La circulation des titres au porteur

1. 9 novembre 2006 La circulation des titres au porteur Une espèce en voie de disparition ?

2. 9 novembre 2006 Paul Mousel 2 Les titres au porteur - origines historiques (1) Principe de base Toute chose qui est dans le commerce peut faire l’objet de la circulation juridique des biens/choses Circulation juridique Exemple: transfert de la propriété, mise en gage, location, etc.… Comment ? Formalisme variable : solo consensu (vente) Certain formalisme: acte notarié (vente immobilière) Interdite (cession de dettes)

3. 9 novembre 2006 Paul Mousel 3 Les titres au porteur - origines historiques (2) Au 19ème siècle, le droit commercial crée des modes de circulation simplifiés pour certains biens Cession de créance pour les biens incorporels (1690Cc) Endossement pour les titres à ordre tels que chèques et lettres de change Tradition (remise de la main à la main) pour les titres au porteur Naissance du « titre au porteur » Le « titre » = instrument juridique créé par le droit commercial en vue de faciliter la circulation juridique des biens

4. 9 novembre 2006 Paul Mousel 4 Les titres au porteur – notions (1) Définition: Absence de définition juridique, il y a plusieurs concepts à contenu variable: « valeurs mobilières » cf. loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ou encore dans le RGD du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières « instruments financiers » cf. loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments financiers fongibles Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière « titres » cf. loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur

5. 9 novembre 2006 Paul Mousel 5 Les titres au porteur – notions (2) En tout cas: Titre au porteur = instrumentum, “support” dans lequel est incorporé le droit et qui peut circuler selon un mode simplifié organisé par le droit commercial Conséquence : le droit qui est incorporé circule avec le titre et de la même façon Sans le titre il n’y pas de droit

6. 9 novembre 2006 Paul Mousel 6 Les titres au porteur – classification (1) Titres – classification Selon leur fonction économique Investissement dans les entreprises ? valeurs mobilières ex. actions, obligations Paiement ? effets de commerce ex. chèques, billets à ordre, lettres de change Commerce international ? titres concrets ex. connaissements maritimes, lettres de transport, warrants agricoles

7. 9 novembre 2006 Paul Mousel 7 Les titres au porteur – classification (2) Selon leur mode de transfert Tradition ? titres au porteur Endossement ? titres à ordre Transcription ? titres nominatifs

8. 9 novembre 2006 Paul Mousel 8 Les titres au porteur – classification (3) Nouveau mode de transfert Titres transmissibles par virement de compte à compte les titres dématérialisés (absence de titre physique) les titres physiques rendus fongibles par dépôt collectif certificat global nominee Nouveau mode de transfert ? nouvelle catégorie de titres ?

9. 9 novembre 2006 Paul Mousel 9 Les titres physiques au porteur (1) Existence de titres physiques au porteur En France : depuis loi du 30/12/1981, il n’y a plus que des titres dématérialisés (pour émissions de droit français), absence de titres physiques Au Royaume-Uni : il n’y a pas de dématérialisation obligatoire, mais immobilisation possible En Allemagne : dématérialisation obligatoire seulement pour les Bundesanleihen et les obligations émises par les Länder, sinon immobilisation possible En Belgique : dématérialisation obligatoire progressivement à partir du 1/1/2008, possible déjà pour certains titres représentatifs de la dette publique, sinon immobilisation possible En Suisse : dématérialisation facultative possible - la plupart des sociétés cotés en bourse ont optés pour ce système, sinon immobilisation possible

10. 9 novembre 2006 Paul Mousel 10 Les titres physiques au porteur (2) Autres Etats membres de l’Union Européenne: Dématérialisation facultative dans les pays suivants: Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Hongrie (régime transitoire vers dématérialisation obligatoire), Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie. Dématérialisation obligatoire dans les pays suivants: Finlande (exception titres nominatifs), Lettonie, Lituanie, Pologne (pour émetteurs cotés), Slovénie, Suède. Au Etats-Unis : recours massif à l’immobilisation des titres physiques

11. 9 novembre 2006 Paul Mousel 11 Intérêt de la question Titres physiques au porteur Risque de perte et de vol, de falsification Coûts administratifs élevés Confidentialité, tradition de la main à la main Concept juridique simple Titres dématérialisés Virement de compte à compte simple Identification du propriétaire plus aisée (blanchiment; fiscalité) Coûts administratifs réduits Concept juridique complexe: bien ou créance ?

12. 9 novembre 2006 Paul Mousel 12 Conclusion Tendance généralisée: dématérialisation, à défaut immobilisation des titres

13. 9 novembre 2006 Paul Mousel 13