CTB-2050 Fiscalité 1

1. CTB-2050Fiscalité 1 Séance 6 Sébastien Bourque - automne 2012

2. Retour sur le dernier cours • Faire la distinction entre un revenu d'emploi et un revenu d'entreprise. • Établir le mode d'imposition du revenu d'entreprise. • Discuter des inclusions et des déductions du calcul du revenu net d'entreprise. • Connaître les principes de base relatifs à la déductibilité des dépenses. • Être capable de transformer un bénéfice net comptable en un revenu net d'entreprise en respectant les dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu. Sébastien Bourque - automne 2012

3. Employé ou travailleur autonome ? • 4 critères : • Subordination (contrôle); • Propriété des outils; • Chances de profit ou risques de pertes; • Intégration. Sébastien Bourque - automne 2012

4. Inclusions dans le revenu d’entreprise • Inclusions comptables (chiffre d’affaires, etc) • Provisions fiscales de l’année précédente • Provision pour marchandises à livrer • Provision pour montants impayés • Récupération d’amortissement • Perte sur disposition d’actif (Prix vente – Valeur CTB) • Charges déduites au comptable, mais non déductibles au fiscal • Exemples ? Sébastien Bourque - automne 2012

5. Déductions dans le revenu d’entreprise • Charges déductibles au fiscal, mais non déduites au comptable • Déduction pour amortissement (DPA) fiscale • Perte finale (vente de bien amortissable) • Provision fiscale • Revenus non imposables, mais inclus dans l’État des résultats comptable • Gain en comptable sur disposition d’actif • Revenus de dividendes ou d’intérêts Sébastien Bourque - automne 2012

6. Déductions dans le revenu d’entreprise • Les dépenses admises dans le revenu d’entreprise doivent être raisonnables et engagées pour gagner un revenu d’entreprise. La dépense n’est pas déductible si : • Elle n’est pas engagée ou effectuée dans le but de gagner un revenu d’entreprise; • Elle est de nature capitale; • Engagée pour gagner un revenu exonéré; • Est une provision (ou réserve) sauf si expressément permis par la loi; • N’est pas raisonnable; • Engagée pour des frais personnels ou de subsistance. • Autres éléments NON DÉDUCTIBLES • Provision pour frais de garantie, provision pour désuétude des stocks • Dépense de nature capitale (Attention à la DPA fiscale) Sébastien Bourque - automne 2012

7. Déductions dans le revenu d’entreprise • Limitations • Frais de repas et de représentation • Primes d’assurance-vie • Allocation versée à un employé pour l’usage d’un véhicule à moteur • Frais de congrès • Frais d’automobile Sébastien Bourque - automne 2012

8. Thèmes abordés • Faire la distinction entre une dépense de nature courante et une dépense de nature capitale. • Faire la distinction entre un bien amortissable, un bien non amortissable et une immobilisation admissible. • Connaître les règles relatives à certaines catégories d'amortissement (soit les catégories 1, 8, 10, 10.1, 13, 43 (avec catégorie 29) et 45 (avec catégorie 50 et catégorie 52)) • Amortissement dégressif ou linéaire, taux prescrit, règle du ½ taux et règle au prorata du nombre de jours. • Calculer la déduction pour amortissement d'un bien amortissable et l'amortissement d'une immobilisation admissible. • Établir les conséquences fiscales découlant de la disposition d'un bien amortissable et d'une immobilisation admissible. Sébastien Bourque - automne 2012

9. Dépense nature courante Vs capitale • Pour distinguer une dépense de nature capitale d’une dépense de nature courante, on doit déterminer si la dépense procure un avantage durable. Dans un tel cas, la dépense est une dépense de nature capitale. Si non, elle est une dépense de nature courante. • Une dépense de nature courante, se rapportant à une entreprise exploitée par un particulier, est déductible à 100 % dans le calcul du revenu d’entreprise de l’année où elle a été engagée. • Une dépense de nature capitale n’est pas déductible dans l’année où elle est engagée. Le coût en capital d’un bien durable comprend le prix payé et tous les frais connexes à l’achat. Ce coût est déductible du revenu d’entreprise au cours de sa période de détention, via la dépense d’amortissement (s’il fait partie des biens amortissables ou des immobilisations admissibles). Sébastien Bourque - automne 2012

10. Dépense nature courante Vs capitale • Exemple Agathe exploite une entreprise à titre de propriétaire unique. Elle désire se procurer un ordinateur, deux choix s’offre à elle : louer un ordinateur à un coût de 125 $ / mois ou acheter un ordinateur à un coût de 3 000 $. Quel est le traitement fiscal de ces dépenses ? Si acquisition ? Si location ? Sébastien Bourque - automne 2012

11. Dépense nature courante Vs capitale • Pendant la période d’utilisation d’un bien durable, le particulier peut engager une dépense s’y rapportant. Si la dépense associée à un bien durable engendre une amélioration du bien au-delà de son état initial, le coût de cette dépense doit être ajouté au coût du bien durable (la dépense doit donc être capitalisée). • Si la dépense concerne l’entretien d’un bien durable, elle sera qualifiée de dépense de nature courante et sera déductible à 100 % dans le revenu d’entreprise de l’année. Exemple Agathe désire exécuter certains travaux se rapportant à l’immeuble utilisé pour l’exploitation de son entreprise. Deux choix s’offre à elle : repeindre le contour des fenêtres actuellement en bois ou refaire la fenestration en PVC. Quel est le traitement fiscal de ces dépenses ? Sébastien Bourque - automne 2012

12. Dépense de nature capitale • Il existe deux catégories de dépense de nature capitale : • Les immobilisations • Les immobilisations admissibles Sébastien Bourque - automne 2012

13. Dépense de nature capitale • Les immobilisations • Les immobilisations sont des biens sur lesquels le contribuable peut réaliser un gain en capital. Celles-ci peuvent être amortissables ou non amortissables. • Biens amortissables • Le bien doit : • faire partie d’une catégorie prescrite • être la propriété du contribuable • être utilisé pour générer un revenu • ne pas faire partie de l’inventaire • Exemples : Immeubles, matériel roulant, mobilier de bureau, ordinateurs, etc. Sébastien Bourque - automne 2012

14. Dépense de nature capitale • Biens amortissables (suite) • Contrairement aux dépenses de nature courante qui sont généralement déductibles à 100 % dans l’année où elles sont encourues, les dépenses liées aux biens amortissables sont déduites sur plusieurs années. • La déduction pour amortissement (DPA) permise dans une année doit être calculée sur la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie à laquelle le bien appartient, en fonction du taux d’amortissement correspondant à cette catégorie. • Biens non amortissables • Ces biens n’appartiennent à aucune catégorie d’amortissement. Aucune déduction n’est donc permise. • Exemples : Terrain, placement en actions, comptes clients, etc. Sébastien Bourque - automne 2012

15. Dépense de nature capitale • Les immobilisations admissibles • Les immobilisations admissibles sont des dépenses en capital effectuées après 1971 dans le but de gagner un revenu d’entreprise, à l’exception des biens corporels (amortissables ou non) et des biens incorporels amortissables. • Exemples : achalandage, marque de commerce, brevet, franchise à durée illimitée, quotas de lait, frais de constitution en société, etc. • La déduction maximale permise est égale à 7 % du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA). Sébastien Bourque - automne 2012

16. Dépense de nature capitale • Atelier 4.4 Sébastien Bourque - automne 2012

17. Amortissement fiscal • L’amortissement représente généralement la répartition du coût en capital d’un bien sur les années où ce bien sert à générer des revenus. • Le coût en capital comprend généralement toutes les sommes engagées pour acquérir le bien. • La déduction pour amortissement permet de déduire chaque année une partie du coût en capital de ce bien. Cependant, cette déduction n’est pas obligatoire; le contribuable peut choisir de ne rien déduire ou de déduire un montant plus petit que la déduction permise par la loi. Sébastien Bourque - automne 2012

18. Amortissement fiscal • Biens amortissables • Pour les biens amortissables, la déduction permise est calculée sur la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de chaque catégorie prescrite. • Qu’est-ce que la FNACC ? (voir tableau) • En effet, chaque bien n’est pas amorti séparément; la plupart des catégories regroupent des biens de même nature ou qui appartiennent à une même industrie. Certaines catégories plus particulières ne peuvent contenir qu’un seul bien. Sébastien Bourque - automne 2012

19. Amortissement fiscal • Biens amortissables (suite) • Voici trois règles générales pour le calcul de la déduction pour amortissement : • Larègle de la demi-année (ou règle du ½ taux). • Cette règle réduit de moitié la DPA permise lors de l’année d’acquisition d’un bien. Lorsqu’il y a des acquisitions et des dispositions dans la même catégorie au cours d’une année, cette règle ne s’applique que sur l’excédent des acquisitions sur les dispositions. • La règle de «prêt à être mis en service» : • Un bien ne peut être inclus dans une catégorie d’amortissement qu’à partir de la date où il sert pour la première fois à gagner un revenu. • La règle du prorata du nombre de jours. • Lorsqu’une année d’imposition est inférieure à 12 mois, on doit calculer la déduction pour amortissement au prorata du nombre de jours dans l’année. Cette règle s’applique donc uniquement dans la 1ère année d’exploitation d’une entreprise, si l’exercice financier est inférieur à 12 mois. Sébastien Bourque - automne 2012

20. Amortissement fiscal Calcul de la FNACC Sébastien Bourque - automne 2012

21. Amortissement fiscal Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) *Un calcul qui se fait catégorie par catégorie 1) FNACC au début de l’année (jusqu’à concurrence de la FNACC avant DPA) X Taux de la catégorie Plus : 2) Acquisitions nettes de l’année X taux catégorie X 1/2 Sébastien Bourque - automne 2012

22. Amortissement fiscal Exemple 1 Le 1er février 2012, Mégane a débuté l’exploitation d’une nouvelle entreprise. Le 1er mars, elle a acheté du mobilier de bureau (5 000 $) et de l’équipement spécialisé (20 000 $). Ces biens font parties de la catégorie 8, taux d’amortissement de 20 % sur le solde dégressif. L’installation de l’équipement nécessite du personnel hautement qualifié. Les installateurs ne seront disponibles qu’à compter de janvier 2013. Mégane devra attendre l’année prochaine avant de pouvoir utiliser cet équipement comme support à l’exploitation de son entreprise. Quelle est la déduction pour amortissement (DPA) de l’année 2012 ? Quelle est la FNACC de la catégorie 8 à la fin de l’année 2012 ? Sébastien Bourque - automne 2012

23. Amortissement fiscal Exemple 2 Le 1er février 2012, Sophie a acheté du matériel de bureau à un coût de 7 000 $. De plus, le 1er mars, elle a revendu une partie de l’ancien matériel pour une somme de 1 000 $ (ce qui est moindre que ce que Sophie avait déboursé pour acquérir ce matériel). Le matériel de bureau entre dans la catégorie 8, taux d’amortissement de 20 % sur le solde dégressif. Au 31 décembre 2011, la FNACC de la catégorie était de 22 555 $. Quelle est la déduction pour amortissement (DPA) de l’année 2012 ? Quelle est la FNACC de la catégorie 8 à la fin de l’année 2012 ? Sébastien Bourque - automne 2012

24. Amortissement fiscal - catégories Sébastien Bourque - automne 2012

25. Amortissement fiscal - catégories Catégorie 10.1 : voiture de tourisme (coût > 30 000 $) Taux : 30 % • Un bien de la catégorie 10.1, soit une voiture dont le coût est supérieur à 30 000 $, doit être inscrit dans une catégorie 10.1 distincte. Il y a donc autant de catégories 10.1 que de voitures dont le coût est supérieur à 30 000 $. • Les camions (peu importe leur coût) et les voitures dont le coût est égal ou inférieur à 30 000 $ doivent être inscrit dans la catégorie 10. • La méthode d’amortissement prescrite est celle de l’amortissement dégressif à un taux de 30 %. La règle du ½ taux et celle du prorata au nombre de jours s’appliquent, le cas échéant. Sébastien Bourque - automne 2012

26. Amortissement fiscal - catégories Catégorie 10.1 : voiture de tourisme (coût > 30 000 $) (suite) • Dans l’année de disposition d’une voiture de catégorie 10.1, il n’y a aucune conséquence fiscale (i.e. qu’on ne reconnaît pas la perte finale, ni la récupération d’amortissement, ni le gain en capital, ni la perte en capital. • Enfin, en général on ne réclame pas de DPA en regard d’un bien qui a fait l’objet d’une disposition dans l’année. Pour un bien de la catégorie 10.1, il est possible de réclamer une DPA dans l’année de la disposition. Il faut toutefois appliquer la règle du ½ taux dans le calcul de la DPA du bien ainsi disposé. Sébastien Bourque - automne 2012

27. Amortissement fiscal - catégories Catégorie 13 : Améliorations locatives • Il s’agit d’améliorations faites à un bien loué. À titre d’exemple, le coût de travaux d’amélioration (la fenestration, les divisions à l’intérieure du bâtiment, etc.) exécutés sur une immeuble loué doit être inscrit dans la catégorie 13 (et non dans la catégorie 1, comme c’est le cas lorsque le bâtiment appartient au particulier qui exploite une entreprise). • La méthode d’amortissement prescrite pour la catégorie 13 est celle de l’amortissement linéaire. • La période d’amortissement est déterminée par la durée restante du bail au moment où les dépenses d’amélioration sont encourues, additionnée de la durée de la première période de renouvellement du bail le cas échéant. Cette période ne peut être inférieure à 5 ans, ni supérieure à 40 ans. Sébastien Bourque - automne 2012

28. Amortissement fiscal - catégories Catégorie 13 : Améliorations locatives (suite) • On doit calculer séparément l’amortissement pour chaque « unité de coût en capital ». Une unité de coût en capital (UCC) correspond au coût des améliorations faites à une tenure à bail dans une année d’imposition donnée(chaque bail séparément). • La règle du ½ taux et la règle du prorata au nombre de jours s’appliquent à la catégorie 13 le cas échéant. Sébastien Bourque - automne 2012

29. Amortissement fiscal - catégories Catégorie 13 : Améliorations locatives (suite) Exemple Thomas est locataire d’un immeuble utilisé pour générer un revenu d’entreprise. Le bail de cet usine en est un de trois ans, assorti de deux périodes de renouvellement de trois ans chacune. Il a été signé le 1er janvier 2012. Au cours de l’année, Thomas a apporté pour 30 000 $ d’améliorations à son usine et prévoit engager une dépense supplémentaire de 15 000 $ d’améliorations en 2014. Quelle est la déduction pour amortissement (DPA) de l’année 2012 ? Quelle est la FNACC de la catégorie 13 à la fin de l’année 2012 ? Sébastien Bourque - automne 2012

30. Amortissement fiscal - catégories Sébastien Bourque - automne 2012

31. Amortissement fiscal - catégories • Immobilisations admissibles (Taux : 7 %) • L’amortissement des immobilisations admissibles comporte certains points particuliers qui sont les suivants : • Une seule catégorie regroupe toutes les immobilisations admissibles que possède une entreprise. Cette catégorie est appelée le montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA). • Seulement les ¾ des acquisitions sont ajoutées à la catégorie et seulement les ¾ du produit de disposition y sont déduits. • La règle de la demi-année ne s’applique pas pour calculer la déduction permise lors de l’année où il y a une ou des acquisitions. • La règle du prorata du nombre de jours s’applique. Lorsque l’exercice financier d’une entreprise est inférieur à 12 mois, on doit calculer l’amortissement au prorata du nombre de jours dans l’année. Sébastien Bourque - automne 2012

32. Amortissement fiscal - catégories Calcul du Montant cumulé des immobilisations admissibles (MCIA) Sébastien Bourque - automne 2012

33. Amortissement fiscal - catégories • Immobilisations admissibles (suite) • Exemple Sylvain a acquis une immobilisation admissible d’une valeur de 25 000 $ en février 2010. Il exploite son entreprise depuis cinq ans. Quel est l’amortissement de l’année 2012 qui pourra être réclamé à titre de dépense dans le calcul du revenu d’entreprise de Sylvain ? Quel est le solde du MCIA à la fin de 2012 si Sylvain a toujours déduit le maximum permis ? Sébastien Bourque - automne 2012

34. Disposition d’une immobilisation • Deux étapes : *ATTENTION* La perte en capital sur disposition d’un bien amortissable est réputée nulle. Sébastien Bourque - automne 2012

35. Disposition d’une immobilisation • Si le résultat est négatif, celui-ci est imposable à 100% et doit être inclus dans le revenu d’entreprise à titre de récupération d’amortissement. Cela peut être évité si le contribuable acquiert un autre bien de la même catégorie avant la fin de l’année d’imposition. Le coût de ce bien doit être au moins égal à cette récupération afin de rendre le solde de la catégorie positif de nouveau. • Si le résultat est positif et qu’il ne reste aucun bien dans la catégorie, il peut être déduit à 100 % dans le calcul du revenu net d’entreprise à titre de perte finale. S’il y a encore un ou des biens dans la catégorie, le contribuable doit continuer d’amortir ce solde. Sébastien Bourque - automne 2012

36. Disposition d’une immobilisation • Exemple Le 1e décembre 2012, Annie a disposé d’une voiture pour un montant de 14 255 $. Annie avait payé ce véhicule 25 000 $ en 2010. Cette voiture entre dans la catégorie 10, taux d’amortissement de 30 % sur le solde dégressif. La FNACC de la catégorie était de 10 413 $ à la fin de 2011. La catégorie ne contenait aucun autre bien et Annie n’a acquis aucun autre véhicule avant la fin de l’année. Quelles sont les conséquences fiscales ? Sébastien Bourque - automne 2012

37. Disposition d’une immobilisation • Disposition d’un bien non amortissable • Contrairement aux biens amortissables, la disposition d’un bien non amortissable n’entraîne que le calcul du gain ou de la perte en capital. • Contrairement aux immobilisations amortissables, les pertes en capital sur les biens non amortissables sont déductibles à 50 %, à l’encontre d’un gain en capital imposable. Sébastien Bourque - automne 2012

38. Disposition d’une immobilisation • Disposition d’une immobilisation admissible • Si le solde du MCIA est encore positif après la disposition, le contribuable peut continuer à amortir ce solde de la même façon qu’avant. Cependant, si le contribuable cesse d’exploiter l’entreprise et que le solde du MCIA est positif, il peut demander une déduction dans le calcul de son revenu d’entreprise, égale au montant du solde du MCIA. Sébastien Bourque - automne 2012

39. Disposition d’une immobilisation • Disposition d’une immobilisation admissible (suite) • Si le solde du MCIA devient négatif après la disposition, on doit inclure le total des montants suivants à titre de revenu d’entreprise : • Le montant représentant la somme des déductions d’amortissement réclamées dans les années antérieures (jusqu’à concurrence du solde négatif) • 2/3 du nouveau solde négatif (solde négatif créé par la disposition – déductions réclamées antérieurement) Sébastien Bourque - automne 2012

40. Disposition d’une immobilisation • Disposition d’une immobilisation admissible (suite) • Exemple Le 1e janvier 2010, Matis a acquis une liste de clients pour une somme de 40 000 $. Le 30 septembre 2012, il a vendu la majorité de ses actifs, dont cette liste de clients. À cette date, la juste valeur marchande de cette liste était de 55 000 $. Le solde du MCIA à la fin de 2011 était de 25 947 $. La liste de clients était la seule immobilisation admissible de Matis. Quel est le montant à inclure dans le revenu d’entreprise de Matis pour l’année 2012 ? Sébastien Bourque - automne 2012

41. Disposition d’une immobilisation • Atelier 4.5 (à faire à la maison) Sébastien Bourque - automne 2012

42. Documents supplémentaires • Les 10 règles d’or de l’amortissement • Questions à choix multiples - amortissement Sébastien Bourque - automne 2012

43. Examen intra • Vendredi 19 octobre de 18h30 à 21h20 • Lieu de l’examen intra • NRC 80418 (Jeudi PM) • A à N = PAP-2317 • O à Z = PAP-2327 • NRC 80420 (Lundi soir) • A à N = PAP-2307 • O à Z = PAP-3323 • Préparation en vue de l’examen intra • Mes disponibilités • Composition de l’examen intra • Date de publication des résultats • Retour sur l’examen intra • Consultation de votre copie Sébastien Bourque - automne 2012

44. Bonne étude ! Sébastien Bourque - automne 2012