EXPORTATION ET INTERNET Conférence club des exportateurs CCI - Clermont-Ferrand/Issoire 2 septembre 2002

1. EXPORTATION ET INTERNETConférence club des exportateursCCI - Clermont-Ferrand/Issoire2 septembre 2002

2. Sommaire - Première partie - 30 ’Amandine Desjonquères I -Principes généraux - Quelques rappels sur la fonction Internet • Textes applicables • Création de site • Encadrements contractuels • Déclaration CNIL • Mentions légales et obligatoires • Nom de domaine • Gestion de Propriété intellectuelle II - Commerce électronique • Contrats conclu à distance • Paiement • Preuve et signature électronique • distribution • Mise en place d’un réseau parallèle sécurisé

3. Sommaire - 2ème partie - 30 ’Dominique Andrieux II - Aspects propres à l ’export • Droit applicable • fiscalité • Aspects pratiques du commerce électronique appliqués à l ’export III - Quelques questions stratégiques • Quelle est mon activité ? • Vente ou prestation ? • B to B ou B to C ? • Quel est le mode de fonctionnement du marché de mon produit ? • Débat et discussion

4. I - Principes généraux

5. 1 - L ’encadrement législatif • Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986. • Décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. • Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. • Projet de loi sur la société de l’information (LSI) du 13 juin 2001. • Ordonnance du 23 août 2001.

6. 2 - Création d ’un site

7. Constitution d’un site Web • La mise en place du site suppose • Une connexion au réseau de l ’Internet via un fournisseur d ’accès • La réalisation du contenu du site • Des contrats de partenariat publicitaire • Une réservation du nom de domaine • Une déclaration CNIL en cas de constitution d ’un fichier • Des mentions légales sur le site • Le fonctionnement d’un site suppose • Un contrat de fourniture d ’accès au réseau • Un contrat d ’hébergement par un serveur • Un contrat de maintenance du site

8. Définitions • Le contrat d’accès au réseau • Ce contrat permet d’accéder à Internet et de disposer de courrier électronique • Le fournisseur d’accès dispose d’ordinateurs reliés en permanence à l’Internet par une liaison à haut débit • Ce sont la plupart du temps des contrats d’adhésion avec un rapport de force déséquilibré • Le contrat d ’hébergement • Contrat entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site web de l ’utilisateur • Le serveur accueille et stocke les informations fournies par l ’utilisateur et les rend accessibles sur le réseau 8

9. Responsabilité des prestataires de service en ligne, de l’«hébergeur» La directive sur le Commerce Électronique du 8 juin 2000 • Principe : absence de responsabilité de l ’«hébergeur» sous 2 conditions : • il ne doit pas avoir effectivement connaissance de l ’activité illicite, • il doit procéder au retrait des informations illicites dès qu’il en a connaissance.

10. La loi du 1er août 2000 • Responsabilité de l ’«hébergeur» si manquement aux obligations suivantes • absence d ’action suite à saisine par autorité judiciaire • manquement à l’obligation d’identifier ses abonnés • Responsabilité fournisseurs du contenu : responsabilité comme auteur • Responsabilité fournisseurs d’accès rarement reconnue

11. Mentions légales - obligatoires • L’identification • Loi 1er Août 2000 relative à la liberté de communication (art. 43-10 loi 30 sept. 1986) • Coordonnées complètes de l’éditeur du site • Nom du directeur de la publication • Coordonnées de l’hébergeurs du site • Coordonnées de l ’autorité compétente si l ’activité est soumise à un règlement d ’autorité • Les informations sont facultatives pour les non professionnels

12. Mentions légales - obligatoires • Conditions Générales de Vente • Le droit applicable et clause attributive de compétence • Les modalités de commande, de règlement et de transport • Les délais de livraison • La responsabilité • Le droit de la consommation : délai de rétractation et produits réglementés..,

13. Nom de domaine • La nature juridique du nom de domaine • C ’est le point d ’entrée sur Internet • élément identifiant qui permet de localiser et mémoriser un site • signe de ralliement de la clientèle • Le choix de l ’extension • Au départ il n ’existait que 7 gTLDs (generic top level domains) : zone d ’activité • domaine.com (sociétés commerciales) • domaine.net (sociétés en rapport avec le réseau Internet) • domaine.org (sociétés non commerciales) • domaine.gov (gouvernement US) • domaine.mil (organisations militaires US) • domaine.edu (universités US) • domaine.int (organisations internationales) 13

14. Puis ont été créés les ccTLDs (country codes top level domains) : zone géographique • domaine.fr (pour la France) • domaine.jp (pour le Japon) • domaine.nz (pour la Nouvelle Zélande…)

15. L ’enregistrement d ’un nom de domaine en .fr • Les règles sont plus contraignantes en .fr • Le NIC France (www.nic.fr) => AFNIC • Le passage obligé par un FAI (fournisseur d ’accès à Internet) • Le respect de la charte de nommage : • un nom de domaine doit contenir au minimum 3 lettres • règles propres pour chaque catégorie • .fr  extrait K bis • .tm.fr  certificat INPI • .asso.fr  récépissé de déclaration à la préfecture • .notaires.fr  documents spécifiques pour chaque domaine sectoriel • .com.fr  aucun document spécifique à l ’exception des coordonnées du déposant • Le choix d ’un nom générique est impossible en .fr

16. L’enregistrement d’un nom de domaine en .com ou .net • La règle d’attribution est simple : “premier arrivé, premier servi”. • Aucun contrôle • ni sur l ’identité du déposant • ni sur le bien-fondé de sa demande • Les bureaux d ’enregistrement : • L ’ICANN  14 bureaux nationaux C ’est de là que viennent tous les conflits

17. Les conflits sur les noms de domaine • Les conflits en « .fr » • Règles d ’enregistrement très strictes: • peu de conflits • Les conflits en « .com » • Application systématique de la règle « premier arrivé, premier servi » • Aucun contrôle a priori : • Règles d ’applications des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatif au nom de domaine • Compétence du centre d ’arbitrage et de médiation de l’OMPI • Cybersquatting

18. Les conflits nationaux sur les noms de domaine • Noms de domaine et droits antérieurs • Conflits avec une marque • Soit la marque est simplement enregistrée • dans la même classe : il y a contrefaçon • dans une autre classe : application du principe de spécialité • Soit la marque est notoire, le nom de domaine doit être retiré quels que soient les services ou produits distribués

19. Conflits avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne • Conflits avec les autres signes distinctifs • L ’appellation d ’origine contrôlée • Le nom de commune (Commune d ’Elancourt, TGI de Versailles, ord. réf., 22 octobre 1998) • Conflits avec le droit d ’auteur et les droits de la personnalité

20. 3 - Gestion de la Propriété Industrielle sur Internet

21. Gestion de la Propriété Industrielle sur Internet • Récapitulatif des éléments protégés par le droit de la Propriété Industrielle • Droit d ’auteur : œuvre de l’esprit, logiciel • Droits voisins: d’un artiste interprète, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes audiovisuels • Bases de données: droit d ’auteur, droit extraction déloyale • Marques: françaises, communautaires, internationales • Dessins et modèles • Brevets • Deux axes • Protéger son œuvre (vis à vis des prestataires informatiques et des tiers) • Ne pas contrefaire l’œuvre d ’autrui

22. Intégration dans le site d ’œuvres protégées (cf Le Grand Secret de Gübler) • Autorisation nécessaire avant de numériser une œuvre du titulaire ou du cessionnaire des droits et éventuellement du propriétaire de l ’œuvre • Comment obtenir les autorisations ? • Recherches auprès de l ’INPI (dessins, modèles, marques) • Rechercher l ’auteur ou la société de gestion collective • Contact avec l ’éditeur

23. Prix de l’autorisation • Solution pour minimiser : • utiliser des éléments non protégés ou tombés dans le domaine public, • droit de citation (forfait mensuel SACEM : 80 €euros) • Droit moral et droit de paternité

24. Protection contre la violation de ses droits • Encodage des œuvres (encryptage, autorisation payante) • Protection du site Web lui même • protection du nom de domaine par • dépôt de marque • droit d’auteur • protection du contenu par le droit d’auteur si originalité • œuvre multimédia interactive • Avertissement de l ’utilisateur • interdiction de reproduire le contenu du site pour un usage autre que privé • agir en contrefaçon

25. «Licéité» du contenu de l’information • Le droit de la presse: la loi du 29 juillet 1881 s ’applique sur Internet • Droit de réponse en cas d ’imputation susceptible de porter atteinte à l ’honneur ou à la réputation d ’une personne physique ou morale (délai : 3 jours à compter de la diffusion) • Responsabilité en cascade : sont considérés comme auteurs principaux des infractions • le directeur des publications • à défaut l ’auteur du message incriminé • à défaut le producteur • Prescriptions : 3 mois • Délits : diffamation et injure (ex: RATP) • Autres délits : provocation aux crimes, délits racistes, délits contre la chose publique, contre les  chefs d ’États étrangers, les publications interdites, la provocation au suicide

26. «Licéité» du contenu de l’information • Le respect de la vie privée et des droits de la personnalité s ’appliquent sur Internet • Atteinte au respect de la vie privée • L ’article 9 cciv « chacun a droit au respect de sa vie privée ». • L ’autorisation donnée par une personne d ’utiliser son image dans la presse écrite ne vaut pas forcement sur Internet. L ’image ne doit pas être utilisée dans contexte dénaturant (ex: jurisprudence Estelle Hallyday). • Atteinte à la présomption d’innocence • L ’article 9-1 cciv « chacun a droit au respect de la présomption d ’innocence ».

27. Les déclarations préalables Loi 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » Directive du 24 octobre 1995 Projet de loi du 18 juillet 2001 en cours de discussion Les déclarations préalables auprès de la CNIL : • Une déclaration ordinaire ou simplifiée (fichiers clients, fichiers fournisseurs, fichiers de paie du personnel, etc.) • Une déclaration spécifique pour le traitement de données collectées via un site Internet

28. II - Commerce électronique

29. Le contrat conclu à distance Directive commerce électronique du 8 juin 2000 et projet de loi sur la société de l ’information (LSI) - Directive vente à distance du 20 mai 1997 et ordonnance de transposition du 23 août 2001. Les informations obligatoires (avant la commande) : • Informations sur le vendeur • Informations sur le produit ou le service • Informations sur le prix (taxes, frais de livraison…) • Informations sur la commande

30. Le contrat conclu à distance La passation de la commande : • Système du « double clic » (confirmation acceptation par le client) • Confirmation des informations données • Le droit de rétractation (7 jours francs à compter de la livraison, sans aucun motif) • Livraison dans les 30 jours à compter de la commande • En cas d’indisponibilité du produit - obligation d ’information - obligation de remboursement au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement

31. Les moyens de paiements • Textes applicables • directive 18 septembre 2000 • Loi du 13 mars 2000 • Décret du 30 mars 2001 • Le paiement en ligne suppose • la preuve de l ’ordre de paiement et du paiement • La sécurisation du paiement

32. Les différents modes de paiement • La carte bancaire • La monnaie électronique • La carte prépayée • La CB virtuelle • Le téléphone surtaxé

33. 3 - La preuve électronique

34. Textes • Directive 13.12.1999 prévoyait l ’adoption par les États membres d ’une législation sur la signature électronique • Loi du 13 mars 2000 : reconnaissance légale en droit français de la signature électronique • Article 1316 à 1316-4 du code civil • Décret du 30 mars 2001 qui précise les conditions dans lesquelles la signature électronique est présumée fiable jusqu ’à preuve du contraire

35. La preuve électronique • Force probante de l ’écrit électronique à la double condition : • de l'identification de celui dont l'écrit émane • à la conservation de l'écrit dans des conditions de nature à en garantir son intégrité. • La signature électronique consiste : • en l'usage d'un procédé fiable d'identification • garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

36. La signature électronique sécurisée permet de répondre techniquement aux trois objectifs juridiques relatifs au de droit de la preuve : • identification de l ’auteur du message • volonté de s ’engager • garantie de l ’intégrité du message émis (procédé de hachage)

37. Les Prestataires de Services de Certification • Les prestataires de services certificateurs agrées par l ’État les plus connus : • Certplus • Certinomis • Vivaup • Magicaxess • La CCIP et le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris délivrent des certificats

38. Comment obtient-on le droit de signer ? • Connexion au site d ’un prestataire de services certificateur • Enregistrement en remplissant un formulaire en ligne • Les prestataires de services certificateurs demande des informations en ligne ou sur papier • Plus les renseignements sont nombreux et précis, plus la certification a un niveau élevé de fiabilité

39. Le prix d’une signature numérique • Est fonction de l ’utilisateur (particulier ou entreprise), et de la procédure d ’enregistrement choisie • Par exemple, chez Certinomis, le coût est de 22,87 à 60,98 Euros par an • Le certificat est valable 1 ou 2 ans

40. La signature électronique est-elle fiable ? • Le PSC : Entreprise privée qui peut être tentée de négliger les procédures de vérifications coûteuses pour réaliser un profit à court terme • Pour certains, les certificats devraient être délivrés par des organismes gouvernementaux • En cas de fraude, responsabilité de droit commun des prestataires de services certificateurs (présomption de responsabilité établit par la directive)

41. Conclusion = 4 Étapes • Demander à un prestataire de services certificateur : • Clé privée • Clé publique • Certificat numérique • S ’équiper d ’un logiciel de signature électronique (Outlook propose une fonction de signature et de chiffrement) • Signer avec sa clé privée et envoyer la clé publique avec le message et le certificat • Destinataire vérifie l ’identité avec son logiciel de déchiffrement

42. Signature électronique NB: Opérations transparentes pour les opérateurs

43. 4 - La coexistence d’Internet et des réseaux de distribution • Les conditions de la coexistence d’Internet et des réseaux de distribution • La mise en place d ’un réseau parallèle sécurisé

44. Les principes posés par le Droit de la Concurrence • « Chaque distributeur doit être libre de recourir à Internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits. Une restriction à l ’utilisation d ’Internet pour les distributeurs ne serait compatible avec le règlement d ’exemption par catégorie que dans la mesure où la promotion ou les ventes via Internet entraînent la réalisation de ventes actives vers les territoires exclusifs ou aux clientèles exclusives d ’autres distributeurs… …le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l ’utilisation du site Internet à des fins de vente de ses produits… L ’interdiction catégorique de vendre sur Internet ou sur catalogue n ’est admissible que si elle est objectivement justifiée. Quoi qu ’il en soit le fournisseur ne peut se réserver les ventes ou la publicité sur Internet ». Considérant (51) Ligne directrices restrictions verticales 13/10/2000

45. Des conditions communes à toutes les formes de distribution Liées aux droits de propriété intellectuelle • Respect des conditions d ’utilisation des signes distinctifs (marques, logos…). • Utilisation du nom de domaine : Affaire Sony, CA de Versailles, 14 septembre 2000. Liées au droit de la concurrence • Concurrence déloyale • Parasitisme commercial • Coexistence de deux canaux de distribution

46. Des conditions spécifiques à certaines formes de distribution Les conditions propres à la distribution sélective : le rôle des critères qualitatifs • Affaire Pierre Fabre, CA Versailles, 2 déc. 1999. • Affaire Yves Saint-Laurent, décision de la Commission Européenne du 16 déc. 1991.

47. Des conditions spécifiques à certaines formes de distribution Les conditions propres à la distribution exclusive • Respect de l’exclusivité territoriale : sauf atteinte à la libre circulation des produits (Article 28 du Traité CE). • Application de la distinction ventes actives / ventes passives (Point 51 des Lignes Directrices). Les conditions propres à la franchise • Le rôle du savoir faire : respect des techniques commerciales préalablement expérimentées et constamment mises au point.

48. La mise en place d’un réseau parallèle sécurisé Un choix propre à chacun • Interdiction systématique • Autorisation partielle • Intégration du commerce en ligne : - Le site unique de la tête de réseau - Les sites relais des distributeurs De nécessaires aménagements contractuels • Concernant les signes distinctifs • Concernant le nom de domaine • Procédures de contrôle et d’agrément préalables • Politique de rémunération adaptée

49. II - Aspects spécifiques à l ’export

50. Loi applicable et tribunal compétent • Règles générales • applicables à l ’organisation de l ’activité • applicables au commerce électronique • applicables à la communication électronique • Règles spécifiques • Propriété Littéraire et Artistique • Répression pénale