Rénovation du dialogue social Réunion du 4 février 2013

1. Rénovation du dialogue socialRéunion du 4 février 2013 Favoriser un dialogue social de qualité

2. Favoriser une bonne conduite du dialogue social 1. Bonnes pratiques: vers une charte de la qualité du dialogue social Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont conduit à la refonte du cadre juridique du dialogue social. Pierre angulaire de la transposition de ces accords, la loi du 5 juillet 2010, ses décrets et circulaires d’application fixent dorénavant ce cadre juridique. Reste toutefois, notamment dans le cadre de l’exercice du droit syndical, à moderniser les garanties relatives à la carrière des agents investis de mandats syndicaux (réunion de lancement du 19 février 2013). Le cadre juridique organise un nouvel équilibre autour : Dans les deux cas, la légitimité des partenaires sociaux est renforcée par le recours à l’élection des représentants du personnel au sein de tous les comités techniques de la fonction publique, cette élection servant de base à la représentativité des organisations syndicales.

3. Favoriser une bonne conduite du dialogue L’application des règles issues de la loi du 5 juillet 2010 doit permettre un dialogue social de qualité et plus fluide au sein des trois versants de la fonction publique. Pour cela, des bonnes pratiques tant en matière de négociation qu’en matière de concertation pourraient être identifiées et reprises dans une circulaire portant charte de la qualité du dialogue social, signée par la ministre de la fonction publique et applicable dans les trois versants de la fonction publique.

4. Bonnes pratiques en matière de négociation  La circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique donne un certain nombre de précisions concernant la conduite de la négociation, dans un souci de souplesse et de pragmatisme, quant à : - la composition de la délégation, - les droits et devoirs des acteurs, - le déroulement de la négociation. Au-delà de la circulaire, les bonnes pratiques du dialogue social sont à mettre en œuvre, notamment en matière de délais de convocation, de transmission de documents, de groupes de travail… Toute difficulté dans l’application de ces préconisations et autres bonnes pratiques devra faire l’objet d’une recherche de solution immédiate.

5. Optimiser le fonctionnement des instances consultatives Optimiser le fonctionnement des instances 1.1 Préparer en amont la réunion des instances consultatives L’autorité administrative ou territoriale établit et communique aux organisations syndicales un calendrier semestriel prévisionnel et indicatif des réunions du CCFP, des conseils supérieurs, des CT, CHSCT, CAP et CCP tenant compte des éléments suivants: - Le lundi matin et le vendredi après-midi doivent, autant que possible, être évités pour tenir compte, le cas échéant, des délais de route des représentants du personnel - L’autorité administrative ou territoriale s’abstient d’organiser les réunions lors de congrès syndicaux ( les organisations syndicales communiquent chaque semestre ou en début d’année à l’administration leurs éventuelles impossibilités de dates) - Au niveau déconcentré et territorial, l’autorité s’abstient, dans la mesure du possible, de planifier des réunions d’instances lorsque des représentants du personnel ayant également un mandat national sont appelés à siéger à l’échelon national Le nombre de réunions est suffisant et non pléthorique afin de favoriser des échanges fructueux Les délais de convocation et d’envoi des dossiers sont respectés. Les convocations sont envoyées au plus tard quinze jours avant la date de réunion et les dossiers dans les meilleurs délais avant cette date et au plus tard huit jours avant la date de la séance La tenue de réunions préparatoires est favorisée

6. Optimiser le fonctionnement des instances Optimiser le fonctionnement des instances 1.2 Accélérer, après les réunions, la production des procès-verbaux L’autorité compétente élabore le procès-verbal dans le délai d’un mois suivant la réunion de l’instance. Elle veille à n’omettre aucun des arguments essentiels avancés dans les échanges ainsi que le détail des votes de chaque représentant du personnel habilité à participer au vote, identifié par le sigle syndical sous lequel il a été élu ou désigné, à l’exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d’un mois après la réunion, à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de l’instance. Il est approuvé au début de la séance suivante de l’instance.

7. Optimiser le fonctionnement des instances Optimiser le fonctionnement des instances 1.3 Assurer une large diffusion de l’information Une bonne pratique du dialogue social inclut de la part de l’autorité administrative ou territoriale : Une information la plus large possible auprès des personnels, par tous moyens utiles : - Des projets élaborés et des avis émis par les comités techniques - De manière générale, de toute réforme négociée ou concertée ayant un impact important sur l’organisation des services et /ou sur leur situation professionnelle individuelle  L’engagement de fournir aux organisations syndicales des moyens de communication et d’information, notamment électroniques ( cf II).

8. Droit syndical et TIC • Droit syndical et technologies de l’information et de la communication • dans la fonction publique de l’Etat •  La définition d’un cadre général d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication (TIC)

9. Droit syndical et TIC : rappel du cadre réglementaire  L’article 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (FPE) : «Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l’information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service auprès avis du comité technique correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée. »  L’objectif : un cadre général relatif à l’utilisation des TIC, ayant vocation a être décliné au sein des administrations de l’Etat, en fonction des outils et des besoins exprimés des garanties, devant être mises en œuvre dans tous les cas : - confidentialité - libre choix - non-discrimination

10. Les droits essentiels des agents : participation et liberté d'opinion Les intérêts de l’administration, responsable du réseau informatique Droit syndical et TIC : un équilibre à rechercher Le développement des communications électroniques : des outils complémentaires pour le dialogue social Le renforcement de la liberté d’expression syndicale

11. Droit syndical et TIC : état des lieux Etat des lieux 1. Dans la fonction publique Pas de texte réglementaire sur l’usage des TIC Analyse des réponses au questionnaire de la DGAFP 2. Dans les entreprises privées La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’article L. 2142-6 du code du travail 3. Les recommandations de la CNIL La position de la CNIL relative à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales du 25 mai 2004

12. Droit syndical et TIC : état des lieux 1. Dans la fonction publique • Pas de texte réglementaire sur l’usage des TIC avant la réforme du 16 février 2012 • Les recommandations SAPIN de 2001, suite à la réunion de la commission permanente de la modernisation des services publics. Ces recommandations ont donné un cadre souple permettant de favoriser l’élaboration de chartes ministérielles. • Les chartes sont des mesures d’organisation du service. • Le dispositif prévu par le nouvel article 3-1 du décret du 28 mai 1982 modifié en 2012 a pour objet d’inscrire « en dur » les principes reconnus comme essentiels à la garantie de l’indépendance syndicale : celle-ci doit trouver ses limites dans des dispositions réglementaires (exemple : respect de la confidentialité des échanges).

13. Droit syndical et TIC : état des lieux • Un questionnaire a été adressé par la DGAFP aux ministères à l’automne 2012 en vue de : • Faire le constat des droits et obligations en matière de TIC; • Prendre connaissance des difficultés; • Recueillir les éventuels besoins; • Connaître les nouvelles pratiques ou les évolutions en cours. Des réponses ont été fournies par la quasi-totalité de ministères pour leurs services centraux et déconcentrés, ainsi que pour un faible nombre d’établissements publics. Il s’agissait plus d’une enquête par sondage que d’un relevé exhaustif des pratiques.

14. Droit syndical et TIC : état des lieux Analyse des réponses au questionnaire DGAFP

15. Droit syndical et TIC : état des lieux Analyse des réponses au questionnaire DGAFP (suite)

16. Droit syndical et TIC : état des lieux 2. Dans les entreprises privées Le code du travail contient une disposition de nature législative - l’article L. 2142-6 - introduite par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui prévoit la possibilité de la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique. « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit lesmodalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »  Le code du travail reconnaît la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.  Le législateur rappelle la nécessaire conciliation entre le principe de liberté syndicale et les exigences de bon fonctionnement du service ainsi que la liberté de choix du travailleur

17. Droit syndical et TIC : état des lieux 3. Les recommandations de la CNIL  Le respect du principe de finalitéLes adresses de messagerie électronique des travailleurs ne peuvent être utilisées dans le cadre de l’accord d’entreprise par les OS pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications de nature syndicale.  Le respect des droits d’information et d’opposition préalableLes travailleurs doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie.  La confidentialité des échanges avec les organisations syndicalesL’obligation de confidentialité à laquelle employeurs et OS sont tenus doit être rappelée : en particulier, toute mesure de sécurité doit être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des travailleurs avec les OS.Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. RAPPEL Les adresses de messagerie professionnelle électronique constituent des données à caractère personnel au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu'elles contiennent des informations relatives à des personnes physiques identifiées. L'article 38 de la loi donne « à toute personne physique le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection (…). »

18. Droit syndical et TIC : les contours de l’arrêté-cadre Principes retenus •  A partir de l’état des lieux réalisé suite à l’enquête, des modalités d’application des dispositions du code du travail et des principes rappelés par la CNIL, les grandes lignes suivantes pourront guider la rédaction de l’arrêté-cadre : • Un cadre d’application, décrivant les droits et obligations respectifs des agents, des organisations syndicales et des administrations, • afin de permettre leur mise en œuvre au niveau des services ou des groupes de services, • en fonction des besoins exprimés, des outils informatiques et des modalités d’organisations en vigueur, • grâce à des négociations menées dans le cadre de l’article 8bis du titre Ier du statut général aux niveaux pertinents.

19. Droit syndical et TIC : les contours de l’arrêté-cadre

20. Merci pour votre attention