PHASE I DE LA MISE EN OEUVRE DES SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ AÉROPORTS CERTIFIÉS SELON R.A.C. 302.03

1. PHASE I DE LA MISE EN OEUVRE DES SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ AÉROPORTS CERTIFIÉS SELON R.A.C. 302.03 J.-M. Richard (automne 2008) SGGDI # 4392607 v1

2. CONTENU DE LA PRÉSENTATION • Contexte • Définition du SGS ? • Composantes du SGS • Mise en oeuvre • Phase I: Certification initiale • Gestionnaire supérieur responsable • Exigences relatives au SGS • Équipe de mise oeuvre • Session d’information • Évaluations phase I • Formation

3. CONTEXTE • Vol 2010 • Engagement de Transports Canada envers le SGS • Transition d’une culture réactive à une culture proactive

4. DÉFINITION DU SGS • Processus documenté de gestion des risques qui intègre des systèmes d’exploitation et des systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines pour assurer la sécurité aérienne ou la sécurité du public. • RAC 101.01 (1)

5. COMPOSANTES DU SGS • Plan de gestion de la sécurité • Gestion de la documentation • Surveillance de la sécurité • Formation • Assurance de la qualité • Préparatifs d’urgence

6. MISE EN OEUVRE • Dates d’entrée en vigueur • Quatre phases / trois ans • Exemption nationale

7. Partie du RAC (Exigences de l’APM ) Envoi à la Gazette I Publication à la Gazette II Entrée en vigueur Partie I Accomplie – mars 2005 Accomplie – juin 2005 En vigueur 15 juin 2005 Partie III • Aéroports (groupe I) Accompli – juil. 2007 Accomplie – 26 déc. 2007 En vigueur 1 janvier 2008 • Aéroports (groupe II 302.03) Accompli – juil. 2007 Accomplie – 26 déc. 2007 En vigueur janvier 2009 • Héliports (305.03) Prévu – juin 2010 Prévue – déc. 2010 Prévue – déc. 2010 • Hydro bases (302.03) Accompli – juil. 2007 Accomplie – 26 déc. 2007 Partie IV Prévu – mars 2009 Prévue – sept. 2009 Prévue – sept. 2009 Partie V • 705 OMA Accompli – mars 2005 Accomplie – juin 2005 En vigueur 15 juin 2005 • 702, 703 & 704 OMA Prévu – sept. 2009 Prévue – mars 2009 Prévue – mars 2009 • Certification des aéronefs Prévu – sept. 2009 Prévue – janvier 2010 Prévue - janvier 2010 Partie VII • 702, 703, 704 Prévu – mars 2008 Prévue – sept. 2008 Prévue – mars 2009 • 705 Accompli – mars 2005 Accomplie – juin 2005 En vigueur 15 juin 2005 Partie VIII Accomplie – 26 déc. 2007 En vigueur 1 janvier 2008 DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR En vigueur janvier 2009 Accompli – juil. 2007

8. QUATRE PHASES / TROIS ANS

9. PHASE I : CERTIFICATION INITIALE • Transports Canada exige avant le: • 01 septembre 2008 • le nom du gestionnaire supérieur responsable; • le nom du responsable de la mise en œuvre; • la déclaration d’engagement de mise en oeuvre; • Circulaire d’Information 300-002 annexe A • 31 mars 2009: • La documentation de l’analyse des écarts; • Circulaire d’Information 300-002 annexe B • Le plan du projet de mise en œuvre de l’organisme. • Circulaire d’Information 300-002 annexe C

10. OBJECTIF STRATÉGIQUE DE TRANSPORTS CANADA Faciliter la mise en oeuvre sans heurt, ordonnée et rapide du système de gestion de la sécurité (SGS) tout en minimisant les effets sur le programme de surveillance réglementaire de l’Aviation civile.

11. GESTIONNAIRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE Application 106.01 La présente sous-partie s'applique aux certificats suivants : a) le certificat d'aéroport délivré en vertu de l'article 302.03; b) le certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage délivré en vertu de l'article 406.11; c) le certificat de constructeur délivré en vertu de l'article 561.03; d) le certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l'article 573.02; e) un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu des articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07; f) le certificat d'exploitation des ATS délivré en vertu de l'article 801.05.

12. GESTIONNAIRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE Nomination et acceptation 106.02 (1) Le demandeur ou le titulaire d'un certificat visé à l'article 106.01 doit : a)nommer une personne physique à titre de gestionnaire supérieur responsable qui sera chargée des opérations ou des activités autorisées en vertu du certificat et qui sera tenue de rendre compte en son nom du respect des exigences du présent règlement; b) aviser le ministre du nom de la personne nommée; c) veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les 30 jours suivant la date de sa nomination, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. (2)Nul ne peut être nommé en vertu du paragraphe (1) à moins d'avoir le contrôle des ressources financières et humaines nécessaires aux opérations et aux activités autorisées en vertu du certificat.

13. GESTIONNAIRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE Obligation de rendre compte 106.03 L'existence de l'une quelconque des personnes ci-après ne porte atteinte ni à la responsabilité ni à l'obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable nommé en vertu du paragraphe 106.02(1) : a) tout responsable du système de contrôle de la maintenance nommé en vertu des alinéas 406.19(1)a) ou 706.03(1)a); b) tout responsable de la maintenance nommé en vertu de l'alinéa 573.03(1)a); c) tout gestionnaire des opérations visé aux articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07; d) tout gestionnaire de la maintenance visé aux articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07.

14. GESTIONNAIRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE Pluralité de certificats 106.04 Si le titulaire d'un certificat est titulaire de plus d'un certificat visé à l'article 106.01, un seul gestionnaire supérieur responsable qui sera chargé des opérations ou des activités autorisées en vertu des certificats est nommé en vertu de l'alinéa 106.02(1)a).

15. EXIGENCES RELATIVES AU SGS Application 107.01 (2) La présente sous-partie s'applique au demandeur ou au titulaire de l'un des certificats suivants : a) le certificat d'aéroport délivré en vertu de l'article 302.03; b) le certificat d'exploitation des ATS délivré en vertu de l'article 801.05.

16. EXIGENCES RELATIVES AU SGS • Établissement du système de gestion de la sécurité • 107.02 Le demandeur ou le titulaire d'un certificat visé à l'article 107.01 doit établir et maintenir un système de gestion de la sécurité et s'y conformer.

17. EXIGENCES RELATIVES AU SGS • Système de gestion de la sécurité • 107.03 Le système de gestion de la sécurité doit comprendre : • une politique en matière de sécurité sur laquelle repose le système; • b) un processus qui permet d'établir des buts en vue d'améliorer la sécurité aérienne et d'évaluer dans quelle mesure ils ont été atteints; • c) un processus qui permet de déceler les dangers pour la sécurité aérienne et d'évaluer et de gérer les risques qui y sont associés; • d) un processus qui fait en sorte que le personnel soit formé et compétent pour exercer ses fonctions;

18. EXIGENCES RELATIVES AU SGS Système de gestion de la sécurité e) un processus qui permet de rendre compte à l'interne des dangers, des incidents et des accidents et de les analyser et qui permet de prendre des mesures correctives pour empêcher que ceux-ci ne se reproduisent; f) un document contenant tous les processus du système de gestion de la sécurité et un processus qui fait en sorte que le personnel connaisse ses responsabilités à l'égard de ceux-ci; g) un programme d'assurance de la qualité; h) un processus qui permet d'effectuer des examens ou des vérifications périodiques du système de gestion de la sécurité et des examens ou des vérifications du système de gestion de la sécurité pour un motif valable; i) toute exigence supplémentaire relative au système de gestion de la sécurité qui est prévue par le présent règlement.

19. EXIGENCES RELATIVES AU SGS Système de gestion de la sécurité Ampleur 107.04 Le système de gestion de la sécurité doit correspondre à l’ampleur, à la nature et à la complexité des opérations, des activités, des dangers et des risques qui sont associés aux opérations du titulaire d’un certificat visé à l’article 107.01.

20. ÉQUIPES DE MISE EN OEUVRE PHASE I • Un coordonnateur régional chargé des processus de mise en oeuvre SGS et de la normalisation d’application. • M. Yves Tarissan • Un gestionnaire régional pour gérer les revues documentaires et les validations des différentes phases. • M. Jean Desjardins • Une équipe de trois personnes (incluant le chef d'équipe) pour effectuer les revues documentaires et les validations des différentes phases.

21. ÉQUIPES DE MISE EN OEUVRE PHASE I • Sessions d’information (septembre à déc. 2008) • Lettre aux exploitants • Présentation aux exploitants • Répondre aux questions • Certification initiale (31 mars 2009) • Participer à l’évaluation des documents des phases I • Effectuer le suivi des commentaires des phases I • Recommander l'approbation des documents

22. SESSION D’INFORMATION Présenter la stratégie de la région Présenter les textes de la nouvelle réglementation http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2007/20071226/html/sor290-f.html Présenter le concept de l’exemption Présenter la Procédure de mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité destinées aux exploitants d’aéroport Circulaire d’Information CI 300-002 Présenter le Guide sur les systèmes de gestion de la sécurité à l’intention des petits exploitants Circulaire d’Information CI 107-002 Présenter la Procédure d’évaluation des SGS et procédures de validation de programmes Instructions visant le personnel IP SUR-001 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/SGIdoc/SGIDocuments/SUR/SUR-001.htm

23. GUIDE DE MISE EN OEUVRE • Circulaire d’information CI 300-002 • Processus de la phase 1 • Annexe A: Attestation de conformité • Annexe B: Formulaire d’analyse des écarts • Annexe C: Exemple de plan de projet • Annexe D: Grille de sélection d’un gestionnaire supérieur responsable (GSR) • Annexe E: Questions pour la désignation d’un gestionnaire s supérieur responsable (GSR)

24. ANNEXE A — ATTESTATION DE CONFORMITÉ (1) La partie 1 du présent formulaire peut être utilisée pour satisfaire aux exigences des alinéas 106.02(1)b) et 106.02(1)c) du RAC concernant la sélection du gestionnaire supérieur responsable et l’acception des responsabilités du poste. Les organismes devant mettre en œuvre un SGS doivent également remplir les parties 2 et 3 du présent formulaire. (2) La présente attestation de conformité, ou un formulaire comportant un libellé similaire, l’analyse des écarts ainsi que le plan de projet doivent être soumis aux fins de révision à l’inspecteur principal de l’organisme dans les délais prescrits dans l’exemption. Partie 1On trouvera aux annexes D et E ci-jointes une grille de sélection et une liste de questions qui peuvent servir aux membres d’un organisme pour la sélection du gestionnaire supérieur responsable. La grille et les questions visent à s’assurer que le titre de gestionnaire supérieur responsable ne corresponde pas à un simple titre, mais désigne bien une personne. Je, soussigné(e), _______________________________ déclare être le gestionnaire supérieur (nom, titre de la personne et signature) responsable pour __________________________________________________________________(nom inscrit sur le ou les certificats) pour les certificats suivants : Organisme de maintenance agréé/Exploitant aérien/Constructeur/ Services de la circulation aérienne Unité de formation au pilotage/Aéroport Partie 2 La mise en œuvre du système de gestion de la sécurité sera placée sous la responsabilité de __________________________________________________________________(nom et titre de la personne) Partie 3 À titre de gestionnaire supérieur responsable, je m’engage, au nom de __________________________________________________________________(nom de l'entreprise) à mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité conformément au plan de projet ci-joint. Signature__________________________________________________________________ Gestionnaire supérieur responsable Date Conformément aux modalités de l’exemption, les renseignements contenus dans le présent document, dans l’analyse des écarts et dans le plan de projet ont été examinés. Le fait que TC accepte l’attestation de conformité signifie que le plan de projet ci-joint est accepté. Signature : _________________________________________________________________ (Au nom du ministre des Transports) Date

29. REVUE DOCUMENTAIRE PHASE I 90 jours après la date (01 janvier 2009) de l’entrée en vigueur de la réglementation, les détenteurs de certificat d’aéroport 302.03 devront nous avoir soumis les documents demandés. (31 mars 2009) TC devra les évaluer, les commenter, demander des corrections si nécessaire, les accepter et en aviser la compagnie. TC devrait compléter ces évaluations dans les 90 jours suivants la soumission. (30 juin 2009)

30. FORMATION RAC 302.07 (1) (g) g) n’attribuer de tâches sur l’aire de mouvement et toute autre aire réservée pour l’utilisation sécuritaire des aéronefs, y compris les surfaces de limitation d’obstacles, à l’aéroport, lesquelles, sont décrites dans le manuel d’exploitation de l’aéroport, qu’aux employés qui ont terminé avec succès un cours de formation initiale en matière de sécurité portant sur les facteurs humains et organisationnels. L’exemption publiée le 8 avril 2008 synchronise sa mise en application avec l’entrée en vigueur des phases SGS. http://www.tc.gc.ca/aviation/applications/exemptions/docs/fr/1891.htm

31. QUESTIONS Yves Tarissan Coordinateur régional SGS - Aviation civile Regional SMS Coordinator - Civil Aviation Tél: 1-514-633-3560 E-mail:tarissy@tc.gc.ca Site SGS http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/SGS/menu.htm