Q.R.O.C POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

1. Q.R.O.CPOUVOIR DE POLICE DU MAIRE

2. Question 1 L’Article L 2212-1 du C.G.C.T consacre le pouvoir et le rôle du Maire en matière de Police Administrative. -Quel est le champ d’intervention de ces pouvoirs ?

3. REPONSE:Le champ d’intervention des pouvoirs de Police se définit par rapport à l’objet qui leurs est assigné.

4. BON ORDRE : qui comprend les mesures nécessaires au maintien du bon ordre ou il ce fait habituellement de grands rassemblements d’hommes (foire, marchés…) Tranquillité Public : comprend le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (rixe…) mais incombe a l’Etat dans les zones étatisée sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. Sécurité Publique : comprend le soin d’assurer la commodité et la sûreté dans les rues et places publiques, protection des accidents, contre les animaux et personnes dangereuses. Salubrité publique : comprend le contrôle de la salubrité des denrées comestibles, des opérations funéraires .

5. Question 2 : Le Maire est une autorité Administrative indépendante ?

6. Réponse : FAUX ! Le Préfet …………………..

7. Question 3 : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés du Maire ont une valeur :  A : SUPRA Législative ? B : Législative ? C : Réglementaire ?

8. Réponse : Réglementaire

9. Question 4 : Lorsqu’il prend un arrêté Municipale, le Maire agit en Qualité ? A : d’agent de l’Etat B : d’agent de la Commune C : d’Officier de Police Judiciaire D: d’autorité de Police Administrative

10. Réponse : Le Maire agit en qualité d’Agent de la Commune et d’autorité de Police Administrative

11. Question 5 : Le Préfet exerce un véritable contrôle d’opportunité sur les arrêtés de Police du Maire et peut les Annuler ?

12. Réponse : Faux Via le contrôle de l’égalité le préfet transmet au Tribunal Administratif qui et seul a pouvoir annuler un Arrêté.

13. Question 6 : Par Arrêté, le Maire Peut : A : Adoucir une mesure de Police prise par l’Autorité Préfectorale ? B : Prendre une mesure de Police plus restrictive que celle prise par l’autorité préfectorale ? C : Rappeler les dispositions prises par une autorité de Police Administrative qui lui est supérieure ?

14. Réponse : B ET C

15. Question 7 : Le Maire doit se conformer à l’avis du Conseil Municipale : A : Lorsqu’il décide de créer ou de supprimer des postes d’AGPM de sa commune ? B : Lorsqu’il souhaite faire assermenter les AGPM de sa Commune au bruit ou a l’urbanisme ? C : Lorsqu’il souhaite prendre un arrêté individuel ? D : Lorsqu’il souhaite prendre un arrêté réglementaire ?

16. Réponse : A

17. Question 8 : L’immeuble d’un établissement recevant du public présente des fissures, sans risque d’effondrement imminent. Dans ce cas, le Maire peut ? A : Fermer l’établissement sur le fondement de ses Pouvoirs de Police Général ? B : Fermer l’établissement après la consultation de la commission de sécurité compétente, prévue par le Code de la construction et de l’habitation ? C : Alerter l’autorité administrative supérieure, car seul le préfet est compétent dans ce domaine ?

18. Réponse : B « Attention Avis des commissions ! »

19. Question 9 : Le Maire est placé sous l’autorité du Procureur de la République : A : Lorsqu’il exerce ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire ?  B : Lorsqu’il exerce ses fonctions d’officier d’Etat Civil ? C : Lorsqu’il organise les élections ? D : Lorsqu’il établit la liste préparatoire communale pour le recrutement des jurés de cours d’assises ?

20. Réponse : A B D

21. Question 10 : A quelles fins, l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyens de la vidéo surveillance peut-il être mis en œuvre ?

22. Réponse : Aux fins d’assure la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.

23. Question 11 : L’art L1316-15 du Code des Communes issu de la Loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 définit les compétences générales des Policiers Municipaux,par la suite cet article a été repris par le CGCT Quelle est la codification de cet article et son contenu ?

24. Réponse : L2212-5 : Sans préjudice de la compétence général de la PN et de la GN, les APM exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les taches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,de la tranquillité,de la sécurité et de la salubrité publiques. (Objet de la PM !).

25. Question 12 : Quels sont les Pouvoirs de Police du Maire ? Précisez.

26. REPONSE: Le Maire dispose de 2 Pouvoirs de Police : • Il est autorité de Police Administrative sous contrôle du représentant de l’Etat dans le département,il dispose d’un pouvoir de Police administrative générale et d’un pouvoir de Police Spéciale. • Il est Officier de Police Judiciaire sous la direction du Procureur de la République.

27. Question 13 : Quels sont les Pouvoirs de Police du Maire concernant les personnes atteintes de troubles mentaux ?

28. Réponses : Ses pouvoirs sont prévus à l’art L 2212-2-6° du CGCT, le Maire doit prendre toutes les mesures nécessaires contre ces personnes dont l’état pourrait compromettre la moral publique et la sécurité des personnes (Danger pour elle-même et pour autrui). Conformément au code de la santé publique (Art 13213-2), le Maire prend un A.M d’hospitalisation D’urgence à la vue du certificat médical établit par un médecin. (Ni Médecin de Famille ni médecin attaché au lieu d’hospitalisation !) . L’exécution de cet arrêté incombe aux services de Police ou de Gendarmerie Nationales.

29. Question 14 : Quels sont les apports essentiels de la loi 2003- 239 du 18 Mars 2003 concernant les compétences des Policiers Municipaux ?

30. Réponse : -Accès au fichier National des permis de conduire . (L225-5-5° bis du CR) -Accès au fichier National des cartes grises. (L330-2-4° bis du CR) -Possibilité de prescrire la mise en fourrière d’un véhicule par le Chef de Service de Police Municipale (L325-2 du CR). -Recueillir les éventuelles observations du contrevenant (lors des infractions contraventionnelles de la Compétence des APM (21 CPP).

31. Question 15 : Citez 5 Pouvoirs de Police Spéciale du Maire ?

32. Réponse: -Police des baignades et activités aquatiques. -Police de la circulation et du stationnement. -Police des sépultures. -Police des immeubles menaçant ruine. -Police des aliénés.

33. Question 16 : Le Maire exerce des attributions judiciaires sous l’autorité du Procureur de la République. Citez les.

34. Réponse : -Officier d’Etat Civil. -Officier de Police Judiciaire. -Fonction de Ministère Public au Tribunal de Police (se fait rarement).

35. Question 17 : Citez les attributions exercées par le Maire sous l’autorité du Préfet

36. Réponse : - Publication et exécution des lois et règlements. -Exécution des mesures de sûreté générale. -Fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

37. Question 18 : Quelles sont les conditions nécessaires pour que les arrêtés de Police du Maire soient exécutoires ?

38. Réponse :Il faut veiller à leur : -Publication. -Transmission. -Notification.

39. Question 19 : lorsqu’il y a carence de l’autorité municipale en matière de salubrité, sûreté tranquillité dans une seule commune, le Préfet peut se substituer au Maire dans quelles conditions ?

40. Réponse : Le Préfet Peut se substituer au Maire d’une commune après une mise en demeure restée sans Résultat. L2215-1 du CGCT.

41. Question 20 : Dans le Cadre de ses Pouvoirs de Police , le Maire prend des prescriptions ou des interdictions ayant valeur permanente ou temporaire. Quels sont les éléments de légalité externe et interne d’un arrêté du Maire ?

42. Réponse : -L’élément externe doit comporter des visas faisant référence aux textes législatifs et réglementaires dont il fait application. • -La motivation est une exigence de forme qui impose que l’arrêté comporte dans ses considérants, l’indication écrite des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. • -L’élément interne concerne son fondement et son contenu, la mesure de Police ne doit pas constituer un détournement de Pouvoir si une violation directe de la règle de droit.