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Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-h ôtes Novembre 2011. Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.

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Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence

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  1. Prendre sa retraiteen FranceDroits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

  2. Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille Union européenneà 27: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède Espace économique européen : UE +Islande, Liechtenstein et Norvège Accords bilatérauxà 31: UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

  3. Nationalité : UE, EEE, SuisseLibre circulation des personnes • Enregistrement à la mairie ou demande de carte de séjour à la préfecture (facultatif) • dans les trois mois suivant l’installation • Délivrance d’une attestation d’enregistrement (validité illimitée) ou d’une carte de séjour valable 5 ans • Conditions à respecter : • revenus suffisants sans besoin d’aide financière • assurance maladie complète • ordre et santé publics respectés • carte d’identité ou passeport en cours de validité NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France

  4. Bulgarie et Roumanie :dispositions transitoires (>2014) : • Titre de séjour obligatoire • Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France. • Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile. • Autorisation de travail obligatoire • “Préférence communautaire” sauf 150 métiers dits “en tension” (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…). • Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.

  5. Bulgarie et Roumanie : exceptions à l’obligation d’une autorisation de travail • Après 5 ans de séjour légal en France, les citoyens bulgares ou roumains n’ont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée. • Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

  6. Nationalité : autres pays • Titre de séjour obligatoire • personnes âgées de plus de 18 ans • demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France • dans les deux mois (délai d’obtention entre 1 et 3 mois) • Récépissé de demande • vaut document provisoire de séjour • délivré pour 3 mois en général, renouvelable

  7. Nationalité : autres pays Famille de citoyens UE, EEE, Suisse • Définition • conjoint • enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint) • ascendants directs à charge (y compris du conjoint) • Titre de séjour “CE - membre de famille” • droit (si conditions de base remplies par le citoyen UE) • demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France

  8. Dossier de demandede titre de séjour • Formulaire • Pièce d’identité en cours de validité • Attestation d’enregistrement/carte de séjour du citoyen UE • Livret de famille ou équivalent • Attestation de la Caisse de Pensions • Attestation d’assurance maladie/accident • Justificatif de logement • Photographies d’identité • Attestation de restitution du document MAEE

  9. Récapitulatif des formalités pour la France

  10. Remarques • Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans l’année suivant la prise de résidence en France • Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à l’étranger

  11. Sources d’information • www.service-public.fr (portail de l’administration française) • Allô Service public : 3939 (depuis un poste fixe en France) • www.vie-publique.fr (portail du citoyen) • www.ain.pref.gouv.fr (Préfecture de l’Ain) • www.haute-savoie.pref.gouv.fr (Préfecture de la Haute-Savoie) • www.notaires.fr (portail des notaires de France) • Europe Direct : 00800 6 7 8 9 10 11, numérogratuit et unique valable pour tous les Etatsmembres de l’UE (conseilspratiques, informationsgénérales…)

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