Accès des tiers au réseau

1. Accès des tiers au réseau

2. Cycle du gaz

4. Question 1 • Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent accéder à un gazoduc haute pression situé sur le territoire français pour transporter du gaz. L’entreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser l’accès à certaines entreprises (fournisseurs non producteurs ; demandes portant sur des quantités de gaz insuffisantes). Considérez vous comme justifiée cette position du GRT ? Dans la négative, expliquez pourquoi.

5. Cette position n’est pas justifiée, le droit d’accès est garanti par la l’article 2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz. Article 6: Il peut être refusé pour les raisons suivantes : • manque de capacité de l’ouvrage ou raisons techniques ; • accomplissement des obligations de service public ; • dérogations accordées par la CRE (art.6 loi n°2003-8).

6. Question 2 • L’entreprise de transport ci-dessus opérant de plus  des stockages(GRS) , certains fournisseurs invoquent en outre un accès au stockage , complément , selon eux , de l’accès au réseau. Quel est le fondement de cette prétention ? Dans l’affirmative, le GRS est-il en droit de refuser l’accès ?

7. Quel est le fondement de cette prétention? Faire face aux pics de demande, en particulier l’hiver Flexibilité, équilibrage des réseaux Loi 2004-803 Article 30-1: • Satisfaction des besoins des clients Accès efficace au réseau pour approvisionnement Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 • Si stocks insuffisants, le fournisseur doit les établir dans les 3 mois suivant la demande du ministère, sous peine de sanction pécuniaire

8. Un gestionnaire de réseau de stockage (GRS) a-t-il le droit de refuser l’accès au stockage? Loi 2004-803 Article 30-4: Refus uniquement si: • Manque de capacité ou problèmes techniques ou • Ordre de priorité du ministère ou • Accès non nécessaire techniquement ou économiquement pour assurer le contrat

9. Chaque Etat membre a le pouvoir de définir le type de régime : régulé ou négocié. • Tarifs et modalités d’accès fixés par régulateur indépendant ou entre opérateurs • Bleu: Régulé • Jaune: Négocié • Rouge: les deux En France, loi n°2004-803 du 9 août 2004: régime négocié

10. Question 3 • Un GRT est-il libre de la détermination des tarifs de transport vis-à-vis de ses clients ?

11. Tarif d’accès au réseau • En réalité, le GRT n'est pas libre de la détermination de ses tarifs. • En application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE propose au gouvernement des tarifs d’utilisation du réseau

12. Tarif d’accès au réseau • La CRE s’assure que ces tarifs sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire, à tous les opérateurs • Tarifs à partir des charges prévisionnelles pour bon fonctionnement des infrastructures et hypothèses d’utilisation • La CRE est chargée du règlement des différends entre opérateurs

13. Question 4 • Parmi les fournisseurs de gaz en cause, certains relèvent de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Pourriez-vous fournir une définition succincte de cette notion et les exemples correspondants ? • Par ailleurs, jugez vous que cette situation leur confère ou non un avantage en matière d’accès au réseau ?

14. Entreprise verticalement intégrée : la maîtrise de plusieurs éléments successifs d’une chaîne

15. GRT gaz : Transport Storengy : Stockage GrDF: Distribution Depuis2007 (loi 2003-8) Avantage: Négociations entre Storengy et GrDF avantageuses voire inexistantes

16. Italgas: Production et vente de gaz Altergaz: Distribution en France Avantage: Prise en compte de la vente de gaz à GDF Suez dans les négociations entre Altergaz et Storengy

17. Question 5 • En présence des entreprises intégrées, quel régime vous parait le mieux adapté pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau des acteurs ?

18. Accès au réseau de transport: • En France, CRE permet de garantir un accès non discriminatoire par l’établissement d’un tarif commun • Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009 • Harmonisation des cadres techniques et juridiques • Future création d’une Agence européenne visant à coordonner les régulateurs nationaux (ACER)

19. Accès au stockage: Inégalités entre fournisseurs due aux avantages des structures verticalement intégrées Régime régulé serait non discriminatoire Enquête sur GDF Suez: Abus de position dominante Accords signés engageant à réduire réservations à long terme des capacités de gaz en France et des allocations de capacité dans terminaux méthaniers

20. Merci ! Avez-vous des questions ?