Laboratoire national de métrologie et d’essais

1. Laboratoire national de métrologie et d’essais

2. EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX DIRECTIVES EUROPEENNES MARQUAGE CE Corinne Delorme Responsable des Affaires réglementaires Direction du développement et de la Certification

3. Au sommaire… • Contexte réglementaire • Acteurs • Fabricant • Organisme notifié • Autorité compétente • Dispositif médical (DM) • Classification • Exigences essentielles • Procédures réglementaires • Cas des produits combinés • Matériovigilance

4. Contexte Réglementaire jusqu’en 1998 Evaluation avant mise sur le marché • Homologation française des dispositifs médicaux avec une liste finie de DM couverts Ou…… • RIEN! Surveillance du marché Fiches d’alertes (anesthésie-réanimation)

5. LES OBJECTIFS DES DIRECTIVES • Créer le Marché Unique • Assurer un haut niveau de protection de la santé • couvrir l ’ensemble des dispositifs • délais brefs

6. COMMENT • Réglementer les conditions de mise sur le marché : • Exigences essentielles / rôles des normes • Action sur la conception des dispositifs • Action sur leur fabrication (systèmes de qualité) • Intervention de tierce parties (Organismes Notifiés) • Approche graduée (classification / modes de preuve • Organiser l’après mise sur le marché • Surveillance du marché (par le fabricant et par les autorités) • Vigilance • Clause de sauvegarde

7. Directives Européennes – Dispositifs Médicaux (DM) • 90/385/CEE: DM Implantables actifs • 93/42/CEE: DM • 98/79/CE : DM de diagnostic in vitro • 2000/70/CE : DM avec des produits dérivés du sang ou du plasma humain • 2000/12/CE : Re-classification des implants mammaires • 2003/32/CE : DM fabriqués à partir de produits d’origine animale • 2005/50/CE : Re-classification des implants articulaires 25 pays 450 millions d’habitants Transposition en droit national :Code de la Santé Publique (Livre II)

8. UNE STRUCTURE COMMUNE • Les considérants • motifs et liens avec les autres directives • Les articles • s ’adressent aux Etats Membres • obligations des Etats Membres • portée du marquage CE • clause de sauvegarde • vigilance communautaire • rôle des normes harmonisées européennes • rôle de l ’Autorité Compétente • rôle de l ’Organisme Notifié • Les annexes font partie intégrante des directives • les « exigences essentielles » • les « modes de preuve » • les règles de classification • l ’évaluation clinique • les critères minimaux pour l ’Organisme Notifié

9. DIRECTIVES 93/42CEE ET 90/385/CEE • Dispositifs médicaux répondant aux définitions • Logiciels et accessoires • Cas particuliers des DM faits sur mesure et de ceux destinés aux investigations cliniques

10. DIRECTIVE 98/79/CE Couvre les DM destinés au diagnostic in vitro : (instruments, appareils, réceptacles, réactifs, produits réactifs, matériaux de contrôle, …destinés par leur fabricant à être utilisé in vitro pour … état physiologique ou pathologique, anomalie congénitale, compatibilité avec receveurs, contrôle de mesures thérapeutiques)

11. Directive 93/42/CEE • Corps de texte : 23 articles • Annexes • I : exigences essentielles • II, III, IV, V, VI, VII : modules décrivant les dispositions du SQ ou du dossier à adopter • VIII : exigences pour les dispositifs sur mesure et ceux destinés aux investigations cliniques • IX :règles pour la classification des DM • X : évaluation clinique • XI : critères pour la désignation des ON • XII : marquage CE de conformité

12. Marquage CE • Construction du "Marché Unique" par la suppression des entraves techniques, tout en maintenant un haut niveau de sécurité et de santé (Art. 4 et 2) Un DM ayant obtenu le marquage CE dans un pays peut être mis sur le marché de l’Union Européenne et de l’AELE (Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) • Ces directives ne concernent pas la gestion des dépenses de Santé ("considérant 4")

13. Marquage CE XXXX • Comment se matérialise le marquage CE ? : • Si la procédure choisie fait intervenir un organisme notifié, l’étiquetage du produit comporte : où XXXX est le numéro d’identification de l’organisme notifié • Dans le cas d’une auto-certification (classe I), l’étiquetage du produit comporte : • Une déclaration CE de conformité est établie par le fabricant. Un certificat de marquage CE indiquant la procédure d’évaluation appliquée et le champ des produits est établi par l’organisme notifié. Il est valable de 3 à 5 ans au maximum, et peut être reconduit.

14. Libre circulation • Dispositifs portant le marquage CE • Dispositifs pour investigations cliniques (cf art. 15 + annexe VIII + annexe X): • déclaration relative au produit, l'objet, le lieu, le plan, les responsables de l'investigation, conformité aux Exigences Essentielles sauf pour l'objet des investigations,... • soumission à un comité d'éthique • notification à l'autorité compétente • organisation et règles d'investigations définies • loi Huriet en France • Dispositifs sur mesure (cf art. 11+ annexe VIII) • dispositifs établi sur prescription d'un praticien pour un patient donné • déclaration de conformité • Dispositifs pour foires, salons • Dispositifs mis sur le marché à titre exceptionnel (AFSSAPS)

15. 93/42/CEE : Champ d'application - Article 1 • Dispositifs exclus: • médicaments • produits cosmétiques • sang humain, produits sanguins • organes, tissus, cellules humains • organes, tissus, cellules animales sauf si rendu non viable

16. Vous avez dit DM?

17. Dispositif médical - Article 1 • Tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins: • de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, • de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap, • d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique, • de maîtrise de la conception, et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens

18. Classification (annexe IX) • S'appuie sur la destination assignée par le fabricant • 18 règles de classification faisant intervenir notamment: • durée d'utilisation • caractère "invasif" • caractère "implantable" • caractère"actif" • le but diagnostique ou thérapeutique • le type d'organe concerné (système circulatoire ou nerveux central) • Classe la plus contraignante retenue lorsque plusieurs règles applicables • 4 classes (criticité croissante) III IIb IIa I

19. Classification (annexe IX) • Si le dispositif est destiné à être utilisé en combinaison avec un autre dispositif, les règles de classification s'appliquent séparément à chacun des dispositifs. Les accessoires sont classés en tant que tels, indépendamment de dispositifs médicaux avec lesquels ils sont utilisés. • Le logiciel informatique commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relève automatiquement de la même classe. • Si le dispositif n'est pas destiné à être utilisé exclusivement ou essentiellement dans une partie spécifique du corps, il doit être considéré et classé suivant l'utilisation la plus critique telle que spécifiée. • Si plusieurs règles s'appliquent au même dispositif du fait des utilisations indiquées par le fabricant, la règle qui s'applique est la plus stricte , le dispositif étant dans la classe la plus élevée.

20. Directives Européennes : Acteurs Qui doit concevoir, démontrer et revendiquer les performances et la sécurité du DM? Fabricants Organisme notifié CE 0459 Qui doit évaluer les performances et la sécurité des dispositifs médicaux les plus critiques? (Annexe XI) Autorités Compétentes (AFSSAPS) Qui doit surveiller le marché national et les organismes notifiés? Utilisateurs Professionnels de santé Patients Qui utilise le DM (notice d’utilisation)? Qui déclare les incidents?

21. FABRICANT- Article 1 La personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce partie • Les obligations...s'appliquent également à la personne qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf et/ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assigne la destination d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre. • ne s'appliquent pas à la personne qui sans être fabricant..., assemble ou adapte... des dispositifs déjà mis sur le marché, pour un patient individuel

22. Principes applicables au fabricant Etat de l’art Concevoir Fabriquer Performances assignées Effet secondaire indésirable Transport Stockage Durée de vie

23. Responsabilités du fabricant • Le fabricant est responsable de la mise sur le marché du produit, ce qui implique : • concevoir , fabriquer, contrôler, … les dispositifs médicaux • maintenir et appliquer un système qualité approuvé • effectuer les démarches auprès de l ’organisme notifié • établir la déclaration CE de conformité du produit (quel que soit la classe du produit et le mode de preuve choisi) • apposer le marquage CE sur les produits • surveiller le marché et informer l’autorité compétente des incidents graves ou risques d ’incidents graves • informer l’autorité compétente des rappels de dispositifs médicaux • informer l’organisme notifié de toutes les modifications significatives de son organisation du système qualité et de ses produits

24. Organismes notifiés- Annexe XI • Indépendant • Intègre • Impartial • Respectueux de la confidentialité • Formé • Compétent • Assurance en responsabilité civile

25. Le métier de l’organisme notifié • Gérer des processus de certification • Audits de systèmes de management de la qualité • Evaluation de dossiers techniques qui démontrent la conformité des DM

26. Intervention d’un O.N.Audit du système de management de la Qualité • Vérification périodique de l’aptitude du fabricant à concevoir et produire en routine des DM identiques au type défini • Évaluation des procédés de contrôle • Suivi des évolutions des procédés de fabrication Un référentiel de pratique d’audit : ISO 19011

27. Référentiel d’audit NF EN ISO 13485 Dispositifs Médicaux Systèmes de Management de la Qualité Exigences à des fins réglementaires

28. 72 Organismes Notifiés Le fabricant choisit son ON Ce qui fait la différence • Capacité de Multicertification • Coût • Engagement sur les délais • Réactivité • Adaptabilité • Notoriété • Langage

29. Autorité compétente Agence Française de sécurité Sanitaire des produits de Santé Surveillance du marché Vigilance Surveillance du marché Prospective Désignation et surveillance de l’Organisme notifié Inspection

30. Clause de sauvegarde • Si risque pour santé/sécurité: • interdiction ou restriction de mise sur le marché par les états membres • notification motivée à la commission • consultation • si justifié, commission informe les états membres et saisit le comité "normes et règlement technique" • si non justifié, commission informe l'état concerné et le fabricant • Si dispositif non conforme, marqué CE: • L'Etat membre concerné prend les mesures appropriées, informe la commission et les autres Etats membres

31. EXIGENCES ESSENTIELLES Article 3 et annexe I des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE

32. Exigences essentielles (EE) « Les dispositifs [médicaux] doivent satisfaire aux exigences essentielles […] qui leur sont applicables en tenant compte de la destination des dispositifs concernés » • Pour le dispositif médical type / conçu • Pour tout produit sortant des chaînes de fabrication Le marquage CE est le signe tangible de la conformité aux EE (Conformité déclarée par le fabricant) CE0459 identifie l'intervention du LNE/G-MED

33. Exigences essentielles (EE) • Annexe I des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE • Exigences générales : • Santé et sécurité pour les patients, utilisateurs et tiers. Risques acceptables / bienfait apporté au patient • Intégration des principes de sécurité en tenant compte de l'état de la technique • Atteinte des performances assignées par le fabricant • Maintien des caractéristiques et performances pendant la durée de vie et au cours du stockage et du transport • Effets secondaires acceptables

34. Exigences essentielles (EE) • Exigences relatives à la conception et à la construction : • Propriétés chimiques, physiques et biologiques • Infection et contamination microbienne • Propriétés relatives à la fabrication et à l'environnement • Dispositifs ayant une fonction de mesurage • Protection contre les rayonnements • Risques électriques, mécaniques et thermiques • Information fournies par le fabricant (étiquetage, notice d'instruction) • Données cliniques

35. Exigences essentielles à souligner 1 Sécurité intrinsèque 2 Protections 3 Information • Pour la réduction des risques : • Sécurité inhérente à la conception et à la fabrication • Le cas échéant, mesures de protection appropriées (alarmes, …) • Information des utilisateurs sur les risques résiduels … dans l’ordre indiqué

36. Exigences essentielles à souligner • La sécurité et la protection de la santé visent : • Les patients • Les utilisateurs • Les tiers • Les biens et l’environnement … tout au long du cycle de vie du dispositif

37. Exigences essentielles à souligner • Infection et contamination microbienne : • Concerne tout type de germe • Prévoit la validation du procédé de stérilisation • Pose des conditions sur l’emballage • Pose des conditions sur l’étiquetage • Association avec les autres dispositifs : • Combinaison avec un médicament (cas particulier) • Systèmes et montages • Compatibilité • Ergonomie • Perturbations électromagnétiques, interférences

38. Exigences essentielles à souligner • Informations à fournir par le fabricant : • Identifier le fabricant • Identifier le dispositif • Identifier la destination prévue et les performances • Précautions d’utilisation • Contre-indications • Au moyen de : • étiquetage • instructions d’utilisation

39. Exigences essentielles à souligner • Pour les DM Implantables Actifs :les mêmes exigences, énoncées parfois différemment ou explicitées compte-tenu de la destination spécifique • Ex : « éliminer les risques liés à des interventions médicales (défibrillateur, équipements chirurgicaux HF)

40. NORMES HARMONISEES Article 5 des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE

41. Normes harmonisées • Norme harmonisée : • Nécessite un mandat de la commission européenne avec consultation du comité 83/189 • Les organismes de normalisation devraient indiquer les exigences essentielles auxquelles les normes se réfèrent. • Présomption de conformité : • Publication au JOCE • Publication par les états membres des références des normes nationales transposant des normes harmonisées

42. Normes harmonisées • Couvrent une ou plusieurs exigences des directives pour une ou plusieurs catégories de dispositifs • Mises en œuvre : • par le fabricant, selon la portée, à tous niveaux (conception, fabrication, inspection finale, essais, ...) • par l'organisme notifié pour les évaluations et notamment dans le cadre des essais et vérifications réalisés lors de l'examen CE de type ou la vérification CE • Application non obligatoire. Dans ce cas, nécessité de motiver et d'expliciter les méthodes alternatives équivalentes utilisées • Si appliquées, présomption de conformité aux dispositions couvertes

43. Normes harmonisées… quelques exemples • NF EN ISO 13485 - Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité – Exigences à des fins réglementaires (Fev 2004) • NF EN 550 - Stérilisation des dispositifs médicaux – Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à l’oxyde d’éthylène (Oct. 1994) • NF EN ISO 14155-1 - Investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains – Partie 1 : Exigences générales. (Oct. 2003) • NF EN ISO 14155-2 - Investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains – Partie 2 : Plan d’investigation clinique. (Juil. 2003) • NF EN 980 - Symboles graphiques utilisés pour l’étiquetage des dispositifs médicaux (Avril 2004) • NF EN 1041 - Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux (Avril 1998) • NF EN ISO 14971 - Dispositifs médicaux – Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux. (Mai 2001) • NF EN ISO 14971/A1 - Dispositifs médicaux – Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux. – Amendement 1 : Justification des exigences (Février 2004) • EN 60601-1 – Appareils électromédicaux – Partie I : Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles

44. PROCEDURES REGLEMENTAIRES « Modes de preuve » Article 11 et annexes II à VIIde la directive 93/42/CEE Article 9 et annexes II à Vde la directive 90/385/CEE

45. En fonction de la classe du dispositif Au choix du fabricant Avec intervention d’un Organisme Notifié choisi par le fabricant Dans tous les cas : Dossier technique Système de management de la qualité (cf les différentes annexes) Méthodes pour démontrer la conformité aux exigences réglementaires

46. DM de classe I Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

47. DM de classe I stérile ou fonction de mesurage Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

48. DM de classe IIa Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

49. DM de classe IIb Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

50. DM de classe III et DMIA Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant