Le médicosocial à Mayotte

1. Le médicosocial à Mayotte

2. Sommaire • LE DROIT • Les fondements juridiques • La loi HPST • LE MEDICOSOCIAL à MAYOTTE • Les textes • L’application de ces règles • UNE EXPERIENCE

3. Les fondements juridiques • ONU • Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) • - Déclaration des droits des personnes handicapées (1975) • Convention des Nations unies relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées, du 30 mars 2007 (adoptée par consensus lors de la 60ème Assemblée générale du 13 décembre2006) • -

4. Les fondements juridiques EUROPE • Résolution concernant l’égalité des chances des personnes handicapées (1996) • - Traité d’Amsterdam (1997), art. 13- - Directive européenne sur l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi (2000)

5. Les fondements juridiques En France • Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : • :Loi n° 75-534 du 30juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés • - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

6. Les fondements juridiques La loi “Hôpital, patients, santé, territoires” Une loi à la croisée de nombreuses attentes Qui doit mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé.

7. Une loi, 4 titres Titre I - La modernisation des établissements de santé l’amélioration du fonctionnement des établissements Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité l’accès de tous à des soins de qualité, sur l’ensemble du territoire, tout en respectant la liberté d’installation des professionnels libéraux. Titre III - La prévention et la santé publique La protection de la santé environnementale, des femmes et de certaines populations vulnérables, ainsi que pour la lutte contre l’obésité. les maladies chroniques et les cancers , l’éducation thérapeutique Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé les agences régionales de santé (Ars), nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région

8. Une organisation régionale de la santé LES ARS • La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires crée 26 agences régionales de santé, dont l'Agence de Santé Océan Indien qui exerce ses missions à la Réunion et à Mayotte. • 26 ARS qui se substituent : • Aux agences régionales d’hospitalisation • Aux groupements régionaux de santé publique • Aux missions régionales de santé • Aux pôles santé et médico-social des DRASS et DDASS • À la partie sanitaire des CRAM • Aux URCAM

9. Projet Régional de Santé Fixe les priorités régionales Le plan stratégique Les schémas Mettent en œuvre les priorités et Déterminent les modalités de coordination de l’offre Les programmes Déclinent de façon intégrée les actions, financements et résultats attendus

10. L’impact de la loi sur le secteur médico-social L’action du secteur médico-social trouve sa position de partenaire dans un réseau et de négociateur dans sa relation avec l’ARS pour d’améliorer l’offre de soins sur le territoire et de développer plusieurs stratégies de développement de l’offre /besoins. Mais, si la frontière séparant le médico-social de la santé s’estompe, une nouvelle démarcation est créée entre le médico-social et le social.

11. Quelle articulation est prévue avec les conseils généraux en matière de planification médico-sociale ? • Les compétences partagées avec les conseils généraux sont maintenues tant en matière de planification qu’en matière de tarification. Au sein de ce projet régional de santé sera décliné un schéma régional d’organisation médico-sociale garant de la cohérence et de la bonne articulation de l’offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence ARS.

12. Le Schéma régional d’organisation médico-social • SROMS • Il apprécie les besoins de prévention, d’accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, • Il détermine l’évolution de l’offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins • Il précise les modalités de coopération des acteurs de l’offre sanitaire et médico-sociale dans le domaine de l’organisation médico-sociale

13. Les appels à projets Venant traduire et susciter les projets dans le territoire, une procédure d’appel à projet déclinera les axes de la planification et de la programmation définis en amont dans le SROSM. Cette procédure nouvelle sera décrite dans un projet de décret et un cahier des charges « type » élaboré au niveau national sera proposé aux ARS.

14. Qui délivre l’autorisation? Les autorités compétentes en région : Le Préfet, le Directeur général de l’ARS (DGARS), le Président du conseil général (PCG) Suivant les domaines de compétence l’autorisation peut être délivrée par une autorité ou conjointement par deux autorités: DGARS/ PCG Préfet/PCG Etat/DGARS

15. Les appels à projet • (décret du 26 juillet 2010) • L’appel à projet est une procédure très réglementée qui adopte des règles des marchés publics notamment sur la transparence des offres et l’analyse des besoins • publicité • Les modalités de l’appel à projet • Le contenu du cahier des charges • Les modalités d’examen et de notation et de sélection des projets présentés • Les étapes de la procédure • Planification des appels à projets • Réalisation du cahier des charges • Diffusion du cahier des charges • Réception des réponses • Instruction par les instructeurs • Évaluation des réponses par la Commission de sélection des appels à projets et avis de la commission • Décision de l’autorité administrative et notification • Communication du rejet des autres offres aux candidats

16. Quelles sont les conséquences de la loi sur les budgets des établissements ? L’ARS a désormais compétence sur les financements issus de l’Assurance maladie et de l’Etat La double compétence en matière de tarification partagée entre Assurance maladie et conseil général est maintenue. La réforme de la tarification vise par ailleurs à rendre plus automatique le calcul des dotations des établissements.

17. La CNSA : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : • Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps • Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

18. La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) • Les CPOM sont conclus afin de : • réaliser les objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale; • mettre en œuvre le projet d’établissement ou de service ; • coordonner l’action sociale et médico-sociale; • Ces contrats fixent les obligations respectives des parties et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis notamment dans le cadre de la tarification • Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle.

19. Les fondements juridiques MAYOTTE • loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui prévoit l’application progressive du droit commun français à Mayotte dans la perspective de l’évolution vers le statut de département d’outre-mer. Cette loi a fait de Mayotte (TOM) une collectivité départementale dotée d’un conseil général et d’une administration décentralisée. • Les lois organiques de 2007 et de 2008 ont prolongé cette logique selon laquelle le droit commun est applicable à Mayotte mais ont maintenu la spécificité législative dans certains domaines particuliers et notamment dans l’application du droit social et médicosocial. • Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte • Ordonnance no 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation; • Ordonnance no 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.

20. La MPH • Sur un territoire en pleine mutation, la MPH assure, sous l'autorité conjointe de l'État et du Conseil Général de MAYOTTE, les mêmes missions qu'une MDPH métropolitaine: • Inaugurée en 2010, elle compte une équipe pluridisciplinaire et est dotée d'un budget propre. • accès unique aux droits et prestations, la maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. • La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. • Point de rencontre de l’ensemble des acteurs du handicap elle assure un rôle pivot d’accueil et de recensement du handicap à Mayotte

21. Le SOSM MAYOTTE

23. Les ESMS • En s’appuyant sur les objectifs déterminés au Schéma Départemental d’Organisation Médicosocial de l’agence de santé – délégation de l’Ile de Mayotte, des appels à projet ont été ouverts en mai 2012 et des autorisations ont pu être délivrées en novembre 2012. • Le financement de ces appels à projets a été validé par le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) dont la vocation est de programmer les actions et financements concernant l’offre médico-sociale et les prestations délivrées auprès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (5 000 000 en CP sur 4 ans – 353 places ) • Les associations qui ont été retenues par la commission d’appels à projet sont des associations qui œuvrent depuis de nombreuses années dans le secteur du handicap à Mayotte :

24. Les ESMS • TOIOUSSI autoriser à gérer un IME et un SESSAD (pour les enfants ayant une déficience intellectuelle ou tout autre déficience sauf sensorielle) • ADSM autorisé à gérer un SASAIS (pur les enfants ayant une déficience sensorielle) • MARY’LANG (TAMA) autorisé à gérer un ITEP (pour les enfants ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’intensité notamment les « troubles du comportement » les engagent dans un processus handicapant. • APAJH MAYOTTE autorisé à gérer une MAS (pour les enfants ou adultes souffrant d’un handicap sévère à expressions multiples atteints de déficiences motrices et/ou intellectuelles profondes).

25. MERCI POUR VOTRE ATTENTION