INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

1. INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES Diplôme universitaire de Sécurité Sociale ELSM 83 Sce MGT Dr PI/SD mars 2010

2. Les institutions sociales et médico-sociales Définition du handicap • Déficience : aspect lésionnel. • Incapacité : aspect fonctionnel. • Désavantage : aspect situationnel. - Guide barème 1993 -

3. Les institutions sociales et médico-sociales Définition du handicap: Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (loi du 11/02/2005)

4. Importance du champ du handicap SANTE PUBLIQUE • Enquête INSEE 2001 = 1,5 à 5 millions de personnes handicapées. • ENFANTS ADOLESCENTS • - 107 000 enfants dans 1981 établissements médico-sociaux. • 23 000 enfants suivis par 911 SESSAD. • 251 CAMPS

5. Importance du champ du handicap SANTE PUBLIQUE • ADULTES • - 1294 Foyers d ’hébergement : 40 607 personnes • - 1083 Foyers occupationnels : 37 142 personnes • - 278 Foyers d'accueil médicalisé: 9200 personnes • - 360 MAS : 14 482 personnes • - 1419 ESAT : 96 651 personnes • (source = CNSA)

6. Importance du champ du handicap FINANCIER • Enfants-Adultes = 7,8 milliards € en 2010 (+1,7%) • Personnes âgées = 6,3 milliards € (+10,9%) Rappel ONDAM : 178 milliards € (+3,5%) (2010) Dépenses de soins de ville 73,2 Total ONDAM Établissements de santé 69,3

7. UN SECTEUR EN MOUVEMENT • Loi de 1975 • Loi 2002-2 du 02/01/2002 : place le handicapé au centre du dispositif. • Loi 2004 626 du 30/06/04 : Caisse nationale de solidarité et d ’autonomie CNSA. • Loi du 11/02/2005 : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées. Maison départementale du handicap. • Loi HSPT: Tutelle des ARS commune aux secteurs sanitaire et médico-social.

8. LE HANDICAP

9. LE HANDICAP

10. LOI DU 02/01/2002 Droits fondamentaux des usagers • Dignité • Intimité • Sécurité • Information

11. LOI DU 02/01/2002 Dispositifs • Livret d ’accueil • Charte des droits • Contrat de séjour ... • Projet d ’établissement

12. LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement • Des modes de prises en charges • Des types d ’établissement : • Foyers d ’accueil médicalisés • Appartements de coordination thérapeutique.

13. LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement • Schémas d ’organisation sociale et médico-sociale Préfet + Président du CG. • Autorisation : • compatibilité avec le schéma • durée de 15 ans • renouvellement après évaluation.

14. LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement • Évaluation et contrôle • évaluation interne tous les 5 ans • évaluation externe tous les 7 ans • conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale • contrôle pour inspection conjointe : inspecteur + médecin inspecteur avec possibilité de fermeture.

15. LOI DU 11/02/2005 • COMPENSER LES CONSEQUENCES DU HANDICAP • aide humaine • technique • animalière • aménagement logement ou véhicule • ASSURER UN REVENU • 80% du SMIC • INTEGRATION SOCIALE • travail • cadre de vie • scolarisation

16. Loi HPSTdu 21 juillet 2009 • Une nouvelle procédure d'autorisation Pour les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension de services médico-sociaux, les autorités compétentes délivreront l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projet médico-social, qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette commission ne sera pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil (à fixer par décret). • Des CPOM obligatoires pour certains établissements et services Les établissements et services de taille >à un seuil (à fixer par arrêté) feront, obligatoirement, l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce CPOM devra comporter des objectifs de qualité de prise en charge.

17. Loi HPSTdu 21 juillet 2009 • Le calendrier des évaluations Les établissements et services doivent procéder à des évaluations de la qualité des prestations. Le rythme de ces évaluations sera fixé par décret: au moins une évaluation interne à réaliser et deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci (dont une à réaliser au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement). • Un nouveau statut pour les établissements et services Les établissements et services vont pouvoir adopter le statut d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif (cadre non lucratif).

18. Loi HPSTdu 21 juillet 2009 commission régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) DG ARS projet régional de santé. schéma régional d’organisation médico-sociale Conseils généraux schémas départementaux Schéma sanitaire

19. MAISON DEPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPEES • - Guichet unique • - Accueil et information, évaluation, reconnaissance de droit • Equipe pluridisciplinaire d ’évaluation • plan personnalisé de compensation • Commission des droits et de l ’autonomie • (ex CDES+COTOREP) • orientation • - GIP : tutelle du département

20. LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) Les établissements médicaux-sociaux définis par les « annexes XXIV »

21. LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) « annexes XXIV » : nature de la déficience

22. LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) Base commune des établissements Externat, semi-internat, internat

23. LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) • Projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'établissement. • Projets individuels pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques en partenariat avec les familles. • Évaluation.

24. « annexes XXIV » : établissements spécialisés ou services

25. « annexes XXIV » : établissements spécialisés ou services

26. LES SESSAD Service d ’éducation spéciale et de soins à domicile (annexe XXIV) Missions Financement Budget global à compter du 01/01/2002.

27. LES SESSAD Annexe XXIV quater : déficiences auditives

28. LES SESSAD Annexe XXIV quinquies : déficiences visuelles

29. Centre d ’accueil familial spécialisé (Annexe XXIV)

30. Admission dans un établissement ou service Maison du handicap Commission des droits et de l ’autonomie • Reconnaissance du statut de handicapé • avis sur orientation • aide financière = AEEH : Allocation d’éducation pour enfant handicapé (ancienne AES)

31. Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Centre d ’action médico-sociale précoce

32. Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Centre médico-psycho-pédagogique

33. Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Bureau d ’aide psychologique universitaire (BAPU)

34. INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES POUR ADULTES HANDICAPES 1) Maison d ’accueil spécialisée (MAS) 2) Foyer d ’accueil médicalisé pour adultes handicapés lourds 3) Centres de préorientation 4) Centres de réadaptation professionnelle

35. MAISON D ’ACCUEIL SPECIALISEE

36. MAISON D ’ACCUEIL SPECIALISEE

37. FOYERS D ’ACCUEIL MEDICALISE (ex foyers à double tarification)

38. Admission dans les établissements pour adultes handicapes Maison départementale du handicap Commission des droits et de l ’autonomie • Reconnaissance du statut de handicapé • orientation • reclassement professionnel • compensation notamment financière (AAH)

39. Merci de votre attention Docteur P. IAHNS Médecin conseil chef de service ELSM de Toulon