Briefing de Bruxelles n°31

1. Briefing de Bruxelles n°31 Géographie alimentaire: renouer avec l’origine dans le système alimentaire 15 mai 2013 http://bruxellesbriefings.net/ Cadres juridiques régionaux et mondiaux existants pour le marquage d’origine et la protection des indications géographiques et des produits traditionnels Marie- Paule Rizo, OMPI

2. Les indications géographiques : Signes distinctifs d’utilisation collective : Développement de marques pour les produits d’origine Marie-Paule Rizo Directrice de la section en charge du droit en matière de design industriel et des indications géographiques

3. Cadre juridique international Cinq traités multilatéraux applicables aux IG : OMPI : Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883)(1883) Accord de Madrid sur la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuse sur les produits (1891) Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (1958) Accord et protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891 et 1989) OMC : Accord sur lesADPIC (1994)

4. L'Accord sur les ADPIC Norme générale de protection (art. 22.2) « Les Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher : • l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ; • toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale ... »

5. Comment protéger les IG ? • Législation sur la concurrence déloyale • Marques collectives ou de certification • Système Sui generis • Système administratif (étiquetage, etc.)

6. Différents modes de protectionpeuvent se compléter. ROQUEFORT (appellation protégée)

7. Pourquoi protéger les IG au niveau international ? • Où commercialiser les produits identifiés par l'IG ? • Principe de territorialité en droit de PI

8. Comment protéger les IG au niveau international ? • Traités bilatéraux • Au niveau régional : UE, OAPI • Traités multilatéraux • Système de Madrid pour l'enregistrement international des marques • Accord de Lisbonne concernant l'enregistrement international des appellations d'origine

9. Union de Lisbonne : 28 États membres (le 4 juillet 2013) Afrique (6) Algérie Burkina Faso Congo Gabon Togo Tunisie Asie (4) Géorgie République islamique d'Iran Israël RDP de Corée Amérique (6) Costa Rica Cuba Haïti Mexique Nicaragua Pérou Europe (12) Bosnie-et-Herzégovine Bulgarie République tchèque France Hongrie Italie Moldavie Monténégro Portugal Serbie Slovaquie ARY de Macédoine L'Accord de Lisbonne

10. 908 inscriptions - 803 en vigueur • France 509 • République tchèque 76 • Bulgarie 51 • Italie 33 • Hongrie 28 • Géorgie 20 • Cuba 19 • Mexique 14 • Pérou 8 • Algérie 7 • Portugal 7 • Tunisie 7 • RDP de Corée 6 • Slovaquie 6 • ARY de Macédoine 4 • Serbie 3 • Monténégro 2 • Costa Rica 1 • Israël 1 • Moldavie 1

11. L'Accord de Lisbonne Principes • Établit un registre international des appellations d'origine et une procédure d'enregistrement • Fournit une définition de l'appellation d'origine (Art. 2(1)): “la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains”.

12. L'Accord de Lisbonne Principes Flexibilité : Dans la pratique, les appellations traditionnelles portant une "marque de qualité" sont assimilées à des appellations d'origine : Exemple : MUSCADET(n°279, vin, France) REBLOCHON (n°458, fromage, France) VINHO VERDE (n°564, vin, Portugal)

13. L'Accord de Lisbonne Tout type de produit peut être désigné par une AO : • des produits naturels (eau minérale, marbre) Karlovarska Voda, marbre Lepenica • des produits fabriqués (cristal, porcelaine) Joblonec, Herend • des produits agricoles, alimentaires et artisanaux Fontina, huile d’olive de Nyons, Bordeaux, Olinalá

14. L'Accord de Lisbonne : vue d'ensemble de la procédure pays d'origine Appellation protégée en tant que telle Demande internationale BUREAU INTERNATIONAL Inscription au registre international Publication au bulletin des appellations d'origine Notification aux autres membres AUTRES MEMBRES Examen 12 mois 12 mois REFUS NON REFUS = protection

15. L'Accord de Lisbonne Effets de l'inscription internationale États où une AO n'a pas été refusée dans un délai de 12 mois à dater de sa notification. • doit garantir la protection de l'appellation contre l'usurpation ou l'imitation, même si la véritable origine du produit est déclarée ou si l'appellation est utilisée sous une forme traduite ou accompagnée d'un avertissement ou d'un délocalisateur (“type”, “méthode”, “système”) • ne peut signifier que l'appellation est devenue générique tant qu'elle demeure protégée comme appellation d'origine dans son pays d'origine

16. L'Accord de Lisbonne • Terme : La protection de l'appellation d'origine de chaque pays membre qui n'a pas refusé la protection se poursuit sans renouvellement tant que l'appellation est protégée comme telle dans son pays d'origine. • Aucun renouvellement n'est requis pour maintenir l'enregistrement international.

17. Instrument unique couvrant les AO et les IG : deux définitions Niveau de protection élevé et unique Dispositions substantielles applicables aux deux Possibilité d'accession aux OIG (UE) Révision du système de Lisbonne

18. Développement du système de Lisbonne La voie à suivre : Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Accord de Lisbonne révisé en 2015 ?

19. Système de Madrid La règle 9(4)(x) du règlement commun prévoit l'inscription de marques collectives ou de certification. 1247 marques collectives ou de certification enregistrées 500 dans les classes 29 à 33

20. 1 Accord seulement34 Protocole uniquement (dont UE)55 Accord et Protocole 90 membres Union de Madrid

21. Vue d'ensemble de la procédure Enregistrement de base : Précondition ou demande de base Demande internationale Vérification de la correspondance avec la demande/l'enregistrement de base BUREAU D'ORIGINE Vérification des formalités Inscription au registre international Publication à la Gazette internationale Notification des parties contractantes désignées BUREAU INTERNATIONAL BUREAU DES PC DÉSIGNÉES Examen substantiel 12/18 mois 12/18 mois Refus prov. Pas de refus =effet de l'enregistrement national

22. Système de Madrid NAPA VALLEY

23. Conclusion • Signes collectifs indiquant l'origine géographique : • Multifonctionnalité • Potentiel • Émotion facilement disponible • L'émotion est la base de la réputation. • La réputation doit être sauvegardée. • Réputation = Actif intangible = Propriété intellectuelle (collective) • Concepts et modes de protection différents

24. MERCI ! Mariepaule.rizo@wipo.int