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LA GARANTIE FINANCIERE : UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE L’ EXEMPLE DU FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L’OUEST (FONDS GARI). PLAN. INTRODUCTION I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
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LA GARANTIE FINANCIERE : UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE L’ EXEMPLE DU FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L’OUEST (FONDS GARI)
PLAN • INTRODUCTION • I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE • II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES • III – EXPERIENCE DU FONDS GARI • CONCLUSION
A – OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES • Environnement socio-politique, légal, réglementaire, juridictionnel et juridique peu favorable au développement des affaires • Cadre macroéconomique instable et très peu intégré • Insuffisance des réformes structurelles et législations peu incitatives • Corruption
B – DIFFICULTES DE FINANCEMENT DES PME / PMI • Insuffisance de fonds propres • Insuffisance de capacités managériales • Incapacité à fournir une documentation comptable fiable et absence de visibilité en terme de perspectives financières • Incapacité à élaborer des plans d ’affaires et à présenter des dossiers de financement crédibles • Faiblesse des sûretés offertes • Réticence des banques à financer des emplois moyens et longs.
C - QUELQUES PISTES DE SOLUTION • Développement des sociétés de capital risque (exemple : CAURIS INVESTISSEMENT) • Recours aux organismes de garantie (exemple : GARI, FAGACE, FSA, etc. ) • Développement des outils d ’appui et d’encadrement des promoteurs (exemple : les Cabinets Conseil et d’Etude, APDF) • Incitation à l ’épargne longue • Développement des marchés financiers et encadrement de ceux ci • Formation et sensibilisation des dirigeants des • PME - PMI à la culture financière
II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DE RISQUES
A - INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES • Protéger le prêteur contre les éléments imprévisibles • Améliorer le ratio de solvabilité et la situation financière des Etablissements de crédit • Garantir une trésorerie immédiate en cas de sinistre en indemnisant les banques • Contribuer à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi de projets d’investissement.
B - INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE • Réduction et sécurisation des risques liés à l’investissement • Incitation des Etablissements de crédit à s’intéresser aux financements moyens et longs • Facilitation de l’accès à ces financements aux • PME – PMI • Effet multiplicateur sur le volume des investissements
CREATION ET ACTIONNARIAT DU FONDS • Création:Décembre 1994 • Capital :12,9 milliards
MISSION DU GARI : Faciliter, aux entreprises privées de l’espace CEDEAO, l’accès aux crédits à moyen et long termes pour le financement de leurs investissements.
OBJECTIF DU GARI Contribuer à la promotion et au développement du secteur privé et du secteur public marchand au sein de la CEDEAO, en apportant des garanties aux établissements de crédit pour le financement des prêts à moyen et long termes et aux entreprises pour la levée de ressources longues sur les marchés financiers.
SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES • Agriculture • Agro-industrie • Industrie manufacturière • Pêche • Mines • Télécommunications • Tourisme/Hôtellerie • Immobilier • Transport • Education • Santé • Services liés au secteur productif
OPERATIONS GARANTIES * Création d ’entreprise • Extension et Modernisation • Amélioration de la productivité • Transfert de propriété • Restructuration • Privatisation
PRODUITS OFFERTS • Garanties des prêts à moyen et long termes et du BFR en CFA ou en toute autre monnaie • Garanties d’opérations de crédit-bail • Garanties de Portefeuille des Banques • Contre-garanties • Garanties des opérations du secteur public marchand • Garanties des opérations de levée de ressources
LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE & CONTRE-GARANTIE DES PRETS • Financements éligibles: 50 millions FCFA • Quotité maximale garantie : 60% • En cas de recours à d ’autres fonds de garantie : garanties cumulées 75%
LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE DES OPERATIONS DE LEVEE DE RESSOURCES • Financements éligibles : 50 millions FCFA • Quotité maximale garantie :60% • Garanties cumulées:100 % • Formes : • Emprunts obligataires • Prêts interbancaires • Bons des établissements financiers • Billets de trésorerie
BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE L ’Institution qui accorde le financement ou la société qui procède à la levée des ressources
COUT DE LA GARANTIE Opérations de Garantie et de Contre-garantie • Commission flat : 1,5% du montant garanti payable 40% à la notification et 60% à la mise en place • Commission de garantie : 1,5 à 2,5% de l’encours garanti payable semestriellement en début de période. • Opérations de garantie de portefeuille • Commission d’engagement : 0,5% du montant de l’enveloppe, payable à la signature de la convention de garantie. • Commission de garantie: 1,5% payable semestriellement sur l’encours du crédit en portefeuille • Commission de renouvellement : 0,5% du montant de l’enveloppe payable à la signature de la convention de renouvellement.
COUT DE LA GARANTIE suite…. • Opérations de levées de ressources • Frais d’étude de dossier: 0,05% du montant de la garantie payable à l’introduction • Commission flat : 0,5% à 1% du montant garanti, payable en une seule tranche à la remise de l’acte de garantie; • Commission de garantie : 1% à 2 % par an, sur les encours successifs garantis (principal + intérêts), payable à la remise de la lettre de paiement à première demande.
DUREE • DUREE DE LA FACILITE : 2 ans durée 15 ans • DUREE DE LA GARANTIE : • 2 ans durée 10 ans
MONNAIE D ’OPERATION Monnaie de la garantie CFA ouautre= Monnaie du financement Remboursement dans la monnaie du financement
INDEMNISATION • 85% payable immédiatement sans recours • Le règlement de la perte finale supportée par le GARI intervenant 1 an maximum après • Pour les opérations de levée de ressources : indemnisation immédiate et intégrale
MODE DE SAISINE DU GARI • Par l’institution qui accorde le financement (pour les opérations de crédit) • Par l ’institution qui émet les titres ou l ’arrangeur (dans le cas des opérations de levée de ressources) • Par l’institution qui accorde la garantie (pour la contre garantie)
DOCUMENTATION POUR LA SAISINE Pour les opérations de crédit - Lettre de demande de garantie - Etude de faisabilité ou business plan du projet - Note d’analyse du risque préparée par l’Etablissement prêteur ou le Garant Pour les opérations de levée de ressources - Lettre de demande de garantie - Note d’information et toute documentation permettant une bonne appréciation du risque
DOCUMENTATION POUR LA SAISINE Pour les opérations de garantie de portefeuille -Évaluation préalable de la banque - Lettre de demande de garantie - Trois derniers états financiers de la banque requérante. • Dernier rapport d’inspection de la Commission Bancaire ou de l’autorité de tutelle/réglementation.
GARANTIES REQUISES • Cadre OHADA • Sûretés réelles (hypothèques : terrains et constructions; nantissement : fonds de commerce, matériels, actions) • - Comptes séquestres • - Délégation d’assurance • - Cautionnements et avals
DECISION D ’OCTROI DE LA GARANTIE DU GARI • Conseil d’Administration : Montant>1 000 millions de F CFA • Comité de Garantie : Montant 1 000 millions de F CFA • Délai de réaction :1,5 mois environ
LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010) • Fonds propres :26 milliards FCFA soit 40 millions d’euros • Ressources nettes :20 milliards de FCFA • Capacité d ’intervention:100 milliards FCFA • Potentiel d’engag. nouveaux : 61 milliards FCFA • Nombre de demandes reçues :346 • Nombre de garanties approuvées:235
LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010) Suite • Volume des garanties approuvées : 121 milliards FCFA • Volume des investissements : 1 116 milliards FCFA • Volume de financement correspondant aux garanties accordées :354 milliards FCFA
REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE PAR PAYS EN 2010 REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE PAR PAYS EN 2010 (Valeur)
REPARTITION DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS (au 31/12/10) ENCOURS DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS AU 31/12/2010
POURQUOI RECOURIR AU FONDS GARI ?
Actionnariat de qualité, gage de rigueur • Capacité financière solide et rassurante • Mécanisme de partage des risques et des responsabilités permettant de donner une chance de survie aux entreprises financées en cas de difficultés • Contribution à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement
CONCLUSION • Spécificité du GARI : garantie de perte finale et non garantie de défaut de paiement • Avantages du mécanisme : partage des risques et des responsabilités • Etablissements de crédit, Dirigeants d ’entreprises, Organisations patronales, Structures de promotion des investissements : développez le • .
REFLEXE GARI • Pour assurer un financement adéquat de l ’investissement privé • Pour sécuriser les risques y afférents
GariS.A. FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L ’OUEST Immeuble BOAD 68, Avenue de la Libération BP 985 - Lomé - TOGO Tél. : (228) 221 06 05 / 221 42 44 Fax : (228) 221 35 05 E-mail : gari@fondsgari.org Site web : www.fondsgari.org
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