Elections européennes 2009 Quels enjeux ? 6/05/09

1. Elections européennes 2009Quels enjeux ?6/05/09

2. Enjeux des élections européennes 2009 • Brève histoire de la construction européenne • Les institutions européennes • Les politiques européennes • L’Europe que nous voulons, les chemins • possibles • 5.Les programmes des partis politiques

3. 1. Brève histoire de la construction européenne

4. Les principaux jalons de la construction européenne Rép. tch Irlande? NON Traité de Lisbonne Traité de Maastricht TUE T.C.E. Traité de Rome TFUE Traité Amsterdam Traité de Nice Zone Euro P. S.C. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas Portugal, Slovénie Traité de Paris CE CA Allemagne Belgique France Italie Luxembourg Pays-Bas Acte unique Stratégie De Lisbonne Danemark Irlande Royaume-Uni Chypre Malte Charte dts fond. Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Rép.tchèque Slovaquie Slovénie Slovaquie Grèce Allemagne Belgique France Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Finlande Suède Bulgarie Roumanie Espagne Portugal 1951 1957 1973 1981 1986 1992 1995 1997 2000 2001 2002 2004 2005 2007 2008

5. De Rome à Lisbonne 2 traités Union douanière Libre circulation Libre concurrence Institutions Marché int. 31/12/92 Vote maj. Qualifiée Élarg. Compétences Rome Acte Unique fonctionnement inst. et élargissement Lisbonne Nice TFUE Maastricht Amsterdam TUE Schengen Réforme institutions. C.E. U.E.M. 3 piliers Citoyenneté. europ. Zone euro critères

6. Union Européenne / 500 millions habitants

7. Espace Schengen / décembre 2008 L'espace Schengen regroupe 22 Etats membres de l'UE et 3 Etats associés - l'Islande, la Norvège et la Suisse

8. Quelques éléments de contexte • Néolibéralisme et marché commun • années 30 : en réaction aux contestations du capitalisme et du libéralisme (URSS, Allemagne, Italie, France), naît en Allemagne et en France le néolibéralisme et la volonté de définir une « constitution économique » organisant le « laisser-faire » (26-30/08/38 : colloque W. Lippmann à Paris) • la guerre retarde le projet mais l’idée est reprise dès 1947 (création de la société du Mont Pèlerin par F. Von Hayek) • 1950 : déclaration de R. Schuman (J. Monet) • 1957 : opposition de P. Mendès-France à la ratification du traité de Rome « le projet de marché commun est basé sur le libéralisme classique du 19è s., selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes…L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes: soit elle recourt à une dictature interne…,soit à la délégation de pouvoirs à une autorité extérieure… » • 1958 : conceptualisation du « Marché Institutionnel » par J. Rueff

9. Retour sur 50 ans d’Europe • Du marché commun à 6, bâti dans une perspective libérale mais aussi pour exorciser le souvenir de la guerre, à l’Union actuelle à 27, l’Europe s’est construite dans un monde marqué par : • la déréglementation financière et commerciale à partir du milieu des années 80 • la chute de l’empire soviétique et la domination politique, économique et idéologique des USA • L’histoire de la construction européenne est faite de continuité et de ruptures que l’on peut schématiser en 3 périodes : • de 1957 à 1986 : espace économique et social relativement homogène, cohabitation de marchés nationaux, les politiques publiques prennent le dessus sur la mise en concurrence (fonds de cohésion pour les élargissements, harmonisation des normes de qualité / arrêt Cassis) • de 1986 à 2004 : l’Acte Unique constitue un tournant fondamental par la décision de mettre en place un marché unique des marchandises, des capitaux et des services; le droit de la concurrence devient primordial; l’Acte Unique est la réponse européenne aux transformations du capitalisme • Depuis 2004 : • L’élargissement, sans précédents, se fait par la consolidation du libre-échange et la généralisation de la concurrence entre Etats (dumping fiscal et social), au détriment de l’approfondissement (Europe politique et sociale) • Dans le même temps, naissance d’un espace public européen et extension de la codécision

10. 2. Les institutions européennes

11. Des institutions marquées par la confusion des pouvoirs et un déficit démocratique • - nommée par les gouvernements • organe exécutif a seule l’initiative législative Commission Conseil européen définit les grandes orientations • - réunions des exécutifs nationaux • approuvent tous les projets de lois • définissent le budget propose les lois contrôle Conseil des Ministres adoptent les lois • - élection « inégalitaire » • - ratifie la nomination de la Commission • - pas de pouvoir sur les recettes • - pas d’initiative législative • vote certaines lois Parlement

12. Des institutions spécialisées très indépendantes La Banque Centrale Européenne - estindépendante des pouvoirs politiques - définit la politique monétaire, notamment le taux d’intérêt des emprunts - autorise l'émission de billets de banques et le volume de l'émission des pièces de monnaies émises par les Etats membres de la zone euro - gère la monnaie unique, l'euro, veille à la stabilité des prix; apporte également son soutien aux politiques économiques, en vue de promouvoir le progrès économique et un niveau élevé d'emploi

13. Des institutions spécialisées très indépendantes La Cour de Justice des Communautés Européennes - est composée de la Cour de Justice, du Tribunal et de tribunaux spécialisés - statue sur les recours des Etats, institutions et personnes - joue un rôle politique / constituant croissant (cf. condamnation d’Etats dans les arrêts Laval (Suède), Rüffert (Basse-Saxe), Viking (Finlande) et, Luxembourg) : * en étendant ses compétences au droit du travail, relevant jusqu’à présent des droits nationaux * en s’attachant à faire respecter « 2 libertés fondamentales » (d’établissement et de prestations de services, art. 43 et 49 du TFUE); le droit de la concurrence jouant un rôle véritablement constitutionnel « Les Etats membres restent, pour l’essentiel, libres de déterminer…les exigences d’ordre public » mais « l’ordre public ne peut être évoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société»; l’ordre public social n’existe pas…

14. Le parlement européen / procédure électorale • Nombre de députés : 785 sortants, 736 sièges à pourvoir (751 en 2014) • Élections entre le jeudi et le dimanche • Circonscriptions : • régionales : Belgique, France, Italie, R-U, Irlande • système mixte : Allemagne • nationale : les autres (France de 1979 à 1999) • Conséquence des circonscriptions régionales : en France, pour avoir 1 élu, une liste doit obtenir 8% des voix en IdF et 20 % dans le Centre • Répartition des sièges à la proportionnelle (puis au plus fort reste ou plus forte moyenne)

15. Le parlement européen • Parlement sortant : • Allemagne (96), France Italie et R-U (72), Espagne (54), Pologne (51),…, Chypre, Estonie, Luxembourg et Malte (6) • Parti Populaire Européen (286 dont 18 français UMP), Parti Socialiste Européen (217 dont 31 PS), Alliance Des démocrates et Libéraux pour l’Europe (100 dont 10 UDF), UEN (44), Verts (43 dont 6), Gauche Unitaire Européenne (41 dont 2 PC et 1 RDM), Indépendance Démocratie (22 dont 3 MPF), NI (30 dont 7 FN) • Abstentions (%) • Slovaquie : 83 • Pologne : 79 • Estonie : 73 • Rép. Tch. : 72 • Suède : 62 • Hongrie : 62 • Pays-Bas : 61 • Portugal : 61 • Finlande : 61

16. Le parlement européen • Le traité créant la CECA comprenait déjà un dispositif institutionnel complet (Haute autorité, une assemblée commune composée de représentants des peuples, un conseil des ministres, une cour de justice) • Le traité de Rome prévoit une assemblée unique pour les 2 communautés (CEE et CECA) composée de 142 délégués désignés par les parlements nationaux, et ayant des pouvoirs de délibération et de contrôle • l’assemblée commune s’autoproclame assemblée parlementaire (1958), puis parlement européen (1962) • 1979 : 1ères élections au suffrage universel direct mais avec des procédures différentes selon les pays (contraire au traité de Rome)

17. Le parlement européen et la codécision • Le traité de Maastricht introduit la codécision (2 lectures et 1 procédure de conciliation entre le Conseil et le P.E. qui nécessitent de toute façon un accord total pour qu’un projet de directive de la Commission soit adopté) et fait du P.E. un législateur, à égalité avec le Conseil, dans un certain nombre de domaines dont le nombre va aller croissant avec les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne • Domaines « Maastricht » : libre circulation des travailleurs, liberté d’établissement, libre prestations de services, harmonisation du marché intérieur, éducation, culture, santé publique, recherche, environnement,… • Domaines « Amsterdam » : droit de circulation et de séjour, politique de l’emploi, politique sociale (partie), transports, FEDER, coopération au développement,… • Domaines « Nice » :coopération judiciaire civile, industrie, cohésion économique et sociale, immigration,… • Domaines « Lisbonne » : la liste des 21 domaines dont le Parlement est exclu n’est écrite nulle part : il faut comprendre qu’un domaine est exclu lorsqu’un article des traités précise que c’est le Conseil qui décide ou que le Parlement est simplement consulté : • la politique étrangère et de sécurité (TUE 26-1, TUE 31-1 et 2, TUE 36), le marché intérieur (TFUE 26), les tarifs douaniers (TFUE 31), une partie de la politique agricole (TFUE 43-2 et 2bis), où le Conseil décide seul, • la fiscalité (TFUE 11), la politique sociale pour partie (TFUE 153-1, 2 et 5), selon la procédure législative dite spéciale (TFUE 289) c’est-à-dire par le Conseil à l’unanimité après simple consultation du Parlement européen, • la politique monétaire (TFUE 130), du ressort de la seule Banque centrale européenne.

18. Le parlement européen a-t-il assez de pouvoirs* ? • La progression très nette de la codécision confère au P.E. suffisamment de pouvoirs pour infléchir certains choix politiques… • pourvu qu’il le veuille : • rejet du projet de directive portuaire en 2003 puis en 2004 en raison de la mobilisation des syndicats • adoption du règlement** « REACH » contre l’avis de la Commission (2007) en raison des pressions exercées par les associations spécialisées • qu’il n’obéisse pas à la loi du compromis dans un domaine de codécision récemment acquis • adoption de la directive de la honte (durée de rétention) en 2008 (206 contre alors que PSE, GUE et Verts = 301 membres) • qu’il ne s’en remette pas à la CJCE et à l’esprit très libéral des traités • adoption de la directive relative aux services dans le marché intérieur (ex Bolkestein) ; le remplacement du PPO par la « libre prestation de services » constitue un statu quo qui renvoie à la C.J.C.E. le soin de préciser l’application du nouvel article 16 • … mais il est impuissant à changer l’esprit et les dispositions des traités * Pour un bilan approfondi des pouvoirs du P.E., voir le travail de Samuel Schweikert ** un règlement s’applique directement dans tout Etat membre alors qu’une directive doit être transposée en droit national

19. Quelques éléments d’analyse • L’acte Unique, complété par les traités de Maastricht et d’Amsterdam, transforme l’U.E. en un espace dans lequel le droit de la concurrence devient un véritable droit constitutionnel • Les objectifs et les politiques de l’Union Européenne sont marqués par la priorité donné au marché, à la concurrence sur la solidarité, à l’enrichissement privé sur l’enrichissement général • L’élargissement « non maîtrisé » de 2004 aggrave encore cette tendance à transformer l’Union en une zone de libre-échange • Ces orientations ont été rendues possibles par : • l’absence des peuples et des citoyens (2 référendums en 50 ans !) • la « confusion » des pouvoirs : le monopole législatif de la Commission, le rôle législatif du Conseil,… • l’accord des gouvernements nationaux sur les directives européennes; les gouvernements nationaux ont été les vecteurs des politiques néolibérales

20. Une Europe antidémocratique • L’U.E. est marquée par des structures de décision « irresponsables »; les pouvoirs sont organisés de telle sorte que personne n’apparaît clairement comme responsable de la politique menée • L’U.E. a l’apparence de la démocratie mais elle est fondamentalement antidémocratique • Face à la crise de légitimité des institutions et du projet européen, la Commission s’efforce de renforcer son assise en se rapprochant des acteurs du terrain, le rôle des lobbies et de la société civile en témoignent : • le lobby, qui a accompagné la construction européenne, de politique est devenu économique : « il constitue un moyen de fournir au Parlement des connaissances… » • « la participation de la société civile est désormais érigée en principe de bonne gouvernance »

21. Un étouffoir de la politique • Les élections au P.E., juxtaposition de scrutins nationaux, ne sont nullement européennes (cf. programmes des partis : seuls les Verts ont véritablement un programme européen) • Les électeurs, quand ils votent, se déterminent d’abord sur des critères nationaux • Les élus (comme les fonctionnaires européens) ont vite tendance à se considérer comme les représentants d’un ordre supérieur européen qui n’a nullement été débattu • Le déficit démocratique ne réside pas dans une mauvais répartition du pouvoir entre les institutions mais entre ces institutions, dans leur ensemble, et la capacité qu’ont les citoyens de peser sur elles • « La démarche européenne est le produit d’une démarche fonctionnaliste qui s’est traduite par un système politique qui laisse peu de place au débat démocratique. La conviction d’agir pour le bien des peuples ne s’est pas accompagnée de leur association aux processus de décision » (L’Etat de l’Union 2007) • Le problème tient à la déconnexion entre les lieux de pouvoir européens et les espaces et individus affectés par ces décisions, le Parlement jouant un rôle d’alibi démocratique : • la Commission, seule habilitée à proposer des textes législatifs, est de fait monocolore et « technicienne » • le Parlement est un condominium où PPE et PSE se partagent la présidence sur la base d’un ciment idéologique : le libéralisme des traités Aucun espace public ne peut se construire en faisant l’économie de la confrontation et des crises qu’elle engendre

22. 3. Les politiques européennes

23. La politique commerciale : prédation et domination • « l’Union définit et met en œuvre des politiques communes afin…d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » (tue 21) • « Une Europe globale, compétitive dans une économie mondialisée » (doctrine Mandelson / octobre 2006): • 3 axes clés pour sécuriser l’accès aux marchés extérieurs : barrières non tarifaires, accès aux ressources, nouveaux secteurs de croissance. C’est un programme de libéralisation interne autant qu’externe dont un des objectifs est la convergence déclarée avec le système réglementaire U.S. (faible contenu social et environnemental) • Rendre le marché Européen attractif (le débarrasser de toutes les scories de réglementations internes) pour les F.T.E. • activisme constant de l’U.E. au sein de l’O.M.C. • l’U.E. favorise le libre-échange avec les A.C.P. au travers des A.P.E.

24. La politique économique et monétaire • « L’Union vise à parvenir à une croissance équilibrée et à la stabilité des prix…Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l’Union grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance » (déclaration 30) • L’Euro :peut-on avoir une monnaie unique sans avoir les moyens (budgétaires, fiscaux) de compenser les réactions hétérogènes des économies ? • Des politiques néolibérales • les principes : libre circulation des capitaux, la concurrence, le moins-disant social et fiscal, la subordination au profit, au court terme et à la finance • la politique monétaire : éviter l’inflation mais favoriser la part croissante de la création monétaire due au financement de la spéculation financière • la politique budgétaire : limiter le budget européen (1% du PIB), réduire les dépenses publiques dans les budgets des Etats, limiter les déficits des Etats, les faire financer par les marchés financiers • l’absence de politique de change se traduit par des pressions sur les salaires en cas de baisse du $ par exemple • l’absence de coordination des politiques économiques : voir le plan européen contre la crise…

25. La PAC dans l’impasse • De la sécurité alimentaire au règne du marché - après l’emballement productiviste des 30 Glorieuses (sécurité alimentaire, niveau de vie des agriculteurs, niveau des prix), - vient la surproduction (années 1970), le chômage croissant • puis l’alignement néo-libéral (alignement des prix sur les prix mondiaux, consolider les parts de marché, préparer les négociations internationales en baissant les protections douanières (en échange d’aides directes à l’hectare et du découplage en 2003) • et maintenant le démantèlement en 2013 (Conseil des ministres de novembre 2008) • La PAC critiquée, au sein de l’U.E., pour : • son coût élevé : 40% du budget européen • son caractère inégalitaire : 80% des aides pour 20% des exploitations (les plus importantes et les plus productives) • son caractère « anti-économique » : les subventions représentent 50% du revenu agricole moyen dans l’U.E.; les prix à la production ont diminué de 58% entre 1960 et 2005 alors que les prix à la consommation ne diminuaient que de 14% • les dégâts sociaux et environnementaux qu’elle provoque : diminution du nombre d’exploitations familiales qui bénéficient le moins des aides et qui sont les plus sensibles aux aléas du marché, déstabilisation des cours mondiaux, sélection des systèmes de production les plus spécialisés et les plus productifs

26. Social : l’harmonisation par le bas « L’Union et les Etats membres…ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, une protection sociale adéquate…permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. A cette fin l’Union et les Etats membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales…ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par les traités…» (tfue 151) « …le Parlement européen et le Conseil…, peut adopter des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres…dans le domaine de l’emploi…Ces mesures ne comportent pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres » (tfue 149) Emploi : pas d’objectifs, peu de contraintes

27. Des services publics…concurrentiels • « constitue une activité économique, toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné » (Cour de justice, arrêt C-180-184/98) • « sans préjudice des articles 93, 106 et 107 du TUE et eu égard à la place qu’occupent les services économiques d’intérêt général parmi les valeurs communes de l’Union…, l’Union et ses Etats membres,…veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions » (tfue 16) • « les entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général …sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse… les directives… aux Etats membres. » (tfue 106) • « …sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées parles Etats…qui faussent ou menacent de fausser la concurrence » (tfue 107)

28. 4. L’Europe que nous voulons (Interpellation des Attac d’Europe) Les chemins possibles (Attac France)

29. Face à la crise, mise au pas de la finance • abrogation des clauses interdisant toute restriction au mouvement des capitaux (tfue, art. 63) • création d’une taxe sur toutes les transactions financières • interdiction des fonds spéculatifs • création d’un pôle financier public couvrant l’ensemble du secteur bancaire, soumis à un contrôle démocratique en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux • la Banque centrale européenne doit être soumise à un contrôle parlementaire, assorti d’un cahier des charges la mettant dans l’obligation de conduire une politique monétaire conforme aux besoins sociaux et supprimant l’interdiction du financement monétaire des dépenses publiques • contrôle des mouvements de capitaux (y compris pour les investissements directs à l’étranger) entre l’Europe et le reste du monde, afin de les soumettre aux finalités sociales et environnementales, ainsi qu’à des objectifs de solidarité internationale • fermeture immédiate des paradis fiscaux: faire cesser tout transfert de capitaux de l’Union européenne vers les paradis fiscaux, exiger des banques européennes, comme des entreprises dont le siège est en Europe, qu’elles rapatrient l’ensemble des activités qui échappent actuellement à tout contrôle.

30. Une Europe sociale • Des mesures contre la pauvreté : un revenu garanti permettant à chacune et chacun, quel que soit son pays, une vie décente en accédant au logement, à la santé, à l’éducation et à une alimentation équilibrée. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont repris dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale, doivent être opposables en droit devant tous les tribunaux nationaux et européens. Ils doivent avoir la primauté sur tout autre droit, y compris celui de la concurrence. En particulier, le droit à un emploi doit être garanti. • Justice sociale et harmonisation fiscale: la justice sociale nécessite a minima de rehausser la place du travail dans ce partage. Pour cela, les salaires doivent augmenter ; les très hauts revenus et les grandes fortunes être mis à contribution. L’argent collecté financera la protection sociale : systèmes de santé, retraite, assurance chômage. Il est nécessaire que l’Europe prenne des mesures d’harmonisation fiscale, et ajuste vers le haut l’imposition sur les sociétés. • Une politique de convergence sociale: il est nécessaire de mettre en place une convergence sociale pour que l’Union soit un espace de justice et de progrès social. Un budget pour combattre la pauvreté. Les fonds structurels doivent être augmentés substantiellement. Ils seront destinés non seulement aux derniers pays entrés, mais aussi au financement de mesures de convergence sociale visant l’amélioration pour tous et toutes, c’est-à-dire s’appuyant sur les droits les plus avantageux existant en Europe. Les Attac d’Europe demandent une convergence vers un salaire minimum, une harmonisation vers le haut des conditions de travail, en particulier la limitation du temps de travail, ce qui implique la refonte de la directive sur le temps de travail. • Des services publics renforcés: les services publics doivent couvrir l’ensemble des besoins fondamentaux : santé, éducation, accueil de la petite enfance, services aux personnes âgées ou dépendantes, justice, logement, transports, énergie, eau, communications. Pour cela, ils doivent être soustraits du droit de la concurrence.

31. Une Europe démocratique • Des institutions démocratiques : un nouveau texte portant sur les institutions européennes et sur leur fonctionnement, qui se substituera aux précédents traités. Rédigé par une assemblée élue démocratiquement par les citoyennes et les citoyens, et après un débat approfondi dans chacun des pays membres, il sera discuté à chacune de ses étapes par les parlements nationaux. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire y seront clairement séparés, et aucun système économique ne sera imposé. Ce texte sera ensuite soumis à référendum le même jour dans tous les États membres. En aucun cas, il ne pourra être imposé à un peuple qui l’aura refusé. • Justice linguistique: la diversité linguistique de l’Europe est une richesse importante, qui ne doit pas constituer un obstacle au développement de débats entre nations. Les langues officielles des pays membres doivent toutes avoir le même statut. Dans un souci évident de démocratie et d’égalité entre les citoyens, il est indispensable que l’ensemble des documents officiels soient traduits dans les vingt-trois langues de l’Union • Transparence des lobbies : tous les lobbyistes, et a fortiori les experts appelés à participer aux groupes de travail de la Commission, doivent être identifiés, en même temps que la nature de leur lobbying, le donneur d’ordre qui les supporte et le budget attribué à leur activité, le tout dans un registre régulièrement mis à jour. Des règles sont également nécessaires pour supprimer la pratique du « pantouflage », qui permet à des fonctionnaires européens et à d’anciens commissaires de vendre au secteur privé leur expérience et leur carnet d’adresses

32. Une politique européenne pour limiter les effets de la crise écologique • Une politique énergétique diversifiée: • l'Union européenne doit se donner les moyens de devenir une zone écologiquement soutenable. Or, les objectifs de réduction de CO2 pour 2020 sont systématiquement revus à la baisse, et ceux de réduction de consommation énergétique demeurent lettre morte; l'Union doit mettre en œuvre des politiques contraignantes pour des choix énergétiques nouveaux : économies d'énergie, priorité aux énergies renouvelables et durables • les budgets consacrés à la recherche doivent être augmentés • l'énergie nucléaire n'est pas une solution pour lutter contre le réchauffement climatique à long terme ; les déchets nucléaires restent un problème non maîtrisé légué aux générations futures. Enfin, la part des taxes environnementales doit croître, sans pour autant pénaliser les populations les plus pauvres. • Une politique du transport : • réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite une politique du transport qui articule les niveaux locaux, nationaux et européen • au lieu de mettre en concurrence les chemins de fers nationaux partiellement privatisés, l'Europe doit développer un réseau ferroviaire public commun. • Une autre politique agricole • une politique agricole et alimentaire européenne doit pouvoir assurer des prix intérieurs stables et un revenu décentpour les paysans • en échange, les volumes de production doivent être maîtrisés et les aides réorientées en priorité vers les pratiques de production écologiques et sociales, les circuits courts et les régions les moins favorisées. • Les importations d’aliments transgéniques doivent être interdites, de même que les cultures d’OGM en plein champ ; l'article 22 de la directive 2001/18/CE, qui interdit aux États toute limitation de circulation des OGM, doit être abrogé.

33. Une politique extérieure équitable • Des échanges commerciaux encadrés: • le droit du commerce, y compris au sein de l’Union européenne, doit être subordonné au respect de normes sociales et écologiques. Dans ce sens, l’Union doit s’opposer aux négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – dont l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) – et promouvoir une organisation des échanges profondément renouvelée, basée sur la solidarité, la satisfaction des besoins sociaux et la préservation de l’environnement • l’Union renoncera à imposer aux pays les plus pauvres des accords de partenariat économique (APE) extrêmement déséquilibrés. À la place, elle défendra le principe de souveraineté alimentaire. Elle cessera les subventions aux exportations alimentaires afin de ne pas détruire les agricultures des pays pauvres. Elle négociera avec ceux-ci des accords de véritable coopération, sans lesquels toute préférence communautaire se révélerait à leur égard aussi préjudiciable que le libre-échange. • Solidarité internationale • l’Union européenne doit mener une politique migratoire respectueuse des droits de l’homme et conforme aux conventions internationales. Ce qui implique d’assurer le droit d’asile, de fermer les centres de rétention, d’abroger la directive « retour » (dite directive de la honte), d’élargir la citoyenneté européenne à tous les résidents • la dette extérieure de tous les pays pauvres doit être abolie par l’Union européenne et ses États membres, et l’aide au développement portée au moins à 0,7 % du PIB européen, • le récent élargissement des missions militaires sous l’égide de l’UE est en contradiction avec les traités existants et avec une Europe vue comme projet pour la paix. L’UE jouera un rôle actif dans le désarmement mondial et refusera toute utilisation ou production d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive, ainsi que l’usage de la torture. Sa politique de défense doit être indépendante de l’OTAN.

34. Les chemins possibles Quelques questions majeures en débat au sein d’Attac France: • Une nouvelle constitution ? • Privilégier le rôle des Etats-nations / Construire une Europe fédérale ? • Pratiquer la politique de la chaise vide, voire quitter l’Europe / construire un espace public européen ?

35. Une Europe fédérale , union des peuples et non des Etats* • Pour combattre durablement les effets pervers de la globalisation financière sur le terrain politique, il faut donner à l’Europe une constitution : • une véritable séparation des pouvoirs • une cour de justice et une cour constitutionnelle • le référendum d’initiative citoyenne • la formation d’un espace public européen : un service public d’information et le problème de la langue… • un processus constituant • … • Pour évoluer vers une Europe démocratique, il faut mettre en place une Europe fédérale dans laquelle le gouvernement fédéral émane des citoyens et non des Etats fédérés * voir textes d’Attac Rhône

36. Les Etats-nations, points d’appui dans la lutte contre le néolibéralisme* • L’Union européenne n’est pas adaptée à l’évolution radicale du contexte international: • hégémonie U.S. contestée par le poids grandissant des nouveaux acteurs émergents • fondements du projet néolibéral et du consensus de Washington remis en cause en Amérique latine • dans ce contexte, l’U.E. est facteur de conservatisme car elle n’a jamais intégré l’émergence des pays du Sud dans ses préoccupations • de plus, il n’existe pas de projet européen ; c’est une pure construction idéologique, une mystification • Les Etats-nations constituent des productions historiques et politiques de la civilisation européenne; ils sont des formes institutionnelles qui garantissent un temps démocratique continu • les Etats-nations, aux côtés du P.E. et des citoyens doivent voir leur contribution renforcée • une Europe à 27 doit favoriser la possibilité des regroupements de pays membres autour de projets communs thématiques • L’UE, si elle veut perdurer, doit se muer en un espace de référence pour la coopération multilatérale • Pour une crise salutaire • face au mur institutionnel, la chaise vide ou le retrait de l’Union ? * Voir textes de B. Cassen et C. Ventura

37. Faire avancer l’Europe sur ses deux pieds* • L’histoire montre que les mobilisations sont la condition sine qua non des transformations profondes • La nature du néo-libéralisme conduit à l’émiettement du social : notre tâche est de contribuer à le reconstruire • Cette reconstruction ne peut se faire qu’avec une perspective internationaliste • Le besoin d’Europe / cadre national: • un recentrage sur le cadre national ne serait pas à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre la globalisation du capital • les peuples aspirent à la paix, l’unité et la libre circulation des personnes • la multilatéralité (rapports Nord-Sud) est préférable aux accords bilatéraux • les enjeux écologiques ne peuvent être prise en compte qu’à une échelle globale • Les deux pieds d’une refondation démocratique de l’Europe: • développer le sentiment européen : • le peuple européen n’existe pas mais le peuple français n’a pas toujours existé… • le mouvement altermondialiste doit faire de la construction d’un espace public européen une de ses priorités • un nouveau texte fondateur • affichant la double nature de l’Europe (des Etats et des citoyens) • élaboré par une assemblée élue directement par les citoyens • dépassant les mécanismes institutionnels, mais définissant les valeurs et les grands objectifs * Voir textes de J-M. Harribey

38. 5. Le programme des partis politiques

39. Front de gauche • Faire de ce scrutin un bras de fer entre notre peuple et N. Sarkozy • Faire de ce vote l’expression du NON de gauche au traité de Lisbonne • Indiquer une autre voie pour la gauche • Affirmer une vision nouvelle de la société et de l’Europe fondée sur l’intérêt général et la souveraineté populaire • Affirmer la place centrale du Féminisme comme un élément constitutif de toute transformation sociale • Quelques idées clairement de gauche : • L’impératif social • L’impératif écologique • L’impératif démocratique • L’impératif solidaire • L’impératif de paix

40. Nouveau Parti Anticapitaliste • Pour une Europe solidaire • Pour une Europe de la Paix • Une Europe des droits et de l’égalité • Une Europe écologique • Les services publics sont une richesse sociale, battons-nous pour les garder ! • Pour une politique du logement et contre l’exclusion • Pour une Europe du droit à la santé • Pour une autre Europe de l’éducation • Une Europe sociale : la question de l’emploi • Une Europe réellement démocratique ! • Contre l’Europe capitaliste

41. Parti socialiste • Pour une nouvelle Europe sociale, verte et prospère • l’U.E.doit agir pour endiguer la crise, retrouver le chemin d’une croissance forte durable et riche en emplois • elle doit aussi agir pour réformer en profondeur l’économie mondiale • l’Europe doit défendre et approfondir sa démocratie • elle doit renforcer le dialogue et la coopération entre les peuples pour s’opposer à la loi du plus fort et au choc des civilisations • l’Europe sociale et fiscale ne saurait être un supplément d’âme. Elle est la condition de la poursuite du projet européen par le refus clair du dumping • mais pour réorienter l’Europe il faut d’abord envoyer au Parlement une majorité de députés de gauche • Le Manifeste du PSE • relancer l’économie et éviter le retour des crises financières • faire progresser la justice dans la nouvelle Europe sociale • mettre l’Europe en tête de la lutte contre le changement climatique • parvenir à l’égalité des sexes en Europe • donner à l’Europe une politique d’immigration pour le progrès • faire de l’Europe un partenaire fort pour la paix, la sécurité et le développement

42. MoDem • L’Union de l’Europe, plus de doutes possibles • L’Europe, ce n’est pas seulement une économie, c’est un projet de société, des valeurs humanistes • En Europe, la compéttition doit être rendue équitable • L’Europe, affaire de citoyens • L’Europe ne doit pas organiser la concurrence sauvage des Etats européens entre eux • Le savoir et la connaissance, priorités de l’Europe • Pour que l’Europe agisse dans des domaines aussi importants que la recherche, il lui faut des moyens réels • L’Europe, zone de sécurité • La responsbilité de l’Europe matière de politique agricole est plus importante que jamais • Aucun des progrès nécessaires de l’Europe ne pourra se faire sans volonté politique • Il faut convaincre les Européens que l’Europe n’écrase pas leur identité, au contraire qu’elle la garantit • L’immigration est la partie visible du plus grand drame de l’humanité : le sous-développement et la pauvreté

43. UMP Programme non disponible; extraits du discours de N. Sarkozy du 5 mai choisis par le site de l’UMP : « Quatre propositions qui illustrent le volontarisme de Nicolas Sarkozy :- LA TAXE CARBONE SUR LES PRODUITS IMPORTÉS HORS UNION EUROPÉENNE - BAISSE DE LA TVA SUR LES DISQUES ET VIDÉOS (produits culturels) - CENTRALE EUROPEÉNNE D’ACHAT DU GAZ - LE COMITÉ DES RÉGULATEURS BANCAIRES »

44. Europe Ecologie Extraits du Manifeste • L’urgence commande donc de réunir les conditions collectives pour que la trajectoire humaine s’engage sur une autre voie. Autre projet de société, autre modèle de civilisation… le chemin passe par la refondation progressive et pacifique de nos manières d’être et de vivre, ensemble et individuellement • C’est pourquoi il s’agit de développer un nouvel espace politique au sein duquel ceux et celles qui se rassemblent dans leur diversité traceront la perspective d’un nouveau projet de société • A nouveau projet de société, nouvelle régulation économique et sociale. Il s’agit de penser l’organisation de la société selon le principe de durabilité, intégrant à la fois l’impératif écologique et celui de la justice sociale : durabilité des ressources et des équilibres naturels, durabilité, dans leur diversité culturelle, des systèmes économiques de demain, des contrats sociaux et des modes de vie. Autrement dit, il s'agit d'engager des réformes incompatibles avec l’hégémonie productiviste et consumériste qui précipite les dégâts écologiques et sociaux à coups de dérégulation, de financiarisation, de marchandisation et d’uniformisation. • Un nouvel espace politique porteur d’une nouvelle politique de régulation ne peut se concevoir d’emblée qu’à l’échelon européen puisque l’Europe est notre famille, et sans frontières puisque le monde est notre village. L’Europe doit d’abord agir sur elle-même. • C’est aussi grâce à l’Europe que des questions vitales ont pu échapper au carcan des intérêts et des égoïsmes nationaux et trouver des débuts de réponse allant dans le sens de l‘intérêt général. L’Europe a su par exemple se placer à l’avant-garde dans la lutte contre le réchauffement climatique et les objectifs du paquet énergie-climat sont les nôtres, l’Europe a su mettre en oeuvre une protection efficace des espaces naturels sur son territoire, l’Europe a eu le courage d’imposer le début d'une réglementation contraignante à l’industrie chimique… • Plus que jamais, nous avons besoin d’Europe : parce que c’est au niveau européen que se prend aujourd’hui la majeure partie des décisions politiques, touchant à tous les aspects de la vie des citoyens, • Le moment est venu pour que les Européens s’emparent et s’identifient à la perspective politique d’une Europe solidaire et durable