Droit des institutions sociales et médico-sociales

1. Droit des institutions sociales et médico-sociales • Droits des usagers • Planification • Autorisation et appel à projets • Nouvelles obligations • Evaluations interne et externe Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

2. Droits des usagers et des patients • Accès aux soins : • Volonté gouvernementale de limiter les dépassements d’honoraires. • Guide interassociatif pour l’accès aux soins des personnes précaires. • Suppression de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’AME. • Label 2012 « Droits des usagers » Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

3. Droits des usagers et des patients • Droit à la participation : • conseils consultatifs national et régionaux des personnes accueillies. • Recommandations de bonne pratique : • Droit à l’information sur son état de santé (HAS) • Accès aux droits dans le secteur de l’inclusion sociale (ANESM) • Droit à la participation et à l’autonomie des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (ANESM). Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

4. Droits des usagers et des patients • Etudes et Rapports : • Bilan d’activité de la Conférence Nationale de Santé : vers une convergence sanitaire/médico-social dans la mise en œuvre des droits des personnes. • Rapports annuels des commissions spécialisées « Droits des usagers » des CRSA : quels enseignements dans notre région ? Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

5. Planification sociale et médico-sociale • Une année marquée par les travaux de planification conduits par l’ARS pour élaborer le Projet régional de santé. • Demande de l’Uniopss d’une association effective des acteurs à la planification : quels constats en région ? Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

6. Planification sociale et médico-sociale • Mise en œuvre du schéma national 2009-2013 pour les handicaps rares : • Consolidation et renforcement des centres de ressources nationaux. • Etat des lieux à réaliser à l’échelle interrégionale…traduit par des appels à projet pour la création de structures. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

7. Autorisation et appel à projet • Rappel : le réseau Uniopss-Uriopss continue de demander l’abrogation de la procédure d’appel à projet. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

8. Autorisation et appel à projet • Montée en puissance variable de la procédure d’appel à projet : • Quelle situation et quelles perspectives dans notre région ? • Premiers enseignements : • Rapport de suivi CNSA/DGCS : une bonne appropriation de la procédure malgré quelques zones de flou. • Constats sur les appels à projet lancés dans notre région. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

9. Autorisation et appel à projet • Extension des lieux de vie et d’accueil : le Conseil d’Etat invalide le seuil de 30% déclenchant le recours à la procédure d’appel à projet. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

10. Nouvelles obligations • Gestion du risque infectieux : • Obligation pour les EHPAD-MAS-FAM. • Le « DARI » à formaliser dans le cadre de l’évaluation interne. • Surveillance de la qualité de l’air : • Une obligation qui touche la majorité des ESMS. • Evaluation des moyens d’aération et mesure des polluants par des organismes accrédités. • Entrée en vigueur variable : établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (1er janvier 2015), ESMS stricto sensu (1er janvier 2023). Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

11. Nouvelles obligations • Qualité nutritionnelle des repas : • Concerne les services de restauration dans les ESMS. • Exigences en termes de choix, de taille, de fréquence et de variété. • Un recours contre le décret instituant cette obligation a été déposé. • → Multiplication des obligations, dont certaines ont un coût direct, et qui restreignent de plus en plus l’autonomie dans la gestion des établissements. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

12. Evaluations interne et externe • Circulaire du 21 octobre 2011 : • Précisions sur le cadre et les enjeux des démarches d’évaluation. • Des questionnements demeurent : évaluation des structures expérimentales, des dispositifs… • Certification et Evaluation externe : • Publication du décret. • Une prise en compte de la certification sous conditions. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

13. Evaluations interne et externe • Travaux de l’ANESM : • Publication des modèles de synthèse et d’abrégé. • Poursuite de la production de recommandations à défaut de valider celles émanant du terrain. • S’il est indispensable pour les gestionnaires de pouvoir faire état de la mise en travail des recommandations, il faut rappeler que les démarches d’évaluation ne se réduisent pas à ces recommandations. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

14. Evaluations interne et externe • Mise en œuvre de l’évaluation externe : • Eléments de bilan au 31 décembre 2011 : nombre de structures, notions de coûts… • Une échéance à intégrer et projeter dès à présent…notamment au regard du renouvellement de l’autorisation !!! • Choix de l’évaluateur externe : • Le décret du 30 janvier 2012 précise et renforce le dispositif visant à éviter les conflits d’intérêts. • Diffusion prochaine d’un support relatif à la procédure de mise en concurrence élaboré par le réseau Uniopss-Uriopss. Séquence : Droit des institutions sociales et médico-sociales Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss