Position du pouvoir judiciaire

1. 22/09/2012 1 Position du pouvoir judiciaire / S�paration des pouvoirs Origine et Justification ExpressionDroits �trangersDroit f�d�ralDroit neuch�telois Mat�rialisation

2. 22/09/2012 2 Sch�ma traditionnel

3. 22/09/2012 3 Justification L�ind�pendance des tribunaux vise � assurer la libert� d�esprit du juge, sans laquelle il n�y a pas de proc�s �quitable, en �vitant que des �l�ments �trangers au proc�s ne p�sent sur son issue (ATF 116 Ia 22 cons.7).

4. 22/09/2012 4 Origine Si�cle des lumi�res Montesquieu Rousseau Locke ��C�est une exp�rience �ternelle que tout homme qui a du pouvoir est port� � en abuser. Pour qu�on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arr�te le pouvoir��

5. 22/09/2012 5 Expression Droits �trangers D�claration universelle des droits de l�homme Toute personne a droit, en pleine �galit�, � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement par un tribunal ind�pendant et impartial, qui d�cidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.

6. 22/09/2012 6 Expression Droits �trangers Conventione europ�enne des droits del�homme Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial,

7. 22/09/2012 7 Expression Droits �trangers Constitution fran�aise de 1958 Titre VIII De l'autorit� judiciaire Art. 64. - Le Pr�sident de la R�publique est garant de l'ind�pendance de l'autorit� judiciaire Loi fondamentale allemande Die Richter sind unabh�ngig und nur dem Gesetze unterworfen

8. 22/09/2012 8 Expression Droits suisse Constitution f�d�rale Art. 30 Garanties de proc�dure judiciaire 1�Toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Les tribunaux d�exception sont interdits.

9. 22/09/2012 9 Expression Droits suisse Constitution neuch�teloise Art. 46 S�paration des pouvoirs � 1 Les autorit�s cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d�Etat et les autorit�s judiciaires. Elles sont organis�es selon le principe de la s�paration des pouvoirs. � 2 Dans l�exercice de leur charge, les autorit�s judiciaires sont ind�pendantes du Grand Conseil et du Conseil d�Etat.

10. 22/09/2012 10 Mat�rialisation Dur�e de la fonction Incompatibilit�s

11. 22/09/2012 11 Mat�rialisation Dur�e de la fonction Tendance Droit Suisse Droit Neuch�telois

12. 22/09/2012 12 Mat�rialisation Incompatibilit�s Constitutionnelles l�gales

13. 22/09/2012 13 Incompatibillit� constitutionnelle Art. 48 1Nul ne peut �tre membre simultan�ment du Grand Conseil, du Conseil d�Etat ou d�une autorit� judiciaire. Toutefois, les membres non permanents d'une autorit� judiciaire peuvent �tre membres du Grand Conseil.

14. 22/09/2012 14 Incompatibillit� l�gale Art. 27 Incompatibilit� de fonction Les juges cantonaux, les pr�sidents des tribunaux de district, le procureur g�n�ral et son substitut, les juges d'instruction, le pr�sident des autorit�s r�gionales de conciliation, le pr�sident du Tribunal fiscal et les fonctionnaires judiciaires ne peuvent exercer l'activit� d'avocat, de notaire, d'agent ou de g�rant d'affaires.

15. 22/09/2012 15 R�cusation / Constitution Art. 49 1Les membres des autorit�s cantonales, de m�me que le personnel de l�administration cantonale, doivent se r�cuser lorsque sont trait�es des affaires qui les concernent personnellement. 2Les cas de r�cusation dans les proc�dures judiciaires ou administratives sont au surplus fix�s par la loi