Réunion du mercredi 14 juin 2006 Inspection Académique de l’Orne

1. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaireConvention de coopération interministérielle Réunion du mercredi 14 juin 2006 Inspection Académique de l’Orne

2. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Signature d’une convention interministérielle le 27 janvier 2005 • Les signataires: • Le Préfet de l’Orne – L’Inspectrice d’Académie. • Le Procureur de la République d’Alençon. • Le Procureur de la République d’Argentan. • Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. • Les objectifs poursuivis: • .Renforcer la coopération entre services de l’Etat en vue d’améliorer la sécurité et en faisant porter l’action sur la prévention, l’aide aux élèves en difficulté ou en danger, l’aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative, le traitement de la violence et de la délinquance. Un document cadre Convention de coopération interministérielle

3. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Les actions prévues dans le document cadre Action au bénéfice de tous les élèves • Action d’information et de formation • Des adultes de la communauté scolaire. • Des signataires de la convention. • Traitement de la violence et de la délinquance • Le recensement des incidents violents: SIGNA. • La plainte • L’enquête en milieu scolaire. • L’aide aux personnels de la communauté scolaire. • La coordination des services. • Aide aux élèves en difficulté ou en danger • L’absentéisme récurrent.. • L’enfance maltraitée. Convention de coopération interministérielle

4. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Actions au bénéfice de tous les élèves • Engagement des signataires à organiser diverses manifestations: • Journées portes ouvertes de la justice. • Apprentissage à la sécurité routière. • Campagnes de prévention anti-drogue. • Actions relatives à l’éducation à la citoyenneté dans le cadre des CESC et projets d’établissement. Convention de coopération interministérielle

5. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Les actions d’information et de formation • L’information et la formation des adultes de la communauté scolaire: • Formation initiale des directeurs d’école et formation continue des instituteurs et professeurs des écoles. • Pour le 1er degré, modules de formation portant sur la « protection de l’enfance, et la prévention des mauvais traitements. • Association envisagée de tous les personnels à ces actions. • L’information et la formation des signataires: • En liaison avec la division de la formation des personnels, actions de formation sur la connaissance des structures scolaires , envisageables pour les signataires.. Convention de coopération interministérielle

6. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Le traitement de la violence et de la délinquance • Le recensement des incidents violents: SIGNA. • Opérationnel pour les 1er et 2nd degrés depuis le 1er septembre 2001. • Seuls les faits graves sont recensés. • Saisine événementielle par périodes de deux mois. • Fiche de liaison à l’attention de l’IA, Procureur, police, gendarmerie, service social. • La plainte. • Par les chefs d’établissements ou enseignants pour infractions matérielles ou personnelles. • Directement auprès des services de police ou de gendarmerie compétents. • Sans délais aviser le Procureur de la République de tout crime ou délits. Convention de coopération interministérielle

7. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Le traitement de la violence et de la délinquance • L’enquête en milieu scolaire. • Intervention des services de police et de gendarmerie en milieu scolaire: • A l’occasion d’une enquête préliminaire ou de délit flagrant. • Sur commission rogatoire ou pour la mise à exécution d’une décision de justice. • Interventions d’office, sur réquisition du chef d’établissement ou ‘un magistrat. • L’aide aux personnels de la communauté scolaire. • Protection statutaires des fonctionnaires. • Dispositif légal et réglementaire. • La coordination des services • Décisions prises par le parquet: signalée confidentiellement à l’IA-DSDEN et à l’EPLE. • Information du parquet par le biais de l’IA de toutes exclusions suite à infraction pénale • Partenariat pour le suivi des jeunes concernés: PJJ, EPLE… Convention de coopération interministérielle

8. Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Aides aux élèves en difficulté ou en danger • L’absentéisme récurrent: le protocole • Traitement dans l’établissement: entretien avec parents et chef d’EPLE ou directeur. • Traitement départemental: entretien à l’inspection académique. • Signalement par l’IA à l’ASE, aux services de police ou de gendarmerie, au parquet. • L’enfance maltraitée • Adhésion de l’Inspection Académique au dispositif départemental de la protection de l’enfance définie par convention du 29 mai 1998. • Lorsqu’il y a présomption d’abus sexuels ou de maltraitance grave, l’Inspectrice d’Académie ou le chef d’établissement saisit immédiatement le Procureur de la République. • Dans tous les autres cas, les signalements sont transmis au service de l’aide sociale à l’enfance. Convention de coopération interministérielle