Textes relatifs aux agents de police municipale

1. QCM Textes relatifs aux agents de police municipale

2. Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’agent de police municipale doit être agréé… QUESTION 1 • Par le Maire • Par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent • Par le Préfet • Par le procureur de la République

3. La signature d’une convention de coordination est … QUESTION 2 • Obligatoire dans un poste de police municipale de 5 agents non armés • Facultative dans un poste de police municipale de 2 agents non armés travaillant la nuit • Obligatoire pour armer les policiers municipaux • Obligatoire pour armer les gardes champêtres

4. Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter… QUESTION 3 • Un pistolet automatique calibre 9 mm • Un revolver calibre 357 magnum • Une arme à feu d’épaule ou une arme de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classée en 4ème catégorie et dont le calibre est au moins égal à 44 mm • Une arme à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classée en 7ème catégorie et dont le calibre est au moins égal à 44 mm

5. En service, il est obligatoire … QUESTION 4 • De porter la tenue • De porter la carte de fonction • De porter le code de déontologie • De porter l’arrêté préfectoral individuel autorisant l’armement

6. Les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent mettre en commun tout ou partie de leurs effectifs et de leurs moyens… QUESTION 5 • Sur autorisation du préfet • Sur autorisation du procureur de la République • Sur autorisation du préfet et du procureur de la République • Sans autorisation préalable en cas de catastrophe naturelle

7. Un agent de police municipale affecté à une tâche de surveillance sur ordre du Maire lors d’une manifestation de plus de 1500 personnes, peut… QUESTION 6 • Contrôler l’identité des participants • Inspecter visuellement un bagage à main, même sans l’accord de son propriétaire • Fouiller un bagage à main, même sans l’accord de son propriétaire • Fouiller un bagage à main, seulement avec l’accord de son propriétaire

8. Le code de déontologie … QUESTION 7 • Il regroupe un ensemble de règles morales et juridiques que les A.P.M. doivent respecter • Il prévoit que les A.P.M. peuvent refuser d’exécuter un ordre illégal de nature à compromettre un intérêt public • L’inobservation des règles de déontologie n’est pas répréhensible • L’inobservation des règles de déontologie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

9. Les services d’inspection générale de l’État peuvent procéder à la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un poste de police municipale… QUESTION 8 • A la demande du Maire, du Préfet ou du procureur de la République, et sur ordre du ministre de l’intérieur • Sur réquisition de la commission nationale de déontologie de la sécurité • De leur propre initiative • Sur décret du premier ministre

10. Les agents de police municipale peuvent constater… QUESTION 9 • Toutes les infractions par rapport • Toutes les contraventions au code de la route par procès-verbal • Tous les délits par procès-verbal • Tous les crimes par rapport

11. Les agents de police municipale peuvent effectuer un relevé d’identité… QUESTION 10 • Lorsqu’ils constatent une infraction • Lorsqu’ils constatent une contravention par procès-verbal • Lorsqu’ils appréhendent un individu en flagrant délit • Même en l’absence d’infraction, sur ordre et sous couvert du Maire OPJ

12. Un agent de police municipale est entendu par l’O.P.J.T.C. dans le cadre d’une procédure pénale. Il peut donner… QUESTION 11 • Une adresse fictive • L’adresse de son poste de police municipale • Son adresse personnelle • L’adresse de la gendarmerie ou du commissariat de sa commune

13. Les agents de police municipale doivent… QUESTION 12 • Rendre compte au Maire de toute infraction • Rendre compte à l’O.P.J.T.C. de toute infraction • Adresser leur écrits judiciaires au procureur de la République par l’intermédiaire de l’O.P.J.T.C. • Adresser leurs écrits judiciaires au procureur de la République par l’intermédiaire du Maire

14. Les agents de police municipale sont compétents… QUESTION 13 • Pour verbaliser l’embarras de la voie publique (article R.644-2 CP) • Pour verbaliser l’imprudence du conducteur d’un véhicule ayant écrasé un chien (article R.653-1 CP) • Pour verbaliser le dépôt d’ordures sans autorisation sur un terrain privé (article R.632-1 CP) • Pour verbaliser la vidange d’un véhicule sur un trottoir (article R.116-2 CVR)

15. L’alcool… QUESTION 14 • La présomption d’un état alcoolique est déterminée par l’éthylotest • La présomption d’un état alcoolique est déterminée par l’éthylomètre • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est révélée par l’éthylomètre • La conduite en état d’ivresse est un délit constitué par des indices apparents

16. La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)… QUESTION 15 • Concerne notamment les agents de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) • Concerne notamment les policiers nationaux et le personnel de l’administration pénitentiaire • Concerne notamment les agents de police municipale, les gendarmes, les douaniers et les personnels de sociétés de surveillance privées • Ne pas déférer à ses convocations n’est pas punissable

17. La commission consultative des polices municipales QUESTION 16 • Elle est présidée par un représentant du ministère de l’intérieur • Elle émet des avis conformes (qui doivent être suivis) • Elle émet un avis avant tout contrôle d’un poste de police municipale par les services d’inspection générale de l’État • Elle défend notamment les mesures d’ordre social (année de bonification tous les 5 ans, indemnité spéciale de fonction obligatoire, revalorisation des grilles indiciaires, prise en compte des primes pour le calcul de la retraite…)

18. Pour devenir chef de service de police municipale QUESTION 17 • Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut passer le concours interne s’il a 4 années de service dans la fonction publique territoriale • Je peux passer le concours externe si je suis titulaire du baccalauréat • Je peux passer un examen et être nommé au titre de la promotion interne si j’ai 35 ans et quinze ans de service • Un animateur territorial, agréé par le procureur de la République et le Préfet, peut être détaché à la police municipale puis intégré au bout de 2 ans.

19. Un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) QUESTION 18 • Peut recruter des agents de police municipale qui restent placés sous l’autorité exclusive de son président • Ne pourra recruter des agents de police municipale que lorsque son président détiendra des pouvoirs de police • Peut mettre ses agents de police municipale à la disposition des communes qui le composent • Peut recruter un chef de service de police municipale

20. Le carnet de constatation des infractions et des déclarations reçues… QUESTION 19 • Son utilisation est obligatoire • Son utilisation est facultative • Les déclarations qu’il contient doivent être recopiées dans leur intégralité sur le procès-verbal • Il n’a de valeur probante que si le contrevenant a signé ses déclarations

21. Depuis la parution de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003… QUESTION 20 • Les rassemblements de jeunes dans les halls d’immeubles sont interdits, même s’ils n’occasionnent aucune nuisance • La mendicité agressive est punissable • Les gens du voyage ne peuvent plus stationner que sur les communes qui acceptent de les accueillir • Les maires peuvent interdire la consommation d’alcool sur la voie publique et réglementer la circulation des mineurs de moins de 13 ans, seuls la nuit dans certains quartiers