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Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse Réunion du groupe d’experts de la Q.8/1 (UIT-D)

Cadre réglementaire des Télécommunications en Suisse : Situation, défis & perspectives. Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse Réunion du groupe d’experts de la Q.8/1 (UIT-D) Genève, 22 - 23 juin 2000. Plan général. Introduction : rappel de la situation avant 1998.

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  1. Cadre réglementaire des Télécommunications en Suisse :Situation, défis & perspectives Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse Réunion du groupe d’experts de la Q.8/1 (UIT-D) Genève, 22 - 23 juin 2000

  2. Plan général Introduction : rappel de la situation avant 1998 1 - Cadre légal et cadre institutionnel 2 - Tâches de l ’OFCOM 3 - Opérateur « Telecom PTT » 4 - Bilan et mesures transitoires I - Situation actuelle : libéralisation totale dès 1998 1 - Nouveau cadre réglementaire 2 - Cadre légal 3 - Cadre institutionnel II - Défis III - Perspectives Informations utiles

  3. Introduction1 - Cadre légal et cadre institutionnel • Cadre légal : • Loi sur les Télécommunications (LTC du 7.12.91), (entrée en vigueur en avril 1992) • Ordonnances (CF, DFTCE, OFCOM, etc.) • Cadre institutionnel : • Création de l’OFCOM (avril 1992), nouvelle autorité de régulation en charge de l’application de deux lois : LTC (Telecom) et LRTV (Radio-TV) • OFCOM intégré au sein du DFTCE (Ministère)

  4. Introduction2 - Tâches de l ’OFCOM • Services de transmissions des données • Équipements d’usagers : Prescriptions Techniques (ETSI, UIT, etc.) & homologation par l’OFCOM • Accréditations de laboratoires de test de conformité technique (autres que celui de « Telecom PTT », devenu « Swissom ») • Gestion et attribution des fréquences

  5. Introduction3 - Opérateur « Telecom PTT » • Monopole de « Telecom PTT » sur les infrastructures et le service de la téléphonie vocale • Exception : la téléphonie vocale pour les groupes fermés d’usager (Closed Users Group) • Monopole de « Telecom PTT » sur les services de circuits loués • Monopole sur les services mobiles (NMT & GSM) • Contrôle radiocommunication (Freq. Monitoring) & assignation des fréquences

  6. Introduction4 - Bilan et mesures transitoires • Bilan : marchés des équipements d ’usagers • Choix plus grand aux usagers • Diminution des prix • Mesures transitoires vers la libéralisation totale : concessions provisoires à titre d’essais • Accès Internet à travers les réseaux CATV • > 30 concessions attribuées

  7. I - Libéralisation totale dès 19981 - Nouveau cadre réglementaire • Refonte des instruments juridiques • Nouvelles Loi et Ordonnances • Création d’une nouvelle Autorité de régulation (RA-1) • ComCom (Commission fédérale de la Communication) : ==> indépendance • Restructuration/Réorganisation de l’OFCOM (RA-2) : tjrs en charge de l’application de deux lois : LTC (Télécommunications) & LRTV (Radio-TV) • Privatisation de Swisscom (ancien « Telecom PTT »)

  8. I - Libéralisation totale2 - Cadre légal2a - Loi sur les Télécommunications • CH.1 : Dispositions Générales • But, Objet et Définitions • CH.2 : Services de Télécommunications • Concessions, Service Universel, etc. • CH.3 : Radiocommunications • Concessions, Gestion des Fréquences, etc. • CH.4 : Ressources d’Adressage • CH.5 : Installations de Télécommunications • CH.6 : Redevances • CH.7 : Statistiques des télécommunications • CH.8 : Intérêts nationaux importants • CH.9 : Dispositions pénales • CH.10 : ComCom (Autorité) • Statut, Indépendance, compétences, etc. • CH.11 : Surveillances et voie de droit • CH.12 : Dispositions finales et transitoires

  9. I - Libéralisation totale2 - Cadre légal2b - Ordonnances (Décrets) du Conseil fédéral (Gouvernement) • O. Services de Télécommunications • O. Gestions des Fréquences & Concessions Radiocommunications • O. Ressources d’Adressage • O. Installations Télécommunications • O. Redevances • O. Surveillance (Poste & Télécommunications)

  10. I - Libéralisation totale3 - Cadre institutionnel3a - ComCom : Compétences de l‘AR-1 • Attribution des concessions : appel d’offre public, Service Universel, GSM .. • Décisions relatives à l‘interconnexion • Approbation du plan national d’attribution des fréquences et des plans de numérotation • Mesures de surveillance • Ordonnance : CSC, NP & délégation de certaines compétences à l’OFCOM (AR-2)

  11. I - Libéralisation totale3 - Cadre institutionnel3b - OFCOM : Compétences de l‘AR-2 • Préparation des décisions de la ComCom (AR-1) • Attribution de concessions sans appel d’offre public et de concessions de radiocommunication • Instructions des procédures d’interconnexion et conciliation entre les parties • Gestion des fréquences et attribution des ressources d’adressage • Homologation et contrôle du marché des installations

  12. I - Libéralisation totale3 - Cadre institutionnel3c - Relations ComCom / OFCOM DETEC ComCom Directives Surveillance 51% OFCOM Swisscom OFCOM : 250 employé(e)s au sein de l’administration fédérale ; ComCom : 6 personnes à temps partiel DETEC : Département fédéral de l‘environnement, des transports, de l‘énergie et de la communication

  13. I - Libéralisation totale3 - Cadre institutionnel3d - Les autres Autorités concernées Tribunal Fédéral Recours de droit administratif DETEC ComCom Commision de Recours Directives Surveillance 51% OFCOM Swisscom

  14. II - Défis (1/2) • Interconnexion • Plaintes des coûts, en particulier liées à LRIC (Long Run Incremental Costs) • Affichage des coûts (Advise of Charge) • Affichage du numéro appelant (CLI : Calling Line Identification) • Portabilité des numéros • Dégroupage de la Boucle Locale (Local Loop Unbundling)

  15. II - Défis (2/2) • Y2k (le bug de l‘an 2000) • Signature numérique (Commerce Électronique) • Annuaires • Changement de numéros selon le plan de numérotation fermé (numéros à 9 chiffres) • Convergence • Société de l ’information • . .

  16. III - Perspectives • Boucle Locale sans fil (WLL : Wireless Local Loop): raccordement d’usager sans fil • 48 concessions soumises aux enchères (3 au niveau national + 5 par régions (x 9 régions) • Enchères entre Février et Mai 2000 • Service Universel • 1998 - 2002 : Concession nationale de 5 ans attribuée à Swisscom sans compensation • Attributions de concession(s) pour 2003 • Services mobiles (UMTS) : appels d’offre dès 2001

  17. Informations utiles Homepage OFCOM http://www.bakom.ch Homepage ComCom http://www.fedcomcom..ch Adresse OFCOM Office fédéral de la communication 44, rue de l‘Avenir CH - 2501 Bienne, Suisse T: +41 - 32 - 327 55 11 F: +41 - 32 - 327 55 55 Adresse ComCom Commission fédérale de la communication Marktgasse 9 CH - 3003 Berne, Suisse T: +41 - 3 1 - 323 52 90 F: +41 - 31 - 323 52 91

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