Q. – bourse de CO2) • Réglementation(RT2000 et RT2005, De Robien « 2006 »...) • Fiscalité (Réductions d’impôts pour travaux d’isolation, remplacement d’équipements thermiques, véhicules propres…) G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

4. Point de vue du Ministère : L’énergie utilisée dans les bâtiments représente un gisement d’économie considérable mais « atomisé » • De nouvelles réglementations auraient été à la fois coûteuses et trop longues à produire à des résultats significatifs. • Exemple de la Grande Bretagne : les C.E.E. permettent de toucher ce marché diffus en se reposant sur les vendeurs d’énergie. • « L’énergie la moins polluante est celle que l’on n’utilise pas » • Les périodes où l’énergie a manqué ou était chère ont été propices à la créativité dans le domaine de la production et l’utilisation de l’énergie. • Bilan actuel des émissions CO2 • Bâtiment = 20 % --> nécessité d’actions rapides : les C.E.E. • Transports = 25 % --> actions prévues ultérieurement G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

5. A qui s ’adresse ce dispositif ? • C’est un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses. • LES OBLIGES (peu nombreux) • Vendeurs d’énergie au consommateur final (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur/froid) dont les ventes dépassent 400 GWh PCS/an • Vendeurs de fioul domestiquesans seuil : ils viennent de créerune structure collective qui assume les obligations de ses adhérents • Les exploitants de chauffage sont concernés, les P1 entrant dans la catégorie « vente de chaleur/froid », mais peut-être seulement après 2008... attendre décision du Conseil d’Etat sur projet de décret. • LES ELIGIBLES (potentiellement nombreux) • Personnes morales : Collectivités, entreprises, gestionnaires de patrimoines publics ou privés avec projet > seuil de 3 GWh cumac G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

6. Quelles actions mener ? • Un principe : Pas d’effet d’aubaine (ex. des grandes surfaces) • 1 - Action additionnelle à l’activité normale générant des économies d’énergie ou substituant une ENR à une énergie fossile. Conversions entre énergie non prises en compte • 2 - Vente de produits ou de services • ACTIONS STANDARDS • Plus d’une centaine finalisées (ADEME+ATEE+MINEFI) • Liste évolutive (travail engagé avec l’ADEME localement) • ACTIONS NON STANDARD • Temps de retour supérieur à 3 ans • Analysées au cas par cas par la DRIRE G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

7. Exemple d ’actions standards • Isolation (toiture, vitrage) • Chaudière à condensation (individuel ou collectif) • Chauffe-eau solaire (collectif, individuel) • Régulation, programmation, optimisation • Géothermie • Désembouage, équilibrage et traitement d ’eau • Appareils domestiques A+ (froid, lave-linge) • Maintenance et exploitation • Lampes basse consommation • Electro-ménager classe A Déterminer les actions les moins coûteuses... G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

8. LES CEE Exprimés en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l’action éligible réalisée (noté kWh cumac) Bien meuble négociable sur le marché Les CEE sont gérés au niveau national par la société LOCASYSTEM INTERNATIONAL (www.emmy.fr) Durée de vie du certificat= 9 ans Matérialisation : inscription sur le registre national géré par Locasystem International G. Mazeau – mise à jour janvier 2010

9. Les C.E.E. : un « marché » d’échanges exclusivement français AUTORITE ADMINISTRATIVE (MINEFI - DRIRE LOCALES) • Fixe les obligations aux vendeurs d’énergie • Attribue les CEE aux OBLIGES et ELIGIBLES • Fixe les pénalités « OBLIGÉS » « Marché » d’échange CEE Achat Obligation CEE « ELIGIBLES » G. Mazeau – mise à jour janvier 2010 Actions d’économies d’énergie Actions d’économies d’énergie Vente > 1 GWh Vente > 1 GWh CONSOMMATEUR FINAL (particuliers, tertiaire, entreprises)

10. OBJECTIFS 1ère période 2006-2009 • Cette première phase sera suivie de périodes de 3 ans pour lesquelles les objectifs à atteindre seront actualisés • NATIONAL : 5.400 GWh cumac sur 3 ans • (cumulé actualisé sur la durée de vie du produit/service) • 53 % vendeurs d’électricité 2,5 % vendeurs de GPL • 27 % vendeurs de gaz naturel 2,5 % vendeurs de chaleur • 15 % vendeurs de fuel domestique • GDB # 220 GWh cumac sur 3 ans. • Le marché d’échanges est désormais ouvert G. Mazeau – mise à jour janvier 2010