Les travaux sur la cyberjustice au CRDP : Du Cybertribunal au Laboratoire sur la cyberjustice

1. Les travaux sur la cyberjustice au CRDP : Du Cybertribunal au Laboratoire sur la cyberjustice Conférence prononcée dans le cadre du Master « Droit des NTIC et société de l’information » de l’Université Paris X - Nanterre Le 22 mai 2007, de 17h30 à 19h30 Université de Paris X - Nanterre Salle des Actes - Bâtiment F (1er étage) 200, avenue de la République - 92001 Nanterre Cedex

2. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

3. Plan de la présentation • Présentation du Centre  • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

4. Le CRDP c’est… … le plus important centre de recherche en droit au Canada. Les travaux des chercheurs du Centre portent essentiellement sur les formes contemporaines du droit, sur ses conditions d'émergence et ses rapports avec les autres formes de normativité et de régulation sociale. Les chercheurs du Centre s’intéressent aux questions relatives au droit des technologies de l’information et des communications depuis 1985.

5. Le CRDP enchiffres • 15 chercheurs réguliers • 29 chercheurs associés (dont 4 hors Québec) • 28 collaborateurs • 91 étudiants et agents de recherche • 23 centres affiliés

6. La recherche au CRDP Depuis 2004, Le CRDP est le pilier du Regroupement Droit et changements, le plus important réseau de recherche juridique au pays.

7. La recherche au CRDP (2) La recherche au CRDP est articulée autour de trois axes : • Droit et nouveaux rapports sociaux • Droit et technologies d’information et de communication • Droit, biotechnologie et rapport au milieu

8. Droit et technologies d’information et de communication Thèmes abordés : • Le cadre juridique d’Internet et des espaces dématérialisés; • Le fonctionnement des différents mécanismes de régulation qui interagissent dans l’univers des technologies de l’information; • La conception de systèmes d’information propres au maintien de nos valeurs juridiques; • Le développement d’outils informatiques propres à faciliter le règlement électronique des conflits.

9. Le CRDP sur le Web www.crdp.umontreal.ca www.lex-electronica.org

10. Le CRDP sur le Web (2)

11. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux  • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

12. 1996-1999 Ce projet, lancé en 1996 par les professeurs Karim Benyekhlef et Pierre Trudel, visait à vérifier l'hypothèse selon laquelle il était possible de résoudre en ligne des litiges pouvant survenir à la suite de l'utilisation de l'Internet. On pensait, en particulier, aux conflits de consommation pouvant survenir entre un usager et un cybermarchand. L'équipe du CyberTribunal a alors modélisé une procédure de médiation et d'arbitrage. L'hypothèse de départ s'est finalement vérifiée : il était effectivement possible de recourir au Web pour résoudre les conflits nés de son utilisation. Le projet, la 1re expérience au monde d’une plateforme électronique de médiation et d’arbitrage, s'est conclu en décembre 1999 à la fin de la subvention accordée par Développement économique Canada.

13. 1999-2001 Les conflits relatifs aux noms de domaine, opposant en général le titulaire d'une marque de commerce et le détenteur d'un nom de domaine, allaient offrir un terrain d'essai grandeur nature. Dès juillet 1999, une collaboration s'établit entre les professeurs Michael Froomkin (University of Miami), David Post (Temple University), Ethan Katsh (University of Massachusetts) et Karim Benyekhlef afin d'offrir un système de règlement en ligne des conflits de noms de domaine. Un investisseur privé se joint au groupe et, le 1er janvier 2000, la société eResolution est accréditée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour trancher les conflits relatifs aux noms de domaine conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs) et aux Règles d'application des principes directeurs (Règles d'application) adoptés par ladite organisation. La société eResolution construit un logiciel adapté aux Principes directeurs et aux Règles d'application. En tant qu'organe agréé, eResolution aura contribué, grâce à son réseau d'arbitres, à la résolution entièrement en ligne de plus de 500 affaires provenant d'une soixantaine de pays en deux années d'opération. La preuve était alors faite que les technologies de communication offertes par l'Internet pouvaient contribuer à la résolution de conflits transfrontaliers.

14. 2001- Le projet ECODIR, parrainé par la Commission européenne, est également le fruit des efforts déployés par le CRDP. ECODIR est un consortium de partenaires européens (Université de Namur, CNRS et University College Dublin) et canadiens (CRDP et eResolution) qui propose une plate-forme électronique aux consommateurs européens afin de régler leurs éventuels conflits avec des cybermarchands. Cette plate-forme de négociation et de médiation, la première en Europe, est à la disposition des parties depuis octobre 2001.

15. 2001- Le système permet aux commerçants et aux consommateurs de résoudre leurs conflits en 3 temps: Ce processus est conçu pour maximiser les chances des Parties d’arriver rapidement à une entente. En effet, si les parties ne peuvent trouver d’accord lors de la négociation, un tiers neutre, le Médiateur, est nommé par le Secrétariat. Ce processus est confidentiel et volontaire. Les Parties peuvent s’arrêter à tout moment et aller devant les tribunaux. Cette procédure obéit aux principes du contradictoire et de la transparence. Le système rencontre par ailleurs les critères les plus stricts de sécurité et de confidentialité.

16. Tribunal-école électronique : (Cybertribunal 2) 2003- La Faculté de droit de l'Université de Montréal a obtenu en 2001 une licence d'utilisation des logiciels développés par la société eResolution. L'idée sous-jacente à cette licence était de permettre aux étudiantes et aux étudiants de s'initier aux pratiques concrètes de la cyberjustice. Il convient, en effet, de reconnaître que le recours aux environnements électroniques dans le traitement et la résolution des conflits est appelé à croître dans les prochaines années et il apparaît important que les étudiantes et les étudiants puissent, dès leurs années de formation, se familiariser avec ces nouveaux outils. L'idée d'un tribunal-école électronique était ainsi née. Baptisé le « CyberTribunal 2 » et financé par le Ministère canadien des affaires étrangères, le projet propose aujourd’hui aux étudiant(e)s en droit de quatre universités (l’Université de Montréal, l’Université McGill, l’Université de Lyon II, et l’Université de Namur) de participer à la résolution d'un problème d'arbitrage commercial international en ligne.

17. Mondialisation et cyberjustice 2003-2007 L'observateur ne peut manquer de noter les manifestations de plus en plus claires du retrait progressif de la justice du champ national au profit d'une justice transnationale et internationale. Ceci ne signifie évidemment pas une abdication de l'État au regard de ses pouvoirs judiciaires. On devrait plutôt parler d'une renaissance d'un pluralisme judiciaire à l'instar de celui que l'on pouvait observer au Moyen Âge central. Il reste maintenant à déterminer la perspective réelle de cette évolution et l'allocation pratique de ce pluralisme émergent. C’est pourquoi le Professeur Karim Benyekhlef, grâce au financement obtenu par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et à la collaborations de collègues de l’Université McGill a entrepris la rédaction d’un traité visant à clarifier ces questions. Grâce à une analyse interdisciplinaire du sujet, le professeur Benyekhlef espère publier un analyse détaillée du phénomène pouvant servir à baliser ses impacts.

18. Méthodologie d’appréciation des risques juridiques des systèmes de cyberjustice 2006-2009 Le succès du déploiement d’environnements de cyberjustice est tributaire de la capacité de développer des analyses qui tiendront compte de la nécessité d’articuler les valeurs généralement partagées et les impératifs collectifs avec le respect des droits des personnes. La détermination d’un cadre juridique sûr oblige l’interprète à apprécier les risques juridiques posés par le déploiement des systèmes de cyberjustice. L’objectif poursuivi par ce projet de recherche mené conjointement par le CRDP et la Faculté de droit de l’Université McGill est de produire une grille d’appréciation des risques juridiques présentés par les différents projets de cyberjustice.

19. Méthodologie d’appréciation des risques juridiques des systèmes de cyberjustice 2006-2009 • Les chercheurs impliqués ont obtenu une subvention du CRSH afin d’identifier les risques juridiques posés par le déploiement des projets de cyberjustice. Cette analyse se déroulera en deux temps : • 1. Délimiter le champ de la cyberjustice et sérier les différents risques de nature juridique posés par la modélisation informatique et la mise en réseau ; • 2. Établir une grille d’analyse qui devrait permettre : • a. D’apprécier et de mesurer les risques juridiques des systèmes de cyberjustice avant leur déploiement et • b. De faciliter la modélisation des procédures contentieuses mises en ligne afin de répondre aux exigences d’efficience et de respect des impératifs constitutionnels et statutaires.

20. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés  • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

21. Réseau stratégique sur la cyberjustice La mise sur pied d’un réseau interdisciplinaire et international sur la cyberjustice vise à réunir les chercheurs, praticiens, organismes et entreprises s’intéressant aux problématiques auxquelles fait actuellement face le système judiciaire (augmentation des délais et du coût des procédures, incapacité d’exploiter l’information disponible, etc.) et à l’utilisation de la technologie pour les résoudre. Grâce à sa dimension interdisciplinaire, le réseau permettra une analyse transversale des multiples problématiques afférentes à la cyberjustice. Ainsi, les chercheurs et partenaires du réseau, (des juristes, psychologues, sociologues et représentants du monde des affaires et des citoyens) seront à même d’évaluer les incidences juridiques, sociales, psychologiques et politiques d’une informatisation et d’une mise en réseau graduelles du système de justice afin de mieux guider les décideurs dans la sélection et l’adoption de technologie visant à assurer une meilleure gestion du processus judiciaire.

22. Laboratoire sur la cyberjustice Cet ambitieux projet d’infrastructure vise la création d’une salle d’audience virtuelle permettant aux chercheurs de développer, de concert avec les principaux intervenants du système judiciaire, des outils technologiques ayant pour but de faciliter l’accès à la justice en diminuant les coûts et en accélérant les procédures. Le laboratoire sur la cyberjustice devrait permettre la modélisation et la mise en réseau des processus judiciaire et extrajudiciaire. Cette modélisation ne se bornera pas à restituer les processus actuels mais également, avec l’aide des principaux protagonistes, à imaginer une réingénierie de ces processus qui ne peuvent manquer de subir l’influence de cette mise en réseau. En effet, on note que la mise en réseau change les habitudes et modifie souvent les manières de faire des acteurs impliqués. Le monde judiciaire ne peut échapper à cette évolution qui doit, bien entendu, respecter les principes juridiques fondamentaux dans la gestion des conflits. Le projet de laboratoire sur la cyberjustice a l’ambition d’amener la justice dans le monde du XXIe siècle et de la faire profiter des plus récentes avancées technologiques. Il devrait aussi permettre un meilleur recours aux informations judiciaires par les autorités aux fins de la sécurité publique tout en assurant un respect des droits fondamentaux.

23. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

24. Modélisation de la procédure judiciaire • Mise en réseau du système de justice : • e-Filling (dépôt électronique) • Procédure en ligne • Visioconférence • Etc.

25. Modélisation de la procédure judiciaire • Quelques exemples : • Calgary; • Cour d’appel du Québec; • LexisNexis (Cour Fédérale du Canada); • Case Management, Electronic Case Files (EM/ECF) (Tribunaux américains).

26. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

27. Reconfiguration de la procédure judiciaire La cyberjustice, ce n’est pas uniquement la numérisation des procédures et la mise en réseau des principaux acteurs… C’est également l’occasion de revoir et de repenser la procédure judiciaires; de séparer l’information du procédé et de la gérer autrement.

28. Quelques citations… « The medium is the message. » Marshall MCLUHAN

29. Quelques citations… « In the early days of printing […] some influential institutions […] assumed that printing was merely a powerful replacement for writing. These institutions failed to understand, however, that printing could not be controlled as easily as writing had been, and they did not recognize that printing also changed the larger environment. » Ethan KATSH, « Law in a Digital World », New York, Oxford University Press, 1995, p. 24.

30. Quelques citations… « Printing replaced precarious forms of tradition (oral and manuscript) by one that was stable, secure and lasting; it is as if mankind had suddenly obtained a trustworthy memory instead of one that was fickle and deceitful. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 33

31. Quelques citations… « Printing effectively brought about a complete shift in the ability to preserve the past and in the attitude toward revisited copies of older work. As a result, it produced fundamental alterations in prevailing patterns of continuity and change […] In ‘’scribal culture’’ the oldest version of a document was considered to be the most perfect. After print, the most recent version was most appreciated and considered most valuable. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 33

32. Quelques citations… « In the manuscript era, it was impossible to be certain what the original author had writen because every copy was unique, with its own variations. The more a book was copied, the less authentic it became. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 33

33. Quelques citations… « Printing, unlike writing, allowed a society to build on the past with a confidence that each step was being made on a firm foundation. Printing generated confidence that new information was an improvement over the old. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 34

34. Quelques citations… « The law’s attitude toward the use of prior judicial decisions has changed over time, and the way in which law today looks at prior cases would be unintelligible to a judge who lived before Gutenberg. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 33

35. Quelques citations… « Precedent is generally understood to mean that earlier decisions of courts should control later decisions. If it were taken to mean simply that some continuity or consistency with past decisions should be encouraged, all societies would qualify as having a form of precedent and the replacement of writing by print or print by computers as the method for storing the decisions of the past would be unimportant. Precedent, however, […] means that the printed decisions of judges carry weight. We assume that the printed case report is the decision and give the printed words written by the judge supreme authority. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 36

36. Quelques citations… « The printing of reports led to a clear change in the legal authority of a report of a judge’s ruling… There is no need to trust any longer to the accident of an accident, and to hope that by chance the judge who is trying the case also tried the case cited, and that by chance he will recollect it. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 33

37. Quelques citations… « If it is law, it will be found in our books. If it is not to be found there, it is not law. » Lord Campbell

38. Quelques citations… « Le document écran est source de beaucoup plus d’imprécisions, d’éventuels quiproquos, encore que l’usager ne manquera pas de faire preuve, face à un document électronique, de sa désinvolture habituelle. S’il se donne la peine de «scroller» (scrolling), c’est-à-dire de faire défiler le texte, il n’absorbe pas vraiment le contenu du texte et ne va pas voir d’éventuels liens hypertextes insérés dans le texte initial, pour finir par « cliquer » sans forcément avoir pleinement conscience de ce à quoi il s’engage. » Vincent GAUTRAIS et Ejan MACKAAY, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude LAMONTAGNE, Contrats spéciaux, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279, 296.

39. Quelques citations… « Moving information electronically does not simply transport data faster and over greater distances than other media but transforms it in the process. Most of the time, the transformation is imperceptible to the receiver. When compared with print, however, the process is less trustworthy and open to some doubt. The process of breakdown and restoration always has the possibility of intentional or accidental misuse. Digitalization thus has two equal potentials: to copy and communicate the original in a highly accurate manner; to distort reality so profoundly but imperceptibly that the receiver of the communication cannot know whether the copy as received is the same as the original or, if different, different to what degree from the original. » Ethan KATSH, The Electronic Media and the Transformation of Law, New York/Oxford, Oxford University Press, 1989, p. 92

40. Quelques citations… « Technology is not neutral. Each technology has properties - affordances - that make it easier to do some activities, harder to do others. The easier ones get done, the harder ones neglected. Each has constraints, preconditions, and side effects that impose requirements and changes on the things with which it interacts, be they other technology, people, or human society at large. Finally, each technology poses a mind-set, a way of thinking about it and the activities to which it is relevant, a mind-set that soon pervades those touched by it, often unwittingly, often unwillingly. The more successful and widespread the technology, the greater its impact upon the thought patterns of those who use it, and consequently, the greater its impact upon all of society. » Donald A. NORMAN, Things That Make Us Smart (Reading: Addison-Wesley, 1993), p. 243.

41. Quelques citations… « We have entered a new age in which print is being displaced by electronic informational technologies, and words fixed on paper are being joined by words (and images and sounds) appearing on screen. Are these new technologies merely more efficient versions of the old? Are they simply new containers that bring the same product to the user in a new way? Do they simply move information faster? Or, does the use of information in a new form, particularly by an institution for whom information is a highly valued commodity, change the institutions, the user and those who come in contact with the user? Does it create a new type of institution, where it is possible to do new things with information and relate to and interact with information differently? Do these changes make possible new kinds of legal relationships and allow people to interact with law in new ways? Will the law be more or less accessible than it has been? Will law and legal rights be as secure in the electronic environment? Will change in the law occur more quickly and more frequently? Will the role of lawyers change? Will we be more likely to view ourselves as insiders or as outsiders and will we identify with the law or feel alienated from it?  » Ethan KATSH, « Law in a Digital World », New York, Oxford University Press, 1995, p. 8.

42. Quelques citations… « new tools for communicating and working with information not only affect our ability to express ourselves, but ultimately bring about changes in what law is and does. » Ethan KATSH, « Law in a Digital World », New York, Oxford University Press, 1995, p. 25.

43. Plan de la présentation • Présentation du Centre • La recherche sur la cyberjustice • État des travaux • Travaux projetés • Les possibilités offertes par la cyberjustice • Modélisation de la procédure judiciaire • Reconfiguration de la procédure judiciaire • Les incidences de la cyberjustice

44. Les impacts de la cyberjustice • Diminution des délais; • Diminution des frais judiciaires (frais de la cour) et extrajudiciaires (avocats); • Diminution des coûts pour l’État. On envisage donc un plus grand accès à la justice découlant du désengorgement des tribunaux et de la baisse des coûts des litiges!

45. Coûts de la justice • Les frais minimaux engagés pour tout litige devant les tribunaux sont évalués entre 5 000$ et 7 000$ (frais de consultation, d’ouverture du dossier, de signification, etc.); • Le taux horaire d’un avocat peut varier entre 200$/h et 700$/h selon son expérience; • À ces sommes, il faut ajouter le coût des expertises, des interrogatoires hors-cours, des notes sténographiques, des photocopies (entre 25¢ et 1$ la page), etc.

46. Délais judiciaires • Les délais de présentation pour une requête introductive d’instance sont de 30 jours; • Les délais fixés pour la préparation du dossier sont de 180 jours; • Présentement, il peut prendre jusqu’à trois ans pour obtenir une date d’audition devant la Cour supérieure.

47. Les impacts de la cyberjustice • Diminuer les frais fixes d’au moins 25% en procédant à l’enregistrement électronique des procédures et à la gestion informatisée des dossiers; • Diminuer de moitié les frais d’avocat, notamment en limitant les déplacements à la cour grâce à des systèmes de téléconférence sophistiqués; • Pratiquement éliminer les frais de photocopies grâce à la numérisation des documents; • Raccourcir les délais de 30% en permettant une gestion plus efficace des horaires de juges et des avocats.

48. Pour plus d’informations: www.crdp.umontreal.ca Karim Benyekhlef Professeur titulaire Directeur du Centre de recherche en droit public Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec) CANADA H3C 3J7 Tél. : (1) 514-343-7451 Fax : (1) 514-343-7508