POCTEFA 2007-2013

1. POCTEFA 2007-2013 • Autorité Nationale France Mission et interventions relatives au contrôle Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

2. Missions sous l’angle contrôle : Autorité Nationale FrancePOCTEFA 2007-2013 Conseil régional Aquitaine : • L’expérience d’autorité de gestion du programme 2000-2006 • Désigné dans POCTEFA : «autorité nationale France » et en lien avec le partenariat français, (art. 16 et 14-15-17 régl. CE 1080/2006 - art 60 – CE 1083/2006) • ) • Art. 16 : prévoit la validation des dépenses par chacun des États membres du programme Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

3. Missions sous l’angle contrôle : Autorité Nationale FrancePOCTEFA 2007-2013 A ce titre, l’autorité nationale est chargée de • suivre la mise en œuvre du contrôle de service fait confié au contrôleur unique sélectionné pour le programme (KPMG) et le suivi des dépenses déclarées à l’autorité unique de gestion (Consortium Com. Travail Pyrénées) • veiller au respect des conditions de bonne mise en œuvre des projets : fiabilité, cofinancements avérés, respect des politiques nationales et communautaires, qualité, procédures de marchés publics, réglementations Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

4. Veille et Participation à la Mise en place des systèmes de gestion et de contrôlePOCTEFA 2007-2013 :Autorité Nationale France = > dans le système de validation des dépenses, l’autorité nationale contribue : - à garantir une qualité uniforme en matière de certification des dépenses et des demandes de paiement avant leur transmission à la Commission - au bon fonctionnement du système de contrôle de 1er niveau et de certification nationale des dépenses = Assurance raisonnable - à prévenir, limiter et corriger les irrégularités dans la certification des dépenses, - et donc, vis-à-vis des porteurs de projets, à réduire les risques de recouvrement de sommes qui auraient pu être indûment perçues Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

5. Autorité nationale France : le Contrôle Dans le respect des règles, communautaire et nationale, d’éligibilité et d’harmonisation des méthodes et outils des 2 versants, Coordonne • la déclinaison au niveau national des exigences de service fait afin de pouvoir accompagner l’ensemble des bénéficiaires français • les modalités de déclaration de certaines dépenses qui seraient spécifiques au versant français • Par Ex : procédures marchés publics, profil des signataires des attestations de paiement des dépenses Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

6. Les points clés de la déclaration de dépenses POCTEFA 2007-2013 • 3 enjeux dans l’organisation des déclarations de dépenses : • La preuve de la réalité des actions conduites • l’effectivité du paiement de la dépense • La transmission complète des pièces au moment de la déclaration découlant de la mise en place de l’archivage • au fur et à mesure de l’avancée du projet de : • mettre en place l’organisation du suivi du projet et des indicateurs de réalisations (traçabilité et réalité des actions, notamment sur le poste de personnel) • S’assurer de la conformité des dépenses : par nature et selon la temporalité (+ prorata temporis) • Veiller à l’identification et le suivi des recettes Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

7. Autorité Nationale France la déclaration de dépenses Versant Nord – POCTEFA 2007-2013 • le bénéficiaire doit pouvoir attester de la réalité de la : DEPENSE EFFECTIVE PAIEMENTS REALISES RECETTES PERçUES • le contrôleur de 1er niveau vérifie la déclaration dépenses : - DEPENSES - PAIEMENTS - RECETTES ELIGIBILITE RECETTES ELIGIBILITE DEPENSES Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

8. L’accompagnement technique des porteurs de projets POCTEFA 2007-2013 A tout moment de l’avancée des projets, en lien avec le STC, les administrations territoriales et autorités impliquées dans le programme Pour toutes questions liées à la déclaration, Prévenir les risques de rejets des dépenses • en se renseignant au plus tôt et avant la déclaration, • en traitant des problèmes rencontrés avant le dépôt du dossier • dans le cas de non-validation répétée de certaines dépenses, solliciter une information complémentaire afin de ne pas attendre les dernières phases de certification et la clôture du projet Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

9. Les facteurs clés du service fait • Organiser l’archivage des pièces physiques afin d’attester de la réalité des actions • Organiser l’archivage des pièces de dépenses, pièces de paiements • Présenter la transmission des pièces en fonction de la nature / poste de dépenses • Être vigilant sur les difficultés rencontrées : • Marchés public – veiller au respect des règles nationales • Porter attention au justificatif des frais de personnel (paiement et réalité de l’action) • Frais généraux – choix – pertinence de la dépense • Prise en compte des spécificités du partenariat / privé / public • La perception et déclaration des recettes Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

10. Les fondements du partenariat: les bénéficiaires, Acteurs et partage de responsabilités PREMIER BENEFICIAIRE (chef de file) : une reconnaissance « réglementaire » - - la notion de “chef de file” d’une opération (rôle opérationnel) - une fonction de validation/contrôle • contrôle financier interne au projet • relation-coordination avec les contrôleurs de 1er niveau => Un rôle prépondérant dans les déclarations dépenses et le pilotage du projet AUTRE BENEFICIAIRE - • Responsable de toute irrégularité déclarée • responsable de la conformité des opérations et des dépenses Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013

11. Appui et conseil aux porteurs de projets Merci de votre attention Pour toute question ou remarque, À l’Autorité Nationale France / POCTEFA contact : Conseil Régional d’Aquitaine – Direction Fonds Structurels et Coopération Transfrontalière jean-marie.blanc@aquitaine.fr victoria.bellido@aquitaine.fr Conseil Régional Aquitaine Autorité nationale France programme POCTEFA 2007-2013