NALDEO Strictement CONFIDENTIEL

1. NALDEOStrictement CONFIDENTIEL Communauté d’Agglomération de Bastia Assistance au choix et à la mise en place des nouveaux modes de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif Conseil Communautaire du 29 Avril 2013 Présentation des projets de contrat de DSP 29 Avril 2013

2. Objectif de la présentation • Cette présentation vise à exposer de manière synthétique les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées aux délégataires des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, dans les nouveaux contrats de délégation de service public démarrant le 1er janvier 2014. • Ainsi le Conseil Communautaire pourra-t-il, sur la base des documents joints par ailleurs à la convocation : • confirmer le choix d’une gestion en DSP ainsi que délibéré dans son principe le 3 Avril 2013, • approuver les principales caractéristiques des prestations déléguées aux fermiers des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et plus largement les projets de contrat définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations confiées aux délégataires. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

3. Clauses générales (1/3) • Objet du contrat • Gestion du service par voie d’affermage. • Entrée en vigueur • Contrat : dès notification en vue de la période de tuilage. • Exploitation : démarrage au 1er janvier 2014. • Durée CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

4. Clauses générales (2/3) • Proposition d’une exigence d’une structure dédiée au service, dotée d’une comptabilité analytique et d’assurances propres au service. En cas de même délégataire sur les deux services, il pourra être accepté que la structure soit dédiée aux deux services sous réserve d’une comptabilité analytique les différenciant. • Périmètre de la délégation et exclusivité du service : proposition : • Eau potable : Communes de Santa Maria di Lota, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno, Bastia et Furiani, exception du village de Cardo (ASA) et du village de Furiani, • Assainissement : Communes de Santa Maria di Lota, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno, Bastia et Furiani, • Exclusivité du délégataire sur la gestion du service, le cas de la réalisation des branchements étant traité à part. • A noter que la Commune de Brando a conventionné pour le traitement des effluents • Sous-traitances : proposition d’une liste « maximale » des sous-traitances annexée au contrat, incitant à une internalisation forte de certaines prestations. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

5. Clauses générales (3/3) • Achats : proposition d’une obligation de mise en concurrence des achats > 90 k€. • Activités complémentaires et/ou prestations accessoires : • Seraient autorisées, sous la stricte condition qu’elle bénéficie à la délégation (apport de recettes complémentaires) et fasse l’objet d’un suivi analytique distinct. • Recours, responsabilité et assurances: • Assurances propre au service • Proposition que ledélégataire renonce à tout recours contre la CAB, • Proposition que le délégataire garantisseégalement la CAB contre tout recours des usagers ou des tiers. • Proposition de pénalités sur performance :visent un ensemble d’indicateurs de performance, et seraient applicables en cas de performance insuffisante. • Proposition de pénalités sur manquements aux principales obligations contractuelles : applicables de plein droit par la CAB en cas de manquement du délégataire. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

6. Prestations techniques (1/2) Service à l’usager : proposition que les candidats soient invités à formaliser leurs engagements, notamment en termes d’accueil téléphonique et physique des usagers, de délai de réponse aux usagers et de délai d’intervention. Rendement du réseau eau potable : proposition d’une exigence de rendement d’au moins 80 %, avec un objectif de 85 % en fin de délégation. Calendrier de déploiement du télérelevé (variante obligatoire) : proposition d’un déploiement en 3 ans (100 % des abonnés équipés au 1er janvier 2017). Entretien des canalisations, des branchements et des ouvrages associés au réseau (curage, tests de conformité, etc) : proposition de demander aux candidats de formaliser leurs engagements. H2S : proposition que le délégataire effectue une campagne semestrielle de mesure d’H2S et de sulfures sur 10 points du réseau définis en concertation avec la CAB. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

7. Prestations techniques (2/2) • Substances dites « prioritaires » et « dangereuses » : exigence que le délégataire surveille ces substances conformément à la nouvelle réglementation en vigueur. • Prélèvements privés : proposition que le délégataire puisse procéder au contrôle des prélèvements privés, en étant rémunéré par les abonnés au bordereau des prix. • Développement durable : • Proposition d’un engagement d’actions d’insertion professionnelle par le délégataire concernant au moins 1500 heures de travail par an au sein de la structure dédiée, portée si possible à 2000 heures/an. • Proposition que le délégataire mettre en place une politique de l’eau CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

8. Personnel du service • Reprise du personnel Rédaction proposée, compatible avec le droit de la concurrence : • La reprise du personnel affecté au service du précédent délégataire sera réalisée dans le respect des lois, règlements, conventions ou accords applicables, ou par une démarche volontaire, • Les candidats seront avertis du statut particulier des agents opérant actuellement sur le territoire de la CAB ( convention IEG = industries électriques et gazières). • Conditions sociales • Les candidats établiront un tableau exhaustif et détaillé des conditions et avantages sociaux qui seront applicables au personnel du délégataire. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

9. Travaux – répartition de la maîtrise d’ouvrage Renouvellement : les candidats s’engagent sur montant annuel minimal de renouvellement, à proposer dans les offres. Nota : pas d’engagement minimal dans les contrats actuels. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

10. Conditions financières (1/2) • Les candidats devront proposer le prix du service (part délégataire). • Il est proposé que la structure de la grille tarifaire reste identique à la structure actuelle. • Facturation : la facturation serait établie semestriellement (comme actuellement), soit en fonction du relevé des compteurs, soit par estimation lorsque l’index d’un compteur n’a pas été relevé / ou deux relevés par an ? (contrat actuel : « une fois par an au minimum »). • FSL : proposition que le délégataire affecte 0,5% des produits de la vente d’eau potable (Part Délégataire) au Fond Solidarité Logement. • Achats d’eau brute : il s’agit essentiellement de la convention entre la CAB et l’OEHC pour l’achat d’eau du Golo à hauteur d’au moins 800 000 m3/an. Il est proposé que le prix de cet achat soit désormais répercuté au délégataire (rappel : l’abonné paye aujourd’hui via la surtaxe). Ceci représente une charge de l’ordre de 500 k€/an au regard d’un chiffre d’affaires aujourd’hui de l’ordre de 3,2 M€/an au titre de la vente d’eau aux abonnés. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

11. Conditions financières (2/2) • Effluents unitaires : proposition, comme actuellement, d’une contribution du budget général de 102 k€ au délégataire du fait de la présence d’eaux pluviales, conformément aux dispositions de la circulaire du 12 Décembre 1978. • Redevance de contrôle : proposition, comme actuellement, d’une redevance pour contrôle payée par le délégataire à la CAB à niveau de 1,5 % des recettes de vente d’eau ou d’assainissement collectif. CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013

12. Procédure • Procédure proposée : procédure de type ouverte (remise en même temps de la candidature et de l’offre). Une telle procédure permet de raccourcir les délais de procédure. • Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres doivent être stipulés au règlement de consultation. Il est souhaitable qu’ils soient pondérés. • Proposition : • Conditions financières d’exécution : 40 % • Gestion du service et développement durable : 25 % • Service à l’usager : 20 % • Gouvernance – organisation - transparence : 15 % CAB – Conseil Communautaire du 29 Avril 2013