Article constitutionnel 117a « Qualité et efficacité économique dans l’assurance maladie »

1. Article constitutionnel 117a« Qualité et efficacité économique dans l’assurance maladie » Dr Marc Henri Gauchat Spécialiste en Médecine Générale FMH Président de la Société Médicale du Valais Conférence de presse du 22 avril 2008

2. Rappel de la procédure parlementaire • C’est un contre-projet à une initiative UDC visant à diminuer les primes en réduisant le catalogue des prestations. • Il n’y a pas eu consultation des partenaires. • Il n’y a pas de message du CF

3. Art 117a al3a • « Les prestations relevant de l’assurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. » • C’est la matière de l’article 56 de la Lamal!

4. Art 117a al3b • « L’assurance maladie est mis en œuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence;…. » • C’est la porte ouverte à une modification de la Lamal introduisant la liberté de contracter! les commentaires au CE le montrent!

5. Conclusions de l’expertise du prof. Jaag • « En conclusion, on peut donc affirmer que l’acceptation du contre-projet.(..)..entraînerait l’introduction de la liberté de contracter et le passage à un système de financement moniste. »

6. Le corps médical connaît déjà les procédés d’évaluation et de sélection des assureurs • Analyse annuelle des coûts médicaux par la méthode Anova. • Rôle des commissions paritaires • Listes de médecins établies par • Swica • CSS • Helsana etc Un fiasco complet!

7. Liberté de contracter • Critères de sélection des assureurs sont et resteront purement basés sur l’économicité. • Et l’adéquation? • Et l’efficacité?

8. TMI – Index de morbidité thurgovien Nombre d’assurés Coûts

9. Facteurs jamais pris en compte • Age du médecin • Formation de base: Points forts? • Formations complémentaires- • Médecine manuelle, médecine du sport…. • Type de clientèle -aspects sociologiques. • Responsabilités annexes- EMS ? • Densité médicale avoisinante. « Physician profiling »

10. Les mauvaises expériences du corps médical avec les assureurs • Pourquoi en serait-il autrement si l’article 117a était accepté?

11. Portrait-robot du médecin bon marché. • Hospitalise et/ou envoie en EMS facilement. • Promeut une clientèle de passage et évite de suivre ses patients. • Traite des patients en bonne santé et se débarrasse des patients polymorbides. • Envoie immédiatement les patients chez le spécialiste pour un suivi. • Adresse les troubles psychiques mineurs au psychiatre. • Se contente d’une qualité de traitement sous-optimale. H-P Kuhn, BMS, 2006;87:50

12. Conséquences • Sélection négative des patients souffrant de pathologies lourdes.

13. Coûts bruts par malade

14. « le 30% des malades engendre le 80% des coûts.. » Hochkostenfälle in der Krankenversicherung Sommer J. et Biersack O. OFSP Oct 2005

15. Conséquences • Un système de santé inéquitable agit comme un multiplicateur des inégalités sociales préexistantes.

16. La liberté de contracter c’est la fin du libre choix du médecin! • C’est une attaque directe sur la relation de confiance médecin-patient!

17. Voulons-nous cela! • Les médecins recommandent le NON à un article 117a à l’appellation trompeuse!