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Euthanasie 9 ans après la loi. François Damas. La Loi. Rappel. Trois conditions essentielles . Acte réalisé par un médecin Patient compétent faisant une demande claire, réfléchie et répétée sans pression extérieure
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Euthanasie9 ans après la loi François Damas
La Loi Rappel
Trois conditions essentielles • Acte réalisé par un médecin • Patient compétent faisant une demande claire, réfléchie et répétée sans pression extérieure • Souffrance physique ou psychique constante et inapaisable dans le contexte d’une maladie incurable
Autres conditions de forme ou de procédure • Avis d’un confrère • Consultation de l’équipe soignante si elle existe • Rencontre avec la famille sauf refus du patient • S’assurer que le patient a rencontré les personnes qu’il souhaite • Tout consigner dans le dossier médical
En cas de décès non prévisible à brève échéance • Consultation d’un second médecin • Soit psychiatre • Soit spécialiste de la maladie incurable • Délai d’un mois entre la demande et l’euthanasie
Déclarations • Déclaration de décès comme mort naturelle • Pas d’influence sur les contrats d’assurances • Notification à la «Commission fédérale d’évaluation» via un formulaire dans les 4 jours ouvrables www. health.fgov.be/euthanasie
Confusion Demande d’euthanasie Quand un malade conscient et lucide qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, souhaite une euthanasie il suffit qu’il la demande oralement et puis la confirme par un simple écrit daté et signé : « Je demande l’euthanasie » Déclaration anticipée Document rédigé pour obtenir une euthanasie dans le cas où la personne se trouverait un jour dans un état d’inconscience irréversible. valable 5 ans Forme légale Personnes de confiance Enregistrable
Euthanasie, une procédure • Confrontation avec la demande d’euthanasie • Procédure de prise de décision • Plan de soins en cas de refus d’euthanasie • Préparation et réalisation de l’euthanasie • Debriefing
La demande d’euthanasie Volontaire, claire, réfléchie et répétée ???? Ambivalence et ambiguïté Dialogue honnête et franc (30 à 50% des demandes d’euthanasie sont des demandes de soins palliatifs ou de confort)
La demande d’euthanasie Le temps du malade n’est pas celui des soignants «Le malade n’est pas prêt» «Le médecin n’a pas le temps»
Code de Déontologie 2006 Art. 95 : Le médecin informe le patient en temps opportunde sa vie finissante et du soutien qui peut lui être apporté. Le médecin tient compte de la situation clinique du patient, de sa capacité à supporter l’information, de ses conceptions philosophiques et religieuses. … Le médecin explique les initiatives qui peuvent être prises… mandataire… refus de consentement… déclaration anticipée d’euthanasie… soins palliatifs.
Code de Déontologie 2006 Art. 97 : Le médecin aide le patient dans la rédaction et la conservation des déclarations définies à l’art. 95.
La demande d’euthanasie Réception de la demande par un médecin Implication et engagement
Procédure de prise de décision • Consultation équipe soignante • Avis d’un ou de plusieurs autres confrères • Travail de conviction personnelle que l’acceptation de la demande est la meilleure décision pour le patient
Préparation et réalisation de l’euthanasie • Implication des proches • Choix du moment et des circonstances
Implication des proches • Essentielle et fondamentale • Dernière étape partagée
Choix du moment • Choix du patient ! • Exercice de sa volonté jusqu’au bout !
Choix du moment Euthanasie : Mort volontaire Mort consciente
Choix du moment • Dernier rituel • Cérémonie d’adieu • Mort préparée, mort programmée, moment partagé
Expérience Hollandaise New Eng J Med 2007
Etudes Flamandes New Eng J Med 2009
Sédation terminale • Avec arrêt ou non de l’alimentation et de l’hydratation • Modalités pratiques à discuter • Tenir compte des proches • Procédure questionnable
Expérience Hollandaise Euthanasie < 80 ans Cancer Domicile Souffrance existentielle Détérioration physique Sédation profonde > 80 ans Polypathologie Hôpital Souffrance physique
Questions • Soins Palliatifs et Euthanasie : Quelle Opposition ? • Euthanasie des vieillards ? • Euthanasie des déments ? • Euthanasie des enfants ?
Etude Belge BMJ 2009
Etude Belge • Le soutien spirituel dans les trois derniers mois de la vie est associé à une incidence significativement plus élevée d’euthanasies ou de suicides assistés. BMJ 2009
Euthanasie et personnes âgées Health Policy 2005
Démence et euthanasie • Application conjointe des deux lois : • Loi sur les droits des patients • Loi sur l’euthanasie • Rôle primordial des référents : • Personne de confiance et mandataires • La Famille • Déclarations anticipées
Mineurs Exemple Hollandais • L’âge minimal est de 16 ans • Abaissé à 12 ans avec accord des parents
Conclusions • L’euthanasie restera réservée à une petite minorité des décès. • L’accompagnement actif des vies finissantes concernera néanmoins 50% des morts.