RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

1. Centre Hospitalier de Dax – Côte d’Argent Direction des Ressources Humaines et de la Formation RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

2. TEXTES REGLEMENTAIRES • Loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 (article 37) • Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4ème partie du code de la santé publique • Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière • Décret n°2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière • Décret n°2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux • Décret n°2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière • Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la fonction publique hospitalière, • Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière • Circulaire n°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010

3. NOUVEAU CORPS • Création à compter du 01 Décembre 2010 d’un seul corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices. • Ce corps, classé en catégorie hiérarchique A et en catégorie CNRACL sédentaire, comprendra 4 grades. • L’ancien corps demeure pour les agents restant en catégorie B.

4. ANCIENNE SITUATION 1 Corps de catégorie B 3 Corps de catégorie A • Infirmiers de bloc opératoire : • de classe normale • de classe supérieure • Infirmiers : • de classe normale • de classe supérieure • Puéricultrices: • de classe normale • de classe supérieure • Infirmiers anesthésistes : • de classe normale • de classe supérieure

5. NOUVELLE SITUATION 1 seul corps : infirmiers en soins généraux et spécialisés 4 grades 1er grade : 11 échelons 2ème grade : 11 échelons 3ème grade : 11 échelons 4ème grade : 7 échelons Infirmiers en soins généraux Infirmiers de bloc opératoire Puéricultrices Infirmiers anesthésistes

6. DROIT D’OPTION Les agents doivent opter soit en faveur : • du maintien dans leur corps ou cadres d’emplois (catégorie CNRACL : active, niveau hiérarchique : catégorie B) • ou de l’intégrationdans le nouveau corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices (catégorie CNRACL : sédentaire, niveau hiérarchique : catégorie A)

7. DROIT D’OPTION Les agents doivent se prononcer de façon expresse : • jusqu’au31/03/2011pour les Infirmiers en soins généraux(6 mois pour se prononcer à compter du 30/09/2010) avec un effet au 01/12/2010 • jusqu’au01/07/2012pour les IBODE, IADE et Puéricultrices (6 mois à compter du 01/01/2012) avec un effet au 01/07/2012

8. DROIT D’OPTION : proposition de reclassement

9. DROIT D’OPTION • Particularités : • Le choix exprimé par l’agent est définitif, • Le droit d’option ne concerne que les infirmiers stagiaires et titulaires, • A compter du 01 décembre 2010 tous les infirmiers contractuels seront rémunérés sur les grilles du nouveau corps, - La majoration de durée d’assurance acquise en catégorie active est perdue si le droit d’option est prononcé au bénéfice de la catégorie A (hiérarchique) et sédentaire (CNRACL), quel que soit le nombre d’années effectuées en catégorie active. • Les agents en détachement sont concernés par le droit d’option • Les agents en promotion professionnelle, à la date de la publication du décret, pourront exercer leur droit d’option dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats du concours sur titre

10. RETRAITE 3 âges de départs à la retraite possible : • de 55 à 57 ans progressivement pour le corps actuel, • 60 ans pour le nouveau corps, - 62 ans pour les nouveaux recrutés.

11. Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe normale Valeur du point : 4.6303

12. Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe supérieure Valeur du point : 4.6303

13. Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 1er grade Valeur du point : 4.6303

14. Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 2ème grade Valeur du point : 4.6303

15. RECLASSEMENT Les reclassements seront tous effectués après le 31 Mars 2011 mais à effet du 01 Décembre 2010.

16. AVANCEMENT D’ECHELONS Les avancements d’échelon 2011 qui, du fait des durées intermédiaires, auraient un effet au plus tard au 01 décembre 2010 seront traités aux CAPL du 16/12/2010, les autres le seront lors de CAPL organisées en juillet 2011.

19. SIMULATIONS DE CALCUL DE PENSION Plusieurs paramètres supplémentaires pour le calcul d’une pension : • nombre d’enfants • les périodes de temps partiel • le nombre d’années d’assurance qui déterminera votre taux de décote ou de surcote (tous régimes, régime général, CNRACL…) • le rachat des années d’étude • la validation des périodes sous statut de contractuel • la NBI