Les marchés publics contraintes administratives , financières et juridiques

1. Les marchés publicscontraintes administratives,financières et juridiques JOURNEE D’ETUDES Musées et éditeurs 30 janvier 2014

2. Présentation Monsieur Francis LAFORET D.G.A.S Directeur de la Commande Publique Ville de Martigues et CAPM

3. DEROULE • Quelques réflexions générales • La préparation du marché • La passation du marché • L’attribution et la signature du marché • L’exécution du marché • Les recours contentieux

4. Réflexions générales • L’administration, pour réaliser ses missions, doit faire appel à des partenaires privés (ou publics). • La commande publique représente 10% du PIB, soit près de 364 milliards d’€ pour près de 240 000 marchés. • Au lieu de parler de contraintes il faut parler de dispositif législatif et règlementaire permettant d’organiser les relations contractuelles entre l’administration et les titulaires des marchés publics. • Le contrat est la meilleure invention de l’homme pour régir les relations sociales ou économiques. Un marché public est un contrat.

5. Les seuils des marchés publics • 134 000 € HT pour les fournitures et services pour l’état • 207 000 € HT pour les fournitures et services pour collectivités locales • 414 000 € HT pour les fournitures et services pour les entités adjudicatrices • 5 186 000 € HT pour les travaux • En dessous de ces seuils on parle de MAPA • Pour l’Etat et les collectivités locales, on parle de pouvoirs adjudicateurs. • Pour les opérateurs de réseaux (eau, transport), on parle d’entités adjudicatrices • On désigne par opérateurs économiques (publics ou privés) les partenaires qui exécutent les marchés publics.

6. La préparation du marché • Art 5 du code : • La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision (aujourd’hui et demain) • C’est la garantie d’une bonne compréhension et d’une bonne exécution du marché. • Ces besoins doivent prendre en compte des objectifs de développement durable (protection de l’environnement, objectif social). • Le marché conclu doit répondre exclusivement à ces besoins. • L’expression des besoins impose aussi une connaissance du marché fournisseurs, de l’aspect récurrent ou spécifique de l’achat, du coût global. • L’allotissement

7. La préparation du marché • Calcul des seuils : • En matière de travaux, on parle d’opération • En matière de fourniture et de service, on parle de familles homogènes, d’achats récurrents ou d’achats fonctionnels ; on utilise ici une nomenclature • Dérogations au principe de précision : • Le marché à bons de commande • Le cahier des charges précis n’est pas obligatoire en MAPA. • La négociation peut permettre la mise au point du marché • L’acceptation des variantes peut permettre d’élaborer une réponse adaptée au besoin.

8. La passation du marché • Les principes de la commande publique : • Liberté d’accès à la commande publique • Egalité de traitement des candidats • Transparence des procédures • Ces principes doivent permettre : • D’assurer l’efficacité de la commande publique • La bonne utilisation des deniers publics • Le but est d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse

9. La passation des marchés • Les procédures formalisées: • L’appel d’offres ouvert ou restreint • Les marchés négociés : - Après appel d’offres infructueux, urgence impérieuse, fournisseur unique • Le concours (maîtrise d’œuvre) • Les procédures non formalisées: • L’article 30, les marchés à procédure adaptée

10. La passation des marchés • La publicité : • Les mesures de publicité sont l’élément essentiel permettant le respect des principes de la commande publique • Au-dessus des seuils des procédures formalisées la publicité est faite obligatoirement au BOAMP et au JOUE. Publicité obligatoire sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. Selon l’objet du marché une publicité complémentaire peut être effectuée (presse locale, presse spécialisée). • Pour les MAPA > à 90 000 € HT : publicité dans un JAL • Délais de publicité : • appel d’offres : 52 jours. • marchés négociés : 37 jours

11. Marchés à procédure adaptée : • article 28 :En deçà des seuils des procédures formalisées le pouvoir adjudicateur organise librement les procédures de mise en concurrence dans le respect des principes de la commande publique. • Cette mise en concurrence doit être faite en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs et des circonstances de l’achat. • Ces marchés peuvent être négociés. Si la négociation est prévue il faut la réaliser, elle peut porter sur l’ensemble des éléments de l’offre, le RC définit les modalités pratiques de la négociation. • Ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence si < à 15 000€ HT ou si les circonstances le justifient.

12. MAPA : l’exemple de Martigues • Marchés < à 4 000 € HT : Demande par le service de trois devis. • Marchés > à 4 000 € HT et < 10 000 € HT Consultation sur le site de la ville. • Marchés > 10 000 € HT et < 90 000 € HT : Publicité sur le site Internet de la Ville, profil d’acheteur de la ville, BOAMP, et consultation par le service des Marchés Publics.Ouverture des plis et choix par la commission MAPA • Marchés > 90 001 € HT < 207 000 € HTou < 5 186 000 € HT:Publicité au BOAMP (ou JAL) + sur le site Internet de la Ville + profil d’acheteur - consultation par le service des Marchés PublicsOuverture des plis et choix par la commission MAPA • Une commission MAPA composée de 2 élus

13. Attribution et signature du marché • les critères de jugement. Il appartient au pouvoir adjudicateur de définir les critères de jugement. Le CMP en dresse une liste non exhaustive (le prix, la valeur technique, la qualité, la protection de l’environnement, le service après vente , etc…) • Les critères sont pondérés. • Pour le prix on applique la formule suivante : (prix le plus bas / prix du candidat étudié) X le poids du critère • Pour les autres critères (plus suggestifs), un système de notation doit être mis en place. L’attributaire de la meilleure note doit avoir le maximum des points du critère.

14. Attribution et signature du marché • Marchés formalisés : attribution par la commission d’appel d’offres • MAPA : attribution par le représentant du pouvoir adjudicateur • La signature du marché peut intervenir après décision du conseil municipal ou par décision du représentant du pouvoir adjudicateur (délégation du conseil municipal) • Contrôle de légalité pour les marché supérieurs à 207 000 € HT • Notification du marché

15. L’exécution du marché • Démarre soit à la notification, soit à la notification d’un ordre de service, soit par l’émission de bons de commande • Le suivi et la réception des travaux, l’admission des produits • Les avenants • Les délais de paiement (30 jours), les intérêts moratoires • Les pénalités de retard

16. Les recours contentieux • le référé précontractuel (loi du 4 janvier 1992) Permet aux candidats qui constatent un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence de demander au juge de prononcer les mesures nécessaires pour y remédier. La signature du marché est suspendue jusqu’au jugement. Les candidats évincés, les candidats potentiels peuvent saisir le juge, sous réserve d’apporter la preuve qu’ils ont été lésés par le manquement. Si le juge est saisi après la signature le recours est irrecevable. • Le référé contractuel (ordonnance 7 mai 2009) Après la signature du contrat (mêmes champs d’action, mêmes intérêts à conclure) ; Peuvent être invoqués : absence de publicité, violation du délai d’attente. Délai de recours 31 jours si avis d’attribution, 6 mois si pas d’avis).

17. Les recours contentieux • Le recours tropic : Tous les contrats administratifs : ouvert à tout concurrent évincé ayant eu intérêt à conclure le contrat ; délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.Pour les MAPA, 2 mois après avis au JOUE. • le recours pour excès de pouvoir: n’est pas dirigé contre le contrat mais contre les actes détachables (délibérations, décisions, décisions CAO); la nullité de l’acte détachable n’implique pas la nullité du contrat.

18. Le délit de favoritisme • Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 – article 432-14 code pénal • « Sanctionne le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public » • Personnes visées : élus, fonctionnaires • Caractère intentionnel • Deux ans d’emprisonnement , 30 000 € d’amende, inéligibilité, perte droits civiques

19. Conclusion • Le marché public est le moyen le plus utilisé par la puissance publique pour mener à bien ses missions. • Les difficultés sont aussi fortes pour le donneur d’ordre que pour le partenaire économique. • Le marché public est un élément essentiel de l’activité économique. • Le marché public permet d’agir dans la lutte pour la protection de l’environnement, l’insertion sociale, l’innovation technologique. • Enfin, l’évolution règlementaire a fait basculer les Marchés Publics d’une pratique essentiellement administrative vers une pratique commerciale, financière et juridique.