La problématique de la circulation des organes

1. La problématique de la circulation des organes Raphaël Hammer Cetel – Faculté de droit

2. La problématique de la circulation des organes • quelques éléments introductifs • la mort cérébrale • le contexte législatif suisse et la LTx • modèles alternatifs de gestion sociale des organes • conclusion

3. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? L’état de mort cérébrale résulte : • des progrès immunologiques • de la compréhension des mécanismes de compatibilité • des avancées des techniques de réanimation

4. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? - 24 avril 1968 : circulaire du Ministère français de la Santé légalisant les critères de la mort encéphalique - 27 avril 1968 : première greffe cardiaque commentaire d’un juriste : « Nous ne mettons pas en doute la conscience du professeur Cabrol, mais nous restons troublés à l’idée qu’il ait pu attendre, scalpel en main, l’arrivée à l’hôpital de la circulaire pour faire déclarer la mort de “son” “donneur” » [Portnoi B. (1988) « A propos de la définition légale de la mort », Gazette du Palais]

5. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? • les critères de la mort cérébrale : un artefact médico-juridique pour obtenir des organes et faciliter l’acceptation sociale de la transplantation ? • réponse au dilemme fondamental de la médecine de transplantation – « as dead as necessary, as alive as possible » ?

6. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? • contexte de concurrence internationale • absence de consensus scientifique sur les critères précis de la mort cérébrale • décalage entre la représentation « ordinaire » de la mort (bleue) et la mort rose

7. Situation législative en Suisse (avant juillet 2007) • lois cantonales avec modèles hétérogènes (« patchwork normatif »): - consentement présumé (« opting-out ») - consentement explicite (« opting-in ») • directives de l’ASSM

8. LTx : processus législatif (1) • juin 1996 : arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants • 7 févr. 1999 : adoption par le peuple de l’art. constit. sur la médecine de transplantation • décembre 1999 : projet de loi en consultation • novembre 2000 : projet de loi arrêté par le CF • novembre 2000 : Publiforum

9. LTx : processus législatif (2) • 12 septembre 2001 : message du CF • 8 oct. 2004 : votation de la loi fédérale par le Parlement • 16 mars 2007 : adoption des ordonnances d’exécution (4) • 1er juillet 2007 : entrée en vigueur de la loi et des ordonnances d’exécution

10. Points forts de la LTx • interdiction du commerce • gratuité du don • définition de la mort • consentement post-mortem • attribution des organes • don entre vifs • xénotransplantation ; embryons et foetus

11. Genèse de la LTx • pression interne : • uniformisation législative • principes éthiques • pression externe : • conv. eur. sur les droits de l’Homme et la biomédecine (4 avril 1997) • protoc. add. relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (24 janvier 2002) • augmenter le nombre de donneurs

12. Evolution de la transplantation cadavérique

13. A propos de la LTx... • le consentement présumé aurait-il accru le nombre d’organes à disposition ? • le Publiforum : un indicateur de transformation de la régulation politique et législative des questions scientifiques et éthiques

14. Autres modèles de circulation des organes • le modèle marchand • commercialisation des organes (« commodification ») • incitation et compensation

15. Autres modèles de circulation des organes • nationalisation / collectivisation

16. Autres modèles de circulation des organes • le consentement présumé comme fiction « le consentement implicite est évidemment une manière de fermer la bouche aux morts » [Moulin A.-M. (1995) « La crise éthique de la transplantation d’organes. A la recherche de la "compatibilité" culturelle », Diogène, 172]

17. Autres modèles de circulation des organes • le modèle du choix contraint (« mandated choice »)

18. Autres modèles de circulation des organes • le modèle du choix préalable (« club ») • version forte exclusive • version faible – priorité • principe de réciprocité • l’individu placé sous le voile d’ignorance => incertitude = motivation positive

19. Pour conclure • questions et tensions centrales en jeu : • rôle de l’Etat • degré de responsabilisation de l’individu • balance entre intérêt privé (respect) et intérêt collectif (justice sociale) • statut du corps humain • droit à l’organe ?