Le projet de loi sur l’ESS : présentation , vote au Sénat et suite

1. Le projet de loi sur l’ESS :présentation , vote au Sénat et suite Ensemble, entreprendre autrement

2. Le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire :Sommaire • Les enjeux de la loi • Les objectifs du ministère • La structure du texte • Les principaux articles votés par le Sénat • Améliorer ce texte

3. Projet de loi ESS :les enjeux • Reconnaître le mouvement social et économique de l’ESS • Créer les cadres d’un modèle économique alternatif plus résistant à la crise – produire autrement, entreprendre autrement, consommer autrement • Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non délocalisables • Mettre en place outils et dispositifs structurants permettant un changement d’échelle

4. Projet de loi ESS :les objectifs du Ministère Reconnaître et développer l’ESS : • En amplifiant le financement des entreprises et structures de l’ESS • En donnant du pouvoir d’agir aux salariés • En créant de l’emploi dans les territoires • En consolidant le modèle économique des entreprises de l’ESS • En inscrivant les politiques publiques de l’ESS dans la durée

5. Projet de loi ESS :la structure du texte • 13 articles de portée générale • 36 articles concernant chacune des différentes familles statutaires : • 21 articles sur les coopératives, • 6 articles sur les mutuelles, • 5 articles sur les associations • 4 articles sur les fondations et fonds de dotation.

6. Projet de loi ESS :les principaux articles votés (1) Vote provisoire : 1ère lecture au Sénat • 5 définitions importantes dans ce texte : • le champ de l’ESS (art. 1), • l’utilité sociale (art. 2), • la subvention publique (art. 10), • l’innovation sociale (art. 10 ter) • le commerce équitable (art. 50 bis) pour cadrer les relations avec les Pouvoirs publics

7. Projet de loi ESS :les principaux articles votés (2) • La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de coopération économique (art. 5) au service de projets économiques et sociaux innovants • L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise (art. 11 et 12) afin de faciliter la reprise par des salariés, en scop notamment • La création de la scopd’amorçage (art. 15 et 16), permettant un effort financier moindre aux salariés coopérateurs

8. Projet de loi ESS :les principaux articles votés (3) • Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE (art. 33) inscrit dans le code du travail • La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22), par une place plus grande au capital pour les collectivités • L’institution des « certificats mutualistes » (art. 36) en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement

9. Projet de loi ESS :les principaux articles votés (4) • Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers leur utilité publique et une convention d’agrément (art. 4) • Elles assurent promotion et développement de l’ESS : • Par la représentation de l’ESS auprès des Pouvoirs publics • Par l’appui aux entreprises (création, développement) • Par l’appui à la formation des dirigeants et salariés • Par l’observation des entreprises • Elles sont associées à l’élaboration de la stratégie régionale de l’ESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)

10. Le projet de loi sur l’ESS :quelles améliorations pour ce texte ? Ensemble, entreprendre autrement

11. Projet de loi ESS : 1ère lecture ANamendements Cncres • Pour une immatriculation en lien avec la CRESS • Pour l’impossibilité de distribution des réserves obligatoires • Pour réintroduire un acte volontaire, la déclaration de principe • Pour donner aux CRESS un rôle d’appui à l’éducation à l’ESS

12. Projet de loi ESS : 1ère lecture ANpoints d’attention Cncres • préciser les catégories d’associations hors champ (cultuelles, d’acteurs publics, politiques) • intégrer les agences dans l’article 5 sur les politiques publiques et non pas dans l’article 4 sur les regroupements d’acteurs (cress) • veiller à garder les obligations communes de l’article 1er de la loi pour les entreprises d’insertion (art. 7), • maintenir ou élargir délais pour info et contestation en cas de cession d’entreprise, • soutenir l’amendement CAE que prépare la CGSCOP