1 / 78

‘Vers un droit effectif à l’eau’ Séminaire 6 juillet 2010, Bruxelles

‘Vers un droit effectif à l’eau’ Séminaire 6 juillet 2010, Bruxelles. Najoua Batis Henk Van Hootegem. Contexte. Service = organisation interfédérale Concertation énergie → concertation eau Recherche de chiffres et de témoignages Enquête auprès des sociétés des eaux en Belgique

uzuri
Download Presentation

‘Vers un droit effectif à l’eau’ Séminaire 6 juillet 2010, Bruxelles

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. ‘Vers un droit effectif à l’eau’Séminaire 6 juillet 2010, Bruxelles Najoua Batis Henk Van Hootegem

  2. Contexte • Service = organisation interfédérale • Concertation énergie → concertation eau • Recherche de chiffres et de témoignages • Enquête auprès des sociétés des eaux en Belgique • L’eau est presque exclusivement une compétence régionale • Entre-temps, en Région flamande : • Projet de réglementation de la vente de l’eau • Projet de liste des besoins en statistiques

  3. ‘Produits’ • Chapitre ‘eau’ dans le rapport bisannuel • Note ‘Résultats de l’enquête’ • Séminaire 6 juillet 2010

  4. Approche en termes de droits • Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés concernant la lutte contre la pauvreté • Vers un droit à l’eau • Déclaration récente du haut représentant de l’Union Européenne pour les affaires étraNCères

  5. Dans cette présentation • Brève présentation du thème de l’eau et des instruments pour une politique sociale dans les 3 Régions • Recommandations du rapport bisannuel • Résultats de l’enquête

  6. L’enquête (1) • Formulaire d’enquête : juin 2009  sociétés des eaux en Belgique (en Région flamande, collaboration avec la Vlaamse Milieumaatschappij, VMM) • Réponses : toutes les sociétés flamandes, 19 des 53 sociétés wallonnes (94 % des raccordements !), la société bruxelloise • 2 rencontres avec les sociétés flamandes et la VMM, 1 rencontre avec les sociétés wallonnes et Aquawal, 1 rencontre avec Hydrobru

  7. L’enquête (2) • Après enquête, informations complémentaires (ex. 2009) mais pas toujours complètes. • Tous les montants sont HTVA (6 %) • Tous nos remerciements aux sociétés des eaux (la collecten’était pas si facile pour les sociétés)

  8. Organisation du secteur de l’eau • Société distributrice d’eau par région/commune • Initialement communale, mais de + en + intercommunale • Ce qui reste : un nombre relativement important de sociétés et d’énormes différences au niveau de la taille du territoire desservi

  9. Nombre de raccordements Table 2 : Nombre de raccordements domestiques par société distributrice d'eau et leur 'part' par rapport au nombre total de raccordements en 2009 en Région Flamande

  10. Points d’attention • Définition et possibilités d’enregistrement des clients domestiques • Grande variété des sociétés mais également des pratiques

  11. Recommandations • Un raccordement par habitation • Une définition uniforme et opérationnelle du client domestique • Harmonisation des pratiques et des politiques des sociétés

  12. Facture d’eau • Facture moyenne pour l’utilisation de 100 m³ pour un ménage de 3 personnes • Différentes parties de la ‘facture d’eau intégrale’

  13. Facture moyenne (non pondéré) Table 5 : Moyenne non pondérée des montants moyens pour 100m3 en Belgique

  14. Facture moyenne (non pondéré) • Montants différents pour les 3 Régions (2009): 204,48 euros à Bruxelles, 289,22 euros en Wallonie et 320,36 euros en Flandre • 2006-2009 : forte augmentation en Région flamande (37 %) et en Région wallonne (47 %) • Mais grandes différences d’une société distributrice d’eau à l’autre

  15. Facture moyenne (pondéré) Table 9 : Moyenne pondérée des factures d'eau pour une consommation de 100m3 (3 personnes) dans les 3 Régions

  16. Facture moyenne (pondéré) • Tient compte de la taille de la société • Région flamande: 332,01 par rapport à 320,36 euro, augmentation de 34 % entre 2006 et 2009 • Région wallonne: 338,30 par rapport à 289,30 euro, augmentation de 35 % entre 2006 et 2009

  17. Eléments de la facture • Production et fourniture de l’eau • Abonnement • Taxe d’assainissement communale • Taxe d’assainissement supra-communale • En Wallonie : contribution au Fonds social • En Région bruxelloise : ‘montant de solidarité’ (pas encore d’application)

  18. Région flamande - Production et livraison de l’eau • 15 m³ gratuits par personne domiciliée • Prix par société, exemple de calcul : (1) AWW : 1,41 € quelle que soit le volume consommé Calcul : 1,41 € x 55 = 77,55 € pour 100m3 (2) Hoeilaart : 1,46 € pour la tranche 16m3-30m3 par membre du ménage, et 1,51 € pour la tranche > 30m3 Calcul : (1,46 € x 45m3) + (1,51 € x 10m3) = 80,8 € pour 100m3

  19. Région flamande – production et fourniture de l’eau Tableau 10 : Prix calculé pour 1m3 d'eau dans un ménage de 3 personnes, avec une consommation annuelle de 100m3, dont 45m3 'gratuits', par société, Région flamande

  20. Région flamande - Production et livraison de l’eau • Différence de prix : en moyenne 1,01 euro par m³ • 2006-2009 : augmentation de 11 %

  21. Région flamande – abonnement • Prix par société • Différence de prix : en moyenne 40,85 euros en 2010 • 2006-2009 : augmentation de 7 % • PIDPA: montant plus bas pour les personnes en médiation de dette

  22. Région flamande Taxe d’assainissement communale • Prix par commune, maximum 1,4 x la taxe d’assainissement supra-communale • Différences de prix : moyenne des moyennes0,9767 euro en 2009 • 2006-2009 : augmentation de 122 % • De + en + de communes facturent des taxes, et de + en + proche du montant maximal • La plupart des communes : exemption de la taxe supra-communale  exemption de la taxe communale

  23. Région flamande - Taxe d’assainissement supra-communale • Fixée par le Gouvermenent flamand • 0,8720 euro par m³ en 2010 • 2006-2009 : augmentation de 28 % • Exemption (automatique) pour certains groupes ; profit de 87,20 euro (consommation de 100 m³) Table 14 : Montant de la taxe supra-communale en Région Flamande

  24. Région wallonne – production et fourniture de l’eau (CVD) • Prix par société, trois tranches • 1ère tranche : de 0 à 30 m3 d'eau • 2ème tranche : de 30 à 5000 m3 d'eau • 3ème tranche : au-delà de 5000 m3 d'eau

  25. Région wallonne – production et fourniture de l’eau (CVD) • Différences de prix, moyenne (pondérée) de 1,96 euro par m³ • 2006-2009 : augmentation de 12 %

  26. Région wallonne – taxe d’assainissement supra-commmunale (CVA) • Fixée par le Gouvernement wallon • 1,3080 euro par m³ en 2009 et 2010 • 2006-2009: augmentation de 109% Table 16 : Montants du CVA, Région Wallonne

  27. Région wallonne – abonnement • Prix par société • Formule fixée par le Gouvernement wallon: (20 x CVD) + (30 x CVA) • Différences de prix, moyenne (pondérée) de 78,16 euro en 2009 • 2006-2009 : augmentation de 46%

  28. Région wallonne - Le Fonds Social de l’Eau • Fixé par le Gouvernement wallon • 0,0125 euro, inchaNCé

  29. Région de Bruxelles-Capitale – production et livraison de l’eau • Tarification progressive, 4 tranches • Tranche 1 - Vitale : de 0 à 15m³/hab/an          • Tranche 2 - Sociale : de 15 à 30m³/hab/an        • Tranche 3 - Normale : de 30 à 60m³/hab/an        • Tranche 4 - Confort : de 60 m³/hab/an et plus   • On tient compte du nombre de personnes domiciliées

  30. Région de Bruxelles-Capitale – production et fourniture d’eau Exemple de calcul du prix d'1 mètre cube pour un ménage bruxellois de 3 personnes avec une consommation de 100m3 (tarief vanaf 1 juli 2010) • Tranche 1: 0,9280 € x 45 m3 (les 3 membres du ménage ont droit à 15m3 au tarif de la première tranche) = 41,76 € • Tranche 2: 1,6978 € x 45m3 (les 3 membres du ménage ont droit à 15m3 au tarif de la deuxième tranche) = 76,40 € • Tranche 3: 2,5162 € x 10 m3 (10 m3 pour arriver à 100m3, au tarif de la troisième tranche) = 25,16 € • Tranche 4 : 3,7375 € x 0m3 = 0 € T1 + T2 + T3 + T4 = (41,76 € + 76,40 € + 25,16 € + 0 €) : /100 = 1,43 €

  31. Région de Bruxelles-Capitale – production et fourniture d’eau Table 18 : Prix de l'eau pour 1m3 en Région de Bruxelles-Capitale (calculé selon la tarification progressive et la composition du ménage)

  32. Région de Bruxelles-Capitale – production et fourniture d’eau • en 2009 1,23 euros par m³, en 2010 1,43 euro par m³ • 2006-2009: augmentation de 3 % • 2006- juillet 2010: augmentation de 20 %

  33. Région de Bruxelles-Capitale – abonnement • prix par commune • Varie entre 11,90 euros en 23,80 euros • En moyenne 17,85 euros

  34. Région de Bruxelles-Capitale – taxe d’assainissement communale • prix par commune, diffère selon l’utilisation des services d’assainissement • À partir du 1 juillet 2010: 0,52 euro par m3

  35. Région de Bruxelles-Capitale – taxe d’assainissement régionale • À partir du 1 juillet 2010: 0,33 euro par m3 Table 21 : Montants moyens de l'assainissement régional en Région de Bruxelles-Capitale

  36. Aperçu 3 Régions: facture

  37. Aperçu 3 Régions: mesures sociales concernant la facture

  38. Points d’attention • Augmentation des factures, surtout à cause d’ augmentation des taxes d’assainissement • Grands différences entre les sociétés d’eau concernant prix de production et livraison • Grands différences entre les communes flamandes et wallonnes par la taxe d’assainissement communale et le CVD

  39. Recommandations • Accès à l’eau sans coûts pour le client • Tarification progressive: tranche de base sans coûts, tranche ‘normale’, tranche ‘élevée’ • Combiné à un compteur individuel par logement et une installation de qualité • Statut protégé: exemption de la taxe d’assainissement pour des groupes spécifiques (sur base de statut ou revenu) • Contribution de solidarité

  40. Difficultés de paiement Nombre de mises en demeure = indication pour des difficultés de paiement Mais: • Procédures différentes • Pas toujours distinction entre clients domestiques et non-domestiques.

  41. Mises en demeure • Région flamande: 175.518 mises en demeure (7,69 % du nombre de raccordements) • Région wallonne: 231.101 mises en demeures (15,95 %) • Région de Bruxelles-Capitale: 37.320 mises en demeures (13,99 %)

  42. Procédure – Région flamande • rappel, mise en demeure • Dans la plupart des cas possibilité d’étalement de paiement • Bureau de récupération de créances, citation devant le tribunal, demande de coupure auprès de la commission locale d’avis (LAC) • Coupure n’est possible que via la LAC (‘mauvaise volonté manifeste’) MAIS pratiques/procédures différentes

  43. Etalements – Région flamande Table 25 : Nombre d'étalements accordés en Région Flamande

  44. Etalements – Région flamande • en 2008 32.898 étalements accordés • Conditions différentes par société • À payer avant la facture finale suivante

  45. Citations devant le juge – Région flamande Table 26 : Nombre de citations devant le juge en Région Flamande

  46. Citations devant le juge – Région flamand • en 2008 8.968 citations devant le juge • 5.173 condamnations, mais la nature du jugement n’est pas connu • À payer souvent avant la facture finale suivante • Pas de distinction entre clients domestiques et non-domestiques

  47. Réunions-LAC et dossiers – Région flamande • Diversité entre sociétés et entre communes • 209 réunions en 2008, avec un total de 5.169 dossiers • Nombre de dossiers varie entre 0 et 203 • Dans 9 communes, pas de réunions-LAC eau

  48. Demandes de coupure – Région flamande Table 28 : Nombre de demandes de coupures auprès de la Commission Locale d'Avis par société, Région Flamande

  49. Décisions de coupure – Région flamande Table 29 : Nombre de décisions de coupures auprès de la Commission Locale D'Avis, Région Flamande

  50. Coupures effectives – Région flamande Table 30 : Nombre de coupures effectives par société, Région Flamande

More Related