Réforme du financement de l’IAE et impacts pour les ACI

1. Réforme du financement de l’IAE et impacts pour les ACI Point d'étape et principaux éléments Mars 2014

2. Sommaire Contexte, enjeux et modalités de mise en place Principes et calendrier Aspects financiers de la réforme Impacts pour les ACI 2014 : année de transition Points en suspens et remontées des ACI

3. Contexte, enjeux et modalités de mise en place

4. Contexte Janvier 2013 : Rapport IGAS / IGFInspection Générale des Affaires Sociales et Inspection Générale des Finances Avril 2013 : Mise en place d'un nouveau CNIAE(où siègent les têtes de réseaux de l'IAE) Commande Ministérielle d’une proposition de réforme

5. Mise en application législative Pas de lois structurelles spécifiques IAE, la réforme se traduira à travers un décret et diverses lois : Un décret portant généralisation de l'aide au poste et diverses mesures de codification de l'IAE ; La nouvelle loi de finances et loi de finances de la sécurité sociale ; La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire ; La loi sur la Formation professionnelle.

6. Principes et calendrier

7. Principe : généralisation de l'Aide au Poste • Un montant Socle : • Indexé sur le SMIC à partir de 2015 (décret) • Versé mensuellement dès juillet 2014 • Montant socle ACI : 19 200 € par ETP/ an • Un montant Modulable : • Jusqu'à 10 % du montant SocleUniquement 5 % en 2014 ! • Versé en 1 fois à la fin de l'année 2014 • Versé mensuellement en 2015

8. Conséquence : généralisation du CDDI • CDDI appliqué à tous les dispositifs de l'IAE : • AI : association intermédiaire • ACI : ateliers et chantiers d'insertion • ETTI : entreprise de travail temporaire d'insertion • EI : entreprise d'insertion. Déjà le cas pour les EI. • Possibilité pour une collectivité d'embaucher des salariés en CDDI.

9. Trois critères de modulation Publics Efforts d'insertion Résultats 2014 : 1 seul indicateur par critère 2015 : entrée en vigueur des nouveaux indicateurs

10. Calendrier d'application pour les ACI Passage à l’aide au poste pour les ACI à partir du : 1er juillet 2014 2014 : une année de transition 1er semestre 2014 : maintien du système actuel des contrats aidés CUI-CAE.

11. Aspects financiers

12. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 confirme le maintien des exonérations pour les CDDI dans les ACI. Les employeurs bénéficieront d’exonérations dans la limite du SMIC : Des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; De la taxe sur les salaires ; De la taxe d’apprentissage ; Des participations de l’employeur au titre de l’effort de construction. Aspects financiers : exonérations au titre du CDDI

13. Absence d’utilisation du FSE dans le financement de l'aide au poste (montant socle et modulable) ; Prévisibilité des financements en privilégiant un conventionnement pluriannuel ; Répartition de l’enveloppe globale sur les territoires sur la base de critères objectifs et transparents permettant à la fois une équité vis-à-vis des personnes pouvant bénéficier de l’IAE et une consommation optimale des enveloppes. Aspects financiers

14. Convention sur la base d'un volume d'ETP (d'heures) et non plus sur un nombre de contrats aidés (de personnes) ; ETP annuel : 1 820 heures payées : Actuellement, pas de prise en compte de l'absentéisme, Démarche engagée dans ce sens par les réseaux. Volonté d'harmoniser les modalités de calcul des ETP pour 2015 Aspects financiers

15. Autres aspects financiers FDI mobilisé en 2014 prioritairement dans : L'accompagnement-ajustement de structures, L'accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme, notamment les ACI. Conférence de financeurs : État, conseils généraux et autres financeurs ; Plafond de 30% non remis en cause.

16. Autres points en cours de traitement Formation professionnelle (adoption loi prévue avant fin février) : Accès financements périodes de professionnalisation aux CDDI et autres salariés de l'IAE. CDDI <20 heures bientôtpossible : De manière dérogatoire selon l‘accord national interprofessionnel (ANI) et la loi sur la sécurisation de l'emploi sur l'amplitude horaire sur les temps partiels (règle des 24 h / minimum semaine) ; Limité à certaines personnes ; A titre expérimental.

17. Impacts de la réforme

18. Impacts pour tous les ACI Changement de la nature des contrats de travail : passage CUI-CAE au CDDI La notion de contrat aidé disparaît et les CDDI rentrent dans le calcul du seuil des effectifs des salariés ; Les modalités de financement actuelles de l'Etat pour les ACI disparaissent donc (aide à l'accompagnement, 105 % du SMIC...) . Nouvelles obligations sociales en fonction du seuil d'effectifs (les CDDI comptant dans l'effectif) Fin du plafonnement d'une partie des financements de l'Etat.

19. Impacts pour tous les ACI Des écarts différents selon les SIAE (nécessitant un accompagnement ciblé adapté et des mesures de compensations) : Pour certains : un écart positif ou une stabilité financière, Pour d'autres : un écart négatif pouvant les mettre rapidement en difficulté.

20. Impacts pour les ACI > 50 salariés De nouvelles obligations, exemples : Mise en place d'un comité d'entreprise (dont la formation de ses membres) Nombre de délégués du personnel Elles n'entreront en vigueur qu'en janvier 2016

21. 2014 : une année de transition

22. Accompagnement des ACIproposé par CHANTIER école Bretagne

23. Avec l'appui du réseau national CHANTIER école Pour toute question, remontée d'informations …, relatives à la cette réforme : reforme-iae.bretagne@chantierecole.org Accompagnement des ACI par CHANTIER école Bretagne