AAIARD Micheline Dionne – Présidente

1. Juin 2011 AAIARD Micheline Dionne – Présidente

2. Ordre du jour • L’ICA et ses priorités pour 2010-2015 • Réforme du mode d’éducation • Professionnalisme • Processus disciplinaire • Questions

3. L’ICA et ses priorités pour 2010-2015

4. Institut canadien des actuaires • 4000 membres, 3300 fellow, 700 associés, 50 affiliés • Une seule organisation pour tous • Assurance-vie 40% • Régimes de retraite 36% • Assurance générale 10% • Expertise devant les tribunaux 3% • Autre 11% • Gestion du risque • Régimes d’indemnisation publique

5. Institut canadien des actuaires • Répartition par employeur • Experts-conseils 44% • Assureur - vie 32% • Assureur - IARD 6% • Réassureur 6% • Fonction publique 3% • Éducation 1% • Autre institution financière 2% • Autre (incluant retraités) 6%

6. Institut canadien des actuaires Mission: Servir l’intérêt public et la profession en • Établissant et maintenant à jour des conseils professionnels, faisant de la recherche pertinente, la promotion d’une éducation de qualité et la validation de l’admissibilité • Maintenant un code de déontologie et un processus disciplinaire des plus rigoureux • Faisant une contribution significative et opportune à la politique publique

7. Priorités de l’ICA 2010-2015 • Directives professionnelles et éducation • Davantage de séminaires sur le web • Revoir le mode d’éducation (FEM) • Davantage de recherche • Études d’expérience • Études appuyant les prises de position publique • Recherche fondamentale

8. Priorités de l’ICA 2010-2015 • Influencer le débat sur les enjeux publics • Régimes de retraite • Santé • Gestion des risques d’entreprise • Influencer les normes internationales • Normes internationales pour les états financiers

9. Priorités de l’ICA 2010-2015 • Faire connaître davantage les actuaires auprès des étudiants, des employeurs et des preneurs de décisions • Communications • Statut d’associé? • Développement et promotion de l’expertise en GRE • Accroître l’efficacité et la capacité de l’ICA

10. Réforme du mode d’éducation

11. Récents développements • Printemps 2008 – Rapport recommandant le développement d’un modèle d’exemption pour les premiers examens techniques basés sur la formation universitaire • Été 2008 – Création du comité d’accréditation (CAC) • Automne 2008 – Ébauche de politiques par le CAC • Hiver 2009 – Sondage auprès des universités canadiennes – 12 réponses • Été 2009 – Sondage auprès des membres • Automne 2010 – 2e ébauche de politiques, sondage et Webémission • Mars 2011 – Feu vert du conseil de l’ICA

12. Point de vue de la SOA et de la CAS • SOA • Retrait du programme conjoint suite à la réaction de ses membres aux USA • Observe à distance • CAS • Observateur délégué sur la commission d’agrément • Reconnaissance attendue à la fin du processus

13. Pourquoi ? • Compétition • Efficacité à long terme • Faire des universités des partenaires de recherche • Faciliter la mise à jour de notre formation • Inclure une formation plus complète (communication, gestion) • Ça marche ailleurs (RU, Australie…, autres professions) depuis plus de 40 ans

14. Que propose-t-on? • Examens de la SOA pour lesquels des exemptions seraient accordées : • FM : Financial Mathematics (Mathématiques financières) • M : Actuarial Models – Financial Economics Segment (MFE) (Modèles actuariels – segment économie financière) • M : Actuarial Models – Life Contingencies (MLC)(Modèles actuariels – risques viagers) • C : Construction and Evaluation of Actuarial Models(Construction et évaluation des modèles actuariels) • Examens de la CAS pour lesquels des exemptions seraient accordées : • No 2: Financial Mathematics (Mathématiques financières) • No 3 : Actuarial Models (Modèles actuariels) • No 4: Construction and Evaluation of Actuarial Models (Construction et évaluation des modèles actuariels)

15. La formation actuarielle prévue dansle cadre de la proposition d’agrément

16. Principe clé : le maintien des normes • La formation universitaire viendra compléter les éléments autodidactiques substantiels restants du système de formation • La démarche d’agrément proposée sera élaborée de manière à assurer le maintien des normes élevées déjà en place

17. Surveillance exercée par l’ICA pour assurer le maintien des normes Responsabilités de la Commission de l’agrément : • Mettre sur pied un jury d’agrément et un comité d’examen chargés de se rendre dans les universités et d’examiner les applications • Nommer un examinateur externe chargé d’assurer la révision continue des cours et des procédures d’examen

18. Exigences générales relatives à l’agrément universitaire • L’université doit : • avoir des antécédents reconnus en matière d’enseignement et de recherche dans le domaine de la science actuarielle • satisfaire aux exigences de l’élément VEE du système d’éducation • posséder un système adéquat d’assurance de la qualité et être disposée à soumettre à l’ICA des copies de matériel d’enseignement, y compris des examens • avoir en place un processus disciplinaire efficace • être disposée à travailler en collaboration avec l’ICA

19. Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire • Certaines universités répondront également aux exigences de la SOA pour être reconnues à titre de Centre of Actuarial Excellence • L’université doit avoir à son emploi le personnel approprié pour étayer un programme en actuariat identifiable : • quatre membres du corps enseignant dont au moins un possède le titre de Fellow • les autres membres du corps enseignant possédant le titre d’ASA/ACAS ou l’équivalent

20. Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire • Les cours doivent couvrir au moins 85 % des objectifs d’apprentissage visés par les examens de la SOA et de la CAS • Si la couverture est inférieure à 100 %, l'université peut substituer d’autre matière pertinente. Il incombe à l’AA d’en certifier la pertinence • Au moins 80 % de la note doit provenir des examens. La quantité de temps consacrée aux examens doit dépasser la quantité de temps consacrée aux examens de la SOA et de la CAS

21. Prochaines étapes • Expression d’intention des universités – 1er avril 2011 • Demande d’agrément des universités – 30 juin 2011 • Visites des universités par le jury d’agrément – de juillet à septembre 2011 • Liste des universités agrées approuvée par le conseil en Novembre 2011 • Début des cours reconnus – septembre 2012 • AICA • Discussions avec la CAS et la SOA

22. Statut d’associé de l’ICA

23. Professionnalisme

24. Pourquoi se joindre à l’ICA • Regroupement des actuaires canadiens • FICA exigé pour la signature de l’opinion sur le passif actuariel au Canada • FICA exigé pour la signature des tarifs selon certaines législations provinciales • Séminaires, conférences • Recherche • Implication dans les débats d’intérêt public

25. Structure - Gouvernance

26. Structure - Orientation • Loi constituant en corporation (1965) • Statuts administratifs • Principes directeurs • Règles de déontologie • Normes de pratique • Notes éducatives

27. Statuts administratifs • Structure de gouvernance • Responsabilités • Discipline • Exigences concernant l’adhésion

28. Exigences concernant l’adhésion 3.02 Toute personne qui : (a) a réussi… les examens, les cours et les programmes de perfectionnement professionnel…; et (b) a acquis … une expérience actuarielle pratique de trois ans remplit les conditions de qualification donnant droit au titre de membre…

29. Principes directeurs • Ce que nous sommes tenus de faire • Ne peuvent être modifiés sans un vote par les membres

30. Règles de déontologie • La conduite versus le travail • L’éthique • Pas d’exception

31. Règle no 1 Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.

32. Annotation 1-1 Le membre rend ses services professionnels avec habilité et diligence.

33. Annotation 1-2 Le membre a la responsabilité professionnelle de ne pas s’associer avec quoi que ce soit qu’il sait, ou devrait savoir, être faux ou trompeur.

34. Annotation 1-3 Un membre ne s’engage dans aucune affaire professionnelle impliquant malhonnêteté, fraude, tromperie ou fausse représentation et ne commet aucun acte qui puisse donner une image défavorable de la profession actuarielle.

35. Règle 2 Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification applicables.

36. Perfectionnement professionnel continu • Minimum de 100 heures sur une période de deux ans • 12 heures d’activités structurées/techniques • Dépôt annuel • Nécessaire, mais pas suffisant

37. Règle 3 Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.

38. Règle 4 • Divulgation de toutes les sources de rémunération.

39. Règle 5 • Ne pas rendre de services professionnels qui puissent susciter un conflit d’intérêt réel ou potentiel, sauf : • capacité d’agir équitablement n’est pas affaiblie; • Divulgation entière et sans retard; • Accord des utilisateurs.

40. Règle 6 Le membre qui rend des services professionnels doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que ces services ne soient pas utilisés pour induire en erreur d’autres parties ou pour enfreindre ou contourner la loi.

41. Règle 7 Nul membre ne peut divulguer à une autre partie les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une mission professionnelle ... sauf s’il y est autorisé explicitement ou implicitement par le client ou l’employeur, qu’il y est tenu en vertu de la Règle 13, ou …

42. Règles 8 à 10 • Courtoisie et collaboration • Publicité • Utilisation des titres et désignations

43. Règle 13 Un membre qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux règles ou aux normes de pratique de la part d’un autre membre doit tenter de discuter de la situation avec l’autre membre et résoudre la non-conformité apparente. En l’absence de discussion et de résolution, le membre doit signaler la non-conformité apparente à la Commission de déontologie, sauf si un tel signalement est contraire à la loi ou lorsque le membre est appelé à intervenir dans un contexte conflictuel, et ce pour la durée du contexte conflictuel.

44. Règle 13 … qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente de la part d’un autre membre ... • Discuter sans délai avec le membre • S’entendre sur les mesures à prendre • Sinon, il faut informer la commission de déontologie

45. Règle 13 • Peut consulter en toute confidentialité le président (ou vice-président) de la Direction de la pratique actuarielle ou d’une commission de pratique appropriée.

46. Défis éthiques • Erreurs • Nous sommes humains • Divulguer et corriger • Ne pas dissimuler

47. Défis éthiques • Domaine de compétence • Ne donnez pas des conseils qui débordent de votre domaine de spécialité • Une certaine connaissance ne suffit pas

48. Normes de pratique • Le travail versus l’éthique • Les exceptions peuvent être justifiées • L’actuaire devrait se conformer à la pratique actuarielle reconnue sauf si elle est contraire à la loi ou aux termes d’un mandat approprié… • L’utilisateur du travail de l’actuaire peut présumer que ce travail a été effectué conformément à la pratique actuarielle reconnue, à moins d’avis contraire dans le rapport de l’actuaire

49. 1340.01 Critère d’importance La pratique actuarielle reconnue admet une déviation par rapport à une recommandation particulière ou à d’autres conseils figurant dans les normes si l’effet n’est pas important.

50. 1410.05 Pertinence du mandat Un mandat approprié est un mandat qui n’empêche pas l’actuaire de se conformer aux règles... Un mandat qui conduit à une déviation par rapport … [aux] normes et même à une déviation par rapport à la pratique actuarielle reconnue peut être un mandat approprié selon les circonstances.