Le contrat de génération

1. Le contrat de génération Mardi 16 avril 2013 Cnam

3. Direccte des Pays de la LoireUT de Loire-Atlantique • Le contrat de génération •  ■ 

4. Contrat de génération • Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 • ANI du 19 octobre 2012 • 14 février 2013 : adoption par le parlement • Loi 2013-185 du 1er mars 2013 (JO 3/03/2013) • Décret 2013-222 du 15 mars 2013 (JO 16/03/2013) • Application : 18 mars 2013 • Principe • Recrutement d’un jeune en CDI et maintien dans l’emploi d’un salarié senior

5. Favoriser l’intégration durable des jeunes • Les jeunes peinent à accéder à l’emploi, notamment durable : • 19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation initiale • Forte hausse du chômage depuis dix ans chez les jeunes non diplômés de l’enseignement supérieur • Proportion importante de contrats courts (25 % de CDI à 22 ans, seulement la moitié à 25 ans) • - Difficile et tardive insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

6. Favoriser le maintien ou le retour à l’emploi des seniors • Un taux d’emploi des seniors en progression mais à conforter : • taux d’emploi supérieur à la moyenne européenne pour les 55-59 ans (64%) mais qui masque un taux de reprise d’emploi très faible • taux de chômage des 55-64 ans est passé de 4,6 % à 6,5 % depuis 2008 • Un fort taux de chômage de longue durée • L’incitation à négocier sur l’emploi des seniors de 2009 via les accords et plans d’action en faveur des salariés âgés, est souvent restée formelle

7. Faciliter la transmission des compétences • De nombreux départs en retraite entre 2010 et 2020 : • - 600 000 départs par an en moyenne contre un peu plus de 400 000 pour la période 1993-2001 •  Une expérience et des compétences à préserver dans l’entreprise • Une entrée massive des jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique : • - Plus de 700 000 sortent chaque année du système éducatif •  Des compétences nouvelles à intégrer dans l’entreprise

8. Le contrat de génération • Quelles entreprises ? • Employeurs de droit privé • EPIC d’au moins 300 salariés

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10. Le contrat de génération • Un dispositif différent selon la taille des entreprises • Les moins de 50 salariés sont directement éligibles (sans plan ou accord) • Celles entre 50 et 300 salariés doivent avoir conclu un accord d’entreprise ou établir un plan d’action, ou être couvertes par un accord de branche • Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier avant le 30 septembre 2013 sous peine de pénalité, sans aide financière

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12. Entreprises -50 salariésPrécisions • Pour l’embauche en CDI d’un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés : cette condition s’apprécie au 1er jour de l’exécution de son contrat de travail • Dérogation 2013 : les embauches effectuées depuis le 1er janvier 2013 répondant aux critères, bénéficient de l’aide si la demande est faite avant le 15 juin 2013 • Du CDD au CDI : s’il y a eu recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation : l’entreprise peut bénéficier du contrat de génération en transformant le CDD en CDI même si le jeune a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé

13. Entreprises -50 salariésRecrutement • Lors de la demande d’aide, pas de pièces justificatives à fournir (mais elles doivent être conservées en cas de contrôle). • La demande doit être déposée au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune salarié. • L’aide est versée par Pôle Emploi chaque trimestre • À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services envoie une demande d’actualisation. L’entreprise doit simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées

14. Suivi et accompagnement • Si l’entreprise licencie un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au contrat de génération est interrompue • L’entreprise peut bénéficier d’un appui à la mise en œuvre d’une gestion active des âges via l’appui conseil GPEC. S’adresser à la Direccte.

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23. Le contrat de générationExemple d’aide de l’Etat

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25. Le contrat de générationExemple d’aide de l’Etat

26. De nombreux salariés concernés • Le contrat de génération concernera de très nombreux salariés : • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération devrait permettre : • 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans, soit environ 100 000 chaque année • associées au maintien d’un salarié senior, soit sur 5 ans près d’1 millions de salariés – jeunes et seniors – qui auront été concernés. • Il devrait représenter un investissement annuel de près de 1 milliard d’euros en «régime de croisière» • Il devrait couvrir à terme l’intégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300 salariés et plus, soit : • 800 000 jeunes de moins de 26 ans • 400 000 seniors de 57 ans et plus.

27. Se renseigner Informations sur le contrat de génération www.contrat-generation.gouv.fr  ■ 