Cours N° 08 FISCALITE DES ENTREPRISE

1. Cours N° 08FISCALITE DES ENTREPRISE

2. FISCALITE Impôts d’existence Impôts liés à l’activité Impôts liés au résultat IRG TVA Droit d’enregistrement Et timbre IBS TAP

3. Les droits de timbres et d’enregistrement : Ceux sont des impôts qui sont perçus à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’une mutation entre vifs ou à cause de mort.

4. Impôts liés à l’activité : TVA Calculés selon la nature des biens ou services produits - Sont soumises à la TVA toutes les affaires faites en Algérie revêtant le caractère : industriel, artisanal, de profession libérale, et les opérations commerciales. - Sont assujetties à la TVA toutes les personnes qui réalisent les opérations citées ci-dessus et toutes celles qui optent pour le régime de la TVA.

5. TVA : TAUX NORMALE 17% • Les taux de TVA sont au nombre de deux : taux normale de 17 %, et taux réduit de 7% • 17% (taux normal) pour tous biens et services • pour les opérations : • d ’Entreprises des travaux immobilières ; • de Professions Libérales ; • de Transport.

6. Obligation des assujettis (TVA) Les personnes assujetties à la TVA doivent établir une facture pour chacune des opérations qu’elles effectuent comportant la date de l’opération, client, le n° de la carte d’identification fiscale d’assiette à la TVA, bien ou service, prix H.T., le taux de TVA et prix T.T.C. • il faut déposer une déclaration du chiffre d’affaire réalisé chaque mois auprès de la Recette des Finances dans les quinze premiers jours du mois suivant pour les personnes physiques et avant la fin du mois qui suit pour les personnes morales. • Le défaut de déclaration, la déclaration erronée ou en retard constituent des infractions graves et sont pénalisables.

7. Taxe sur l’Activité Professionnelle TAP • La TAP est due à raison : • des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion des gérants majoritaires des SARL, - du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

8. Taux de la TAP Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle est fixé à 2%. Ce taux est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

9. TAP : lieu et le délai de dépôt de la déclaration • Les contribuables passibles de la TAP sont tenus de souscrire avant le 1er avril de chaque année, auprès de l'inspection des impôts du lieu d'imposition, • une déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes, selon le cas, de la période soumise à taxation.

10. Impôts liés au résultatIBS : • Les sociétés obligatoirement imposables à l’ IBS sont: •  Les sociétés par actions  (SPA) ; •  Les sociétés en commandite par actions ; •  Les sociétés  à responsabilité limitée  (SARL, EURL) ; •  Les entreprises publiques économiques  (EPE) ; •  Les établissements  publics  à  caractère industriel  et commercial (EPIC) ; - Les sociétés imposables par option sont : • Les sociétés en nom collectif ; • Les sociétés en commandité simple ; • Les sociétés en participation ; • Les sociétés civiles ; • La demande d’option doit être annexée à la déclaration de l’ IBS. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société.

11. Impôt sur les bénéfices sociétés IBS TAUX D’IMPOSITION

12. IBS : période d’imposition • L'IBS est un impôt annuel, établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales, au titre de l'exercice précédent. La période dont les résultats servent de base à l'impôt est constituée en principe, par l'exercice comptable de l'entreprise.

13. Impôts sur le revenu globale :IRG

14. Les droits de douane : • Ce sont des impôts qui frappent les marchandises importées (droits d’entrée) ou exportées (droit de sortie). • Tous les biens soumis aux droits de douane • figurent dans la "Nomenclature Douanière", liste exhaustive de l’ensemble des biens. • Le promoteur doit prendre en considération lors du montage de son affaire, le régime douanier qui sera le sien pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

15. La taxe sur les véhicules : • On distingue deux taxes : la taxe unique de compensation due au titre des véhicules de transport de marchandises ou des personnes, • et la taxe de circulation automobile ou vignette due au titre des véhicules de tourisme. • La vignette est due en début d’année et reste valable pour toute l’année en cours. La taxe de compensation peut être acquittée par mois, trimestre, semestre ou année.

16. Site de la direction générale des impôts http://www.mfdgi.gov.dz/ merci pour votre attention